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jean marie delarue

  • le contrôleur général des lieux de privation de liberté

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    newsmlmmd_542af5801c55cc5a58d3a2a15b76a716_010_jean-marie-delarue-pose--le-18-juillet-2000---parib-835c9.jpgvous pouvez faire appel à lui

    il existe en France depuis 2008 un contrôleur général des lieux de privation de liberté que toute personne privée de liberté ou non peut saisir

    mon propos n'est pas de faire une analyse critique de cette institution  mais de donner une simple information à mes lecteurs.

    Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante.

    Jean-Marie DELARUE  a été nommé  par décret  contrôleur général en juin 2008 pour un mandat de six ans,

    voici son édito

    "j’ai pour mission de vérifier que chaque personne qui n’est pas libre est traitée avec dignité.

    La nouveauté de cette institution réside dans son indépendance.

    Mon rôle est ainsi de régler les conséquences d’une violation des droits fondamentaux de ces personnes mais aussi et surtout de les prévenir.

    Mon action et celle de mon équipe visent par conséquent à faire évoluer les lieux dans lesquels les personnes sont privées de liberté comme la prison, l’hôpital psychiatrique, le centre de rétention administrative, le local de garde à vue pour qu’ils présentent toutes les garanties d’un traitement humain des personnes.

    Jean-Marie DELARUE"

     

    prison_france.czwsa3rdtnsog08ogscc080sc.brydu4hw7fso0k00sowcc8ko4.th.jpegselon les textes, le Contrôleur général /

    • ne reçoit d’instructions d’aucune autorité,
    • est nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé.
    • ne peut être poursuivi à raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions,
    • ne peut exercer d’autres activités professionnelles ou de mandats électifs.

    En outre, les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général sont placés sous sa seule autorité. Ils sont tenus au secret professionnel et soumis à un devoir d’impartialité.

    Le Contrôleur général peut être saisi directement par :

     

    Le Contrôleur général peut également se saisir de sa propre initiative.

    Ses moyens d’action

    trousseau-cles


    • Le Contrôleur général choisit librement les établissements qu’il entend visiter. Bien entendu, les courriers de saisine qu’il reçoit sont de nature à le guider dans son choix.
    • Les visites peuvent être soit programmées (dans ce cas, le chef d’établissement est prévenu de la visite quelques jours auparavant), soit inopinées.
    • Les autorités concernées ne peuvent s’opposer à une visite sauf motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité.
    • Le Contrôleur général et les contrôleurs conservent toute latitude dans l’organisation de la visite :
      • ils peuvent se rendre à tout moment (y compris la nuit et le week-end) dans l’ensemble des locaux relevant du régime de la privation de liberté ;
      • ils peuvent s’entretenir avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire  dans des conditions assurant la confidentialité des échanges ;
      • ils peuvent obtenir toute information et toute pièce utile à l’exercice de leur mission (sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, au secret de l’enquête et de l’instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable au relation entre un avocat et son client).
    • Le Contrôleur général adresse au(x) ministre(s) concerné(s) un rapport de visite puis des recommandations qu’il peut rendre publiques. Accéder aux recommandations
    • Il remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public. Outre un bilan d’activité, plusieurs analyses thématiques figurent dans ce rapport. Accéder aux rapports d’activité

     


    lien du site

    rapports et recommandations ( je vous conseille de prendre le temps de lire le dernier rapport)

    contrôle au Centre de rétention administrative de Pamandzi et la maison d’arrêt de Majicavo.

     

    Dans un couloir du centre de rétention de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 27 octobre 2003.h_4_ill_725426_par2003110215741.jpg

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