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légale

  • Une lenteur volontaire des pouvoirs publics???

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    Revenons sur la rupture conventionnelle ...Des lenteurs volontaires et des salariés lésés !

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    Selon les termes de la loi  les indemnités versées au salarié lors de la rupture conventionnelle  ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales de licenciement.
    Rappelons que ces indemnités ont été revues à la hausse par décret.( voir mon article sur la loi de modernisation du marché du travail clic ici )

    selon l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail applicable à tous les employeurs qui rentrent dans son champ d'application (article 12 ) les indemnités ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales  de licenciement

    La circulaire d'application de la loi clic ici a précisé    que les conventions pouvaient être homologuées dès lors que les indemnités légales et non conventionnelles étaient versées.

    Sur cette base des contestations se sont élevées et la commission d'interprétation de l'accord national interprofessionnel a été saisie .

    La commission a rendu  sa décision.

    Selon le procès verbal d'interprétation , le montant minimum dû aux salariés dans le cadre d'une rupture conventionnelle est l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que l'indemnité légale

    Avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008, art. 12-a modifié   texte de l'avenant clic ici

    Cet avenant a recueilli les signatures nécessaires à son entrée en vigueur sans faire l'objet d'opposition et a été régulièrement déposé le 16 juin 2009.

    Afin de sécuriser les conventions déjà conclues, la règle fixée par l'avenant n° 4 à l'ANI du 11 janvier 2008 s'applique uniquement aux ruptures conventionnelles conclues après son entrée en vigueur, soit le 17 juin 2009.

    Depuis cette date nous attendons son extension par arrêté  mais nous sommes comme soeur Anne dans le conte de Barbe bleue nous ne voyons aucun arrêté d'extension à l'horizon !!!

    Aujourd'hui que se passe t-il pour les salariés  dont la convention collective prévoit des indemnités conventionnelles supérieures aux indemnités légales ?

    • les conventions sont toujours homologuées sur la base des indemnités légales  de licenciement

    Alors que l'employeur doit verser depuis le 17 juin 2009 les indemnités conventionnelles dès lors qu'il est adhérent des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME)

    • Dès parution de l'arrété d'extension tous les employeurs entrant dans le champ professionnel de l'accord  devront verser  l'indemnité conventionnelle dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité de licenciement
    • Depuis le 17 juin de nombreux salariés  devraient percevoir  les indemnités conventionnelles lors de la rupture de leur contrat de travail mais force est de constater que soit par ignorance soit volontairement ils ne  perçoivent que les indemnités légales

    Ces salariés sont donc  lésés avec  la complicité silencieuse  des pouvoirs publics qui homologuent les conventions toujours sur la base des indemnités légales !!! voir circulaire applicable clic ici

    Bien plus les pouvoirs publics tardent à prendre l'arrêté d'extension !!!!

    Combien de salariés réclameront -ils leur dû  devant les tribunaux judiciaires ?

    Quelle sera l'issue de leur contentieux ?

    une situation qui aurait pu être évitée  si   l'accord interprofessionnel avait été clair  depuis le départ

    un manquement qui est à mon sens volontaire pris sous la dictée du Medef .

     

    Les pouvoirs publics sont-ils dans cette affaire comme ces trois singes ?3singes.jpg

    Les trois singes s'appellent Mizaru (L'aveugle), Kikazaru (Le sourd) et Iwazaru (Le muet). Plus précisément, leurs noms veulent dire "je ne dis pas ce qu'il ne faut pas dire", "je ne vois ce qu'il ne faut pas voir".
    C'est une expression de la sagesse et du bonheur héritée de la Chine.

     

     

    textes

    La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

    Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

    A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.


    Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

    Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

     

    selon la circulaire (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

    Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté

    L'indemnité de licenciement n'est versée qu'aux salariés ayant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (c. trav. art. L. 1234-9). Comment est donc calculée l'indemnité de rupture conventionnelle d'un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté ?

    Dans ce cas précis, l'indemnité de rupture conventionnelle est due au prorata du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise. Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être égale au salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5 multiplié par 7/12 (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

    extrait de la circulaire "

    La loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l’indemnité légale de licenciement que pour définir le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d’attributions.
    Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
    Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème multiplié par 7/12ème.

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