Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

combat d'arrière garde ou de vieilles lunes  !  le ridicule ne tue pas en revanche il ne grandit pas dans ce cas le syndicat de la magistrature.... car c'est la liberté d'expression qui sera finalement   menacée.

c'est ma  réaction à chaud sur l'information diffusée par de nombreux médias dont le Nouvel Observateur  concernant la plainte déposée par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) contre la garde des Sceaux pour "injure contre un corps constitué", parce qu'elle aurait qualifié les magistrats de "très sournois".

La phrase litigieuse figure dans un article du magazine Entreprendre publié en avril, transcrivant un dialogue entre la ministre et plusieurs convives  au cours  d'un «déjeuner-débat»  au restaurant parisien Fouquet's réunissant une quinzaine de convives, dont l'ancien ministre socialiste et avocat Roland Dumas et l'avocat Jacques Vergès, avec pour invitée principale la ministre de la Justice.

Revenant sur la contestation de la réforme de la carte judiciaire, Roland Dumas avait déclaré que les magistrats et avocats étaient des «corps très réactifs».

Rachida Dati aurait ajouté à ces propos " et très sournois.

 

 

voici le communiqué diffusé en mai 2009 sur le site du syndicat de la magistrature:

"L’USM, scandalisée par ces propos, exige des explications sur ce qui ne peut pas être un simple dérapage verbal.

Elle s’inquiète de la participation active de la Garde des Sceaux à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

L’USM envisage une action en justice pour répondre à cette attaque gratuite, susceptible de recevoir une qualification pénale."

site de l'USM clic ici

 

Faisons un peu  de droit

- qu'est ce qu'une injure ?

selon l'article 29 de la loi  DU 29 JUILLET 1881 sur la liberté de la presse  "Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure."

 

- qui doit -elle viser  pour être punissable ?

selon l'article 33 de cette même loi l'injure  doit viser " les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi ".

l'article 30 vise les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques,

- dans quelles circonstances ou par quels moyens doit- elle avoir été exprimée?

les moyens renvoient à l'article 23 "' soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique..."

 

de l'ensemble des ces textes il s'agit de déterminer si :

• le fait d'avoir traité les magistrats de sournois (qui selon le dictionnaire signifie Qui dissimule ses sentiments ou ses intentions dans un but malveillant.) est une injure c'est à dire une expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait

• l'adjectif sournois prononcé au cours d'un déjeuner débat dans un restaurant peut être assimilé à un discours  cris menaces proférés dans des lieux ou réunions publics

• si les magistrats et non la magistrature ( chaque mot a son importance ..) sont " un corps constitué."

je laisse le soin aux éminents spécialistes  du droit pénal de débattre à loisir du sujet

 

Mes réactions maintenant

on assiste en ce moment à une véritable épidémie  de plaintes pour injures.

la dernière en date :la plainte de Nadine Morano contre les internautes qui déposent sur ces vidéos des propos  peu courtois  et notamment le fameux " hou la menteuse" reproché à une internaute de la région de Dax.

beaucoup  ont commenté l'action de Nadine Morano

les réactions du public  ont été sévères et l'image de Nadine Morano n'a pas été embellie par cette "pitoyable" histoire..

 

le syndicat de la  magistrature semble jouer   dans cette même cour d'école-  je ne peux dire qu' hélas trois fois hélas

par son action en justice il souhaite que la garde des sceaux soit sanctionnée pour ces propos qui selon le syndicat " participent activement à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

 

regardons  cette affaire  de plus près

• si le syndicat n'avait pas porté l'affaire en justice les propos autour d'une table , retranscrits dans un magazine  en avril seraient   passés presque  inaperçus

en effet le magazine en question "Entreprendre" fait partie du groupe Lafont et compte  322 000 lecteurs

comment dans ces conditions pouvoir soutenir que l'opinion publique risque d'avoir une mauvaise image de la magistrature pour des propos diffusés dans  un magazine à diffusion relativement restreinte!

il est vrai que les lecteurs de ce magazine  sont en majorité des chefs d'entreprise et cadres dirigeants  ceci explique peut être cela  !!!!

voir info ici

• depuis la nomination de Rachida Dati à la chancellerie  les relations avec les magistrats sont houleuses, tendues pour ne pas dire plus

lorsque les magistrats  sont  descendus dans la rue en fin d'année 2008 pour dénoncer les pressions de la chancellerie , les injonctions diverses, leurs conditions de travail  bref tout un contexte qui nuisait gravement au bon fonctionnement de la justice ,à son indépendance au grand dam des justiciables que nous sommes ,  ils avaient raison  mille fois raison

les témoignages des magistrats sur des blogs forts connus et appréciés comme celui de Maître Eolas et dans certains médias ont permis au public de toucher du doigt le quotidien  de ces magistrats  et  ce rapprochement entre  public et magistrature a été à mon sans salutaire.

• les syndicats de la magistrature ont tenté plusieurs actions internes pour mettre fin  aux pressions exercées par le Garde des sceaux

force est de constater que leur voix a été entendue puisque Madame Dati  va quitter son ministère pour nous représenter au parlement européen...

dans ces conditions quel but poursuit le syndicat de la magistrature !

lancer une mise en garde au  ministre  qui va suivre et  de ce fait à Nicolas Sarkozy !

ou plûtot  " donner un coup de griffe vengeur " à un ministre qui a longtemps   trouvé grâce aux yeux de Nicolas Sarkozy et surtout de son ex épouse cécilia Sarkozy ....

les raisons qui poussent le syndicat de la magistrature à porter  l'affaire devant la justice sont  obscures et peut être politiques

ce qu'il faut retenir en revanche c'est que  si le syndicat avait gain de cause  ce serait une claque immense qui serait donnée à la liberté d'expression

tous les journalistes, écrivains, blogueurs et internautes  seraient muselés  ou s'auto censureraient de peur d'être poursuivis pour injures dès lors qu'ils se risqueraient à critiquer  les corps constitués  c'est à dire les corps d'état ,  fonction publique en tête !

en effet si l'adjectif sournois est considéré comme une injure  nous tournerons tous  notre langue dans notre bouche et nos plumes dans nos encriers avant de parler ou d"écrire quoi que ce soit....

en agitant et brandissant le code pénal comme l'Église brandissait  sous l'inquisition la bible et le crucifix avez vous pensé à cela ?

 

 

n'aurait il pas été plus opportun et plus sage  de laisser de coté vos rancoeurs  que de porter l'affaire en justice

car si votre action n'aboutit pas  c'est votre influence qui sera amoindrie

si vous avez gain de cause  c'est la liberté d'expression que vous écraserez

 

 

ps   /j'attends enfin avec impatience les commentaires de nos internautes avocats et magistrats comme ceux de Monsieur Bilger ou de Maître Eolas sur le sujet

rappelons que Monsieur Bilger a publié un article sur  Nadine Morano souhaitons qu'il ne reste pas muet sur l'action de l'USM

 

 

je poste  ce billet pour les  censeurs de tous poils et je leur dis  stop  ...

la liberté d'expression est un bien précieux il faut la préserver

surtout lorsque vous vous attaquez aux humoristes et caricaturistes qui cultivent pour notre grand plaisir l'irrévérence

en soutien à Plantu je mets sur mon blog le dessin qui a crée un raz de marée de protestations

voici l'article du Monde cliquez ici

article du quotidien italien corriere della sera

Ce dessin est une offense pour toutes les personnes qui sont croyantes" explique le député Luca Volonte (Démocrate Chrétien)

Pour faire suite à mon billet  concernant les courriels et fichiers personnels des salariés  vous trouverez ci- après un point sur la législation applicable concernant la protection des droits individuels des salariés dans l'entreprise.

Mon propos se limitera à l'énoncé des principes légaux et  jurisprudentiels en vigueur .

la précarisation des emplois, la paupérisation d'une partie importante des salariés, la montée du chômage, la lenteur de la justice  (manque de moyens, encombrement des tribunaux etc...)réduisent  la force de ces droits qui se  heurtent bien souvent à la réalité du terrain.

Mais ceci   est une autre histoire ..................

Depuis le début des années 1980 le législateur reconnait et protége les droits de la personne dans l'entreprise.

* il a notamment rendu obligatoire le règlement intérieur dans les entreprises de vingt salariés et plus tout en limitant le pouvoir de l'employeur qui ne peut "dans le reglement inrérieur apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale"

* par les lois du 17 janvier 1986, du 4 août 1994, et du 16 novembre 2001 il interdit que figure dans un règlement intérieur toute disposition susceptible de porter atteinte aux salariés en raison de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur apparence physique ou de leur patronyme.

* il interdit ( loi "Auroux" ) toute sanction à l'encontre d'un salarié en raison" de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses"

* il pose enfin un principe général dans la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, selon lequel "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché"

Le législateur a donné force de loi à une jurisprudence constante selon laquelle l'employeur a un pouvoir de direction qu'il ne peut exercer que dans l'intéret de l'entreprise et qui ne peut porter atteinte aux droits de la personne des salariés que de manière limitée et proportionnée

En pratique comment se décline ce principe?

* l'employeur doit respecter la vie privée du salarié

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée recouvre des situations diverses

-En dehors de ses lieux de travail, le salarié est libre d'avoir les modes et habitudes de vie qui lui conviennent .

la filature d'une salariée depuis son domicile ordonnée par son employeur, a été jugée contraire aux articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux articles 9 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail,

tout licenciement fondé sur des renseignements recueillis lors d'une filature n'est pas licite.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans une communication du 23 septembre 2003, a attiré l'attention sur le développement de la surveillance systématique des salariés via la mise en oeuvre dans le véhicule qu'ils utilisent d'un dispositif GPS/GSM, ce qui réalise une sorte de "filature électronique".

-l'employeur ne peut sanctionner un salarié au seul motif tiré de ses moeurs sa vie sentimentale et familiale sa religion

"Le licenciement est possible lorsque sa cause objective est fondée sur le comportement du salarié, qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. La spécificité des entreprises dites de "tendance" - c'est-à-dire des entreprises dont l'activité est la promotion et la défense de convictions et des comportements qui s'y attachent, à condition bien entendu qu'ils soient licites - est ainsi préservée."


-l'employeur ne peut pas fouiller arbitrairement les lieux qu'il attribue aux salariés pour ranger leurs effets personnels

-l'employeur doit respecter le secret de la correspondance des salariés principe étendu aux courriels.

L'arrêt Nikon du 2 octobre 2001 interdit à l'employeur de prendre connaissance des messages personnels que le salarié émet ou reçoit sur l'ordinateur mis à sa disposition, et cela, même si l'employeur a interdit une utilisation non professionnelle de ce matériel ;

-l'employeur peut controler l'activité des salariés sur les lieux de travail, sous condition qu'il en informe les salariés et les représentants du personnel. A défaut, la preuve d'un fait fautif sera considérée comme illicite


* l'employeur ne peut pas porter atteinte à la vie personnelle du salarié

le concept d'atteinte à la vie personnelle concerne tous les éléments de la vie d'une personne relevant de ses choix personnels, ou d'incidents survenus en dehors de la relation de travail. la vie personnelle a un champ plus vaste que celui de l'intimité de la vie privée.

c'est L'arrêt société HLM Provence logis du 14 mai 1997 qui a, adopté la terminologie d'atteinte à la vie personnelle .

un surveillant d'immeuble logé dans la résidence où il exerçait ses fonctions i avait été licencié pour avoir eu, alors qu'il était en congé de maladie, un incident de voisinage avec un autre locataire. La Cour de cassation considéré que" les agissements du salarié dans sa vie personnelle n'étaient pas constitutifs d'une cause de licenciement."


Le salarié a le droit de s'habiller comme il le souhaite sous réserve de contraintes particulières justifiées par la nature des fonctions



* l'employeur ne peut pas porter atteinte à la dignité du salarié

L'affirmation du droit au respect de la dignité de la personne humaine, est issue notamment du préambule de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 , de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

En pratique c'est notamment :

- l'interdiction de porter atteinte à la liberté d'expression. Un arrêt du 22 juin 2004 rappelle le principe suivant lequel "sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées" et approuve une cour d'appel d'avoir décidé que le fait pour un salarié, cadre supérieur, de diffuser à l'ensemble du personnel une lettre ouverte répondant à celle que la direction avait précédemment adressée à ce même personnel, et qui mettait en cause ses compétences, n'était pas constitutif d'une faute grave dès lors que les critiques n'avaient pas de caractère excessif.

- l'interdiction du harcèlement sexuel introduit par la loi du 2 novembre 1992, modifiée par la loi du 17 janvier 2002,

-l' interdiction du harcèlement moral introduit par la loi du 17 janvier 2002 "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements, ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit".


- l'interdiction de toute discrimination lors du recrutement puis de l'exécution et de la rupture du contrat de travail La notion de discrimination au travail connaît une extension croissante en droit interne et en droit européen .

- la protection du salarié contre les traitements informatiques irréguliers de données nominatives le concernant .

les traitements de données nominatives doivent faire l'objet d'une déclaration à la CNIL A défaut le responsable du traitement encourt des sanctions pénales.