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  • un cadeau royal au secteur de la médecine libérale...

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    Un cadeau royal fait aux médecins libéraux.

    Les pieuvres  crachent de l'encre pour fuir leurs prédateurse ;  il en va de même de certaines réformes.

    Elles avancent à pas feutrés  et se cachent silencieusement derrière  les affaires hautement médiatisées.

    C'est le cas de la réforme  qui se profile dans le secteur de la médecine libérale.

    Cette réforme est passée inaperçue  derrière le brouhaha médiatique des affaires de l'Epad et du ministre de la culture .

    Et pourtant  cette réforme risque  de marginaliser encore plus les couches les moins favorisées de  la population.

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    Un protocole d’accord a été signé le 15 octobre entre l’Assurance maladie, les organismes complémentaires et deux syndicats de médecins (CSMF, SML) . pour être applicable il doit être intégré dans la nouvelle convention médicale .

    Que prévoit ce protocole ?

    La création d’un nouveau secteur conventionnel appelé « secteur optionnel »

    Aujourd'hui Les médecins ( généralistes ou spécialistes) relèvent de deux secteurs.

    • soit le secteur 1

    Les médecins doivent respecter les tarifs conventionnels mis en place avec la Caisse nationale d’assurance-maladie,.

    En contrepartie elle prend en charge deux tiers de leurs cotisations sociales .

    Ces tarifs servent de base au remboursement par la Sécurité sociale et les mutuelles.

     

    • soit le secteur 2

    Les médecins peuvent fixer librement le prix de leurs consultations. Le montant des dépassements d’honoraires doit être , selon les termes employés , déterminé  avec "tact et mesure "

    Les dépassements ne sont pas remboursés par l’assurance-maladie et la prise en charge par les complémentaires varie selon les contrats.

    Au moment où les prix des consultations ne cessent d'augmenter  créant  dans certaines régions un réel problème de l'accès aux soins pour une grande partie de la population, le protocole prévoit la création d'un secteur 3 secteur optionnel

    Ce protocole fait un cadeau royal à la médecine libérale  en risquant  d'amplifier les dépassements d'honoraires  et les disparités de l'accès aux soins .

    Pour quelles raisons?

    Ce protocole concerne ( dans un premier temps) les chirurgiens, les anesthésistes-réanimateurs et les gynécologues-obstétriciens

    Ceux qui exercent  en secteur 1 et qui possèdent un titre hospitalier  vont pouvoir choisir ce secteur optionnel et faire des dépassements d’honoraires « maîtrisés »,pour 70% de leurs actes ils pourront dépasser de 50% le tarif opposable

    En contrepartie ils bénéficieront comme dans le sectur 1 de la prise en charge d'une partie de leurs cotisations sociales  celles assises sur les tarifs opposables.

    La conséquence immédiate  s'imagine aisément : le nombre des médecins  qui pratiquera des dépassements d'honoraires augmentera puisque ces médecins continueront à bénéficier de la prise en charge de leurs cotisations sociales   tout en faisant des dépassements maitrisés.

    Les médecins qui exercent en secteur 2 pourront continuer leurs dépassements

    s'ils    les maitrisent  ils vont pouvoir   passer en secteur optionnel  et   bénéficieront d’une prise en charge par l’Assurance maladie de leurs cotisations sociales, assises sur la partie opposable de leurs actes.

    le secteur optionnel risque de gonfler au détriment du secteur 1 et des patients qui ne seront pas plus remboursés par la sécurité sociale.

    Ces patients seront pénalisés car les complémentaires qui prendront en charge tout ou partie des dépassements ne manqueront pas de reporter  cette augmentation sur les cotisations de leurs adhérents

    Les patients appartenant aux couches de la population les moins favorisés ne pourront pas suivre et ne seront donc pas couverts pour ces dépassements .

    les patients plus aisés   supporteront ce surcoût  mais continueront à être remboursés correctement.

    Après trois ans , l’accord prévoit que la pérennisation et l’extension de ce secteur pourra se faire à d’autres spécialités si l’ensemble de l’offre à tarifs opposables et « maîtrisée » est « suffisante »

     

     

    Le SMG dénonce cet accord et l’habillage mensonger qui l’enveloppe.

    extrait clic ici

    sous prétexte de moraliser la pratique des dépassements d’honoraires, cet accord l’étend et créé un amalgame entre tarif opposable et tarif « maîtrisé », il est donc immoral.

    Cet accord fait croire à une prise en charge des dépassements par les assurances complémentaires, mais en réalité, il pénalise financièrement les patients : le dépassement d’honoraire sera entièrement à la charge de ceux qui n’ont pas de complémentaire (. Pour les autres, le tarif des complémentaires va augmenter.)

    Cet accord est un grand pas supplémentaire vers le désengagement de la prise en charge des soins par l’Assurance maladie obligatoire alors que l’accès aux soins s’aggrave dans notre pays

    D’autres réponses à la question de la rémunération des médecins, impliquant un débat sur les conditions de la qualité des pratiques professionnelles, sont nécessaires.

    Tout accord sur les revenus des professions soignantes se faisant au détriment de la prise en charge socialisée du soin est injuste, car il fait basculer les plus pauvres et les plus malades dans le renoncement aux soins et l’aggravation de leurs pathologies. Est-ce cela que les Français veulent ?

    () En 2006 plus de 7 % des français n’avaient aucune couverture complémentaire, taux variant de 14 % à 3 % selon le revenu des ménages ; 14 % des patients avaient renoncé à se soigner sur les douze derniers mois pour des raisons financières, score monté à 32 % pour les personnes sans couverture complémentaire. Enquête Santé protection sociale de l’IRDES, 2006, clic ici

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