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  • Des avocats qui bafouent le droit ? ( il est vrai que le fric c'est chic)

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    Les  avocats vont faire la chasse aux sites internet qui exercent les missions dévolues à leur seule profession en violation de la réglementation française.

    Initiative louable qui devrait s'appliquer  en premier lieu aux................AVOCATS 

    Sur le site Net Iris nous pouvons lire ceci "

      l'Ordre des avocats de Paris.  déplore "Dans un monde en constante évolution où l'immédiateté, le virtuel et le gratuit semblent s'imposer comme de nouvelles normalités pour nombre de nos concitoyens, où la recherche de l'information se confond avec l'identification de solutions, où le flou s'installe entre le service rendu et la juste rémunération de celui-ci".

    Il rappelle que "la technicité de certaines professions", comme celle d'avocat ou encore d'expert-comptable, justifie qu'elles soient considérées à leur juste valeur et défendues dans leurs périmètres d'exercice respectifs contre ceux dont la pratique dévoyée nuirait à leur réputation". 

    Confronté "à l'explosion de sites Internet proposant, hors de tout cadre légal, des prestations juridiques" - comme des sites proposant illégalement une assistance juridique lors d'un divorce - le barreau de Paris va lancer son offensive ces prochains mois. 

    "Chaque jour apporte son lot de nouveaux sites offrant consultations, rédactions d'actes voire la préparation de dossiers judiciaires alors que la Loi a expressément prévu que cette mission soit réservée aux avocats", constatent les professionnels du droit. 

    Aussi, d'ici la fin de l'année, une "opération coup de poing" aura été menée contre ces sites. 

    Engagée par les services de la Commission de la Réglementation de l'exercice du Droit du barreau de Paris, cette procédure de contrôle et avertissement, allant même jusqu'à des poursuites judiciaires pour exercice illégal du métier d'avocat, devrait donner lieu à la fermeture de nombreux sites illégaux de conseil juridique oeuvrant sur la France. 

     Si j'approuve  cette initiative  , en revanche , il serait opportun  que les avocats balaient devant leur porte  car  un nombre de plus en plus important de ces professionnels ne respectent pas  les textes et leur code de déontologie. 

    Des avocats hors la loi ! P_Daumier_Avocat_.jpg

    La profession d'avocat est une profession réglementée.

    Le législateur a confié le soin au Conseil national des barreaux d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat (L. 31 dec. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004).

     Le Conseil national des barreaux a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 le Règlement Intérieur National de la profession, qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats. Il intègre également le Code de déontologie des avocats européens tel qu’il résulte des délibérations du CCBE.

    Deux interdictions majeures sont faites aux avocats :

    • Interdiction de publicité
    • partage d'honoraires

    Deux interdictions que ne respectent pas  les avocats qui proposent ,sur certains sites ,des  consultations juridiques payantes  !

    En effet :

     Tout acte de démarchage,  est interdit à l'avocat en quelque domaine que ce soit.

    Le démarchage  n'est pas défini par la loi  mais , on  peut  se reporter à l’article 1er du décretn° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques qui définit l’acte de démarchage comme :

    «le fait d’offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes juridiques ou de provoquer à a souscription d’un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandatairess soit au domicile ou à la résidence d’une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public».

    La jurisprudence exige une sollicitation en vue de donner une consultation juridique ou de rédiger des actes sous seing privé .

    Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat.

    La publicité personnelle de l'avocat ne peut être faite par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées.

    Quelle que soit la forme de publicité utilisée, sont prohibées notamment  :

    - toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux ;

    - toutes mentions laudatives ou comparatives ;

    Aujourd'hui que se passe t-il sur le Net ?

    De nombreux sites  proposent, sous diverses modalités, de mettre en relation les internautes avec des avocats.

    On peut ainsi distinguer:

    • Les sites de référencement qui  constituent des sortes d’annuaires électroniques ( sujet non traité dans le présent billet)
    • Les sites d’intermédiation ou de courtage juridique mettent  en relation avocats et clients 

    Je ne donnerai qu'un seul exemple celui du site Wengo , qui se présente comme le premier site de conseil en ligne et  qui propose , dans de nombreux domaines ,des experts .

    Nous trouvons pèle mèle , des avocats, des voyants, des astrologues, des coachs etc......

    A cette fin , le site  affiche le profil des experts  associant chaque profil à une notation "satisfaction "des clients.

    voir ci dessous un profil  affiché.

    J'ai volontairement  caché la photographie et effacé le nom  . 

     

    avocatd.png


    • Le  fait  d'afficher  le profil des avocats, incitant  à  des consultations en ligne  ( pour cet exemple  il vous en coûtera 3.9€ la minute.....). constitue à mon sens  un démarchage et une publicité interdits par les textes.

     

    • Par ailleurs, le prix que vous payez  pour une consultation  est versé au site qui en verse une partie à l'avocat, et ce dans des conditions que le client ne connait pas, alors que le partage d’honoraires est interdit.

     

    • On peut se poser la question de l’exercice indirect du droit par le site en violation des articles 54 et suivants.

     

    • On peut aussi se demander si cette interposition du site entre l’avocat et le client  ne porte pas non plus atteinte aux dispositions de l’article 111 du décret du 27 novembre 2011 qui considère comme incompatible avec la profession d’avocat l’exercice d’une activité commerciale, conformément à l’analyse adoptée par le tribunal de commerce de Lyon dans une décision du 19 avril 2004 (Jurisdata 2004-259579; Gazettedu Palas, 13 novembre 2004 n°318, p. 35, note MEZIANI 

     Ces questions sont abordées par le Bâtonnier Jean-Michel Casanova, Président de la Commission de l’Exercice du droit du Conseil National des Barreaux Mandature 2009-2011 dans le document ci dessous 

    Vademecum de l'Exercice du droit : un outil de lutte contre la pratique illégale du droit (Cahier du CNB | mai 2012)

    ALORS MESSIEURS QU'ATTENDEZ VOUS POUR  SANCTIONNER  CES PROFESSIONNELS  QUI NE RESPECTENT PAS LES TEXTES DONT ILS DOIVENT ETRE LES PREMIERS DEFENSEURS !

  • Un petit "coquin" licencié et un employeur condamné.

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    internet,courriels,ficheir,licenciementCadre supérieur,  employé depuis le 1er février 1990 par la société Gan Assurances IARD  en qualité de responsable de domaine , M... a été licencié  le 17 octobre 2007 pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l'entreprise ; 

    L'employeur reproche notamment  au salarié d'avoir conservé 20 photos érotiques dans sa messagerie privée ( en pièces jointes à un mail envoyé par une autre salariée de l'entreprise)  et laissé " l'ensemble de ces messages et photographies sur sa messagerie professionnelle, et ce, durant plusieurs semaines, alors même qu'il savait que  son  assistante , chargée de gérer sa messagerie pouvait en prendre connaissance.

    La cour d'appel de Rennes  dans un arrêt du  11.09.2010  condamne l'employeur  à verser 90 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    La cour de Cassation ( Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 05/07/2011, rejet, pourvoi n°10-17284 ) vient  de donner raison au salarié au motif que " le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée ;"

    La cour ajoute  " En l'espèce, les messages d'ordre privé étaient échangés par le salarié avec une collègue de l'entreprise. Ils étaient pour la plupart à l'initiative de celle-ci, notamment celui contenant en pièce jointe non identifiée des photos érotiques. L'intéressé s'était contenté de les conserver dans sa boîte de messagerie sans les enregistrer ni les diffuser, de sorte qu'il n'avait pas commis  de faute justifiant son licenciement.

    En résumé que faut il retenir de cet arrêt ?

    Les  fichiers non identifiés comme personnels peuvent être consultés par l'employeur

    En revanche , l'employeur ne peut pas les utiliser pour sanctionner le salarié,
    si ils font référence à la vie privée du salarié.internet,courriels,ficheir,licenciement



    Cette jurisprudence contribue à dessiner les contours des droits et devoirs des salariés  concernant l'utilisation de l'outil informatique à des fins personnelles pendant le temps de travail.

    Des contours qui restent encore flous car  la cour de cassation  semble avoir pris une décision contraire  dans un arrêt du 2 février 2011

    Dans cette affaire  une employée de la société Securitas France depuis le 28 avril 2005  a été licenciée le 14 décembre 2006 pour faute grave, pour avoir tenu, dans un courriel adressé à son ami également salarié dans l'entreprise, des propos cherchant à déstabiliser l'exploitation de l'agence ;

    La cour de cassation relève que  le courriel litigieux était en rapport avec l'activité professionnelle de la salariée, ce dont il ressortait qu'il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire. 


    Bref rappel de la jurisprudence:

    Une utilisation modérée d'internet à des fins personnelles est admise .

    Qui n'a pas consulté pendant son temps de travail la météo , les horaires d'un train ou d'un avion ou même sa banque ...?

    Les tribunaux admettent une utilisation raisonnable d'internet à des fins personnelles.

    C'est la reconnaissance du droit de tout salarié à disposer d'une sphère d'intimité à son lieu et son temps de travail..

    Mais cette tolérance ne doit en aucune manière nuire au bon accomplissement du travail confié au salarié...

    Les tribunaux jugent au cas par cas en fonction de l'organisation de l'entreprise, de la charte interne " internet " de l'entreprise si elle existe , des fonctions du salarié, du temps passé sur internet à des fins personnelles , etc...

    En général la nature d'un site visité à des fins personnelles ne joue que dans la mesure où son contenu est contraire à la loi.
    C'est l'usage en soi qui est sanctionné quand il outrepasse la tolérance admise

    Le tribunal se doit de vérifier la proportionnalité entre la sanction émise par l'employeur et les faits reprochés au salarié.

    C'est ce qu'a  rappellé  la cour de cassation qui a déclaré  abusif le licenciement d'un salarié qui avait sur son ordinateur de nombreuses photos pornographiques.

    « La seule conservation sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constituait pas, en l'absence de constatation d'un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement »Cour de cassation 8 décembre 2009, N° 08-42097.


    Accéder aux courriels et fichiers qui se trouvent sur le poste informatique du salarié pour prouver " la faute" exige prudence et précaution.

    Selon la Cour de cassation les courriels à caractère personnel sont protégés par le secret des correspondances.

    Une autorisation judiciaire est nécessaire pour que l'employeur puisse les consulter.

     En revanche, les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l'employeur hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme personnels.  

    Les fichiers personnels, identifiés comme personnels par le salarié ne peuvent être ouverts par l'employeur  que s'il respecte deux conditions alternatives :

    — présence du salarié ou du moins son information ;
    — et à défaut, l'existence d'un risque ou d'un événement particulier pour l'entreprise.


    le Forum des droits sur l’internet recommande au salarié d'indiquer clairement le nom, l’objet ou le dossier de stockage du fichier permettant d’identifier son caractère personnel. Faute de l’avoir précisé, l’employeur aura toute liberté d’accéder à son contenu.

    Mes articles droit et internet internet,courriels,ficheir,licenciement

  • Une histoire "d'amour "sur la toile qui se termine par un licenciement pour faute grave.

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    SKY20100614060152DD.jpgUne histoire  "d'amour "sur la toile   qui se termine  par  un licenciement pour faute grave.

    j'ai consacré  plusieurs articles à l'utilisation d'internet  au travail à des fins non professionnelles. ( droit et internet )

    Peu à peu  une jurisprudence  se dessine  : l'utilisation d'internet de manière non abusive étant  en général admise par les tribunaux....

    L'affaire qui suit  en est une illustration "amusante" sauf pour les protagonistes cela va sans dire.

    Pour vous faire saliver d'impatience   je commencerai mon billet par  l'étude faite récemment par la société Olféo .

    Selon la société Olféo, les salariés français passent  une heure par jour en moyenne à consulter Internet pour des motifs autres que professionnels.

    Selon  sa dernière étude : ( téléchargement de l'étude)

    • En 2009, le temps passé sur Internet au bureau est de 86 minutes, soit une augmentation de 77% depuis 2004.
    • Sur ces 86 minutes, 58 minutes sont à usage non professionnel et 28 minutes à usage professionnel, soit une diminution globale de 4 minutes entre 2008 et 2009.
    • L'utilisation non professionnelle du web représente 4 h 48 par semaine soit 12% de moins qu’en 2008 ou 29 jours par an contre 33 en 2007.
    • Le temps perdu sur Internet représente aujourd’hui une perte de productivité de 13.8% contre 15.7% en 2008.
    • L'utilisation à des fins personnelles d’Internet coûte 2.82 fois le salaire d’un collaborateur par an contre 2 fois en 2008
    • Aujourd’hui  l’usage incontrôlé d’Internet coûte à l’entreprise en moyenne 5 semaines de congés payés en plus et 2 mois de salaire par an et par employé.

    Je ne ferai aucun commentaire sur cette étude  que je laisse à votre appréciation.

    Venons en au "vif" du sujet : à notre affaire dont la réalité  dépasse la fiction.....

    Il était une fois un  salarié  prénommé Stéphane , manager de son état  qui  s'amusait pendant son temps de travail  à envoyer  à un de ses subordonnés  prénommé François des courriels  en se faisant passer pour....... une femme Irène..... 

    Le subordonné  François  qui ne savait pas qu'il échangeait avec son supérieur hiérarchique  tomba follement amoureux  d' Irène .

    En un an sur la période du 13 septembre au 15 octobre 2004 plus de 3 000 messages  furent échangés  entre  Irène et François... les messages  démontrent que  la fausse Irène qui est en fait Stéphane  batifole sur le net   durant son temps de travail, et par l'intermédiaire de son poste informatique de travail.

    ANDOUILLE.jpgNous apprenons des  pièces du dossier  que " Stéphane  amène  François son subordonné  à entretenir une relation amoureuse virtuelle avec « Irène » à se déshabiller et à se « donner » devant la caméra ; que le scénario mis en scène par  Stéphane  pour tromper son subordonné a été d'autant plus efficace qu'il profitait de la proximité de ses liens professionnels avec  François  pour recevoir ses confidences et développer ainsi son emprise psychologique......."

    François  est tellement épris  qu'il parlait d'Irène à son manager  Stéphane  « tous les jours »

    Stéphane  fait alors mourir « Irène » dans un accident de voiture en janvier 2005 alors que  François  commençait à chercher activement à remonter la trace de la messagerie d'Irène...

    Le pot aux roses ayant été découvert Stéphane  alias Irène  est licencié pour faute grave c'est à dire sans indemnité ni préavis

    Je ne sais pas ce qu'il advint de François qui a fait preuve d'une naiveté  sans borne et qui dans cette affaire n'était pas blanc comme neige !


    Quant à Stéphane , notre Casanova du net qui ne manque pas d'air , il a contesté  son Licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. (  Conseil de Prud'hommes, puis Cour d'appel ont estimé  que le licenciement  pour faute grave était bien justifié  ) ouf.....

    Tenace , Stéphane fait un pourvoi en Cassation  au motif qu'un licenciement ne peut être justifié pour des faits relevant de la vie privée du salarié !

    Dans  son arrêt du 12 mai 2010  la chambre sociale de la Cour de Cassation  rejète le pourvoi de Stéphane donnant finalement gain de cause à l'employeur :

    " Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait, sous des pseudonymes féminins, entretenu pendant plus d'un an avec un de ses subordonnés une correspondance soutenue, avec son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail, consistant à le manipuler pour lui faire croire qu'il entretenait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle avec successivement deux femmes afin de développer son emprise psychologique sur lui, a pu, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, considérer que ces agissements constitutifs de violence morale justifiaient la rupture immédiate de son contrat de travail et constituaient une faute grave ;

     

  • Décliner votre identité !

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    sénat.jpgL'anonymat sur internet est peut être bientôt terminée.

    Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé  le 3 mai  à la présidence du Sénat une proposition de loi tendant à faciliter l'identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des blogueurs professionnels et non professionnels

    voici un résumé des motifs exposés

    • L'explosion du nombre de « blogs » et de sites internet édités par des non professionnels anonymes témoigne d'une mutation profonde de la communication en ligne : à travers cette évolution globalement très positive, un certain nombre de dérives se sont néanmoins manifestées.
      la France compte 9 millions de blogs dont 2,5 millions sont actifs. Notre pays se classe ainsi au quatrième rang mondial, après les États-Unis, la Chine et le Japon,
    • Une  protection  des  éventuelles victimes de propos inexacts, mensongers ou diffamations est nécessaire.
    • Le droit qui s'applique aux « blogueurs » ainsi qu'aux éditeurs non professionnels de sites internet est issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

    Selon cette loi :

    • le blogueur, et plus généralement l'éditeur non professionnel d'un site, est responsable pénalement et civilement des propos qu'il tient sur son blog mais aussi de l'ensemble des éléments qu'il édite.
    • son identification est beaucoup plus difficile que lorsqu'il s'agit de la diffusion de documents par voie de presse écrite surtout pour les  blogueurs non professionnels.
      En effet, l'article 6-III de la loi du 21 juin 2004 impose aux personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne de mettre à disposition du public des éléments précis permettant de les identifier, à savoir, principalement :
      - leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone s'il s'agit de personnes physiques ;
      - leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone s'il s'agit de personnes morales ;
      - le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
      - enfin le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du blog.
    • le même article permet aux blogueurs non professionnels de préserver leur anonymat en se limitant à tenir à la disposition du public les éléments d'identification de l'hébergeur du blog à qui ils doivent, bien entendu, transmettre leurs coordonnées personnelles.
    • la distinction entre le non professionnel et le professionnel est malaisée car une personne peut être considérée comme professionnelle ou pas selon la nature du sujet sur lequel elle s'exprime. En outre, compte tenu de la multiplication des sites et des propos litigieux qu'ils peuvent contenir, il apparait de plus en plus nécessaire de faciliter l'exercice concret du droit de réponse des personnes nommément mises en cause par des auteurs anonymes.
    • Face aux nouveaux défis d'internet il est nécessaire  d'étendre  aux  éditeurs non professionnels de sites internet, et en particulier aux « blogueurs », les obligations d'identification requises des professionnels. 



      Article unique proposé :

      L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

      1° Au c) du 1 du III, après les mots : « Le nom », sont insérés les mots : « ainsi que l'adresse électronique » ;

      2° Les deux alinéas du 2 du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

      « Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne sont soumises aux obligations d'identifications prévues au 1. Par mesure de simplification, elles sont cependant assimilées au directeur de la publication mentionné au c) du 1 du III. »

    Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean Louis MASSON est l'auteur

    Je remercie Nana Sousa Dias  pour  la photo ci dessous que j'ai légèrement transformée

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