Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Comme dans les tontons flingueurs je vais éparpiller façon puzzle.......

Depuis  des mois, parlementaires et gouvernements multiplient les dispositions "gadgets"  en évitant de s'attaquer aux causes réelles de la paupérisation d'un nombre de plus en plus important de  personnes.

Certaines dispositions de la loi Lagarde  font parti de ces gadgets, notamment celle  qui prévoit que toute personne  proposant   des  facilités de paiement ou des crédits , lors de l'achat d'un bien , devra justifier, à partir de juillet 2012 , d'une formation.

Cette formation s'adresse, entre autres, à tout vendeur,  dès lors que le bien peut être acquis par crédit.... ('article L311-8 du Code de la consommation). C'est le cas des grandes enseignes comme  Auchan, Darty etc  mais aussi des  petites structures ou du simple commerçant  proposant des facilités de paiement ...

Depuis juillet 2012, deux nouvelles  obligations pèsent sur le vendeur :

• Établir une fiche d’information précontractuelle (Fip) distincte de l’offre et du contrat  communiqués au consommateur avant la souscription du crédit. 

Ceci doit permettre à l'emprunteur d’estimer si le contrat convient à ses besoins et à ses capacités financières. L’établissement de crédit doit donc avertir le consommateur des caractéristiques, des conséquences que ce crédit peut provoquer, notamment en cas de défaut de paiement.

Identique à la fiche de la directive européenne dite « d’informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs », cette fiche contient :

• la mention de l’identité des parties (emprunteur et prêteur),
• l’objet et les modalités du contrat (son taux), sa nature, sa durée (nombre d’échéances), le coût total ventilé du crédit, son taux annuel effectif global (TAEG),
• les perceptions forfaitaires demandées en plus des intérêts,
• frais de dossiers et les frais par échéance,
• les indemnités et les risques de résiliation en cas de retard de paiement,
• les conditions d’une éventuelle assurance (avec notice détaillée sur les conditions) à l’exception des assurances facultatives,
• le droit au remboursement anticipé (vous réglez en une fois le reste de votre crédit),
• la possibilité et les délais de rétractation qui autorise l’emprunteur à refuser le crédit dans les 14 jours qui suivent la proposition, contre 7 jours auparavant.

D’autre part, le prêteur doit porter à la connaissance du débiteur, au moins une fois par an, le montant du capital qui reste à payer. Ce montant doit figurer de manière lisible en première page du document.

De plus, le prêteur doit s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur selon son crédit. Pour cela il peut consulter le fichier FICP. 

Selon l’article 311-33 : « Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »

• Être formé

Toute personne  distribuant  des crédits,  doit avoir reçu  une formation spécifique. Le décret (n°2011-1871) du 13 décembre 2011 a fixé les exigences minimales auxquelles doit répondre la formation des personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance.

Selon le décret, cette formation doit inclure, entre autres :
la connaissance des différentes formes de crédits à la consommation, et des besoins de financement auxquelles elles correspondent ;
l’analyse des caractéristiques des crédits distribués : taux annuel effectif global (TAEG), montant total du crédit, durée, montant et contenu des échéances ;
les modalités de garantie du crédit ;
les droits et obligations de l’emprunteur ;
les démarches d’avertissement et de prévention du sur-endettement.

La formation peut être adaptée lorsque les personnes concernées sont titulaires d’un diplôme universitaire en droit, économie, finance ou gestion. Dans tous les cas, les enseignes proposant des crédits à la consommation ont la responsabilité de mettre en place la formation, et d’assurer la mise à jour des connaissances, à l’occasion d'une évolution de la législation.

Les magasins doivent pouvoir attester de la formation des personnels concernés au plus tard le 1er juillet 2012. A cette date, un emprunteur pourra se prévaloir du décret devant la justice, qui pourra prononcer une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur, le cas échéant.

Une réformette qui n'évitera pas les impayés générés par  les aléas de la vie tels que le chômage, la maladie  ou les séparations.

 Une réformette qui n'évitera pas  les frais bancaires et d'huissiers qui s'ajoutant aux dettes des emprunteurs en difficulté, rendent leur situation encore plus précaires.

 Une réformette qui fait le bonheur des   établissements de crédit qui comme Cetelem offrent gracieusement les formations  pour mieux pénétrer le marché .(Bonheur également des organismes de formation )

Plus de 4 Millions de chômeurs (officiellement) et des lendemains qui  vont déchanter !!!!

Le calcul du nombre de chômeurs  a toujours été sujet à  polémiques car  la situation de l'emploi constitue un enjeu  politique majeur.

Les gouvernements en place   ne se privent pas de " jouer" avec les chiffres du chômage  pour donner au public  une image positive de leur politique sociale. La minoration du nombre de chômeurs n'est plus une tentation mais une réalité connue de tous....

Le récent oubli de l'INSEE et la polémique  qui s'en est suivie  n'est malheureusement pas un phénomène isolé !!!! pour en savoir plus sur l'oubli  de l'insee et la minoration des chiffres du chômage  au troisième trimestre 2009 clic ici

Mon propos n'est pas de contester les chiffres que je vais citer dans ce billet mais d'avertir mes lecteurs que ces chiffres  doivent être pris "a minima"

Ce "a minima "est déjà  trés préoccupant et annonce un nombre de plus en plus important de personnes qui vont sortir du système d'indemnisation.

les chômeurs comptabilisés sont ceux inscrits  au pôle emploi à fin octobre 2009/

2.627.300 en catégorie A   personnes sans emploi  soit + 25% sur un an

1 160 900 en  catégories B et C personnes cherchant un emploi et en activité réduite   soit + 10.8%  sur un an soit un total de  3 788 200 personnes inscrites à Pôle emploi , tenues de faire des actes positifs de recherche d’emploi (4 019 700 en France y compris Dom) ce qui porte à 20.3% la hausse du chômage  sur une année !

En France métropolitaine, au mois d’octobre 2009, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A et ayant des droits ouverts au Revenu de solidarité active (RSA) est de 478 500 (soit 17,8 % des demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, données brutes).
Au mois d’octobre 2009, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégories A, B, C et ayant des droits ouverts au RSA est de 611 200 (soit 15,7 % des demandeurs d’emploi inscrits en catégories A, B, C, données brutes)

Pour aller plus loin voir document de la Dares Novembre 2009

En 2010 , un million de chômeurs vont sortir de l'indemnisation selon pôle-emploi qui a distribué "une note" aux syndicats et patronat. ils ne seront donc plus indemnisés par l'assurance chômage. ( source Intox 2007 )

Beaucoup d'entre eux vont ainsi rejoindre la cohorte de la grande précarité....

Malgré une situation plus que noire  le gouvernement se gave depuis plusieurs mois  d’autosatisfaction.

• Christine Lagarde, estimait le 3 décembre dans un communiqué que la stabilité  du chômage était : "encourageante" et se déclarait également satisfaite de "la hausse du taux d’emploi des seniors au 3ème trimestre ... / ... " - Source JDD

• Laurent Wauquiez : "On a arrêté la hausse du chômage", "la France a le mieux amorti la crise sur le front de l’emploi et on a fait les bons choix", déclarait immédiatement le secrétaire d’Etat à l’Emploi, en se défendant de tout "triomphalisme".- Source AFP/Google

Le rapport Insee