Avertir le modérateur

jurisprudence

  • Touche pas à mon ordi.............

    Imprimer

    41ZCU5-iISL._SL500_AA300_.jpgLes temps étant particulièrement difficiles pour de nombreuses personnes, je pense qu'il est opportun de faire un rappel de  la liste des biens qui  ne peuvent pas être saisis. (Attention ce billet n'est donné quà titre purement informatif et ne constitue pas une étude exhaustive )

    Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur à l'exception de ceux prévus aux articles L112-2, L112-3 et R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire les :

    • provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
    • biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
    • biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans certaines limites. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
    • objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades 
    • biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
    • biens que la loi déclare insaisissables, c'est-à-dire notamment, ceux nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
      - les vêtements ;
      - la literie ;
      - le linge de maison ;
      - les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
      - les denrées alimentaires ;
      - les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
      - les appareils nécessaires au chauffage ;
      - la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
      - un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers (sachant que les immeubles par destination comme les meubles d'une cuisine aménagée, par exemple, ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix) ;
      - une machine à laver le linge ;
      - les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
      - les objets d'enfants ;
      - les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
      - les animaux d'appartement ou de garde ;
      - les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
      - un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile ;
      - les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.

    Concernant ce dernier point , la question s'est posée de savoir si un ordinateur personnel, pouvant contenir des données et des informations à caractère personnel et/ou professionnel, entrait dans la catégorie des biens insaisissables ?

    Par un arrêt du 28 juin 2012 (pourvoi n°11-15055), la Cour de cassation a jugé, qu' "un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi devait être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle", de sorte qu'il n'est pas saisissable

    Le matériel micro-informatique est donc insaisissable si l’on travaille avec.

    Dans le cas d’un usage strictement privé(jeux,internet…) alors l’ordinateur peut être saisi..Vous avez tout de même le droit de conserver les informations disponibles sur le disque dur.

    Une télévision  reste saisissable.


    Saisies de compte en banque et solde insaisissable

    Votre compte bancaire peut être saisi..avec une limite:on doit vous laisser suffisamment pour les besoins essentiels de vie(alimentation):on parle de solde insaisissable.C’est un forfait alimentaire minimal qui a un caractère d’urgence.Le montant du SBI équivaut au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 474,93 € . 

  • Avosial ou les "branquignol" du droit

    Imprimer

    Manif Viveo du 23-11-2010.jpgViveo,  société spécialisée dans les logiciels bancaires, avait annoncé  64 suppressions d'emplois et  établi un PSE  ou plan social .

    Le 12 mai 2011, la Cour d'appel de Paris, saisie par le comité d'entreprise ,  a annulé le PSE ,  au motif que le plan  ne reposait pas sur un motif économique réel.

     Cette décision   rend nul tout licenciement qui serait prononcé.

    En d'autres termes, la société ne peut pas licencier les salariés  sous peine de les réintégrer !

    Une  révolution  dans le monde  du droit social,  car  "Jusque là, le juge, saisi par les représentants du personnel, se contentait de prononcer la suspension du plan social pour exiger des informations plus complètes ou un plan de reclassement plus étayé, mais il n'entrait pas dans le fond, dans la motivation économique".

    L'employeur a porté l'affaire devant la Cour de Cassation.

    La Cour de cassation qui  devait se prononcer  Mardi 6 mars,  a reporté le rendu de son arrêt.

    Une nouvelle audience se tiendra le 11 avril 2012.

    Avosial  , le syndicat des avocats en droit social ,  qui regroupe « plus de 350 avocats conseillant les entreprises » , ému par  la position des juges , a écrit aux candidats à l’élection présidentielle les alertant sur une tendance judiciaire qui remet en question la procédure de licenciements économiques en France. 

    Pour ce syndicat,   le droit du licenciement est  en danger , la compétitivité des entreprises compromise et les salariés  en seront les victimes expiatoires  !

    Avosial  agite ainsi la peur du chômage pour justifier  la sacro sainte flexibilité des salariés qui depuis des années doit permettre de diminuer le chômage !

    Arguments  qui  reposent sur des chimères et sont indignes à mon sens  d'une profession qui se doit d'avoir  une éthique irréprochable ! 

    Le syndicat considère  que l’affaire Vivéo, est emblématique de cette tendance récente qui vise à rendre impossibles les plans de sauvegarde de l’emploi. "Extrapolant les théories juridiques de l’inexistence ou de la nullité au-delà de la volonté du législateur, plusieurs décisions pourraient être à l’origine d’une révolution aux conséquences économiques catastrophiques."

    Selon le  syndicat, ces décisions qui glissent vers une interdiction de fait des licenciements économiques en France pourraient  avoir des conséquences immédiates :  notamment elles  pourraient inciter  les entreprises  à utiliser toutes les techniques pour éviter d’embaucher des salariés en contrat à durée indéterminée (contrats précaires, sous-traitance...) ; 
      Ces dernières pourraient   avoir recours, même sans fondement, aux motifs de licenciements personnels et disciplinaires afin de se retrouver dans une logique indemnitaire, la seule qui leur permettrait de procéder aux licenciements nécessaires.

     Hubert Flichy, Président d’Avosial précise que « compte tenu des jurisprudences préoccupantes évoquées ci-dessus, et quelle que soit la décision de la Cour de cassation, il faut que le Parlement confirme la possibilité pour les entreprises de s’adapter aux évolutions du marché dans un contexte de mondialisation et d’anticiper sur les difficultés qu’elles rencontrent.

    Cette sécurité juridique retrouvée permettra aussi de fluidifier le marché du travail. Il appartiendra au prochain Président de la République de suggérer une telle initiative. Vous êtes candidat et nous vous appelons à prendre position. "

    Sans aller dans le débat  juridique  , force est de constater que les arguments avancés par Avosial  sont dénués de  tout fondement car  depuis  de nombreuses années  les embauches précaires et les licenciements pour faute ne cessent d'augmenter et ce malgré l'assouplissement des règles du droit du travail.... 

    Comme le fait remarquer  le syndicat de la magistrature qui a réagi à la lettre ouverte d'Avosial " Sur le fond, la question posée est celle des licenciements boursiers, ou plus exactement des licenciements qui répondent à une logique purement financière". 

    Le syndicat s'irrite de la méfiance dont les entreprises font preuve à l'égard des magistrats lorsqu'il s'agit d'apprécier les difficultés économiques.

    "Loin d'ignorer la réalité des entreprises, la Cour de cassation a admis qu'une réorganisation puisse intervenir pour sauvegarder la compétitivité des entreprises et ce, indépendamment de difficultés économiques immédiates. Cette jurisprudence est bien protectrice des entreprises, avance un représentant du Syndicat de la magistrature. Lors d'un litige, se noue devant le juge un débat sur la nature économique qui lui permet d'apprécier la réalité du motif économique. Le magistrat n'invente rien  Il est à l'intersection de deux logiques : la sauvegarde de la compétitivité des entreprises d'un côté, la sauvegarde des emplois de l'autre. Il est apte à apprécier les cas où il existe un vrai problème de survie de l'entreprise".

    Le Syndicat de la magistrature est clairement favorable à cette nullité lorsque le PSE ne repose sur aucun motif économique .

    Un peu de lecture... 

    Encore de la lecture..... 

    et une photographie des Branquignol.....vivéo,jurisprudence,licenciement,cassation,droit,chômage

     

  • Justice et emploi ne font pas bon ménage !

    Imprimer

    1246842909.pngLa Cour de Cassation vient de prendre une décision  concernant la mise à la retraite d'office des  séniors   qui va  inciter, à mon sens , les employeurs à ne pas les embaucher  si ce n'est en CDD ou intérim !

    Force est de constater qu'en France  notre  droit social  est un frein  à l'emploi.

    Mais force est de constater que notre droit  constitue une protection  nécessaire  des salariés contre les débordements  d'un système  qui fait du dumping social...

    Dans ces conditions il devient urgent de réfléchir  sur  les dérives de notre système économique  et de la mondialisation  car les salariés   ne doivent pas en payer le prix  fort :  c'est à dire  devenir toujours plus flexibles, corvéables , payés  au Smic et tout ceci  pour " nourrir" des actionnaires   qui leur demandent toujours plus  en leur donnant de moins en  moins......

    Voici la décision de la cour de cassation mais avant je fais un prit rappel de la législation.

    Rappel de la législation: ( je fais court et ne donne que les grandes lignes sans citer les exceptions...)

    Depuis le 1er janvier 2010, l'employeur   ne peut mettre d'office un salarié à la retraite  qu'à partir de 70 ans  au terme de la période transitoire.

    Entre 65 (portés à 67 ans au terme de la période transitoire) et 70 ans, la  mise à la retraite est soumise à une procédure particulière.

    L'employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de la liquidation à taux plein , sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié a 1 mois pour répondre.

    En cas de réponse négative , l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail  du salarié .

    La même procédure s'applique  jusqu'aux 70 ans de l'intéressé.

    A compter des 70 ans du salarié, l'employeur peut alors le mettre d'office à la retraite.

    Avant la loi de réforme des retraites , cet âge limite était fixé  aux 65 ans de l'intéressé .

    Selon la décision de la Cour de Cassation l'employeur ne peut  pas mettre  d'office à la retraite  un salarié  qui atteint cet âge limite  dès lors qu'il  a embauché ce salarié alors même qu'il avait atteint l'âge de la retraite.

    Dans ce cas, selon  la Cour de Cassation , l'âge n'est pas un motif valable de rupture du contrat de travail.

    Source  Net Iris

    "En l'espèce, une salariée qui n'avait pas le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein, postule avec succès à un emploi en 2002 alors qu'elle était âgée de 65 ans, c'est-à-dire qu'elle avait atteint l'âge légal de la retraite. L'employeur rompt le contrat en la mettant à la retraite 4 ans plus tard.

    Contestant cette rupture, la salariée saisit la juridiction prud'homale en faisant notamment valoir que lors de son embauche, elle était déjà âgée de plus de 65 ans, de sorte que l'employeur ne pouvait plus rompre le contrat en raison de son âge.

    L'employeur fait valoir qu'aux termes de l'article L1237-5 du Code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge, mentionné au 1° de l'article L351-8 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire 65 ans dans cette affaire. Ce texte subordonne la mise à la retraite par l'employeur à la seule condition que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans.

    Le juge du fond, estimant que l'employeur avait manqué au principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, le condamne à verser cumulativement à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement.

    Le 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme cette analyse en jugeant que "lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L1237-5 du Code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail"

    Seniors le travail c'est la sant%e9 d%e9cembre 2009.jpg

  • Chronopost et licenciement un mariage consommé !

    Imprimer

    Selon les dispositions du code du travail   tout employeur qui envisage de licencier un salarié doit le  convoquer , avant toute décision, à un entretien préalable.
    La convocation  à cet entretien préalable doit  être  envoyée
    par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. ( la lettre devant indiquer l'objet de la convocation.)
    L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

    Concernant la lettre recommandée la jurisprudence  a eu l'occasion de préciser que l'avis de réception  n'est pas  obligatoire  et que  le fait  pour le salarié de refuser  de recevoir la lettre recommandée ne suspend pas la procédure de licenciement.

    L'employeur ne peut pas convoquer un salarié par fax  ni par mail  qui  est devenu un procédé courant de communication .

    On ne peut qu'approuver  la position de la cour de cassation  le mail ou le fax  ne permet pas  de prouver  que c'est bien le salarié lui même  qui a pris personnellement connaissance de la convocation à la date déterminée qui fait courir le délai de cinq jours.

    chronopost.gifAujourd'hui un nouveau moyen de remise de la convocation est admis par la cour de cassation : l'envoi par chronopost Arrêt du 8.02.2011

    "La chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir constaté que la lettre de convocation ne violait pas le délai imposé de 5 jours entre la date de présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié et la date de l'entretien, considère que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L1232-2 du Code du travail "n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation".

    En conséquence, "l'envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement par le système de transport rapide de courrier dit Chronopost, qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut constituer une irrégularité de la procédure de licenciement".

    Le chronopost constitue t- il pour autant un moyen certain de justifier de la date de réception par le salarié ?

    • Non  si la lettre est  remise  dans la boite aux lettres.

    En effet  en cas d'absence du destinataire  le chronopost peut être remis dans la boite à lettres  ( mention en rouge sur le chronopost)

    Dans ce cas  deux éléments restent incertains :

    - la date à laquelle le salarié a pris connaissance de la lettre

    - si c'est bien le salarié  qui a réceptionné la lettre  ( si  plusieurs personnes  apparentées ou non habitent dans le même domicile )

    Enfin  il y a   également une troisième incertitude mais qui n'est pas  exclusive de l'envoi par chronopost à savoir que  l'enveloppe soit vide ! ( c'est pour cela que l'envoi d'un pli recommandé constitue le  moyen le plus  fiable et pour l'employeur  et pour le salarié )

     

    Le décret d'application de l'article 1369-8 du code civil sur la lettre recommandée électronique vient d'être publié

    Le décret qui  précise notamment les mentions que doit faire figurer l'expéditeur et les informations nécessaires sur le destinataire ne vise que la conclusion et l'exécution du contrat et non sa rupture. Il semble donc exclu pour l'instant  d'envoyer par lettre recommandée électronique une convocation a entretien préalable à un licenciement  et une notification de licenciement.

    Rappelons que la cour de cassation  admet  que la lettre de licenciement puisse  être remise en main propre" (arrêts de  juin et décembre 2009)

    " l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception (...) n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ". Cette notification permet de rendre incontestables l'existence et la date du licenciement. Mais son absence ne constitue pas en soi une irrégularité de procédure.

    La date d'envoi de la lettre de licenciement permet en effet de déterminer la date de rupture du contrat.

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu