Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Si vous êtes  âgé de plus de 23 ans, vous pouvez être tiré au sort  à partir des listes électorales,et  être appelé comme juré auprès de la cour d'assises, citoyen assesseur auprès du Tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels ou auprès du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines .

En 2012, seuls les citoyens du ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse et des tribunaux situés dans leurs ressorts (Chalon-sur-Saône, Mâcon, Dijon, Chaumont, Albi, Castres, Foix, Toulouse et Montauban) sont concernés par cette réforme. Une fois l'expérimentation menée, la réforme devait être  étendue à l'ensemble du territoire.

Oui mais.................

 La chancellerie a décidé de geler l'extension à huit régions supplémentaires, prévue en janvier 2013, de l'expérimentation des jurés populaires en correctionnelle lancée en début d'année à Dijon et Toulouse, a confirmé lundi 11 juin son porte-parole. L'information a été donnée en fin de journée sur Twitter par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). "La chancellerie gèle l'extension de la réforme des 'jurés populaires' dans les tribunaux correctionnels", indique le message.

Nous pouvons lire dans le journal le Monde

"Audiences plus longues, jurés pas plus sévères que les juges soit-disant laxistes, une réforme (...) qui fait 'pschitt'", commente le syndicat, qui a toujours manifesté son hostilité à cette réforme emblématique de la présidence de Nicolas Sarkozy en matière de justice. Cette réforme, censée "rapprocher les citoyens de la justice", prévoit que deux "citoyens assesseurs" siègent aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, pour le jugement de certains délits passibles d'au moins cinq ans de prison, comme les atteintes aux personnes.

Lancée en janvier dans le ressort des cours d'appel de Toulouse et Dijon, cette expérience devait être étendue à huit nouvelles cours d'appel (Douai, Lyon, Bordeaux, Colmar, Angers, Orléans, Montpellier et Fort-de-France) au 1er janvier 2013. L'expérimentation dans les juridictions de dix cours d'appel (sur un total de 35) devait alors faire l'objet mi-2013 au plus tard d'une évaluation, soumise au Parlement.

La nouvelle ministre de la justice, Christiane Taubira, a décidé d'attendre que l'expérimentation de Toulouse et Dijon puisse faire l'objet d'un réel bilan, à la fin de l'année en cours, avant de décider de la suite, a indiqué à l'AFP Pierre Rancé, porte-parole du ministère de la justice. "Il n'y aura pas d'expérimentation au 1er janvier 2013" dans les ressorts de huit cours d'appel supplémentaires, a-t-il dit.

En février, le prédécesseur de Mme Taubira, Michel Mercier, avait tiré lors d'une visite à Toulouse un bilan "très positif" des six premières semaines d'expérimentation de cette réforme, annonçant à cette occasion son extension à huit cours d'appel supplémentaires.

Le président de l'USM, Christophe Régnard, avait, lui, dressé un état des lieux nettement plus critique. Les jurés populaires constituent "une gestion de luxe de quelques dossiers, dont nous n'avons absolument pas les moyens", avait-il estimé. Cela se fait, selon lui, "au détriment de tous les autres dossiers". "Le temps passé à recruter les jurés populaires est extrêmement long", les "stocks" de dossiers en attente augmentent, avait-il souligné, ajoutant : "Comme d'habitude les magistrats vont s'adapter, mais on craint qu'ils ne soient contraints à un abattage" des autres dossiers. "Il y a effectivement pour les citoyens assesseurs un effet pédagogique certain, mais est-ce à nous de faire de la pédagogie ?" s'interrogeait-il.Illustration de Rodho  / son blog que je vous conseille de visiter  par ici 

Rappel   :

Comment pouvez vous être désignés ?

Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales. Les personnes tirées au sort en sont avisées par le maire et reçoivent un recueil d'informations qu'elles doivent remplir et retourner à la Commission départementale de désignation des jurés et des citoyens assesseurs.

La Commission procède ensuite à un nouveau tirage au sort qui permet de désigner les personnes qui seront sur la ou les listes annuelles des citoyens assesseurs. La personne inscrite sur la liste annuelle des citoyens assesseurs en est informée par courrier.

Vous ne pourrez pas figurer sur les listes si vous:

- avez fait l'objet d'une condamnation,
- exercez des fonctions publiques ou juridictionnelles.
- avez déjà exercé ces fonctions dans les 5 années précédentes 
- demandé une dispense en cas de raison valable  (la commission examine les demandes de dispense)  

Attention  si vous recevez une convocation , et si vous refusez sans raison légitime  d'effectuer votre devoir civique vous pourrez être condamné  à une amende de 3.750 euros.
L'inscription et la formation

Vous êtes salarié !

Vous devez  prévenir votre employeur de votre  absence, en lui remettant une copie de votre convocation .

Votre employeur  ne peut pas  s'opposer à votre  absence (un citoyen assesseur ne peut être appelé à siéger plus de 10 jours dans l'année). Votre  contrat de travail sera suspendu pendant le temps de votre absence.

Vous êtes indemnisé 

Après chaque audience  vous  pourrez remplir un formulaire intitulé "mémoire de frais de justice", auprès du greffe de la juridiction. Ce document accompagné des justificatifs (factures, RIB, bulletin de salaire, etc.) doit être adressé au service centralisateur des mémoires de frais de justice. Le versement de l'indemnisation est effectué par virement sur compte bancaire.
Vous pourrez prétendre à :
- l'indemnité pour siéger (plafond de 150 euros par jour) :
- l'indemnité forfaitaire d'audience, accordée pour chaque journée d'audience : 78 euros ;
- à laquelle peut s'ajouter une indemnité complémentaire, en cas de perte de salaire justifiée par l'employeur (ou par un comptable pour les professions non salariées). Son montant est de 72 euros maximum
- Les frais de déplacement  sont remboursés sur justificatifs en cas d'utilisation du véhicule personnel, selon les mêmes règles que pour les déplacements des personnels de l'Etat.
- l'indemnité journalière de séjour :- indemnité de repas : 15,25 euros,- indemnité de nuitée : 48 euros pour la province, 60 euros pour Paris, la Corse et les départements 92, 93, 94.

A l'ouverture de la première audience à laquelle ils sont appelés à siéger, les citoyens assesseurs inscrits sur la liste annuelle prêtent le serment suivant :

"Je jure et promets d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les éléments soumis aux débats de la juridiction ; de ne trahir ni les intérêts du prévenu ou du condamné, ni ceux de la société, ni ceux de la victime ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté ni la crainte ou l'affection ; de me rappeler que tout prévenu est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de me décider d'après les moyens soutenus par le ministère public et par la défense et suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre ; de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions."

Prendre part à la Justice par Ministere_de_la_Justice

Depuis des mois    nous assistons   à  la flambée tarifaire des  dépenses contraintes des français (logement, carburant, taxe sur les mutuelles, instauration d'un secteur optionnel aboutissant à renchérir  les complémentaires-santé et à travers elles, l'accès aux soins, etc.).  

Le pouvoir  d'achat ne semble plus être au coeur des préoccupations de nos candidats à la présidentielle...et pourtant les consommateurs restent le moteur de la croissance....

Les taxes s'ajoutent  et les français subissent.

 Un exemple parmi  tant d'autres : la taxe de 35 euros  pour accéder à la justice...un droit de péage  bien rodé.

Petit rappel

A compter  du 1er octobre 2011   nous devons nous  acquitter d'une redevance pour saisir la justice.

En  effet,  la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011 publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011 institue une contribution  de 35 € mise à la charge du justiciable pour chaque instance introduite en justice en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale et  devant une juridiction administrative.

Ce dispositif  concerne un éventail assez large de procédures (devant le Juge aux Affaires Familiales, le Tribunal d'instance , le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce , le conseil des prud'hommes...).

Selon le  code des impots "Article 1635 bis Q" ,  vous devez payer cette contribution si vous introduisez l'instance sauf /

• si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
• pour  l' État ,
• pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
• pour les procédures introduites devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ,
• pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

voir en détail cet article ; 

A quoi doit servir cette taxe ?

cette taxe doit permettre de financer les  réformes concernant la garde à vue  plus protectrice des droits de la défense, dont le coût a été estimé à 158 millions d’euros.

• En année pleine, le rendement brut attendu de la taxe est de 87,5 M€ .

• Les coûts liés au recouvrement sont estimés à 2,6 M€, dont 2,5 M€ induits par les coûts de gestion des timbres mobiles.

Cette mesure va creuser l'écart entre la justice des plus riches et celle des plus pauvres.

Contactée  par Rue89, Pascale Taelman, présidente du Syndicat des Avocats de France, avait déclaré
« C'est tout à fait scandaleux. Il faudra payer une taxe pour pouvoir saisir la justice ! Il s'agit de réintroduire les frais de justice pourtant supprimés il y a des dizaines d'années. » 
Après la suppression de la prise en charge du droit de plaidoirie par l'Etat au début de l'année, c'est un deuxième coup de maillet sur les justiciables modestes

. Me Volland, avocate à Ivry-sur-Seine, explique : 
« Ce sont les personnes à la limite de l'attribution de l'aide juridictionnelle (AJ) qui vont payer le prix de cette mesure. Ceux dont le salaire dépasse de quelques euros le plafond exigé pour l'AJ. »

Elle continue :

« Le deuxième problème, c'est que dans certains cas, même les bénéficiaires de l'AJ devront payer. Il m'arrive très souvent, dans les affaires urgentes, de commencer la procédure avant même d'être désignée, pour aller plus vite.

Je vais donc devoir demander à mes clients de payer ces 35 euros, et pour l'instant aucune disposition ne permet leur remboursement dans ce cas là. »


Concernant les instances devant le conseil des prud'hommes ,  cette  réforme  peut apparaître  comme  une mesure déguisée  pour  décourager les salariés d’exercer leur droit de la défense.

C'est une mesure qui vise également  à  encourager les résolutions amiables des conflits entre l’employeur et le salarié et de ce fait à diminuer le nombre des instances  et à " désengorger" les tribunaux.

Comme le notait très justement  le cabinet Gueguen-Carroll qui est  totalement opposé à cette nouvelle « taxe »:

"Avec ces 35 euros à payer en plus la justice prud’homale devient moins accessible et limite désormais l’accès à certains salariés et à certaines demandes. La justice devient payante, il est à craindre dans les prochaines années une augmentation de cette « taxe » au même titre que l’essence ou le tabac pour remplir les caisses vides de l’Etat !"

voir site du Cabinet Gueguen-caroll

Une vidéo qui me fait chaud au coeur  . Un grand merci  à tous ceux qui se sont élevés contre cette taxe ..... 

Pas de péage pour la Justice ! par CGT-TV

Nous assistons depuis le début  du quinquennat  à une agitation quasi frénétique du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif qui ne cessent de vouloir réformer.

Le verbe réformer  n'est plus de mise car il faut dire  moderniser, démocratiser ....

Le droit social étant mon domaine de prédilection j'ai fait un bref bilan des réformes  depuis le début de l'année 2008.

Mon constat est sévère, car les  mesures  législatives et réglementaires  prises par une majorité  qui  est devenue le valet le plus zélé du Medef ,  ont permis un recul sans précédant du droit du travail.

Ce quinquennat n'a fait toutefois qu'accelérer un processus entamé dans le milieu des  années 1980.

Un processus  qui :

• A permis les délocalisations massives  de notre appareil industriel et ensuite du secteur  tertiaire

• N'a cessé  d'empiler les mesures de démantèlement  du droit du travail  pour rendre les salariés  de plus en plus flexibles au nom de la sacro sainte concurrence internationale 

Toutes ces mesures  n'ont pas diminué  le chômage , elles l'ont facilité afin de pouvoir se servir des  salariés comme  des pions "d'ajustement de la crise ."

Les salariés, toutes catégories confondues, les petites entreprises  sont les grands perdants de  ce jeu de massacre  dans lequel les   entreprises  internationales , à genou devant des actionnaires  anonymes (comme les fonds de pension par exemple) dominent le monde, les gouvernements , ruinent notre planète et l'avenir de nos enfants .

Le travail  n'est pas terminé pour ces mercenaires  d'un capitalisme débridé  .

En effet le programme proposé par l'UMP  va rendre encore plus corvéables  les salariés, il va les  livrer  dociles et muets à des entreprises   qui ne pensent qu'à augmenter les dividendes des actionnaires...

Pour achever ce travail , cette majorité  a  ruiné la solidarité  intergénérationnelle .

Les billets que je vais poster prochainement  développent  mon analyse par des exemples précis  .

Salariés, chômeurs,  forces vives de la nation  il est temps de réagir................sinon nous sommes perdus.