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justice.

  • saisie sur salaire du rififi en perspective !

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    stress.jpgles employeurs  vont s'arracher les cheveux lorsqu'ils devront exécuter une saisie sur salaire.

    À partir du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active remplace divers minima sociaux, et notamment le RMI. Un décret a défini les modalités de cette nouvelle prestation et  fixé à 454,63 € le montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer composé d'une seule personne.

    concernant le minimum qui doit être laissé au salarié sur son bulletin de paie en cas de saisie pour certains professionnels de la paye il n'y a pas de changement puisque le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule reste le même que l'ancien montant du RMI.

    pour d'autres  la fraction  qui doit restée à la disposition du salarié  donc la fraction insaisissable varie en fonction de la composition du foyer

    une divergence de vue importante pour les salariés concernés et également pour toute personne percevant un revenu de remplacement ( chômage, indemnités journalières etc...)


    examinons les textes

    • Jusqu'au 31 mai 2009, l'application du barème de saisie doit laisser à la disposition du salarié une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule (454,63 € depuis le 1er janvier 2009). Ce montant est invariable quel que soit le nombre de personnes à charge.


    • A partir du 1er juin,  l'article L. 3 252-3 du Code du travail, qui définit la fraction insaisissable du salaire précise dans  Son alinéa 2

    "  fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 du Code de l'action sociale applicable au foyer du salarié ".

    lorsqu'on examine  l'article cité ci-dessus  le montant forfaitaire " varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ". ce montant variable  est fixé par le décret du 15.04.2009 cliquer ici

    L.262-2 du Code de l'action sociale

    il semblerait donc par une application stricte des textes que le montant de la fraction insaisissable  varie en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charges. Pour un foyer composé d'une personne seule, la fraction insaisissable sera toujours égale à 454,63 €. Mais pour un foyer comportant 2 personnes, elle sera égale à 681,95 €. Et pour un foyer composé d'un couple et de 3 enfants, la fraction insaisisable sera égale à 1 136,58 €

    Concrètement, un salarié au Smic père de 3 enfants ne pourra plus faire l'objet d'une saisie sur salaire.

    enclumemarteau-400.jpg

     

     

    espérons que les professionnels de la paye ,les administrationset les créanciers  harmoniseront leur point de vue

    A défaut que de litiges en perspective!

    les employeurs seront entre le marteau et l'enclume  car s'ils saisissent trop ils seront responsables vis à vis de leur salarié et s'ils ne saisissent pas assez ils deviennent saisissables à la place du salarié.....

    imaginez en matière de saisie   par l'administration fiscale qu'il y ait divergence de vue entre le fisc et les juristes  ou professionnels de la paie

    il faudra attendre l'avis des tribunaux pour avoir une position claire !

     

  • Payer pour accéder à des offres d'emploi !

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    326 recrutement.jpgpayer pour être recrutés à vous de juger !

    cadrexport est un site qui permet aux demandeurs d'emploi d'accéder notamment à des offres d'emploi mises en ligne par le site et de bénéficier d'un "support plus" s'ils  deviennent membres du réseau et paient

    j'avoue  qu'après avoir  mené ma petite  enquête sur ce site  je reste trés perplexe

    en tout cas je suis  éthiquement contre le fait que des demandeurs d'emploi paient pour accéder à des offres d'emploi quelle que soit la méthode utilisée .

    qu'ils paient pour se faire aider dans leur démarche ( accès à une documentation spécifique et professionnelle par exemple), pour  améliorer leur cv ou leur présentation, pour du coaching ou même se faire relooker  c'est leur affaire !

    mais payer pour avoir accès à un job ..non mille fois non c'est la porte ouverte à toutes les dérives

    concernant LE SITE CADREXPORT  je reste trés dubitative  et la manière de procéder ne me plaît pas

    il serait temps que ces pratiques soient examinées de près par la justice car à mon sens ces pratiques s'apparentent je dis bien s'apparentent  à des opérations  de placement  faites à titre onéreux ce qui est interdit par le code du travail.

    suivez moi dans ma petite enquête et vous vous ferez votre opinion


    FemmePerplexe.jpgtout d'abord qu'est ce qu'une activité de placement ?

    L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, sans que la personne physique ou morale assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail pouvant en découler (c. trav. art. L. 310-1 ; n. c. trav. art. L. 5321-1). Les opérations de placement en faveur des demandeurs d'emploi doivent être effectuées à titre gratuit, à l'exception du placement des artistes du spectacle et des sportifs pouvant être effectué à titre onéreux.

    vous pouvez consulter ici  les régles applicables (ici)

     

    quelle est l'activité de cadrexport ?

    cadrexport  accompagne les candidats / recruteurs de poste à l’export/international

    si vous recherchez un emploi, un stage ou un VIE vous pouvez  vous inscrire sur le site , déposer votre cv  et avoir accès à des offres d'emploi de stage ou de VIE

    voici la présentation du site par cadrexport lui même:

    "Cadrexport est un site d'emploi spécialisé sur les postes liés à l'international, en France et à l'expatriation. Nos équipes se sont spécialisées sur ce secteur depuis 1997. Les services sont proposés en ligne sur le web depuis 1999.

    Cadrexport est devenu le nº1 en France sur les emplois liés à l'international et nº1 sur les cadres parlant au moins une langue étrangère.

    De l'assistant au cadre dirigeant, du technicien au commercial, les candidats qui s'inscrivent sur le site, maîtrisent au moins une langue étrangère. 35 langues et 89 nationalités sont recensées.

    Tous les candidats peuvent profiter de services exclusifs en devenant membreS de Cadrexport. Ils adhèrent à un véritable réseau organisé sous forme d'association loi 1901, 18-30 Insert Export. Ils bénéficient d'un service de veille sur les annonces de stage, d'emploi et V.I.E., et de dispositifs de promotion des candidatures auprès des recruteurs.

     

    6042.jpgdonc si je comprends bien en m'inscrivant je deviens membre de cadre export  et j'adhère à un réseau organisé sous forme d'association loi 1901 l'association insert export

    voici également un article  sur l'association journal du net (clic ici)

     

    cadrexport fait- il partie d'une association ou bien d'une société?

    en examinant les choses d'un peu plus près  je vais consulter les informations légales concernant le site et je m'aperçois que le site cadrexport est la propriété de JOBCAST – 1, rue Claude Danziger – 63100 CLERMONT-FERRAND – France – RCS Clermont-Ferrand : 503 751 695. dont les gérants sont  Stopar Jean François et Didat Jérome.
    Il est hébergé par la société OVH http://www.ovh.com..

    je m'aperçois également que ses gérants sont les fondateurs de l'association insert export

    EN ALLANT PLUS LOIN l'association a la même adresse que la société

    Association : 18 30 INSERT EXPORT AUVERGNE.
    No de parution : 20090007
    Département (Région) : Puy-de-Dôme (Auvergne)

    Lieu parution : Déclaration à la préfecture du Puy-de-Dôme.
    Type d'annonce : ASSOCIATION/MODIFICATION


    Déclaration à la préfecture du Puy-de-Dôme. 18 30 INSERT EXPORT AUVERGNE. Siège social : 52, avenue des Paulines, 63000 Clermont-Ferrand. Transféré ; nouvelle adresse : 1, rue Claude-Danziger, 63100 Clermont-Ferrand. Date de la déclaration : 21 janvier 2009.

     

    Recto-01.jpgje trouve un peu particulier qu'un site web qui propose à des demandeurs d'emploi ou de stage de bénéficier des avantages  d'un réseau organisé sous forme d'association soit la propriété d'une société dont les gérants sont les fondateurs de l'association et que société et association aient la même adresse.

    c'est un mélange des genres qui ne me satisfait pas pour ne pas dire plus.

    je veux en savoir plus : j'ai donc  téléphoné au numéro   indiqué sur le site

     

    Après quelques secondes d'attente,  un  homme fort sympathique m'a accueillie et a répondu  à mes questions.

     

    comment fonctionne cadrexport ?

    il existe en fait deux niveaux de  prestations offerts par le site

     

    • l'offre  gratuite

    avec cette offre je m'inscris je complète mon profil  je dépose mon cv

    mon profil et cv seront  mis dans  la candidathèque, je recevrai  Les news spécialisées et les premiers conseils

    j'ai accès aux offres publiques (emploi/stage/VIE)  qui  sont uniquement les offres des entreprises qui font appel au service de cadre export soit 10% des offres

    je demande pourquoi 10% seulement des offres

    mon correspondant m'indique que ces offres correspondent aux offres déposées par les entreprises " clientes " et que conformément à la législation Française il est interdit de faire payer pour postuler aux offres d'emploi

     

    à quoi correspondent  les 90% des offres restantes ?

    Mon correspondant  m'indique   qu'une équipe  faisait un gros travail de veille  en visitant chaque jour plus de 300 sites  d'entreprises  françaises qui recrutent à l'international.

    ce travail de veille permet de " collecter  les offres d'emploi, de stages et VIE " qui sont mises à la disposition des membres  qui ont ainsi accès à plus de 1000 offres sur 30 jours

    il me précise que l'offre payante est en quelque sorte  une cotisation annuelle pour devenir membre de l'association et qu'en devenant membre on a accès à un service " privilégié"

    membre de l'association sauf que sur le site il est indiqué membre du réseau ce qui juridiquement n'est pas identique.

    par ailleurs  on ne me propose à aucun moment de signer un bulletin d'adhésion à une association en l'occurrence insert export et de payer  une cotisation  mais on me propose  de devenir membre de cadre export  qui je le rappelle appartient à une société et non une association  et de payer pour les services proposés ,  ce qui est trés différent

    voici les termes exacts employés par le site qui sont pour le moins ambigus

    " Tous les candidats peuvent profiter de services exclusifs en devenant membre de Cadrexport. Ils adhèrent à un véritable réseau organisé sous forme d'association loi 1901, 18-30 Insert Export. Ils bénéficient d'un service de veille sur les annonces de stage, d'emploi et V.I.E., et de dispositifs de promotion des candidatures auprès des recruteurs.

    Les recruteurs recherchent des profils polyglottes pour travailler sur des postes sédentaires en France, à l'expatriation, dans des directions internationales, des services export, logistique... Le réseau de recruteurs de Cadrexport réunit environ 35 000 entreprises de France ou françaises à l'étranger, auxquels il faut ajouter les cabinets de recrutement."

    recrutement.jpg

    • l'offre payante si on accepte de devenir membre

    les membres ont  droit à :

    - accès  à toutes les offres

    - envoi de leur CV aux recruteurs ciblés

    - accompagnement par les conseillers Cadrexport

     

    • avec un autre petit supplément  ils sont choyés  car ils ont   accès aux fichiers des entreprises

     

    • enfin  cerise sur le gâteau et là  ils vont être   dans de la ouate, dorlotés ,caressés, bichonnés  s'ils paient  un autre petit supplément  pour devenir  la cible des chasseurs de tête

     

    le prix pour toutes ces bontés   57 euros pour une année  avec la possibilité  de payer en deux fois

     

    je demande alors quelles sont mes chances d'obtenir un job en payant par rapport à une inscription gratuite  je demande  si le site dispose de statistiques sur le sujet

    mon correspondant m'indique qu'il ne peut pas répondre car tout dépend de  l'investissement de la personne ce que je lui accorde

    mettre son cv en ligne est une chose postuler  en est une autre

    mais il devrait au moins y avoir   des statistiques sur le nombre de personnes qui ont décroché un entretien et/ou trouvé  un stage un emploi ou un VIE par rapport au nombre d'inscriptions payantes .

    que les personnes soient actives ou pas cela donnerait au moins un aperçu

    en tout état de cause  il devrait y avoir

    • des statistiques sur  les personnes qui ont été contactées par le chasseurs de tête  avec le supplément car cela ne dépend pas des personnes mais de cadrexport et des entreprises contactées.
    • des statistiques sur le nombre de personnes contactées pour un entretien par les entreprises ciblées puisque cadre export envoie le cv des membres aux entreprises  dans le cadre de l'abonnement payant

    je suis dans le flou le plus total et je ne peux pas affirmer ou infirmer s'il serait  intéressant  de payer 57 euros

    ayant l'esprit toujours trés critique je pense que si cela était si efficace,  cadrexport se ferait un plaisir de publier ces chiffres .

     

    comment fonctionne l'inscription gratuite ?

    je m'inscris donc sur l'offre gratuite  j'accède à mes outils de recherche et mes services

    avec l'offre gratuite je peux postuler à 75 offres de stages emploi et VIE publiés DEPUIS UN MOIS dans le secteur demandes urgentes

    sur les 74 offres   publiées le 27 05 2007  je ne peux postuler qu'à 10 offres

    sur les 3 derniers jours soit 200 offres  publiées je ne peux postuler qu'à 10 offres

    A tous les moments de mon parcours de non "payant" je peux voir les offres  mais je ne peux pas postuler car on me prévient que je ne suis pas membre

    je peux voir les services mais je ne peux pas les utiliser  parce que je ne suis pas membre

    bref une méthode commerciale bien rodée pour me faire devenir membre et payer .

     

    je demande ensuite en quoi consiste l'accompagnement des conseillers cadre export: la réponse est évasive

    je demande quelle est la formation  de ces conseillers: réponse encore plus évasive ....l'expérience me dit-on

     

    alors selon vous ces méthodes sont elles les méthodes d'une association  ou  d'une entreprise commerciale ?

    payez vous pour devenir membre ou payer vous l'accès aux offres ?

    Savant et judicieux montage !


    NB  je remercie Joom un de mes lecteurs de m'avoir signalé ce site

    j'invite les responsables de cadre export à venir  donner des précisions en droit de réponse car  je mets en cause leur méthode et je pense que pour eux le marché est porteur  trés porteur la crise économique aidant ....

    en tout état de cause je désapprouve sur le plan de l'éthique  leur méthode .

    aide-financiere.1224255081.jpg

     

     

     

     

  • la réforme honteuse de l'aide juridique proposée par certains députés

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    TROP C'EST TROP!!!!

    JE SUIS VERITABLEMENT EN ROGNE CONTRE LES  DEPUTES QUI VIENNENT DE DEPOSER UNE PROPOSITION DE REFORME INIQUE...COUP DE GUEULE.jpg



    L'aide juridique mise en place par la loi du 10 juillet 1991 ,  qui a remplacé l'aide  judiciaire,  permet  aux personnes ayant des ressources insuffisantes  d'exercer plus facilement  leurs droits en justice .

    A ce titre l'aide juridique participe à rendre effectif  l'accès à la justice de manière libre( sans entrave pécuniaire), égale ( sans discrimination de fortune) et équitable.

    Elle est au coeur de l'application de notre devise républicaine au monde de la justice.

    le système mis en place par la loi et son décret d'application ,s'il comporte des imperfections,  risque d'être fortement ébréché par la proposition de loi faite par Muriel MARLAND-MILITELLO et des députés UMP

    LE DISPOSITIF ACTUEL

    Pour bénéficier de l'aide il faut que le demandeur remplisse plusieurs conditions:texte de loi cliquer ici

    1. la personne qui la souhaite doit en faire  la demande elle n'est pas accordée d'office
    2. la personne doit avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain niveau
    3. le demandeur qui agit en justice ne doit pas agir sans fondement
    Selon les articles 50 51 52 de la loi,  le bénéfice de l'aide  est retiré, si elle a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

    Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :

    1° S'il survient au bénéficiaire, pendant l' instance ou l'accomplissement des actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;

    2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;

    3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.


    Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.

    Il est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.

    Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.


    LA REFORME PROPOSEE proposition de loi cliquer ici

    Pour les députés il s'agit de:

    • tout d'abord rendre impératif le retrait de l'aide dans les cas 1 , 2 et 3 alors qu'aujourd'hui c'est le bureau qui a attribué l'aide qui a la possibilité d'en demander la restitution. Le dispositif proposé suppose des contrôles des revenus et ressources des bénéficiaires systématiques pendant l'instance et à l'issue de l'instance lorsque l'affaire est définitivement terminée
    • donner compétence non plus au bureau d'aide mais au juge saisi par le demandeur en justice bénéficiaire de l'aide de prononcer le remboursement de l'aide dans la mesure ou la procédure est selon lui dilatoire ou abusive.
    • instaurer un délit de recours abusif à l’aide juridictionnelle de 5 000 € pour toute personne bénéficiaire de l’aide  qui a, dans un délai de trois ans suivant une décision ayant jugé une procédure dilatoire ou abusive, intenté une nouvelle procédure jugée dilatoire ou abusive.


    Pour justifier cette réforme les députés mettent en avant DEUX CONSTATS :

    - l’explosion du nombre de bénéficiaires

    - des cas d’abus caractérisés mettant en lumière certaines insuffisances de la législation actuelle

    "Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

    En effet les crédits de l’aide juridictionnelle ont explosé, passant de 61,14 millions d’euros en 1991 à 300,41 millions d’euros en 2006.


    selon les députés  je cite "Il a été observé certains détournements du dispositif de l’aide juridictionnelle par des personnes procédurières, qui, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, se livrent à un véritable harcèlement judiciaire.

    En ce domaine, chaque euro dépensé doit être un euro utile et contribuer de la manière la plus efficiente, à l’objectif poursuivi.

    En outre dans un système solidaire, les comportements abusifs et frauduleux pénalisent les personnes qui ont le plus besoin de cette aide.

    Ces comportements procéduriers constatés contribuent au déséquilibre du système dans son ensemble.

    Selon les statistiques de la Chancellerie, 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004 et environ le même chiffre en 2005 et 2006. Ce faible nombre n’amoindrit pas la sévérité requise pour ceux qui abusent de la solidarité nationale. Ce faible nombre amène également une question : est-il dû à une rareté des fraudes ou à la rareté de la sanction de ce phénomène ? L’observation fait plutôt pencher pour la seconde hypothèse."

    Cette proposition si elle est votée et passe en force de loi serait  lourde  de conséquences pour les raisons suivantes

    • elle est"légitimée "par ses auteurs par des constats  qui ne reposent  pas  sur des faits tangibles mais de pures conjectures et suppositions.ce qui est plus que choquant
    • elle fait reposer sur les épaules des juges saisis par les demandeurs qui bénéficient de l'aide, la responsabilité  de demander la restitution de cette aide avec toutes les conséquences castastrophiques  que cela peut avoir pour des personnes déjà en difficulté financière des lors qu'ils jugent en droit la  procédure  abusive ou dilatoire .
    • elle crée un genre nouveau de délit celui d'abus de la solidarité nationale   alors même que les bénéficiaires de l'aide qui sont de simples justiciables et non des spécialistes du droit ,auront   dans la majorité des cas  tenté de faire valoir en justice  les droits qu'ils  estimaient avoir tout simplement sans intention malhonnête.

    cette réforme aura un effet dissuasif  plus que certain et  peu  importe l'application qui en sera faite ultérieurement par l'appareil judiciaire.

    En effet les justiciables aux ressources limitées regarderont à deux fois avant de demander l'aide juridique de peur d'avoir non seulement à devoir la rembourser mais  également de peur de s'exposer à une amende pour abus de solidarité

    c'est de manière détournée priver les citoyens les plus pauvres d'avoir accès de manière libre équitable et égale au droit

    cette proposition de réforme est dans la lignée de la politique actuelle à savoir remettre en cause les droits des plus faibles en laissant à penser qu'il n'y a parmi eux que des fraudeurs

    On connaissait le chômeur fainéant  qui se vautre dans les indemnités ASSEDIC, le rmiste qui se la coule douce , le SDF qui a choisit son sort ( déclaration de Monsieur BALKANI voir note et vidéo dans note précedante) maintenant il y a un genre nouveau le justiciable bénéficiaire de l'aide, "procédurier et qui se livre à un véritable harcèlement judiciaire "et  abuse de la solidarité nationale ......

    VOUS LES PAUVRES ,  vous êtes véritablement  insortables il faudra bientôt vous cacher   enfin cela va être difficile avec 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.

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