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  • Emploi d’avenir / Trappe à pauvreté !

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    Le Sénat a adopté le projet de loi portant création des emplois d’avenir. Le texte définitif devrait être adopté par le Parlement le 9 octobre 2012.

     L'ensemble de la majorité de gauche a voté pour le texte. Quelques UMP comme l'ex-Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, Alain Fouché ou Fabienne Keller l'ont approuvé. Le reste de l'UMP a voté contre l'ensemble du texte mais s'est abstenu sur l'article 2 qui créé des emplois d'avenir professeur. La majorité des centristes s'est abstenue.


    On peut lire sur le site  officiel du Ministère du Travail "L’objectif fixé par le Président de la République est que les emplois d’avenir puissent entrer en vigueur aussi rapidement que possible, compte-tenu de la gravité de la situation du marché du travail. Dès le 2 novembre (le 1er étant un jour férié), les premiers Emplois d’avenir seront signés."

    Voir étape de la discussion sur le site du  Sénat 

    Présentation du Projet par Michel Sapin 

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    En annonçant  la signature des premiers contrats début de Novembre  et non le  1er janvier 2013 comme initialement prévu, Michel Sapin anticipe le vote de l'assemblée nationale !

    Le Ministre du Travail estime que, compte tenu de la mise en place de la procédure accélérée, "le texte définitif devrait être adopté par le Parlement le 9 octobre 2012".

    Ces contrats s'adresssent aux jeunes  de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, dans des activités d'intérêt général et d'utilité sociale. Les employeurs doivent appartenir au secteur non marchand (secteur associatif, collectivités territoriales, communes, départements, régions, établissements publics, groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification). Les jeunes auront vocation à travailler dans des secteurs, tels que l'aide aux personnes, le développement durable, l'animation, le sport ou encore le tourisme.

    Ces emplois aidés par l'Etat pendant 3 ans à hauteur de 75% de la rémunération brute au niveau du Smic, seront concentrés sur les activités susceptibles d'offrir des perspectives de croissance et de recrutement dans les années à venir (filières vertes, secteurs social et médico-social, métiers d'aide aux personnes, etc.).

    Notons qu'un amendement du Sénat, propose d'élargir le champ des employeurs aux "personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public", aux entreprises privées du secteur marchand, aux entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte contrôlées majoritairement par ces collectivités, CCI, chambres des métiers et d'agriculture. Elles devront cependant remplir certaines conditions, fixées par décret, relatives à leur secteur d'activité et au parcours proposé au jeune.
    L'aide financière de l'Etat sera alors de 35% de la rémunération, pour les employeurs du secteur marchand.

     Le gouvernement prévoit de créer 150.000 emplois d'avenir d'ici 2014, dont 100.000 dès l'an prochain, pour un coût de 1,5 milliard d'euros par an lorsque le système fonctionnera à plein.

    A la différence des "emplois-jeunes" de l'ère Jospin, ces nouveaux contrats sont axés sur les jeunes peu qualifiés. Les députés avaient élargi un peu le dispositif en l'ouvrant à certains diplômés du supérieur mais les sénateurs ont souhaité "revenir à l'esprit du texte". Ils ont exclu la possibilité de recruter des diplômés du supérieur sauf à titre exceptionnel en outre-mer.

    Que penser de ces 150.000 emplois d’avenir  ?

    Gouvernements, de gauche comme de droite, utilisent les mêmes recettes.

    Depuis trente ans, les emplois subventionnés par l’Etat pour aider des publics ciblés n’ont pas cessé de progresser ( contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, contrat initiative emploi, emploi-jeune, accompagnement dans l’emploi, contrat unique d’insertion… .)

    Fin 2011, il y avait près de 300.000 contrats aidés – hors formation en alternance – et à plus de 80 % dans le secteur non marchand, à savoir public et associatif.

    Selon un article de Challenges " les évaluations pratiquées depuis trente ans dans de nombreux pays ont montré que les emplois aidés dans le secteur non marchand ne permettaient pas à leurs bénéficiaires de mieux s’insérer dans l’emploi par la suite. En 2010, David Card, de l’Université Berkeley, a analysé 199 études.

    Toutes révèlent que les contrats subventionnés dans le secteur public ne jouent pas un rôle de tremplin pour obtenir un emploi. Au contraire. Ces emplois agissent comme des trappes à inactivité. Ils n’incitent pas les jeunes à continuer à chercher d’autres emplois. Ils stigmatisent ceux qui en bénéficient, et accroissent leurs difficultés de recrutements futurs, car les employeurs anticipent que ces jeunes ont plus de difficultés que les autres. Ainsi, en parquant les jeunes défavorisés dans des petits boulots du secteur public – à temps partiel dans une écrasante majorité –, on accroît leur risque de passer derrière ceux, souvent plus diplômés, qui ont été recrutés dans le privé.

     

    l'humanité 

     



  • Il ne faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages !

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    emploi,chômage,jeunes,précaritéEn surfant sur le net , j'ai visionné cette vidéo que je livre à votre jugement. (première vidéo en fin d'article).

    Personnellement , je trouve scandaleux qu'on puisse mettre en ligne une vidéo dans laquelle on ne donne  la parole qu'à un  entrepreneur qui ose dire que les jeunes ne souhaitent pas s'engager !

    Si ce phénomène existe , il reste marginal et ce , dans des secteurs très spécifiques ..... tous les lecteurs qui ont des  enfants  jeunes adultes à la recherche d'un emploi savent que ces derniers   acceptent des jobs sous payés, précaires  pour commencer à construire leur vie. Les parents qui continuent à aider financièrement leurs  jeunes sont légions !  des aides qui ne sont reconnues que partiellement par le régime fiscal alors que les aides aux entreprises  ne se comptent plus !  

    A ce jour, il existe 170 offres d'emploi de "jardinier paysagiste "sur le site pôle emploi. ( France entière)

    Ces offres, qui sont récentes , sont pour 30 % des offres de CDI .

    Salaire proposé pour salarié qualifié  ayant une expérience : le SMIC .

    Vidéo intox....   intox vidéo.

    Il ne faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages !

     

    pour vous amuser

     

  • Le Schmilblick des frères Fauderche ou les jeunes sans expérience ni diplôme au rabais

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    L'association   CroissancePlus  présidée par Olivier Duha, cofondateur de Webhelp préconise un SMIP pour les jeunes..

    Le SMIP signifie  salaire minimum d'insertion professionnelle.

    Selon l'association ( février 2012 ): " Le taux d’emploi des jeunes est insuffisant en France. Nous connaissons tous cette situation : 22% des 15-24 ans n’ont pas d’emploi, contre 16% en moyenne en Europe. Cette faiblesse handicape notre compétitivité et alourdit les dépenses publiques. Parmi les solutions qu’il serait possible de mettre en œuvre figure le « SMIC Jeunes » destiné aux jeunes sans expérience ni diplôme, âgés de 17 à 21 ans. Il aurait pour caractéristique d’être inférieur au montant du salaire minimum brut mais une baisse des charges patronales permettrait de garder un salaire net équivalent. Ce dispositif ferait donc baisser le coût du travail, et mettrait le pied à l’étrier de milliers de jeunes qui gagneraient en compétence et en expérience en étant intégrés dans le monde de l’entreprise. Des systèmes équivalents ont été expérimentés dans d’autres pays, comme en Grande-Bretagne où existe une sorte de SMIC progressif en fonction de l’âge."

    Une idée ( qui n'est pas neuve) , reprise dans les Echos par  Jean Marie Pécresse , dans un article au titre évocateur : Le SMIC unique, meilleur ennemi des jeunes  dans lequel il cite  Olivier Duha, « c'est une solution qui fait tomber la principale barrière à l'entrée des jeunes dans la vie active ». Dans un pays comme le nôtre où le salaire minimum est certes bas en valeur absolue (1.398 euros brut mensuels) mais élevé en termes relatifs (48,5 % du salaire moyen), ses effets négatifs sur l'emploi peu qualifié ne sont plus guère contestés. « L'expérience des entrepreneurs est que, à salaire équivalent, le coût du travail est beaucoup plus important pour des jeunes sans qualification ni expérience »,

    Il cite également, l'économiste Francis Kramarz  pour lequel « Le SMIC n'est pas trop élevé pour un jeune qui sort de l'université, mais il l'est pour un jeune sans diplôme »,  

    et d'ajouter   : "L'assurance de trouver un emploi non qualifié plutôt bien payé dissuade de poursuivre une formation initiale.  A l'inverse, un salaire de départ faible proposé aux travailleurs non qualifiés est un élément puissant d'incitation aux études."

    Autrement dit, attribuer un SMIC  au rabais  serait bon pour notre jeunesse qui  serait ainsi incitée à poursuivre des études !

    Pour compléter cette merveilleuse analyse ,  Olivier Duha  n'hésite pas  à écrire  que   le SMIC  est socialement inéquitable car il s'applique  sans distinction  à des salariés installés dans la vie et ayant une famille à leur charge et à des jeunes souvent susceptibles de vivre encore chez leurs parents.37253155.jpg

    En résumé :

    Payer les jeunes  en dessous du SMIC :

    • Serait  le remède miracle pour leur ouvrir  le marché du travail
    • permettrait  d'améliorer  la compétivité de nos entreprises  et de ce fait serait  créateur d'emplois
    • serait équitable socialement
    • inciterait les jeunes à poursuivre leur étude  ......

    Bref  le SMIP serait une véritable source de jouvence pour nos entreprises, notre économie et  les jeunes. 

    Trop c'est trop .......

    Doit on rappeler à ces têtes pensantes ( je me le demande ) et  mal faites que:

    • Depuis de nombreuses années, la France a perdu des milliers d'emplois par le jeu des délocalisations dans les pays low cost..
    •  les emplois de nos industries  se sont volatilisés  dans  ces pays et n'ont pas  été remplacés  par des emplois du tertiaire qui sont également délocalisés  (  les centres d'appel par exemple )
    •  tous les gouvernements ont fermé les yeux sur le phénomène des délocalisations massives  et n'ont pas remis en cause la fameuse loi de la compétivité...
    •  le patronat  est l'acteur économique le plus assisté de France  par le jeu des exonérations sociales,  avantages fiscaux  divers et variés et aides en tous genres
    •  depuis de nombreuses années  le code du travail et  ses règles protectrices  ne cessent de diminuer  et ce pour la sauvegarde de l'emploi......

    et malgré cela :

    • la précarisation des emplois est devenue la norme
    • le Smic à temps plein  soit moins de 1200 euros nets par mois ( lorsqu'il est respecté !) est devenu un Eldorado pour 8 millions de salariés
    • de plus en plus de salariés  vivent en dessous du seuil de pauvreté ! 
    •  les avantages concédés depuis des décennies au patronat  n'ont jamais  fait l'objet d'évaluations sérieuses en terme  de création d'emplois !

     En résumé le SMIP est le nouveau Schmilblick  qui selon Pierre Dac, son concepteur,  ne sert absolument à rien et peut donc servir à tout car il est rigoureusement intégral.

    Voici sa description :

    « Le Schmilblick des frères Fauderche est, il convient de le souligner, rigoureusement intégral, c'est-à-dire qu'il peut à la fois servir de Schmilblick d'intérieur, grâce à la taille réduite de ses gorgomoches, et de Schmilblick de campagne grâce à sa mostoblase et à ses deux glotosifres qui lui permettent ainsi d'urnapouiller les istioplocks même par les plus basses températures. Haut les cœurs et chapeaux bas devant cette géniale invention qui, demain ou après-demain au plus tard, fera germer le blé fécond du ciment victorieux qui ouvrira à deux battants la porte cochère d'un avenir meilleur dans le péristyle d'un monde nouveau... »

     

    Comme le note très justement Slovar  " Même si les hypothèses de CroissancePlus, de Francis Kramarz et de Jean-Francis Pécresse ont assez peu de chances de trouver grâce aux yeux des actuels gouvernement et parlementaires de gauche, mon petit doigt me dit qu'il ne faudra pas bien longtemps pour que, la mise en place d'un SMIC-jeunes fasse partie des premières revendications des organisation patronales.

    Après tout, le remplacement de salariés seniors partant à la retraite ou dégagés par rupture conventionnelle par des jeunes salariés payés au dessous du SMIC serait certainement apprécié de certains milieux patronaux au titre de la compétitivité des entreprises ...

     



    éléction du parti d'en rire pierre dac par susacacon

  • Salariés vous allez devoir vous assouplir !

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    Dans un article précédant  je vous informais  que les sénateurs  venaient  d'adopter  la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui contenait des mesures  visant  à sécuriser la pratique du prêt de main-d'œuvre .Article 10 ter (nouveau)

    En plein mois de juillet ,en catimini , sénateurs et députés ont adopté les 11 et 13 juillet  cette  proposition de loi  qui contient certes des articles visant à améliorer l'emploi des jeunes  mais qui permet  dorénavant aux employeurs  de prêter leurs salariés !!!!

    663116045.jpgLa grande braderie de la flexibilité vient de frapper  et personne pour élever la voix et alerter les salariés!.

    De quoi s'agit -il ? ( petite loi )

    Depuis un certain nombre d'années , les tribunaux  ont durci leur position en matière de prêt de salariés .

    En effet dans un arrêt du 18 mai 2011,  la Cour de cassation  a estimé à but lucratif donc de ce fait illicite , le prêt de main d'oeuvre  qui permet un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et  l'économie de charges .

    Dans cette affaire, le salarié avait été mis à disposition d'une filiale par la société mère. La filiale ne supportait aucun frais de gestion de personnel hormis le strict remboursement du salaire et des charges sociales. Par ailleurs le salarié perdait le bénéfice d'heures supplémentaires car on lui avait maintenu la convention de forfait-jour prévue par la convention collective applicable au sein de la société-mère, mais non prévu par celle applicable dans la filiale.

    le texte adopté par l'assemblée nationale (article 10 ter ) coupe l'herbe sous les pieds des tribunaux  car  il admet  le prêt de main d'oeuvre   dès lors que l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

    Le texte  voté par les sénateurs et les députés   donne en fait une base légale à l' ANI du 8 juillet 2009 / Accord national interprofessionnel « sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi » qui consacre son titre II (art. 7 à 12) au prêt de main-d'œuvre, avec la volonté affirmée de sécuriser cette opération pour toutes les parties concernées.

    Cet accord a été déposé le 12 octobre 2009. Il s'applique pour le moment qu'aux seules entreprises adhérentes (directement ou par le biais d'une fédération patronale) à l'une des 3 organisations patronales signataires de l'accord (Medef, CGPME et UPA).

    L'article 12 de l'accord précité prévoit que  la convention de prêt de main-d'œuvre entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doit préciser, pour chaque salarié :

    — la durée prévisible du prêt de main-d'œuvre ;
    — l'identité et la qualification du salarié mis à disposition ;
    — le travail confié au salarié par l'entreprise utilisatrice ;
    — la durée et les horaires de travail en vigueur dans l'entreprise utilisatrice ;
    — le ou les lieux d'exécution du travail ;
    — les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et, le cas échéant, l'indication qu'il figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2 du code du travail ;
    — la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser ;
    — l'accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice ;
    — les salaires, les charges sociales et frais professionnels, concernant le salarié mis à disposition et qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.

     

    L'accord prévoit également que les informations des points 1 à 8 devront être communiquées par écrit au salarié dans un document qui rappelle par ailleurs, que, à l'issue du prêt de main-d'œuvre, le salarié retrouvera son poste de travail dans l'entreprise prêteuse sans que son évolution de carrière et de rémunération soit affectée par la période de prêt.
    L'article 11 (Titre II) prévoit que lorsque le prêt de main-d'œuvre conduit à la modification de l'un des éléments du contrat de travail, ou si sa durée est supérieure à 8 mois, il est soumis à l'accord exprès et préalable du salarié. Dans ce cas, le refus, par le salarié, du prêt de main-d'œuvre, ne constitue pas une cause de sanction ou de licenciement.

    Le texte de loi  est plus restrictif que l'accord car il prévoit , dans tous les cas ,  l'accord du salarié et la signature d'un avenant à contrat de travail.

    Pour le reste,  les principales dispositions de l'accord sont reprises.

    L’article L. 8241-2 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :

    « Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :

    « 1° L’accord du salarié concerné ;

    « 2° Une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ;

    « 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

    « À l’issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.

    « Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l’entreprise utilisatrice.

    « Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

    « La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d’un mandat représentatif.

    « Pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse.

    « Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l’entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en œuvre d’un prêt de main-d’œuvre et informés des différentes conventions signées.

    « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l’entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l’article L. 4154-2.

    « Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice sont informés et consultés préalablement à l’accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d’œuvre.

    « L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d’œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l’une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d’œuvre entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d’œuvre à l’initiative de l’une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement. »

     

    Avec  cette loi  les salariés échappent  au  projet de loi en instance  au sénat et dont j'avais fait une sévère critique dans mon article "salariés flexibles ou contorsionnistes"  .

    " proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois " .
    Cette proposition de loi de M. Jean-Frédéric POISSON et plusieurs de ses collègues pour faciliter le maintien et la création d'emplois a été  déposée le 8 avril 2009 et adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009 , elle a été renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales..

    Mais sont- ils pour autant  garantis contre les dérives ou les abus d'employeurs peu scrupuleux ?

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    La  loi  précise  "Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition  de mise à disposition."

    Cette disposition constitue t-elle une véritable protection des salariés?

    A la lecture du texte voté,  tout refus de proposition de mise à disposition qu'elle affecte ou non un élément  du contrat de travail ou les simples conditions d'emploi ne peut pas être santionné.

    En d'autres termes,  un employeur ne peut pas invoquer dans une lettre de licenciement  pour motif disciplinaire ou économique  " le refus de la mutation".

    Il s'agit là d'une protection bien théorique car  dans une entreprise il y a mille moyens de sanctionner un salarié qui va se montrer récalcitrant aux mises à disposition.

    Rien n'empêchera l'employeur de mettre le salarié au chômage partiel pour manque de travail.

    Rien ne l'empêchera de supprimer à terme le poste de travail et/ou de faire des réorganisations , de licencier non pas pour refus de prêt mais par nécessité économique.....

    Rien de l'empêchera de  redéfinir les tâches du salarié  de manière à ce que le salarié soit en difficulté pour ensuite pouvoir le licencier pour incompétence etc...

    Sans compter  les pressions qui pourront être exercées de diverses manières.

    En cas de litige avec l'employeur, il incombera au salarié  de prouver devant les tribunaux que le motif de  son licenciement repose sur son refus  de se soumettre à une ou plusieurs mutations.

    Une preuve qui  ne sera pas facile à apporter ....

     

    La loi  ne définit aucune durée maximale à un prêt de salarié.

    Bien plus ,la durée du prêt  n'est pas une mention obligatoire devant figurer dans l'avenant à contrat de travail !

     

    Force est de constater que ce texte participe, comme d'autres récemment votés ,  à un détricotage progressif  des garanties des salariés et à un démantelement du collectif de travail .

    Toujours plus de flexibilité  sans véritable contrepartie !

    On parle en ce moment de souffrance au travail  et de lutte contre les risques psychosociaux  qui commencent  à peser lourd sur les finances publiques !

    Le gouvernement actuel en a fait une priorité nationale , le législateur  s'en préoccupe en créant des commissions d'enquête , les syndicats sont également  sur le front .....

    Alors   je m'adresse à vous  tous  :

    Ne pensez vous pas  que le prêt de salarié  participe à  cette souffrance au travail  en ajoutant encore plus de  flexibilité des salariés . Flexibilité qui fleurte avec la "précarisation du travail " qui à terme ruine  la santé et la vie familiale .... ?

    Soyez flexibles car c'est la potion magique anti chômage .

    Salariés voici ce qui vous attend... exercez vous !  contorsion_22a.jpg

     

     

     


     

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