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  • Combat oublié et presse muselée

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    "Derrière les violations de la liberté de la presse se cachent des responsables et des commanditaires. Qu’ils soient président, ministre, chef d’état-major, chef religieux ou leader d’un groupe armé, ces prédateurs de la liberté de la presse ont le pouvoir de censurer, emprisonner, enlever, torturer et, dans les pires des cas, assassiner des journalistes. Pour mieux les dénoncer,Reporters sans frontières dresse leurs portraits."

     Le roi Hamad Ben Aissa Al Khalifa , Bahreïn   texte intégral 

     bahreïn,liberté,presse,révolte,combat

    C’est un combat invisible, dont ne nous parviennent que des échos lointains. Depuis un an, dans la foulée des révolutions tunisienne et égyptienne, la population du Bahreïn manifeste quotidiennement pour plus de démocratie. Réprimée dans le sang par la famille Al-Khalifa, dans l’indifférence de la communauté internationale, cette révolte pacifique a été filmée, de l’intérieur, par la réalisatrice Stéphanie Lamorré. Pendant plus d’un mois, elle a suivi plusieurs femmes courageuses, et raconte leur quotidien.


    Bahreïn, plongée dans un pays interdit 

    Comment avez-vous réussi à tourner dans un pays aussi verrouillé que le Bahreïn ?
    Je m’y suis rendue au début de l’année, à l’occasion des un an de la contestation. Mon projet initial était de réaliser un documentaire sur la situation des femmes dans plusieurs pays concernés par les révolutions arabes. Dès mon arrivée à l’aéroport, j’ai été arrêtée. On m'a confisqué mon matériel, puis donné l’autorisation de rester trois jours sur le territoire en touriste. Au bout de ce laps de temps, le ministère de l’Information m’a convoquée. D’un commun accord avec la production j’ai décidé d’ignorer cette demande et de « disparaître » aux yeux des autorités pour témoigner. Comme j’étais suivie en permanence, j’ai caché mes affaires dans des sacs plastique pour ne pas montrer que je quittais mon hôtel et je suis partie discrètement avec un ami. Un tournage clandestin a démarré pendant lequel j’ai logé chez les uns et les autres.

    Vous filmiez en caméra cachée ?
    Non, ma caméra était toujours visible et les gens des différents quartiers savaient très bien qui j’étais. En revanche, pour que la police ne me repère pas, je sortais en niqab, intégralement voilée, comme la plupart des manifestants. Dans les rues, tout le monde filme, y compris les forces de l’ordre, et la majorité des gens se protègent en se masquant le visage. Ceux qui ne le font pas savent qu’on peut les reconnaître.

    Comment avez-vous réussi à sauvegarder vos images ?
    Je me rendais tous les deux jours chez quelqu’un pour copier mes séquences, et réaliser des transferts sur différents disques durs. A deux reprises, un de mes contacts est sorti du Bahreïn avec l’équivalent d’une vingtaine d’heures de rushs sur son ordinateur, et, depuis un pays voisin, m’a renvoyé les images par Fedex.

    Les films témoignant de la situation sur place sont-ils nombreux ?
    Un reportage a été tourné par Al-Jazira l’an dernier, au moment où la révolution a commencé. Il a été diffusé en anglais en mars 2011 je crois. A ma connaissance, il n’existe pas d’autres documentaires sur le sujet. La situation géographique du pays favorise la censure et le contrôle de l’information. Comme le Bahreïn est une île, on ne peut y accéder que par avion. Le seul pont existant mène à l’Arabie saoudite, qui exerce une véritable mainmise sur le pays… Le grand prix automobile constitue la seule occasion pour les journalistes étrangers d'entrer sur le territoire. Mais c’est très compliqué pour eux de parler d’autre chose que de formule 1. Ils sont encadrés, ils portent des stickers fluorescents sur eux pour qu’on les reconnaisse bien. En avril par exemple, une équipe de la BBC s’est rendue dans un quartier chiite et a été arrêtée manu militari. Elle a été chassée par un hélicoptère, encerclée par dix voitures de police…

    Les seules informations proviennent donc des habitants eux-mêmes…
    Oui, les habitants sont très présents sur les réseaux sociaux, et postent des vidéos sur YouTube. Mais beaucoup sont en arabe. Donc si vous n’êtes pas un peu connecté à ce qui se passe là-bas, si vous ne parlez pas la langue, il est difficile d’avoir un réel aperçu de la situation.

    Actuellement, le gouvernement exploite fortement le clivage sunnites/chiites pour exercer son emprise sur la population.
    Au Bahreïn les sunnites et les chiites ont toujours cohabité sans problèmes. Mais depuis un an le régime sunnite essaie d’opposer les deux camps. 75% de la population est chiite, et cette majorité est aujourd’hui opprimée et ostracisée. Le régime fait croire que la révolution au Bahreïn est soutenue par l’Iran, et que si les chiites renversent la royauté, les Iraniens prendront le contrôle du pays..

    La contestation a été déclenchée par les révolutions égyptienne et tunisienne, mais l’autoritarisme du régime n’est pas nouveau. N’y a-t-il jamais eu, par le passé, de tentatives de révolution ?
    Des amorces de soulèvement ont eu lieu dès les années 80 et 90. La situation était comparable à celle du Chili de Pinochet : on arrêtait toute personne opposée au régime. A l’époque, on entendait d’autant moins parler de la situation au Bahreïn que les réseaux sociaux n’existaient pas, et que les gens n’avaient pas accès comme maintenant aux caméras et à Internet… Les révolutions égyptienne et tunisienne ont donné un nouvel élan au mouvement de révolte, qui, depuis, ne s’est pas arrêté un seul jour. Là réside la nouveauté. Avant, les tentatives de soulèvement ne duraient pas, car les habitants avaient trop peur d’être torturés, tués. Alors que, depuis un an, le sentiment de ras-le-bol est tel que la contestation est massive et continue.

    Cette contestation touche-t-elle seulement Manama ou tout le pays ?
    La partie sud de l’île appartient à la famille royale et personne ne peut s’y rendre. Pour le reste, le pays se réduit plus ou moins à la capitale ! Manama est une ville très étendue qui rappelle un peu Los Angeles. Les gens manifestent dans les quartiers périphériques, mais le centre, notamment le centre financier, est ultraverrouillé. Régulièrement, les opposants essaient d’y rentrer, mais ils sont refoulés par la police. Moi-même, j’ai essayé d’assister à plusieurs rassemblements en centre-ville. Il fallait arriver quatre ou cinq heures avant l’heure prévue de la manifestation pour pouvoir y accéder. Dès que les autorités voyaient plus de trois personnes réunies ensemble, elles venaient les disperser ou les arrêter…

    Comment s’organise le mouvement de contestation ?
    La contestation repose principalement sur la société civile, notamment les jeunes, à travers des mouvements spontanés comme celui du 14 février. Tous les jours dans les quartiers les gens descendent dans la rue, appellent à des manifestations.

    Que sont devenues les femmes que vous avez interviewées ?
    Aucune d’entre elles, à ma connaissance, n’a été inquiétée à cause du film. Mais depuis le tournage, Zeinab, fille d’un célèbre opposant, a été incarcérée pendant un moment car elle a manifesté devant la prison où son père, en grève de la faim, est détenu.

    Conservez vous un souvenir particulier de ce tournage ?
    J’ai énormément de souvenirs forts. Par exemple, l’enterrement de ce jeune homme, Youssef, qui, un matin, est sorti de chez lui pour acheter du pain, et n’est jamais revenu… Au Bahreïn, les funérailles donnent lieu à des rassemblements de soutien, et comme le montre l'une des séquences du film, la police n’hésite pas à attaquer jusque dans l’enceinte des cimetières ! C’est absolument délirant : le corps n’est même pas enterré que les gens venus se recueillir sont pris pour cibles. Il y a beaucoup de monde, des femmes, des enfants, et les autorités s’en foutent ! Je trouvais important de montrer que la répression ne s’exerce pas uniquement pendant les manifestations. On arrête les habitants au hasard, on les frappe, on les torture, et cela arrive tous les jours...

     

    Reproduction intégrale de l'entretien de
    Hélène Marzolf

    Pour aller plus loin 

     


    Bahreïn, plongée dans un pays interdit (extrait 1) par Telerama_BA


    Bahreïn, plongée dans un pays interdit (extrait 2) par Telerama_BA

  • L’enjeu du salaire Un ouvrage de Bernard Friot -parution le 8 mars 2012

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    bernard_friot.jpgLa souveraineté populaire doit être défendue.

    Patronat et banquiers pratiquent le chantage à l’emploi et à la dette pour réduire les droits sociaux. Les gouvernants de droite et de gauche, loin de leur résister, s’évertuent à leur envoyer des « signaux » qui les incitent à réclamer davantage.

    Est-il possible de briser cette soumission ?

    Oui, répond cet ouvrage, qui propose de porter plus loin les institutions qui sont nées des luttes pour le salaire, et dont nous faisons à grande échelle l’expérience de l’efficacité : la qualification personnelle et la cotisation. La qualification personnelle peut faire disparaître le marché du travail, à condition d’attribuer à chacun, à sa majorité, une qualification et donc un salaire. Et contre les projets de remplacer la cotisation sociale par la CSG, la TVA ou les mutuelles, il faut au contraire l’étendre en créant une cotisation économique pour un financement de l’investissement sans crédit et donc sans dette.

    L’enjeu du salaire, c’est la disparition du marché du travail, et donc du chantage à l’emploi, ainsi que la suppression du crédit lucratif, et donc du chantage à la dette. Ce n’est ni d’une réforme fiscale ni d’une plus grande régulation étatique que nous avons besoin, mais de plus de pouvoir populaire sur l’économie et sur le travail.

    Bernard  Friot

    Table des matières

    Introduction

    Chapitre 1. Le salaire, du pouvoir d’achat au pouvoir économique

    - Le salaire, revenu du travailleur et rémunération du travail : une impasse
    - Généraliser un déjà-là émancipateur

    Chapitre 2. Qu’est-ce que travailler ?

    - Valeur d’usage et valeur économique
    - Travail concret et travail abstrait, une invention capitaliste
    - La naturalisation de la valeur économique, masque du pouvoir économique
    - Les conventions du travail en conflit

    Chapitre 3. Quel salaire ?

    - Salaire total, salaire net, salaire brut
    - La feuille de paie
    - La dynamique des cotisations sociales

    Chapitre 4. La qualification et sa réforme

    - Qualification versus certification
    - La construction de la qualification comme alternative à la valeur travail
    - Qualifier le poste ou la personne ?
    - Qualification de la personne, alternative au marché du travail
    - La réforme : restaurer la valeur travail et le marché du travail

    Chapitre 5. La cotisation et sa réforme

    - Un salaire socialisé ponctionné directement sur la valeur ajoutée
    - Une alternative à la propriété lucrative et au crédit
    - Une alternative au marché du travail et à ses forces de travail
    - Un ajout de valeur anticapitaliste
    - La cotisation sociale, cible décisive des réformateurs

    Chapitre 6. Salaire universel et souveraineté populaire

    - Un droit politique attaché à la personne
    - La carrière salariale
    - La maîtrise populaire de l’investissement et de la création monétaire
    - L’affectation de toute la valeur ajoutée au salaire universel

    Chapitre 7. « Faire plus » que le Parti socialiste ?

    - Vrai plein-emploi ou qualification universelle ?
    - Taxation du capital et réforme fiscale ou affectation au salaire de tout le PIB ?
    - Régulation publique du crédit ou affirmation de la propriété d’usage ?
    - Hausse du SMIC ou reconnaissance universelle de la qualification ?

    Chapitre 8. « Faire à côté » du système ?

    - Revenu inconditionnel de base ou salaire universel ?
    - Mise en cause du travail ou reconnaissance du travail émancipé déjà là ?
    - Dénonciation de la monnaie ou définition salariale de la valeur ?

    Conclusion

    Glossaire

  • Liberté en danger - Le Conseil Constitutionnel veille

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    loppsi_web-25a2a.jpgLes évènements qui se déroulent sur  la scène internationale nous ont fait oublier  la loi LOPPSI 2 ou  Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure .

    Cette loi   qui représente un réel danger pour nos libertés  vient d'être censurée en partie par  le Conseil Constitutionnel.

    Ne crions pas victoire  mais apprécions  que le Conseil Constitutionnel ait rappelé certains principes  démocratiques  qui constituent le fondement de notre république .

    Le Conseil Constitutionnel  a donc censuré 13 articles  de la loi.

    Comme le souligne le député socialiste Delphine Batho " En censurant 13 articles, sur des points majeurs de la loi, il donne raison à nos arguments et au combat parlementaire que nous avons mené. Il ne reste presque plus rien du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, puisque cette censure concerne de nombreuses dispositions introduites par amendement du gouvernement suite au discours du président de la République, et que s’y ajoute le récent recul sur la déchéance de la nationalité.

    Sur le fond, la décision du Conseil constitutionnel rappelle les principes de l’Etat de droit (en particulier concernant la justice pénale des mineurs), mais elle souligne également que la sécurite, dans notre République, doit rester une mission régalienne de l’Etat. La censure concernant la videosurveillance de la voie publique par des opérateurs privés, les contrôles d’identité qui auraient été confiés aux polices municipales, ou encore les compétences de police judiciaire qui auraient été transférées aux polices municipales, condamne ainsi une logique de désengagement de l’Etat et de privatisation rampante de la sécurité des Français."

    voici  le communiqué de presse  du Conseil Constitutionnel

    Pour aller plus loin

     

    Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions des articles 18, 37-II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 de la loi dont il avait été saisi par les requérants.

    L'article 18 complétait, en premier lieu, la liste des cas dans lesquels un dispositif de vidéoprotection peut être mis en oeuvre sur la voie publique par des autorités publiques. En second lieu, il assouplissait la mise en oeuvre de tels dispositifs par des personnes morales de droit privé et permettait de déléguer à des personnes privées l'exploitation et le visionnage de la vidéoprotection. Le Conseil constitutionnel a censuré ces secondes dispositions. Il a jugé qu'elles permettaient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique ».

    L'article 37-II étendait aux mineurs l'application de peines minimales (« plancher »). Ces peines étaient applicables à des primo-délinquants. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

    L'article 41 autorisait le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans saisir au préalable le juge des enfants. L'article 41 ne distinguait pas selon l'âge de l'enfant, l'état du casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies. Il ne garantissait pas que le tribunal aurait disposé d'informations récentes sur la personnalité du mineur. Il méconnaissait donc les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

    L'article 43 institue la possibilité pour le préfet de prendre une décision de « couvre feu » pour les mineurs (de 23 heures à 6 heures). Le tribunal des enfants peut prononcer la même mesure à l'encontre d'un mineur. Ces dispositions sont conformes à la Constitution. En revanche, le paragraphe III de l'article 43 a été censuré. Il punissait d'une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s'être assuré du respect par ce dernier de ce « couvre feu » collectif ou individuel. Il permettait ainsi de punir le représentant légal pour une infraction commise par le mineur.

    L'article 53 interdisait la revente, pour en tirer un bénéfice, grâce à internet, de billets d'entrée à une manifestation qu'elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs. Cette mesure était fondée sur un critère manifestement inapproprié à l'objectif poursuivi d'éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives. Dès lors elle méconnaissait le principe de nécessité des délits et des peines.

    L'article 90 permettait au préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d'autres personnes. Ces dispositions permettaient de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent. Elle opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés.

    L'article 92 étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité. Or ces agents, qui relèvent des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire. Dès lors, l'article 92 était contraire à l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.

    L'article 101 permettait que des salles d'audience soient aménagées au sein des centres de rétention administrative. Cette mesure était inappropriée à la nécessité rappelée par le législateur de « statuer publiquement ». Elle était contraire à la Constitution.

     

    Le Conseil constitutionnel a examiné d'office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II de la loi.

    L'article 10 créait un fonds de concours pour la police technique et scientifique alimenté par les assureurs. L'utilisation des crédits des fonds de concours doit, en application de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), « être conforme à l'intention de la partie versante ». Or l'accomplissement des missions de police judiciaire ne saurait être soumis à la volonté des assureurs. Dès lors, l'article 10 était contraire à la Constitution.

    L'article 14 autorise les logiciels de rapprochement judiciaire. Ces logiciels permettront la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel recueillies à l'occasion d'enquêtes judiciaires. Ces traitements ne seront pas réservés à des infractions graves. Le Conseil a contrôlé que le législateur avait apporté des garanties pour assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et le respect de la vie privée. D'une part, il ressort de l'article 14 que celui-ci n'a pas pour objet d'autoriser la mise en oeuvre d'un traitement général de données recueillies à l'occasion d'enquêtes. Ces traitements de données seront autorisés, au cas par cas, par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête déterminée. D'autre part, les données enregistrées ne sauraient être conservées plus de trois ans après leur enregistrement. À cet effet, le Conseil a censuré partiellement les dispositions de l'article 230-23 du code de procédure pénale. Dans ces conditions, l'article 14 est, pour le surplus, conforme à la Constitution.

    L'article 32 établissait un régime d'autorisation de l'activité privée d'intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d'amende et d'emprisonnement. Son imprécision, notamment dans la définition des activités susceptibles de ressortir à l'intelligence économique, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel a donc jugé l'article 32 contraire à la Constitution.

    L'article 91 accordait la qualité d'agent de police judiciaire à certains policiers municipaux. Ceux-ci n'étaient toutefois pas, dans le même temps, mis à la disposition des officiers de police judiciaire. Dès lors, pour les mêmes raisons que celles qui avaient conduit à la censure de l'article 92, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 91 contraire à la Constitution.

    Le paragraphe III de l'article 90 définissait une peine d'occupation illicite du domicile d'autrui. Le paragraphe II de l'article 123 complétait l'article 362 du code de procédure pénale. Ces deux dispositions avaient été adoptées en seconde lecture en méconnaissance de la « règle de l'entonnoir » fixée à l'article 45 de la Constitution. Adoptés selon une procédure inconstitutionnelle, ils ont été censurés.

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  • La loi "loppsi 2" arrive dans l'indifférence quasi générale !

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    RETRAITES.jpgManifester sans être dupe:

    une journée stratégique pour les .....syndicats  et la gauche

    une journée  "dangereuse "  pour  nos libertés .

    Aujourd'hui  journée de grève et  de  manifestations. Les syndicats  souhaitent  mobiliser  sur un sujet " porteur" car il concerne  tout le monde ou presque  " les retraites ".

    Bernard Thibault (CGT) promet «un tournant» si la journée est une réussite. Aux côtés des syndicats : socialistes et  Front de gauche. Mercredi soir, ils retrouveront les verts pour un meeting unitaire, à Montreuil.

    Alors que  les syndicats misent beaucoup sur cette journée pour faire reculer  le gouvernement sur cette réforme , le texte de loi  commence à être examiné   aujourd'hui   à l'Assemblée nationale. ( si le texte est  voté  en septembre par nos députés  il sera transmis aux sénateurs  début octobre pour une adoption définitive à la fin du même mois.)

    Selon un sondage Obea-InfraForces réalisé pour 20 Minutes et France Info*   les Français soutiennent  à 73% les manifestations .

    Le sondage BVA/M6** affiche des résultats sensiblement différents :  63%  jugent "justifiée" la journée nationale de grèves et de manifestations ,  34%  estiment que cette journée de mobilisation n'est "pas justifiée", 3% n'ont pas d'opinion. (Une précédente enquête menée par Ifop  concluait à un soutien  de  7 Français sur 10 qui approuvaient la grève.)**

    h-20-2135071-1277881234.jpg*Sondage réalisé par Obea-InfraForces par téléphone du 25 au 31 août auprès d'un échantillon de 1.005 personnes âgées de 18 ans et plus, selon la méthodes des quotas. La journée de mobilisation paraît "plutôt justifiée" à 31 % des personnes interrogées. Elle est qualifiée de "tout à fait justifiée" par 42 % des sondés. C'est la tranche des 35-49 ans qui affiche le plus fort soutien (50 %).

    ** Sondage IFOP réalisé par téléphone les 3 et 4 septembre auprès d'un échantillon de 1.023 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus, sélectionné selon la méthode des quota

    Manifestez  braves gens  mais ne soyez pas aveugles  car si beaucoup de bruit est fait autour des retraites   la loi LOPPSI 2 arrive dans l'indifférence générale  et le murmure de quelques médias !!!!

    Cette loi constitue un véritable carcan  pour nos libertés et pourtant elle va être votée !

    il faudra attendre toutefois le texte définitif pour  se rendre compte de l'ampleur du danger que représente  cette loi pour nos libertés  !

    Aujourd'hui  le sénat examine le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2).Le texte adopté le 17 février par l'Assemblée nationale est la réponse législative du gouvernement à de nombreux faits divers.
    Ce projet qui est composé de  48 articles   constitue un véritable danger pour nos libertés ...

    400 amendements  ont été déposés  et les sénateurs disposent de 4 jours pour examiner l'ensemble .

    voici  un résumé  non exhaustif des principales dispositions.

    loppsi.pngLutte contre la cybercriminalité.

    Le fait d’utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende

    les fournisseurs d'accès à Internet  devront empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques dont les adresses leur seraient notifiées par l'autorité administrative.

    Amélioration et extension des fichiers d'identification, d'antécédents judiciaires  et d'investigation

    • un nouveau dispositif autorisant le recours à l'identification d'une personne par empreintes génétiques serait créé pour permettre, en dehors du cadre d'une procédure judiciaire, de découvrir l'identité d'une personne décédée inconnue
    • les  fichiers  d'antécédents (STIC pour la police nationale et JUDEX pour la gendarmerie) pourraient désormais comporter des informations relatives, d'une part, aux morts dont la cause est inconnue ou suspecte  et, d'autre part, aux disparitions de mineur ou de majeur protégé ou celles de majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect
    • les fichiers d'analyse sérielle porteraient sur toutes les infractions passibles de cinq ans d'emprisonnement au moins alors qu'ils concernent actuellement les crimes et délits portant atteinte aux personnes punis de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et punis de plus de sept ans d'emprisonnement. Cette extension permettrait en particulier de viser le vol aggravé, puni de cinq ans d'emprisonnement 

      le projet de loi tend à instituer un magistrat référent chargé de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour de ces fichiers. 
      Les services de police et de gendarmerie pourront croiser les données contenues dans les fichiers sur la petite délinquance.

    arton7293-e70a5.jpgExtension de la vidéosurveillance appelée maintenant  vidéoprotection

    • les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics. La commission des lois s'est cependant opposée à ce que les préfets puissent passer outre l'autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras. Le maillage vidéo du territoire prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images".


    Sécurité routière.

    • Dans plusieurs cas, notamment pour la conduite sans permis ou pour conduite sous l'influence de l'alcool, le texte instaure une peine-plancher de confiscation du véhicule si l'auteur du délit en est le propriétaire. Un amendement introduit en commission des lois prévoit que le juge pourrait également imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie et ce pendant une durée de 5 ans ou plus.
    • Accepter ou proposer, contre rémunération, d'être désigné responsable d'une infraction routière entraînant un retrait de point au permis de conduire sera passible de 6 mois de prison et 15 000 euros d'amende


    h-3-1549491-1248537008.jpgCouvre-feu pour les moins de 13 ans. et contrat de responsabilité parentale

    • Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité" et ce, qu'ils soient délinquants ou pas.
    • Créé par la loi du 31 mars 2006, ce contrat devrait  être proposé aux familles dont l'enfant a été interpellé pendant un couvre-feu sans être accompagné par un de ses parents. Le préfet pourra imposer un couvre-feu individuel au mineur considéré. Le parent ou le représentant légal du mineur n'ayant pas respecté le couvre-feu sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros).

    Cambriolage

    • durcissement des peines pour cambriolage ainsi que pour violences à l'encontre d'une personne vulnérable.. Les peines de prison sont portées à sept ans, voire dix ans, en cas de vol aggravé.

    En vrac


    • Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie.
    • La privatisation des missions de sécurité devrait s'accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé.
    • la distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende."
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    Source :  Sénat, Assemblée nationale, le Monde

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