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jugement conseil des prud'hommes de valence

  • premier jugement concernant la rupture conventionnelle mise en place par la loi de modernisation du marché du travail.

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    casse tête chinois.jpgEntre la mi-juillet et fin octobre, 6147 ruptures conventionnelles ont été enregistrées par la Direction générale du travail (DGT), a indiqué hier le ministre du Travail aux Echos. La DGT a refusé de valider 1499 autres dossiers de séparations à l'amiable, essentiellement pour non-respect des délais de rétractation et des indemnités de départ insuffisantes.

    A ma connaissance le premier jugement concernant la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail à durée indéterminée vient d’être prononcé.par le conseil des prud'hommes de valence en date du 14.10.2008

    Mais ce jugement m’inquiète pour plusieurs raisons que je vais essayer de vous exposer de manière simple

    Les faits :

    Une  salariée qui souhaite partir de son entreprise demande à son employeur de bénéficier de la rupture conventionnelle.

    Son employeur fait droit à sa demande et ensemble ils signent le 11 juillet 2008 une convention de rupture amiable fixant les modalités de rupture .

    Le 29 juillet, l'employeur adresse à la DDTE la demande d'homologation.

    la DDTE refuse au motif d'une indemnité de licenciement insuffisante. ( l’indemnité prévue dans la convention est l’indemnité légale fixée avant le décret du 18 juillet qui double l'indemnité légale ). Selon l'administration, la salariée a droit non pas à 9 500 € mais à 18 770 €.)

    la salariée s’adresse alors au conseil des prud’hommes pour contester la décision de l’administration et faire valider la convention

    elle ne réclame pas les indemnités auxquelles elle peut prétendre soit le double de ce qui est prévu dans la convention

    le conseil fait droit à sa demande

    1 le conseil indique clairement que la salariée avait droit à l’indemnité de 18770 euros et non 9500 euros

    2 il indique que la salariée a été clairement informée de ses droits

    3 il valide donc la convention signée entre les parties

    Pour quelles raisons  suis je perturbée par ce jugement ?


    première raison :

    le conseil des prud’hommes valide une convention et admet implicitement qu’un salarié peut renoncer à ses droits alors que  l'article L.1231-4 du Code du travail l'exclut expréssement. Il interdit aux parties de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles en matière de rupture du contrat à durée indéterminée dont fait partie la rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 6 novembre à propos du licenciement. Par ailleurs l’article L1237-13 Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5 stipule

    « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. ( c’est à dire l’indemnité légale de licenciement)

    Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. »

    Le conseil des prud’hommes s’assied sur les textes et la jurisprudence ,qui sont des dispositions qui protègent les intérêts du salarié dans la mesure ou les rapports de force dans une relation salariale ne sont pas identiques entre l’employeur et le salarié. .

    C’est la porte ouverte à n’importe quel abus car certains employeurs pourront pousser certains salariés à demander la rupture amiable et en profiter pour leur faire renoncer à leurs droits.

    Deuxième raison

    La salariée curieusement demande au tribunal d’invalider la décision de la DDTE et de valider  la convention tout en ne réclamant pas les 18770 euros auxquels elle peut prétendre , évitant ainsi au conseil de traiter une question de droit importante

    Si la salarié avait demandé d’entériner la convention de rupture tout en réclamant ses droits le conseil aurait du déterminer :

    À quel moment naît le droit à indemnités en matière de rupture conventionnelle : au moment de la signature de la convention ou au moment de la rupture du contrat ? la question est d’importance pour déterminer  si  le salarié renonce à ses droits légaux

    En fait lorsque les parties ont signé la convention le 11.07.2008 les indemnités de licenciement étaient bien de 9500 euros puisque le décret doublant les indemnités légales n’ était pas encore paru ( parution le 18.07.2008)

    si le conseil avait décidé que le droit nait au moment de la rupture une autre question se serait posée celle de la validité de la convention

    En effet si l’employeur avait connu le montant doublé des indemnités aurait t-il donné son accord ? Le consentement de l’employeur étant non éclairé la convention devenait nulle et de nul effet

    Troisième raison

    Selon les textes « A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

    L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

    La validité de la convention est subordonnée à son homologation.  »

    Dans ce cas les tribunaux peuvent -ils en donnant à une convention une force exécutoire remplacer l’administration et homologuer ou invalider à sa place ladite convention ?

    Si c’est le cas il y a confusion des genres et les situations deviendront inextricables

    Un exemple :Imaginons le contraire le conseil annule l’homologation

    Que se passera t-il pour les parties ? un véritable imbroglio

    Le salarié devra t- il retourner dans son entreprise ?

    L’employeur devra t- il le réintégrer et payer les salaires etc…ou devra t-il simplement verser des dommages et intérets s’il refuse la réintégration ?

    Le salarié devra t-il rembourser les assedic les questions sont multiples.

    Enfin se pose la question des droits aux indemnités de chomage .

    Une convention non homologuée par l’administration mais par les tribunaux s’imposera t-elle aux assedic. En d’autres termes le salarié aura t-il droit aux indemnités de chomage ????

    Et en cas de réponse positive à quel moment des le jugement de première instance ou en cas d’appel à l’issue du litige ?

    selon l’Article L5422-1

    Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

    « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. »

    Et l’article L1237-14 précise La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

    PRENONS DEUX EXEMPLES CONCRETS

    Un employeur et un salarié signent  une convention .Elle n’est pas homologuée Le salarié reste dans l’entreprise et l’employeur porte le litige devant les tribunaux.Le conseil des prud’hommes lui donne gain de cause et valide la convention .

    Le contrat du salarié est rompu il touche les indemnités prévues par le convention , mais pourra t-il bénéficier des assedic ????

    Second cas de figure la convention est homologuée par la DDTE le salarié part de l’entreprise touche les assedic et ses indemnités ensuite il se ravise et porte le litige devant les tribunaux

    Le conseil donne raison au salarié et invalide l’homologation

    L’employeur devra t- il réintégrer le salarié ?

    Devra t-il payer les salaires de la date de rupture du contrat à sa réintégration ?

    …ou devra t-il simplement verser des dommages et intérets s’il refuse la réintégration ?

    Le salarié devra t-il rembourser les assedic  et en cas d'appel si la cour valide l'homologation: un véritable casse tête chinois



     

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