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journal officiel

  • Rupture conventionnelle et indemnité

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    En cas de rupture conventionnelle de votre CDI  votre employeur doit verser au minimum l'indemnité  conventionnelle de licenciement...
    Dans un article d'octobre 2009 clic ici je m'étonnais de la lenteur des pouvoirs publics à publier l'arrêté d'extension de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 texte de l'avenant clic ici
    Selon cet avenant l'indemnité devant être versée lors de la rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement  si celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale.

    le 28 novembre 2009   l'arrêté du 26 novembre portant extension de l'avenant n°4 à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail  a été publié au journal officiel .

    Depuis cette date, tous les employeurs  compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 doivent respecter les règles suivantes :

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    En cas de licenciement, l'indemnité ne peut être inférieure, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, à 1/5ème de mois par année de présence.

    En cas de rupture conventionnelle,  le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de rupture de licenciement, ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable.
    En conséquence, l'employeur doit verser au salarié, en cas de rupture conventionnelle du CDI intervenue à compter du 28 novembre 2009, l'indemnité de rupture conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale.
    cette règle était déjà applicable depuis le 17 juin 2009 aux entreprises adhérentes à l'une des trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) signataires de l'avenant.

     

    Base de calcul - La base de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est identique à celle utilisée pour l’indemnité de licenciement* prévue par la loi (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009). L’employeur prend donc en compte :

    - l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à la date de la rupture du contrat de travail (c’est-à-dire la date fixée dans la convention et non celle de la conclusion de la convention) ;

    - et les derniers mois de salaires du salarié, c’est-à-dire les 3 ou les 12 derniers mois selon ce qui le plus avantageux pour le salarié..

    les  salariés ayant moins d’un an d’ancienneté  n'ont pas droit à l'indemnité légale  de licenciement  .

    selon la circulaire précitée  l’administration estime que l’indemnité de rupture conventionnelle est  due pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté  au prorata du nombre de mois de présence du salarié dans l’entreprise

    Le montant de l’indemnité doit figurer dans la convention, et sur le formulaire de demande d’homologation de la rupture.

    l'administration  refusera de valider la rupture conventionnelle si la condition du montant minimum n’est pas respectée.

     

  • loi de financement ss 2009 publiée au journal officiel

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    la loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit notamment un certains nombres de dispositions concernant le maintien au travail des séniors a été publiée au journal officiel hier le 18.12.2008 ( voir mon précédant post)

    compte tenu de l'aspect  technique du sujet je renvois mes lecteurs à un article de Net IRIS que je remercie qui a fait une synthèse  des principales dispositions de cette loi et je mets en lien le texte de la loi  cliquer ici

     

    extrait article Net IRIS

    Mesures de nature sociale :
    - article 13 : création d'une contribution de 2%, dite forfait social, à la charge des employeurs, sur un certain nombre d'assiettes actuellement exonérées de cotisations sociales. Son produit sera affecté à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
    - article 14 : les parachutes dorés dont le montant est supérieur à un million d'euros sont soumis aux cotisations sociales
    - article 20 : prise en charge par l'emploi des frais de transport domicile-travail
    - article 100 : la victime d'un accident du travail pourra effectuer une formation tout en continuant à percevoir ses indemnités journalières et maintien de ces indemnités pendant le mois séparant la déclaration d'inaptitude d'un salarié de son reclassement ou de son licenciement par l'employeur

    Mesures en faveur de l'emploi des seniors :
    - article 90 : suppression à compter du 1er janvier 2010 de la mise à la retraite d'office par l'employeur
    - articles 91 et 92 : à compter du 1er janvier 2010 les pilotes, copilotes et personnel naviguant pourront continuer à exercer leur activité en vol jusqu'à l'âge de 65 ans dès lors qu'ils remplissent les conditions d'aptitude
    - article 93 : les fonctionnaires pourront prolonger leur activité professionnelle jusqu'à 65-cinq ans
    - article 87 : incitation des entreprises à conclure un accord en faveur de l'emploi des seniors ou, à défaut, à élaborer un plan d'action dans ce domaine, sous peine d'être soumises à une pénalité
    - article 88 : le cumul emploi retraite est facilité pour tous les retraités à partir de 60 ans, s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans
    - article 89 : élargissement aux personnes recevant le minimum contributif du bénéfice de la surcote et revalorisation du taux de surcote

    Retraite :
    - article 6 : entérine la revalorisation de 0,8% dont ont bénéficié au 1er septembre 2008 les pensions de retraite et les prestations légalement indexées sur elles
    - article 73 : revalorisation du montant du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
    - article 74 : majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes - introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion
    - article 79 : revalorisation des pensions de retraite à compter du 1er avril de chaque année (au lieu du 1er janvier)
    - article 80 : la majoration du minimum contributif (ou minimum contributif majoré) sera ciblée sur les assurés ayant une durée de cotisation minimale (fixée par décret), et le minimum contributif sera attribué sous condition de ressources.
    - article 81 : réforme des règles de calcul de la pension versée aux travailleurs lourdement handicapés
    - article 83 : aménagement des règles de rachat de trimestres pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue
    - article 84 : harmonisation des règles d'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue de la fonction publique avec celles du secteur privé
    - article 86 : nouveau dispositif de validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des commerçants et artisans à compter du 1er janvier 2010

    Mesures concernant la branche famille :
    - article 106 : instauration d'un taux de salaire horaire maximum ouvrant droit à la prise en charge intégrale des cotisations sociales des assistantes maternelles.
    - article 108 : augmentation du nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle et autorisation du regroupement des assistantes maternelles

    autres mesures :

    - article 12 : clarification des conditions de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
    - article 15 : mise en place d'une contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques
    - article 16 : augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools grâce à une revalorisation annuelle en fonction de l'inflation constatée au titre de l'avant-dernière année et augmentation de 23% de la taxe sur les alcools forts (plus de 25°)

    - article 61 : droit de prescription des pédicures-podologues dans le cadre d'un renouvellement (prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de 3 ans)
    - article 62 : encadrement des procédures de récupération effectuées par les caisses d'assurance maladie dans les cas de paiement indu
    - article 67 : instauration d'une nouvelle procédure de règlement à l'amiable des litiges nés des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux
    - article 98 : amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux.
    d'un professionnel de santé intervenant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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