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jean-luc warsmann

  • Une loi qui ne va pas simplifier et clarifier le droit pour tout le monde

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    La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'être adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, la publication de la loi au Journal officiel  va  dépendre de  sa décison.

    Cette Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN a été  déposée le 7 août 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.

    Elle a fait notamment l'objet de deux lectures  à l'Assembléee Nationale et de deux lectures au Sénat .

    Elle  a été finalement adoptée au cours de la séance du Sénat  du  jeudi 14 avril 2011.

    C'est une  loi qui comporte pas moins de 200 articles qui touchent  pratiquement tous les domaines du droit : du code de l'urbanisme au code pénal en passant par le code civil celui de la consommarion sans oublier mon code de prédilection  celui du travail.

    Cette loi comporte un certain nombre de mesures sociales   qui  modifient notamment le  code du travail.

    • Possibilité, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de donner congé à son bailleur avec délai de préavis réduit à 1 mois ( voir en fin de billet l'article  12)
    • Simplification des justificatifs pour l'accès  à l'aide juridique des titulaires du Rsa ( voir en fin de billet l'article  13)
    • Création d'un nouveau motif de rupture avant terme du CDD pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. ( voir en fin de billet l'article  49)
    • Possibilité de renouveler un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant. ( voir en fin de billet l'article  42 )

    Concernant le code du travail  je mets un croquis qui résume  le toilettage  auquel nous assistons depuis  plus de 3 ans ......simplification.jpg

    Article  12

    La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou du revenu de solidarité active ».

     

    Article   13

    Le quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée :

    « Les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, n’excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l’article L. 262-2 du même code sont également dispensés de justifier de l’insuffisance de leurs ressources. »

    Article  49

    I. – À l'article L. 1243-1 et au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, les mots : « ou de force majeure » sont remplacés par les mots : « , de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ».

    II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du même code est complétée par deux articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 ainsi rédigés :

    « Art. L. 1226-4-2. – Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

    « Art. L. 1226-4-3. – La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut-être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8. »

    III. – L'article L. 1226-20 du même code est ainsi modifié :

    1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « demander la résolution judiciaire » sont remplacés par les mots : « procéder à la rupture » ;

    2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

    3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

    « Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226‑11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

    « La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8. »

    IV. – Au premier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13 et aux articles L. 2412-5, L. 2412-6 et L. 2412-10 du même code, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail ».


    Article  42

    -L’article L. 1225-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65

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