Avertir le modérateur

locataires

  • Locataire ouvre ton porte monnaie!!!!

    Imprimer

    Une mesure qui  pourrait s'avérer dans certains cas inéquitable pour les  locataires ayant des revenus modestes .....

     

    Votre-loyer.jpgAfin d'inciter les propriétaires  d'un logement d'habitation mis en location à effectuer dans celui-ci des travaux d'isolation thermique ou en faveur des économies d'énergie, ces derniers  ont la possibilité  de demander au locataire d'acquitter une contribution.

    En effet la loi (n°2009-323) du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, prévoit  que lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire .

    Cette participation est limitée  au maximum à 15 ans et doit être notamment  portée sur la quittance remise au locataire.

    Le montant de cette  participation est  fixe et  ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée. (article L442-3 du Code de la construction et de l'habilitation.)

    Le décret (n°2009-1438) du 23 novembre 2009,  précise les modalités de cette contribution notamment  :

    • la liste des travaux éligibles
    • les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre
    • les modalités d'évaluation des économies d'énergie
    • le  calcul du montant de la participation

    un autre décret et deux arrêtés complètent le dispositif :

    décret (n°2009-1439) du 23 novembre 2009
    - un arrêté concerne le bailleur social
    - un arrêté visant le bailleur privé.

     

    Pour les immeubles  achevés avant le 1er janvier 1948,  le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle forfaitaire fixe et non révisable s'élevant à :

    • 10 euros pour les logements comprenant 1 pièce principale ;
    • 15 euros pour les logements comprenant 2 ou 3 pièces principales ;
    • 20 euros pour les logements comprenant 4 pièces principales et plus.

    Les montants de ces forfaits pourront être actualisés par arrêté tous les 3 ans en fonction de l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL).

    Pour les immeubles  achevés après  le 1er janvier 1948,  le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle  calculée:

    • soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode Th-C-E ex. voir annexe de l'arrêté.
    • soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros calculée à partir d'une des méthodes réglementaires prévues à l'arrêté du 9 novembre 2006. Les modalités de calcul de l'économie d'énergie et de la contribution du locataire sont précisées dans l'annexe du même arrêté.
    • lorsque le bailleur ne détient pas plus de 3 logements locatifs dans l'immeuble considéré, le montant de la contribution mensuelle peut être fixé de manière forfaitaire  dont le barème est identique à celui prévu pour les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, soit :

    ( 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale , 15 euros...  voir ci dessus )

     

    Après une lecture rapide des textes  je constate encore une fois leur complexité qui ne manquera pas de créer des contentieux

    Cette mesure risque   d'être inéquitable pour les locataires   qui devront s'acquitter d'une contribution forfaitaire dans le mesure où celle ci pourrait ne pas être à la hauteur des économies d'énergie  réalisées.

    Par ailleurs, la contribution  qui n'est pas modulée en fonction des revenus du locataire risque  d'alourdir de manière conséquente la part du budget  " logement" des locataires aux revenus modestes

    Enfin je  n'ai connaissance d'aucune mesure fiscale  qui permette de déduire  une partie de la participation du locataire de ses impôts  alors que le propriétaire peut avoir un crédit  d'impôt  pouvant aller  jusqu'à 50%  du prix de certains équipements..

    lampes-ampoule-cassee.jpg

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu