Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

La souveraineté populaire doit être défendue.

Patronat et banquiers pratiquent le chantage à l’emploi et à la dette pour réduire les droits sociaux. Les gouvernants de droite et de gauche, loin de leur résister, s’évertuent à leur envoyer des « signaux » qui les incitent à réclamer davantage.

Est-il possible de briser cette soumission ?

Oui, répond cet ouvrage, qui propose de porter plus loin les institutions qui sont nées des luttes pour le salaire, et dont nous faisons à grande échelle l’expérience de l’efficacité : la qualification personnelle et la cotisation. La qualification personnelle peut faire disparaître le marché du travail, à condition d’attribuer à chacun, à sa majorité, une qualification et donc un salaire. Et contre les projets de remplacer la cotisation sociale par la CSG, la TVA ou les mutuelles, il faut au contraire l’étendre en créant une cotisation économique pour un financement de l’investissement sans crédit et donc sans dette.

L’enjeu du salaire, c’est la disparition du marché du travail, et donc du chantage à l’emploi, ainsi que la suppression du crédit lucratif, et donc du chantage à la dette. Ce n’est ni d’une réforme fiscale ni d’une plus grande régulation étatique que nous avons besoin, mais de plus de pouvoir populaire sur l’économie et sur le travail.

Bernard  Friot

Table des matières

Introduction

Chapitre 1. Le salaire, du pouvoir d’achat au pouvoir économique

 Le salaire, revenu du travailleur et rémunération du travail : une impasse
 Généraliser un déjà-là émancipateur

Chapitre 2. Qu’est-ce que travailler ?

 Valeur d’usage et valeur économique
 Travail concret et travail abstrait, une invention capitaliste
 La naturalisation de la valeur économique, masque du pouvoir économique
 Les conventions du travail en conflit

Chapitre 3. Quel salaire ?

 Salaire total, salaire net, salaire brut
 La feuille de paie
 La dynamique des cotisations sociales

Chapitre 4. La qualification et sa réforme

 Qualification versus certification
 La construction de la qualification comme alternative à la valeur travail
 Qualifier le poste ou la personne ?
 Qualification de la personne, alternative au marché du travail
 La réforme : restaurer la valeur travail et le marché du travail

Chapitre 5. La cotisation et sa réforme

 Un salaire socialisé ponctionné directement sur la valeur ajoutée
 Une alternative à la propriété lucrative et au crédit
 Une alternative au marché du travail et à ses forces de travail
 Un ajout de valeur anticapitaliste
 La cotisation sociale, cible décisive des réformateurs

Chapitre 6. Salaire universel et souveraineté populaire

 Un droit politique attaché à la personne
 La carrière salariale
 La maîtrise populaire de l’investissement et de la création monétaire
 L’affectation de toute la valeur ajoutée au salaire universel

Chapitre 7. « Faire plus » que le Parti socialiste ?

 Vrai plein-emploi ou qualification universelle ?
 Taxation du capital et réforme fiscale ou affectation au salaire de tout le PIB ?
 Régulation publique du crédit ou affirmation de la propriété d’usage ?
 Hausse du SMIC ou reconnaissance universelle de la qualification ?

Chapitre 8. « Faire à côté » du système ?

 Revenu inconditionnel de base ou salaire universel ?
 Mise en cause du travail ou reconnaissance du travail émancipé déjà là ?
 Dénonciation de la monnaie ou définition salariale de la valeur ?

Conclusion

Glossaire

Les évènements qui se déroulent sur  la scène internationale nous ont fait oublier  la loi LOPPSI 2 ou  Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure .

Cette loi   qui représente un réel danger pour nos libertés  vient d'être censurée en partie par  le Conseil Constitutionnel.

Ne crions pas victoire  mais apprécions  que le Conseil Constitutionnel ait rappelé certains principes  démocratiques  qui constituent le fondement de notre république .

Le Conseil Constitutionnel  a donc censuré 13 articles  de la loi.

Comme le souligne le député socialiste Delphine Batho " En censurant 13 articles, sur des points majeurs de la loi, il donne raison à nos arguments et au combat parlementaire que nous avons mené. Il ne reste presque plus rien du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, puisque cette censure concerne de nombreuses dispositions introduites par amendement du gouvernement suite au discours du président de la République, et que s’y ajoute le récent recul sur la déchéance de la nationalité.

Sur le fond, la décision du Conseil constitutionnel rappelle les principes de l’Etat de droit (en particulier concernant la justice pénale des mineurs), mais elle souligne également que la sécurite, dans notre République, doit rester une mission régalienne de l’Etat. La censure concernant la videosurveillance de la voie publique par des opérateurs privés, les contrôles d’identité qui auraient été confiés aux polices municipales, ou encore les compétences de police judiciaire qui auraient été transférées aux polices municipales, condamne ainsi une logique de désengagement de l’Etat et de privatisation rampante de la sécurité des Français."

voici  le communiqué de presse  du Conseil Constitutionnel

Pour aller plus loin

Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions des articles 18, 37-II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 de la loi dont il avait été saisi par les requérants.

L'article 18 complétait, en premier lieu, la liste des cas dans lesquels un dispositif de vidéoprotection peut être mis en oeuvre sur la voie publique par des autorités publiques. En second lieu, il assouplissait la mise en oeuvre de tels dispositifs par des personnes morales de droit privé et permettait de déléguer à des personnes privées l'exploitation et le visionnage de la vidéoprotection. Le Conseil constitutionnel a censuré ces secondes dispositions. Il a jugé qu'elles permettaient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique ».

L'article 37-II étendait aux mineurs l'application de peines minimales (« plancher »). Ces peines étaient applicables à des primo-délinquants. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

L'article 41 autorisait le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans saisir au préalable le juge des enfants. L'article 41 ne distinguait pas selon l'âge de l'enfant, l'état du casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies. Il ne garantissait pas que le tribunal aurait disposé d'informations récentes sur la personnalité du mineur. Il méconnaissait donc les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

L'article 43 institue la possibilité pour le préfet de prendre une décision de « couvre feu » pour les mineurs (de 23 heures à 6 heures). Le tribunal des enfants peut prononcer la même mesure à l'encontre d'un mineur. Ces dispositions sont conformes à la Constitution. En revanche, le paragraphe III de l'article 43 a été censuré. Il punissait d'une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s'être assuré du respect par ce dernier de ce « couvre feu » collectif ou individuel. Il permettait ainsi de punir le représentant légal pour une infraction commise par le mineur.

L'article 53 interdisait la revente, pour en tirer un bénéfice, grâce à internet, de billets d'entrée à une manifestation qu'elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs. Cette mesure était fondée sur un critère manifestement inapproprié à l'objectif poursuivi d'éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives. Dès lors elle méconnaissait le principe de nécessité des délits et des peines.

L'article 90 permettait au préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d'autres personnes. Ces dispositions permettaient de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent. Elle opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés.

L'article 92 étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité. Or ces agents, qui relèvent des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire. Dès lors, l'article 92 était contraire à l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.

L'article 101 permettait que des salles d'audience soient aménagées au sein des centres de rétention administrative. Cette mesure était inappropriée à la nécessité rappelée par le législateur de « statuer publiquement ». Elle était contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a examiné d'office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II de la loi.

L'article 10 créait un fonds de concours pour la police technique et scientifique alimenté par les assureurs. L'utilisation des crédits des fonds de concours doit, en application de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), « être conforme à l'intention de la partie versante ». Or l'accomplissement des missions de police judiciaire ne saurait être soumis à la volonté des assureurs. Dès lors, l'article 10 était contraire à la Constitution.

L'article 14 autorise les logiciels de rapprochement judiciaire. Ces logiciels permettront la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel recueillies à l'occasion d'enquêtes judiciaires. Ces traitements ne seront pas réservés à des infractions graves. Le Conseil a contrôlé que le législateur avait apporté des garanties pour assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et le respect de la vie privée. D'une part, il ressort de l'article 14 que celui-ci n'a pas pour objet d'autoriser la mise en oeuvre d'un traitement général de données recueillies à l'occasion d'enquêtes. Ces traitements de données seront autorisés, au cas par cas, par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête déterminée. D'autre part, les données enregistrées ne sauraient être conservées plus de trois ans après leur enregistrement. À cet effet, le Conseil a censuré partiellement les dispositions de l'article 230-23 du code de procédure pénale. Dans ces conditions, l'article 14 est, pour le surplus, conforme à la Constitution.

L'article 32 établissait un régime d'autorisation de l'activité privée d'intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d'amende et d'emprisonnement. Son imprécision, notamment dans la définition des activités susceptibles de ressortir à l'intelligence économique, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel a donc jugé l'article 32 contraire à la Constitution.

L'article 91 accordait la qualité d'agent de police judiciaire à certains policiers municipaux. Ceux-ci n'étaient toutefois pas, dans le même temps, mis à la disposition des officiers de police judiciaire. Dès lors, pour les mêmes raisons que celles qui avaient conduit à la censure de l'article 92, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 91 contraire à la Constitution.

Le paragraphe III de l'article 90 définissait une peine d'occupation illicite du domicile d'autrui. Le paragraphe II de l'article 123 complétait l'article 362 du code de procédure pénale. Ces deux dispositions avaient été adoptées en seconde lecture en méconnaissance de la « règle de l'entonnoir » fixée à l'article 45 de la Constitution. Adoptés selon une procédure inconstitutionnelle, ils ont été censurés.

Manifester sans être dupe:

une journée stratégique pour les .....syndicats  et la gauche

une journée  "dangereuse "  pour  nos libertés .

Aujourd'hui  journée de grève et  de  manifestations. Les syndicats  souhaitent  mobiliser  sur un sujet " porteur" car il concerne  tout le monde ou presque  " les retraites ".

Bernard Thibault (CGT) promet «un tournant» si la journée est une réussite. Aux côtés des syndicats : socialistes et  Front de gauche. Mercredi soir, ils retrouveront les verts pour un meeting unitaire, à Montreuil.

Alors que  les syndicats misent beaucoup sur cette journée pour faire reculer  le gouvernement sur cette réforme , le texte de loi  commence à être examiné   aujourd'hui   à l'Assemblée nationale. ( si le texte est  voté  en septembre par nos députés  il sera transmis aux sénateurs  début octobre pour une adoption définitive à la fin du même mois.)

Selon un sondage Obea-InfraForces réalisé pour 20 Minutes et France Info*   les Français soutiennent  à 73% les manifestations .

Le sondage BVA/M6** affiche des résultats sensiblement différents :  63%  jugent "justifiée" la journée nationale de grèves et de manifestations ,  34%  estiment que cette journée de mobilisation n'est "pas justifiée", 3% n'ont pas d'opinion. (Une précédente enquête menée par Ifop  concluait à un soutien  de  7 Français sur 10 qui approuvaient la grève.)**

*Sondage réalisé par Obea-InfraForces par téléphone du 25 au 31 août auprès d'un échantillon de 1.005 personnes âgées de 18 ans et plus, selon la méthodes des quotas. La journée de mobilisation paraît "plutôt justifiée" à 31 % des personnes interrogées. Elle est qualifiée de "tout à fait justifiée" par 42 % des sondés. C'est la tranche des 35-49 ans qui affiche le plus fort soutien (50 %).

** Sondage IFOP réalisé par téléphone les 3 et 4 septembre auprès d'un échantillon de 1.023 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus, sélectionné selon la méthode des quota

Manifestez  braves gens  mais ne soyez pas aveugles  car si beaucoup de bruit est fait autour des retraites   la loi LOPPSI 2 arrive dans l'indifférence générale  et le murmure de quelques médias !!!!

Cette loi constitue un véritable carcan  pour nos libertés et pourtant elle va être votée !

il faudra attendre toutefois le texte définitif pour  se rendre compte de l'ampleur du danger que représente  cette loi pour nos libertés  !

Aujourd'hui  le sénat examine le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2).Le texte adopté le 17 février par l'Assemblée nationale est la réponse législative du gouvernement à de nombreux faits divers.
Ce projet qui est composé de  48 articles   constitue un véritable danger pour nos libertés ...

400 amendements  ont été déposés  et les sénateurs disposent de 4 jours pour examiner l'ensemble .

voici  un résumé  non exhaustif des principales dispositions.

Lutte contre la cybercriminalité.

Le fait d’utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende

les fournisseurs d'accès à Internet  devront empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques dont les adresses leur seraient notifiées par l'autorité administrative.

Amélioration et extension des fichiers d'identification, d'antécédents judiciaires  et d'investigation

• un nouveau dispositif autorisant le recours à l'identification d'une personne par empreintes génétiques serait créé pour permettre, en dehors du cadre d'une procédure judiciaire, de découvrir l'identité d'une personne décédée inconnue

• les  fichiers  d'antécédents (STIC pour la police nationale et JUDEX pour la gendarmerie) pourraient désormais comporter des informations relatives, d'une part, aux morts dont la cause est inconnue ou suspecte  et, d'autre part, aux disparitions de mineur ou de majeur protégé ou celles de majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect
• les fichiers d'analyse sérielle porteraient sur toutes les infractions passibles de cinq ans d'emprisonnement au moins alors qu'ils concernent actuellement les crimes et délits portant atteinte aux personnes punis de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et punis de plus de sept ans d'emprisonnement. Cette extension permettrait en particulier de viser le vol aggravé, puni de cinq ans d'emprisonnement 
  
  le projet de loi tend à instituer un magistrat référent chargé de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour de ces fichiers. 
  Les services de police et de gendarmerie pourront croiser les données contenues dans les fichiers sur la petite délinquance.

Extension de la vidéosurveillance appelée maintenant  vidéoprotection

• les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics. La commission des lois s'est cependant opposée à ce que les préfets puissent passer outre l'autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras. Le maillage vidéo du territoire prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images".

Sécurité routière.

• Dans plusieurs cas, notamment pour la conduite sans permis ou pour conduite sous l'influence de l'alcool, le texte instaure une peine-plancher de confiscation du véhicule si l'auteur du délit en est le propriétaire. Un amendement introduit en commission des lois prévoit que le juge pourrait également imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie et ce pendant une durée de 5 ans ou plus.
• Accepter ou proposer, contre rémunération, d'être désigné responsable d'une infraction routière entraînant un retrait de point au permis de conduire sera passible de 6 mois de prison et 15 000 euros d'amende

Couvre-feu pour les moins de 13 ans. et contrat de responsabilité parentale

• Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité" et ce, qu'ils soient délinquants ou pas.

• Créé par la loi du 31 mars 2006, ce contrat devrait  être proposé aux familles dont l'enfant a été interpellé pendant un couvre-feu sans être accompagné par un de ses parents. Le préfet pourra imposer un couvre-feu individuel au mineur considéré. Le parent ou le représentant légal du mineur n'ayant pas respecté le couvre-feu sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros).

Cambriolage

• durcissement des peines pour cambriolage ainsi que pour violences à l'encontre d'une personne vulnérable.. Les peines de prison sont portées à sept ans, voire dix ans, en cas de vol aggravé.

En vrac

• 
  Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie.
• La privatisation des missions de sécurité devrait s'accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé.
• la distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende."

• 

Source :  Sénat, Assemblée nationale, le Monde

Tous fichés.

Les fichiers qui centralisent les données personnelles se multiplient ... le dernier en date le RNPS

Le  décret du Conseil d'Etat portant sa création est paru au Journal officiel du 18 décembre  2009.

Appelé  Répertoire national de la protection sociale (RNPS), il reliera de manière informatique les services de  Sécutité sociale  (maladie, retraite, famille ou Urssaf), des caisses de congés payés et du Pôle emploi.

Ce répertoie doit permettre de  lutter contre les fraudes car il va  regrouper pour chaque  allocataire de prestations chômage et sociales les  allocations perçues

Ce répertoire regroupe pour chaque allocataire:

• les données d'état civil et d'affiliation
• les montants et la nature de toutes les prestations servies (en nature et en espèces )
• les coordonnées géographiques, téléphoniques, électroniques, déclarées par l'intéréssé
• ses revenus,

Ce répertoire permettra  des échanges informatisés entre  les  organismes de protection sociale et les administrations fiscales.

La conservation de données sensibles et privées est prévue sur une période de cinq ans, renouvelable indéfiniment tant que l'on reste assuré social.
Un arrêté à venir doit fixer la liste  des risques, droits et prestations et des organismes présents dans le RNCPS. Selon la direction de la sécurité sociale, "une soixantaine d'organismes sont concernés par l'alimentation du RNCPS" et "un nombre bien plus important encore de structures y aura accès".

Pour la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), la création d’un tel répertoire « doit être assortie de garanties toutes particulières, notamment en termes de sécurité et de confidentialité ».

Bien que des échanges aient lieu entre les organismes de Sécurité sociale et l’administration fiscale, la Cnil relève que le numéro de sécurité sociale « n’est pas transmis aux administrations fiscales dans le cadre de ces échanges ».

Selon la CGT, « ce fichier est en fait un fichier Big Brother ». « On est vraiment très inquiet, car on arrive à une massification des données sur chaque individu, qui seront faciles d’accès », estime Jacqueline Farache, administratrice CGT à la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), qui dénonce un possible « contrôle social ».

« La tentation pour une administration et pour un pouvoir, c’est toujours d’en savoir le maximum sur ses citoyens et là, ce genre de fichier le permet, met-elle en garde. La Cnil pourrait être un rempart, mais son président dit lui-même qu’il n’a pas les moyens de sa mission ».

En revanche, la présidente (CFE-CGC) de la Cnav, Danièle Karniewicz, affirme ne pas avoir « tellement de craintes pour l’instant ».

Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale, JO du 18/12/09
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
Délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

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J'ai souhaité inviter sur mon blog d'autres auteurs.

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le premier auteur invité est "Chronique  d'un impertinent"

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tradition du dimanche : des hommes et des femmes comme vous et moi

aujourd'hui je poste cette vidéo qui montre à l'évidence que le monde musulman n'est pas noyé dans le fondamentalisme! une société avec des hommes et des femmes qui aspirent à la liberté

écoutez le commentaire

vous pouvez faire appel à lui

il existe en France depuis 2008 un contrôleur général des lieux de privation de liberté que toute personne privée de liberté ou non peut saisir

mon propos n'est pas de faire une analyse critique de cette institution  mais de donner une simple information à mes lecteurs.

Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante.

Jean-Marie DELARUE  a été nommé  par décret  contrôleur général en juin 2008 pour un mandat de six ans,

voici son édito

"j’ai pour mission de vérifier que chaque personne qui n’est pas libre est traitée avec dignité.

La nouveauté de cette institution réside dans son indépendance.

Mon rôle est ainsi de régler les conséquences d’une violation des droits fondamentaux de ces personnes mais aussi et surtout de les prévenir.

Mon action et celle de mon équipe visent par conséquent à faire évoluer les lieux dans lesquels les personnes sont privées de liberté comme la prison, l’hôpital psychiatrique, le centre de rétention administrative, le local de garde à vue pour qu’ils présentent toutes les garanties d’un traitement humain des personnes.

Jean-Marie DELARUE"

selon les textes, le Contrôleur général /

• ne reçoit d’instructions d’aucune autorité,
• est nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé.
• ne peut être poursuivi à raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions,
• ne peut exercer d’autres activités professionnelles ou de mandats électifs.

En outre, les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général sont placés sous sa seule autorité. Ils sont tenus au secret professionnel et soumis à un devoir d’impartialité.

Le Contrôleur général peut être saisi directement par :

• toutes personnes physiques : les personnes privées de liberté elles-mêmes, leurs parents, leur famille, leur avocat, un témoin, les personnels et toutes personnes intervenant dans ces établissements ;
• les associations, ou toutes autres personnes morales ayant pour objet le respect des droits fondamentaux ;
• le Gouvernement, les parlementaires (députés et sénateurs) ainsi que d’autres autorités administratives indépendantes (la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, le Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Médiateur de la République et le Défenseur de enfants) ;

Le Contrôleur général peut également se saisir de sa propre initiative.

Ses moyens d’action

• Le Contrôleur général choisit librement les établissements qu’il entend visiter. Bien entendu, les courriers de saisine qu’il reçoit sont de nature à le guider dans son choix.
• Les visites peuvent être soit programmées (dans ce cas, le chef d’établissement est prévenu de la visite quelques jours auparavant), soit inopinées.
• Les autorités concernées ne peuvent s’opposer à une visite sauf motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité.
• Le Contrôleur général et les contrôleurs conservent toute latitude dans l’organisation de la visite :
  • ils peuvent se rendre à tout moment (y compris la nuit et le week-end) dans l’ensemble des locaux relevant du régime de la privation de liberté ;
  • ils peuvent s’entretenir avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire  dans des conditions assurant la confidentialité des échanges ;
  • ils peuvent obtenir toute information et toute pièce utile à l’exercice de leur mission (sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, au secret de l’enquête et de l’instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable au relation entre un avocat et son client).
• Le Contrôleur général adresse au(x) ministre(s) concerné(s) un rapport de visite puis des recommandations qu’il peut rendre publiques. Accéder aux recommandations
• Il remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public. Outre un bilan d’activité, plusieurs analyses thématiques figurent dans ce rapport. Accéder aux rapports d’activité

lien du site

rapports et recommandations ( je vous conseille de prendre le temps de lire le dernier rapport)

contrôle au Centre de rétention administrative de Pamandzi et la maison d’arrêt de Majicavo.

Dans un couloir du centre de rétention de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 27 octobre 2003.