Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Les plans sociaux se multiplient : 80 000 emplois sont menacés « à brève échéance » selon la  CGT .

Jeudi 12 juillet, la direction de PSA pourrait annoncer aux syndicats d'Aulnay-sous-Bois, la fermeture pure et simple du site d'ici deux ans.

 Frappées par la chute des ventes de voitures, 40% des usines automobiles européennes sont en surcapacité. La situation n’est guère plus encourageante à Air France . 

 Début mai, François Hollande s’est donné « un an pour inverser la courbe du chômage ».

Pourra -til y parvenir avec la politique d'austérité  suivie par son gouvernement ?

Interrogé par Mediapart, Xavier Timbeau, qui est directeur du département analyse et prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), est l’un des premiers économistes français de premier plan à contester dès à présent la pertinence des choix économiques faits par le gouvernement socialiste, à l’initiative de François Hollande.

Sa critique est forte : il fait valoir que la politique d’austérité choisie par le gouvernement constitue une erreur grave de stratégie. Faisant le lit de la récession, elle ne permettra pas d’atteindre la baisse des déficits qu’elle prétend poursuivre. « C’est une récession qui s’auto-annihile », s'inquiète l'économiste, qui évoque « une escalade vers la catastrophe ».

 

•  Hôtel Ritz : L’hôtel de luxe, propriété du milliardaire égyptien Mohammed Al Fayed, ferme ses portes cet été pour 27 mois de travaux.  470 licenciements contestés par les syndicats. La justice doit trancher le 11 septembre 2012.

• Renault : Renault a déclaré jeudi prévoir de supprimer 300 postes sur les deux prochaines années sur son site de Flins (Yvelines), confirmant des informations de presse.

• Hewlett-Packard :  qui possède un important site à Grenoble, continue de réduire ses effectifs. La direction a cependant prévu de ne recourir qu'aux départs volontaires et aux plans de préretraite, excluant pour l'instant tout licenciement sec.

• Chomarat :  L'entreprise ardéchoise Chomarat, spécialisée dans le textile, va licencier 182 personnes après une première vague concernant 122 emplois.

 

• Aoste :. L'usine de salaison du groupe de charcuterie, située à Boffres, doit fermer avec 80 licenciements à la clef. Le site travaillait pour Aoste, Justin Bridou, Cochonou, Jean Caby ou encore Weight Watchers.

 

• Pilpa SAS :  La direction de Pilpa SAS, filiale du groupe américain R&R spécialiste de la production de glaces et crèmes glacées, a annoncé un projet de fermeture de son usine de Carcassonne dans l'Aude, qui emploie 124 personnes.

 

• Euralis: La coopérative agroalimentaire supprime 110 postes au sein de son pôle alimentaire qui concentre les activités foie gras et traiteur, sans compter de nombreux reclassements internes.

• Cofinoga :  La société de crédit de consommation a vu son activité chuter avec la crise. Résultat, 433 licenciements, les trois quarts à Mérignac.

•  Fram :  En difficulté depuis plusieurs années, le voyagiste pourrait supprimer entre 300 et 350 emplois, principalement dans la région de Toulouse.

•  Technicolor :  L'usine de matériel informatique est en redressement judiciaire depuis le 1er juin mais aucun repreneur ne s'est manifesté.

•  XiloFrance :  En redressement judiciaire depuis l'été 2011, cette entreprise de fabrication de contreplaqué risque de fermer si aucun repreneur ne se manifeste.

• Jet Aviation:. La société de maintenance aéronautique veut supprimer 190 postes sur son site de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. La direction prévoyait même 250 suppressions de postes mais ce chiffre a été revu à la baisse grâce à des mesures de chômage technique et une réorganisation interne.

• Lohr Industrie : Le fabriquant alsacien de systèmes de transports va être racheté par Alstom avec l'aide du Fonds stratégique de l'investissement. Si Alstom promet de reprendre 200 salariés, l'avenir des autres emplois reste incertain, même si le ministre Arnaud Montebourg a promis de "consolider plusieurs centaines d'emplois".

• ArcelorMittal :  En maintenant deux hauts-fourneaux inactifs, le groupe maintient le flou sur l'avenir d'au moins 550 employés. La direction a promis une réponse au cours de l'été. 

• Paris Normandie :  Le quotidien régional, ainsi que Havre Libre, Le Havre Presse et le Progrès de Fécamp sont en redressement judiciaire depuis fin février.

•  TRW et Cimest :  Ces deux sous-traitants de l'industrie automobile situés dans la même vallée des Vosges risquent la cessation de paiement. Les constructeurs automobiles ont réduit le volume de leurs commandes.

• Conforama :  L'enseigne d'ameublement veut supprimer 288 postes dans son service après-vente, avec la promesse de reclassements. Les syndicats craignent 288 licenciements.

•  Lafarge :  Bien qu’en bonne santé financière, le géant du ciment supprime 460 emplois, dont 90 en France.

• Air Méditerranée : . La compagnie aérienne prévoyait 85 licenciements avant de ramener le chiffre à 61 grâce à des concessions des syndicats de navigants.
•  Fnac : . La chaîne de magasins a lancé un plan de sauvegarde de l'emploi synonyme de 310 licenciements mais ce dernier reste contesté devant la justice.

et les autres ....

• Sanofi-Aventis : entre 1.000 et 2.000 emplois. Le laboratoire pharmaceutique a lancé un vaste plan d'économies qui pourrait se traduire par de nombreuses suppressions de postes.

• Castorama : 1.167 emplois. Ce sont les syndicats qui avancent ce chiffre après s’être procuré un document interne dans lequel la direction du groupe d’ameublement prévoirait un tel "dégraissage " d’ici 2015. La direction a démenti l’information.

• Carrefour : 3.000 emplois. S’appuyant sur des notes internes, les syndicats redoutent entre 3.000 et 4.000 suppressions d’emplois, le tout dans le vaste plan de redressement du groupe.

• Laboratoire Lundbeck : 200 emplois. Les salariés du laboratoire pharmaceutique danois craignent 200 licenciements en France cet été, alors que le groupe danois a annoncé son intention de supprimer 600 postes en Europe.

• Leader Price : 87 emplois. La chaîne de discount veut fermer dix magasins et supprimer 87 emplois mais la justice a annulé ses plans. Leader Price a néanmoins fait appel.

 

Nous assistons depuis plus de deux ans à une agitation frénétique du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif qui ne cessent de vouloir réformer.

Le verbe réformer  n'est plus de mise car il faut dire  moderniser, démocratiser ....

Si les mots modernisation démocratisation sont employés dans de nombreuses lois ou projets de lois, la plupart des réformes dessinent un paysage social dans lequel se mélangent de manière semble t- il chaotique des mesures    favorables aux salariés mais également des dispositions qui marquent un recul sans précédant du droit du travail.

Ces réformes ont "remodelé " peu à peu " la place du salarié au sein de l'entreprise et par là même le rôle des directions des ressources humaines .

Lorsque j'ai fait mes études de droit je me souviens avec nostalgie d'un de mes illustres professeur Jean PELISSIER qui nous faisait rêver de" projet d'entreprise" avec l'homme au coeur de ce projet et les ressources humaines comme chef d'orchestre d'un concerto dans lequel salariés et employeurs devaient jouer en harmonie.

Comme dit la chanson que reste-t- il de nos amours ?

Que reste t-il de ces projets dans le concert de la mondialisation et de l'externalisation des emplois dans les pays low cost

Qu'en est -il de la place des ressources humaines dans le contexte économique déprécié et la crise "sociétale" que nous traversons ?

Que reste t- il de l'humain dans la cacophonie des réformes qui tombent comme à Gravelotte depuis deux ans

· La Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a tout d'abord donné le la.

Issue d'un accord interprofessionnel cette loi est l' exemple phare du bouleversement des règles de droit social auquel nous assistons .

le flou et l'imprécision de nombreuses de ses dispositions constituent pour les services RH et d'administration du personnel un véritable casse tête chinois source de contentieux futurs !. voici quelques exemples

Par l'allongement des durées maximales des périodes  d'essai des contrat à durée indéterminée qui sont fixées désormais par la loi le législateur a brouillé les cartes et rendu fort complexe l'articulation entre les dispositions légales et conventionnelles

En effet le code du travail fixe la durée maximale de la période d'essai en la modulant par catégorie professionnelle C. trav., art. L. 1221-19 sans définir le contenu de ces catégories.

Ces durées qui sont à mon sens fort longues  (2 Mois pour les ouvriers employés,3 mois pour les agents de maîtrises et techniciens,4 mois pur les cadres ) peuvent être renouvelées par  accord collectif étendu.et L'article L. 1221-22 du code du travail de préciser les conditions dans lesquelles ces nouveaux maxima légaux s'articulent avec les durées fixées par voie contractuelle et conventionnelle

Il est vrai  que le contrat de travail peut prévoir des périodes plus courtes. Possibilité qui demeurera à mon sens théorique pour les salariés peu ou pas qualifiés en période de chômage intensif.

Au delà de cette complexité , l'allongement de la période d'essai  peut permettre pour des employeurs qui seraient peu scrupuleux de se servir de ces durées plus importantes pour  faire face à des fluctuations d’activité  .

L'employeur pourra ainsi en toute légalité  'échapper au formalisme contraignant du CDD et au versement de   l’indemnité de précarité d’emploi .

Les perdants risquent d'être les moins armés : les salariés peu ou pas qualifiés  qui perdront l' indemnité de précarité d’emploi avec en surplus l’illusion d’avoir décroché un emploi pérenne !!!!!!

 

- La rupture conventionnelle si chère au MEDEF constitue le fleuron de la loi de modernisation du marché du travail et de la "refondation" du droit social à laquelle nous assistons .

"Refondation qui ruine toute la spécificité du droit du travail qui instaure des gardes fous , des barrières de sécurité qui visent à équilibrer au cours de la relation contractuelle "le poids" des contractants .

"Refondation "basée sur le leurre de l'égalité du poids des contractants dans la relation entre l'employeur et le salarié,.

Aujourd'hui Plus de 350.000 ruptures conventionnelles ont été validées depuis la mise en place du dispositif

70% des salariés ayant signé une convention de rupture conventionnelle n'ont pas d'autre emploi ou solution de rechange et s'inscrivent à Pôle Emploi !

 

Le professeur Emmanuel Dockès voit dans la rupture conventionnelle « un puissant moyen d'écarter le droit du licenciement». « À la réflexion», dit-il, « cette évolution juridique est peut-être la plus dangereuse de toutes… la rupture conventionnelle pourrait marginaliser la pratique du licenciement à l'ancienne. L'exigence d'une cause réelle et sérieuse deviendrait alors, en pratique, une sorte d'exception, un cas marginal légèrement désuet ».qui  risque de devenir  le mode le plus utilisé de rupture d’un contrat à durée indéterminée  contournant ainsi les règles protectrices du licenciement

 

Les points positifs de la loi restent modestes  au regard de nombreux  accords collectifs qui les prévoyaient déjà

- Abaissement de deux à un an de l’ancienneté exigée pour prétendre à l’indemnité légale de licenciement qui est également revalorisée.

- Abaissement de trois à un an de l’ancienneté pour bénéficier d' une indemnisation complémentaire par l’employeur des arrêts de travail pour maladie

Enfin rappelons que la loi n'a pas traité d'un sujet abordé par l'accord interprofessionnel dont elle est issue à savoir le plafonnement des dommages et intérets en cas de licenciement abusif .

Souhaitons que nos législateurs aient un trou de mémoire et ne mettent pas ce sujet à l'ordre du jour!!!!

Depuis deux ans tous les aspects du droit social ont été "revisités" quelques exemples parmi d'autres

· AFaisant suite à  la loi TEPA du 21 août 2007 (rémunération des heures supplémentaires), la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a modifie de nombreuses dispositions du code du travail notamment celles relatives au temps de travail-34 articles dans le code du travail au lieu de 73 auparavant régissent aujourd'hui l’organisation du temps de travail

De la suppression de l’autorisation administrative pour dépasser le contingent d’heures supplémentaires à l'extension des conventions de forfait sur l'année ce sont autant de dispositions qui viennent battre en brèche les 35 heures !

• Un an après cette loi c'est le repos dominical qui est malmené

En effet la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 tout en réaffirmant le principe du repos dominical a ouvert la porte à des dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations .

• Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2008 / 2009 : ont libéralisé le cumul emploi retraite et reporté à 70 ans ’âge des mises à la retraite d’office

• Quelques mesures sont venues améliorer semble -til le droit des salariés mais ce sont en général des mesures en trompe l'œil comme la loi " n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

Pour aller plus loin

Suite à des affaires comme celle de l'usine textile Carreman, qui employait 150 personnes à Castres et qui a proposé à neuf de ses salariés un reclassement dans une autre usine du groupe à Bengalore, en Inde avec un salaire de 69 euros par mois .ou comme celle du fabricant de pneumatiques Continental qui a proposé des postes au sein du groupe en Tunisie à 137 euros par mois, ,affaires qui ont soulevé indignation des syndicats et des salariés ont fait la "Une" des médias . nos députés concoctaient dans la précipitation un projet de loi "visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement".

Il résulte de ce texte que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié un salaire équivalant. Mais équivalant ne veut pas dire identique , les débats à la commission sociale étant clairs sur ce sujet .

La cour de cassation , dans un arrêt du 4 mars 2009, a estimé dans un attendu de principe que l'employeur « ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimés à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète ».

La loi du 18 m i 2010 ne modifie pas substantiellement la rédaction de l'article L. 1233-4 du code du travail elle ajoute le questionnaire dans un nouvel article L. 1233-4-1.

Ainsi La Cour de cassation pourrait considérer que le législateur n'a pas modifié l'article dont découle l'attendu de principe et que celui-ci reste valable. Cela obligerait les entreprises à continuer de devoir faire parvenir l'ensemble des offres concrètes au salarié, quels que soient les souhaits formulés à l'occasion des réponses au questionnaire, ce qui priverait la loi de son effet utile ;

Un texte pris dans la précipitation pour répondre aux" émois de l'actualité " et qui en fait qui risque de créer de nombreux contentieux.

 

• Enfin une proposition de loi intitulée "pour faciliter le maintien et la création d’emplois," a été déposée à l'Assemblée Nationale par plusieurs députés de la majorité et adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009 ,

Pour aller plus loin

Ce projet s'il est définitivement adopté permettra à tout employeur de prêter ses salariés à toute autre entreprise pour des durées indéterminées. c'est la porte ouverte à une déréglementation complète du droit du travail c'est faire sauter un des derniers verrous qui protège encore un peu les salariés.

Force est de constater que le maitre mot de l'ensemble de ces textes est de rendre les salariés de plus en plus adaptables , flexibles .. c'est une flexisécurité bien de chez nous une flexisécurité ou le mot sécurité a disparu ne laissant la place qu'à flexibilité et incertitude

Les services des ressources humaines dans ce contexte tourmenté en sont bien souvent réduits à ne faire que de l'administration du personnel c'est à dire une gestion basique des effectifs

Soumis à une obligation de chiffres et de rentabilité les RH agissent dans l'immédiat ou le court terme

Ce n'est plus l'humain qui est au centre de leur préoccupation cet humain qui fait la richesse d'une entreprise et la force vive d'un pays !

Si les salariés sont dans la tourmente les services des ressources humaines semblent être également dans la déroute victimes d'un système économique à bout de souffle

 

Médiapart ( voir le lien dans la colonne de gauche) a mis en ligne sur son site la carte de la crise économique .

cette carte est actualisée régulièrement

vous cliquez sur chaque petite icône et vous avez les plans de licenciements en cours pour visualiser la carte clic ici