Avertir le modérateur

léonetti

  • Aider un proche en fin de vie

    Imprimer

    Allocation fin de vie un projet de loi qui piétine, alors que des milliers de famille attendent......

    Le 17 février 2009 , les députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie. (Texte n° 242)

    L'allocation, dont le montant serait identique à celui de l'allocation journalière de présence parentale (48,92 € en 2009 pour une personne seule, 41,17 € en 2009 pour une personne vivant en couple) serait versée pour une durée maximale de 3 semaines.

     

    fin de vie.jpg

    Le projet voté a été déposé au Sénat pour examen par la commission des affaires sociales

    En Juillet 2009 la commission des affaires sociales a nommé M. Gilbert Barbier ( sénateur du jura clic ici )rapporteur sur la proposition de loi

     

    barbier_gilbert01046t.jpgDepuis plus rien

    Je poste ce jour un mail à notre sénateur afin de lui demander l'avancée des travaux sur le sujet

    senat.barbiergilbert@wanadoo.fr <senat.barbiergilbert@wanadoo.fr>

     

    Rappel des principales dispositions du projet adopté par l'assemblée nationale.

    conditions pour en bénéficier:

    • obtention d'un congé de solidarité familiale ( voir en fin de billet les conditions pour en bénéficier) pour les salariés du privé et les fonctionnaires.
    • Pour les autres suspendre son activité
    • accompagner une personne  en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (selon les critères établis par la loi de 2005 sur les droits des malades et de la fin de vie)
    • être un ascendant, descendant,  frère,  soeur ou une personne partageant le domicile de la personne .

    pour visualiser le projet du  texte de loi adopté le 17 février 2009 cliquez ici

     

    Avant cette disposition il n'y avait aucune aide financière pour les personnes qui suspendaient leur activité professionnelle pour aider un proche en phase finale. les familles avaient recours aux arrêts de maladie

    cette allocation va t-elle mettre un terme à cette pratique?

    De manière totale nous pouvons en douter   car 3 semaines c'est court  , les familles pourront  avoir recours à l'allocation et ensuite à un arret maladie ou vice versa

    Beaucoup de personnes  pour des raisons diverses ne recourent pas à un arrêt de maladie pour accompagner un proche aussi cette allocation associée au congé de solidarité familiale   a le mérite d'avancer sur le difficile chemin de la reconnaissance en France de l'importance des soins palliatifs et de la nécessité du soutien des familles dans ces moments douloureux.

     

     

    De nombreuses voix s'élèvent déjà contre l'insuffisance de la mesure

    voir en ce sens un article de 20minutes.fr

    "Contacté par 20minutes.fr, Jean-Luc Romero, ancien secrétaire national de l'UMP et président de l'association pour le droit de mourir dans la dignité, ne mâche pas ses mots. «Quelle cynisme!» s'emporte-t-il en évoquant les économies que la proposition de loi espère faire sur les hospitalisations, en maintenant les patients à domicile, et sur les arrêts maladies, en permettant à leurs proches de ne pas y avoir recours comme c'est actuellement le cas."

    pour aller plus loin  clic ic

    vous trouverez ici le lien du site SOS fin de vie

    acc_03.jpg

    le site est né d'un groupe de soignants et de soignés désireux de favoriser 'ensemble les repères de la confiance autour des personnes en fin de vie.

    Ils ont choisi de développer, par Internet, un service de référence pour toutes les questions liées à la fin de la vie : témoignages, conseils, adresses et liens utiles, aide personnalisée…

    Pour animer le site sosfindevie.org et apporter à ses visiteurs les réponses personnalisées à leurs questions, sont mobilisés des experts dans différentes disciplines (soins palliatifs ou curatifs, juristes, psychologues…).

    Le coordonnateur du site est le docteur Xavier Mirabel, cancérologue et formateur en soins palliatifs.

    sosfindevie.org n'entend se substituer ni aux équipes soignantes, ni aux familles, ni surtout aux personnes malades ou en fin de vie, mais apporter à chacun des éclairages qui l'aideront à instaurer un vrai dialogue et à trouver les meilleures solutions.

    Adresse : Sos fin de vie, 274 rue Solferino, 59000 Lille.


    le congé de solidarité familiale

    Il s'agit d'un congé qui permet d’accompagner une personne en fin de vie. ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur sauf dispositions conventionnelles plus favorables

    ce congé est de droit pour tout salarié, quel que soit son ancienneté ou l’effectif de l’entreprise, dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie qui met en jeu le pronostic vital

    comment devez vous procéder pour en bénéficier ?

    Vous devez envoyer à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge lui en demandant le bénéfice . vous devez joindre à votre demande un certificat médical du médecin traitant du malade attestant que celui-ci souffre d’une pathologie engageant le pronostic vital.

    (En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit un certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié.)

    vous pouvez demander un congé total ou bien un congé partiel

    Attention votre employeur peut refuser un congé partiel ce qui veut dire un aménagement de vos horaires pour les transformer en horaires à temps partiel.

    quelle est la durée du congé?

    3 mois au maximum renouvelable une fois. la demande de renouvellement est faite dans les mêmes formes que la demande initiale.Le congé prend fin à l’expiration des 3 mois ou dans les 3 jours qui suivent le décès ou à une date antérieure.

    vous devez informer votre employeur de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise en respectant un délai de 3 jours francs.

     

    je rappelle également le rapport Léonetti proposant à titre expérimental un congé rémunéré par l'employeur

    Rapport Leonetti cliquer ici pour prendre connaissance du rapport

    Les quatre parlementaires, Jean Leonetti (UMP), Olivier Jardé (Nouveau Centre), tous deux médecins, Gaëtan Gorce (PS) et Michel Vaxès (PCF) écartent toute solution du type suicide assisté,

    • ils proposent quatre mesures.
    1. création d'un congé d'accompagnement pour la personne proche du mourant, dans un premier temps à titre expérimental dans un département français. Ce congé se déroulerait à domicile, serait d'une durée de 15 jours, et serait payé par l'employeur.
    2. développement des soins palliatifs qui permettent d'"endormir" progressivement et en douceur un patient, en lui épargnant les affres d'une agonie dégradante et douloureuse : ils demandent de préciser les modalités d'application des arrêts de traitement de survie et de modifier le code de déontologie médicale afin d'obliger les médecins à donner un traitement d'accompagnement aux malades en fin de vie pouvant aller jusqu'à l'emploi de produits sédatifs (anxiolytiques, opiacés, neuroleptiques, barbituriques, anesthésiques).
    3. création dans chaque département d'un poste de référent (médecin spécialisé en soins palliatifs) qui pourrait être sollicité par la famille, par le patient lui-même ou par son médecin.
    4. cr&ation d' un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie, afin d'étudier et d'améliorer l'application de la loi du 22 avril 2005 : il serait chargé de rendre un rapport annuel sur la mort à l'hôpital et l'accompagnement des personnes en fin de vie. La mission Leonetti estime qu'actuellement, seulement 20 % des personnes qui en ont besoin bénéficieraient de cet accompagnement.

     

    • ils recommandent le développement des soins palliatifs, d'aménager leur financement à l'hôpital, de mieux former les médecins à l'éthique et à ces soins, de favoriser une meilleure compréhension de la loi du 22 avril 2005 par les juges afin que des poursuites inutiles ne soient pas engagées et que des circonstances exceptionnelles permettent de classer sans suite une affaire ou de rendre un non-lieu

    Le Premier ministre, François Fillon, a tout d'abord demandé au ministre de la Santé de prévoir rapidement une campagne d'information destinée au grand public et, d'autre part, la mise en place de cet Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie.
    Ensuite, il souhaite que lui soient très vite transmises des propositions de prise en charge financière d'une partie du congé de solidarité familiale (une prise en charge qui serait d'emblée appliquée dans toute la France).


  • Fin de vie

    Imprimer

    fin de vie.jpgLes députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie.

    Si le Sénat vote  le projet de loi, une allocation de 49 euros par jour sera versée durant trois semaines maximum à toute personne cessant de travailler en vue d'accompagner un proche en fin de vie.

    conditions pour en bénéficier:

    • obtention d'un congé de solidarité familiale ( voir en fin de billet les conditions pour en bénéficier) pour les salariés du privé et les fonctionnaires.
    • Pour les autres suspendre son activité
    • accompagner une personne  en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (selon les critères établis par la loi de 2005 sur les droits des malades et de la fin de vie)
    • être un ascendant, descendant,  frère,  soeur ou une personne partageant le domicile de la personne .

    pour visualiser le projet du  texte de loi adopté le 17 février 2009 cliquez ici

     

    Avant cette disposition il n'y avait aucune aide financière pour les personnes qui suspendaient leur activité professionnelle pour aider un proche en phase finale. les familles avaient recours aux arrêts de maladie

    cette allocation va t-elle mettre un terme à cette pratique?

    De manière totale nous pouvons en douter   car 3 semaines c'est court  , les familles pourront  avoir recours à l'allocation et ensuite à un arret maladie ou vice versa

    Beaucoup de personnes  pour des raisons diverses ne recourent pas à un arrêt de maladie pour accompagner un proche aussi cette allocation associée au congé de solidarité familiale   a le mérite d'avancer sur le difficile chemin de la reconnaissance en France de l'importance des soins palliatifs et de la nécessité du soutien des familles dans ces moments douloureux.

    Lire la suite

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu