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juge d'instance

  • N'hésitez pas à demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à faire face à vos dettes.

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    argent.jpgBeaucoup de personnes  ayant des difficultés financières ignorent ce qu'est le délai de grâce

    ils pensent de suite à la commission de surendettement

    avant d'en arriver à la commission de surendettement pensez au délai de grâce qui est un délai qui peut être donné par le juge d'instance pour vous permettre de redresser votre situation en cas notamment de licenciement.

    le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

     

    renseignez vous aupres du tribunal d'instance ou à un permanence gratuite assurée par les avocats .... je vous donne ci- apres les textes du code de la consommation et du code civil

    selon le code de la consommation
    L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
    En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.



    Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

     

    Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

     

    En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

     

    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

     

    La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

     

     

    Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.

     

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