Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

"La présence de quatre opérateurs mobiles ou plus, demandée par la Commission européenne dans les grands pays d'Europe, n'est pas viable économiquement », avaient écrit  en 2009 l’Unsa et la CGE de France Télécom.

 L’ensemble des syndicats du secteur avait   écrit  dans plusieurs communiqués . « Cela ne peut entraîner que des suppressions d’emploi, des délocalisations, des pertes d’investissement »

  Free mobile a obtenu,  en début d'année, la quatrième licence .

Les autres opérateurs mobiles ont du s’aligner sur les  offres de Free , pour ne pas perdre trop de clients,  en proposant de nouveaux opérateurs comme Sosh et B&You. Par ailleurs, pour réduire les coûts, la délocalisation des centres d’appels s’est accentuée .

Les conséquences ont été la mise en place de plans sociaux  chez Bouygues Télécom et orange et maintenant chez SFR.

Avec notamment   des forfaits illimités à moins de 20€/mois et sans engagement , Free est désormais le bouc émissaire du dérèglement du marché de la téléphonie mobile même si les clients se réjouissent des forfaits low cost .

Dans une interview accordée au journal Usine Nouvelle, Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, accuse les choix faits avec le précédent gouvernement dans le secteur de la téléphonie .

« La course au low-cost avec l’arrivée de Free a eu des conséquences sur les opérateurs, sur la sous-traitance, sur les fournisseurs. Et la situation d’Alcatel s’est aggravée : -40 % en un an en France. On ne peut le nier. Dans la téléphonie, nos prédécesseurs nous ont laissé un capharnaüm. Nous commençons à y remettre de l’ordre », explique Arnaud Montebourg.

Corinne Erhel, députée PS, dénonce dans un rapport publié il y a quelques jours: «(les) conditions d’entrée d’un quatrième opérateur sur le marché du mobile qui a profondément bouleversé les modèles économiques ».

Le gouvernement, faute de candidats pour des raisons financières, avait décidé de baisser le prix de réserve pour l’attribution de la licence de 620 à 230 M€. Ce qui permis à Free d'acquèrir une licence à un coût plus bas que ces concurrents.
Les opérateurs mobiles, du fait de leur réseau (les coûts d’entretien), de leurs boutiques, de leur service clients entre autres, n’arrivent pas à surmonter cette baisse de tarif fulgurante.
En effet, il a été beaucoup plus facile pour Free Mobile de mettre ses offres en place, du fait qu’il n’a pas eu les mêmes investissements à effectuer mais aussi car il étend son réseau et recrute des salariés pour son service client au fur et à mesure et profite du réseau mobile Orange déjà existant.
Selon l’ARCEP, autorité de régulation des télécoms, les revenus des opérateurs ont chuté de 5,9% au deuxième trimestre.
Ce phénomène, comme le souligne le rapport de la députée, ne va cesser de s’empirer car au fil des mois les clients vont finir leurs engagements et profiter de ces nouvelles offres à petits prix. Elle explique même que le secteur de la téléphonie est désormais en crise.

Chez SFR le couperet vient de tomber :  suppression de 856 postes ( 1 123 suppressions et 267 créations) 

Mais les syndicats ne l'entendent pas de cette oreille :

C’est Vivendi qui est maintenant visé et les syndicats dénoncent des « licenciements boursiers » dans la perspective de revendre SFR. « Le résultat brut d’exploitation 2012 devrait se maintenir au-delà des prévisions, autour de 3,2 milliards d’euros, garantissant plus de 1 milliard de dividendes, en ligne avec les 14 milliards distribués au cours des dix dernières années » ont indiqué les syndicats aux Echos.

Pour Damien Bornerand de la CGT, toujours dans Les Echos « ces suppressions de postes ne constituent pas un enjeu économique. Le but c’est d’améliorer la compétitivité, alors que l’entreprise est extrêmement bénéficiaire, pour ensuite vendre SFR ». Les syndicats rappellent par ailleurs que « les charges de personnel sont inférieures à 7% du chiffre d’affaires » et que « l’impact de ce plan sur la rentabilité ne dépassera pas 1% »

Pourtant il ne semble pas que les salariés aient moins de travail depuis l’arrivée de Free Mobile. « On nous laisse entendre que ce sont les salariés qui perturberaient l’efficacité de SFR par leur présence. Moi, je vois surtout des salariés qui croulent sous le boulot, qui font des heures sup non déclarées et qui vont se retrouver encore plus surchargées » indique Damien Bornerand à l’Humanité. Et, le syndicaliste pointe le véritable responsable, à son sens, de ces suppressions d’emplois : « Ce n’est pas à cause de Free que SFR a choisi de verser 1,458 milliards d’euros de dividendes en 2011 ! »

D’ailleurs, la CGT pointe que les suppressions de postes ont commencé bien avant l’arrivée de Free Mobile. Selon ses calculs l’opérateur auraient supprimé 4000 emplois depuis 2005, que ce soi par le biais d’externalisation, de mobilité ou de départs volontaires, entraînant un sous-effectif dans tous les services.

Source les Echos et l'humanité. 

Selon Médiapart

"En quelques semaines après le lancement de Free mobile et ses offres à 2 et 20 euros, le groupe a explosé. Son PDG, Franck Esser, qui dirigeait SFR depuis douze ans, a démissionné. Une partie de l’équipe de direction a volé en éclats. Jean-Bernard Lévy, président de directoire de Vivendi, la maison mère de SFR, a été poussé vers la sortie.

Il a fallu attendre près de cinq mois pour que Vivendi désigne Stéphane Roussel, jusqu’alors directeur des ressources humaines de SFR pour prendre la succession de Franck Esser à la tête du groupe. En son sein, ce choix a vite été lu comme la décision d’un groupe qui s’apprête à engager des plans sociaux et à se vendre plutôt que le choix d’une entreprise décidée à se battre et à répliquer. L’impression n’a guère été démentie par la suite. « Sa mission est juste de rendre la mariée plus belle avant de la vendre. Pour le reste, il a l’air totalement serein sur son avenir qui semble assuré », relève un salarié.

En pleine tourmente, les salariés ont vu la direction générale partir en vacances en août. Elle semble continuer à mener grand train. Ces dernières semaines, ce fut un départ en jet privé à Marrakech à l’invitation de Jean-René Foutou pour participer à un séminaire de réflexion dans son riad marocain. Jean-François Dubos, pilier de Vivendi depuis trente ans devenu président du groupe après l’éviction de Jean-Bernard Lévy, sèche, pour sa part, souvent les réunions : les télécoms n’ont guère l’air de le passionner.

 Vivendi ne fait plus mystère de sa volonté de sortir du secteur des télécommunications, maintenant que la rente est en voie d’épuisement. Une stratégie totalement approuvée par son nouvel actionnaire, Vincent Bolloré, qui n’a jamais apprécié ces activités trop dévoreuses de capitaux selon lui : entré par effraction dans le capital de Bouygues, il avait milité pour une sortie précipitée des télécoms.  

Que faut il conclure  de ce capharnaüm......?

Dès lors qu'un secteur n'est plus assez rentable ,  les grands groupes n'hésitent plus à sacrifier les salariés pour maintenir les dividendes !

Restructuration, vente, fermeture tout est bon  pourvu que les dividendes ne diminuent pas.

C'est cela la compétitivité ! 

Viveo,  société spécialisée dans les logiciels bancaires, avait annoncé  64 suppressions d'emplois et  établi un PSE  ou plan social .

Le 12 mai 2011, la Cour d'appel de Paris, saisie par le comité d'entreprise ,  a annulé le PSE ,  au motif que le plan  ne reposait pas sur un motif économique réel.

 Cette décision   rend nul tout licenciement qui serait prononcé.

En d'autres termes, la société ne peut pas licencier les salariés  sous peine de les réintégrer !

Une  révolution  dans le monde  du droit social,  car  "Jusque là, le juge, saisi par les représentants du personnel, se contentait de prononcer la suspension du plan social pour exiger des informations plus complètes ou un plan de reclassement plus étayé, mais il n'entrait pas dans le fond, dans la motivation économique".

L'employeur a porté l'affaire devant la Cour de Cassation.

La Cour de cassation qui  devait se prononcer  Mardi 6 mars,  a reporté le rendu de son arrêt.

Une nouvelle audience se tiendra le 11 avril 2012.

Avosial  , le syndicat des avocats en droit social ,  qui regroupe « plus de 350 avocats conseillant les entreprises » , ému par  la position des juges , a écrit aux candidats à l’élection présidentielle les alertant sur une tendance judiciaire qui remet en question la procédure de licenciements économiques en France. 

Pour ce syndicat,   le droit du licenciement est  en danger , la compétitivité des entreprises compromise et les salariés  en seront les victimes expiatoires  !

Avosial  agite ainsi la peur du chômage pour justifier  la sacro sainte flexibilité des salariés qui depuis des années doit permettre de diminuer le chômage !

Arguments  qui  reposent sur des chimères et sont indignes à mon sens  d'une profession qui se doit d'avoir  une éthique irréprochable ! 

Le syndicat considère  que l’affaire Vivéo, est emblématique de cette tendance récente qui vise à rendre impossibles les plans de sauvegarde de l’emploi. "Extrapolant les théories juridiques de l’inexistence ou de la nullité au-delà de la volonté du législateur, plusieurs décisions pourraient être à l’origine d’une révolution aux conséquences économiques catastrophiques."

Selon le  syndicat, ces décisions qui glissent vers une interdiction de fait des licenciements économiques en France pourraient  avoir des conséquences immédiates :  notamment elles  pourraient inciter  les entreprises  à utiliser toutes les techniques pour éviter d’embaucher des salariés en contrat à durée indéterminée (contrats précaires, sous-traitance...) ; 
  Ces dernières pourraient   avoir recours, même sans fondement, aux motifs de licenciements personnels et disciplinaires afin de se retrouver dans une logique indemnitaire, la seule qui leur permettrait de procéder aux licenciements nécessaires.

 Hubert Flichy, Président d’Avosial précise que « compte tenu des jurisprudences préoccupantes évoquées ci-dessus, et quelle que soit la décision de la Cour de cassation, il faut que le Parlement confirme la possibilité pour les entreprises de s’adapter aux évolutions du marché dans un contexte de mondialisation et d’anticiper sur les difficultés qu’elles rencontrent.

Cette sécurité juridique retrouvée permettra aussi de fluidifier le marché du travail. Il appartiendra au prochain Président de la République de suggérer une telle initiative. Vous êtes candidat et nous vous appelons à prendre position. "

Sans aller dans le débat  juridique  , force est de constater que les arguments avancés par Avosial  sont dénués de  tout fondement car  depuis  de nombreuses années  les embauches précaires et les licenciements pour faute ne cessent d'augmenter et ce malgré l'assouplissement des règles du droit du travail.... 

Comme le fait remarquer  le syndicat de la magistrature qui a réagi à la lettre ouverte d'Avosial " Sur le fond, la question posée est celle des licenciements boursiers, ou plus exactement des licenciements qui répondent à une logique purement financière". 

Le syndicat s'irrite de la méfiance dont les entreprises font preuve à l'égard des magistrats lorsqu'il s'agit d'apprécier les difficultés économiques.

"Loin d'ignorer la réalité des entreprises, la Cour de cassation a admis qu'une réorganisation puisse intervenir pour sauvegarder la compétitivité des entreprises et ce, indépendamment de difficultés économiques immédiates. Cette jurisprudence est bien protectrice des entreprises, avance un représentant du Syndicat de la magistrature. Lors d'un litige, se noue devant le juge un débat sur la nature économique qui lui permet d'apprécier la réalité du motif économique. Le magistrat n'invente rien  Il est à l'intersection de deux logiques : la sauvegarde de la compétitivité des entreprises d'un côté, la sauvegarde des emplois de l'autre. Il est apte à apprécier les cas où il existe un vrai problème de survie de l'entreprise".

Le Syndicat de la magistrature est clairement favorable à cette nullité lorsque le PSE ne repose sur aucun motif économique .

Un peu de lecture... 

Encore de la lecture..... 

et une photographie des Branquignol.....

Cadre supérieur,  employé depuis le 1er février 1990 par la société Gan Assurances IARD  en qualité de responsable de domaine , M... a été licencié  le 17 octobre 2007 pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l'entreprise ; 

L'employeur reproche notamment  au salarié d'avoir conservé 20 photos érotiques dans sa messagerie privée ( en pièces jointes à un mail envoyé par une autre salariée de l'entreprise)  et laissé " l'ensemble de ces messages et photographies sur sa messagerie professionnelle, et ce, durant plusieurs semaines, alors même qu'il savait que  son  assistante , chargée de gérer sa messagerie pouvait en prendre connaissance.

La cour d'appel de Rennes  dans un arrêt du  11.09.2010  condamne l'employeur  à verser 90 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour de Cassation ( Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 05/07/2011, rejet, pourvoi n°10-17284 ) vient  de donner raison au salarié au motif que " le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée ;"

La cour ajoute  " En l'espèce, les messages d'ordre privé étaient échangés par le salarié avec une collègue de l'entreprise. Ils étaient pour la plupart à l'initiative de celle-ci, notamment celui contenant en pièce jointe non identifiée des photos érotiques. L'intéressé s'était contenté de les conserver dans sa boîte de messagerie sans les enregistrer ni les diffuser, de sorte qu'il n'avait pas commis  de faute justifiant son licenciement.

En résumé que faut il retenir de cet arrêt ?

Les  fichiers non identifiés comme personnels peuvent être consultés par l'employeur

En revanche , l'employeur ne peut pas les utiliser pour sanctionner le salarié, si ils font référence à la vie privée du salarié.

Cette jurisprudence contribue à dessiner les contours des droits et devoirs des salariés  concernant l'utilisation de l'outil informatique à des fins personnelles pendant le temps de travail.

Des contours qui restent encore flous car  la cour de cassation  semble avoir pris une décision contraire  dans un arrêt du 2 février 2011

Dans cette affaire  une employée de la société Securitas France depuis le 28 avril 2005  a été licenciée le 14 décembre 2006 pour faute grave, pour avoir tenu, dans un courriel adressé à son ami également salarié dans l'entreprise, des propos cherchant à déstabiliser l'exploitation de l'agence ;

La cour de cassation relève que  le courriel litigieux était en rapport avec l'activité professionnelle de la salariée, ce dont il ressortait qu'il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire. 

Bref rappel de la jurisprudence:

Une utilisation modérée d'internet à des fins personnelles est admise .

Qui n'a pas consulté pendant son temps de travail la météo , les horaires d'un train ou d'un avion ou même sa banque ...?

Les tribunaux admettent une utilisation raisonnable d'internet à des fins personnelles.

C'est la reconnaissance du droit de tout salarié à disposer d'une sphère d'intimité à son lieu et son temps de travail..

Mais cette tolérance ne doit en aucune manière nuire au bon accomplissement du travail confié au salarié...

Les tribunaux jugent au cas par cas en fonction de l'organisation de l'entreprise, de la charte interne " internet " de l'entreprise si elle existe , des fonctions du salarié, du temps passé sur internet à des fins personnelles , etc...

En général la nature d'un site visité à des fins personnelles ne joue que dans la mesure où son contenu est contraire à la loi.
C'est l'usage en soi qui est sanctionné quand il outrepasse la tolérance admise

Le tribunal se doit de vérifier la proportionnalité entre la sanction émise par l'employeur et les faits reprochés au salarié.

C'est ce qu'a  rappellé  la cour de cassation qui a déclaré  abusif le licenciement d'un salarié qui avait sur son ordinateur de nombreuses photos pornographiques.

« La seule conservation sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constituait pas, en l'absence de constatation d'un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement »Cour de cassation 8 décembre 2009, N° 08-42097.


Accéder aux courriels et fichiers qui se trouvent sur le poste informatique du salarié pour prouver " la faute" exige prudence et précaution.

Selon la Cour de cassation les courriels à caractère personnel sont protégés par le secret des correspondances.

Une autorisation judiciaire est nécessaire pour que l'employeur puisse les consulter.

 En revanche, les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l'employeur hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme personnels.  

Les fichiers personnels, identifiés comme personnels par le salarié ne peuvent être ouverts par l'employeur  que s'il respecte deux conditions alternatives :

— présence du salarié ou du moins son information ; — et à défaut, l'existence d'un risque ou d'un événement particulier pour l'entreprise.

le Forum des droits sur l’internet recommande au salarié d'indiquer clairement le nom, l’objet ou le dossier de stockage du fichier permettant d’identifier son caractère personnel. Faute de l’avoir précisé, l’employeur aura toute liberté d’accéder à son contenu.

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