Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Cadre supérieur,  employé depuis le 1er février 1990 par la société Gan Assurances IARD  en qualité de responsable de domaine , M... a été licencié  le 17 octobre 2007 pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l'entreprise ; 

L'employeur reproche notamment  au salarié d'avoir conservé 20 photos érotiques dans sa messagerie privée ( en pièces jointes à un mail envoyé par une autre salariée de l'entreprise)  et laissé " l'ensemble de ces messages et photographies sur sa messagerie professionnelle, et ce, durant plusieurs semaines, alors même qu'il savait que  son  assistante , chargée de gérer sa messagerie pouvait en prendre connaissance.

La cour d'appel de Rennes  dans un arrêt du  11.09.2010  condamne l'employeur  à verser 90 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour de Cassation ( Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 05/07/2011, rejet, pourvoi n°10-17284 ) vient  de donner raison au salarié au motif que " le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée ;"

La cour ajoute  " En l'espèce, les messages d'ordre privé étaient échangés par le salarié avec une collègue de l'entreprise. Ils étaient pour la plupart à l'initiative de celle-ci, notamment celui contenant en pièce jointe non identifiée des photos érotiques. L'intéressé s'était contenté de les conserver dans sa boîte de messagerie sans les enregistrer ni les diffuser, de sorte qu'il n'avait pas commis  de faute justifiant son licenciement.

En résumé que faut il retenir de cet arrêt ?

Les  fichiers non identifiés comme personnels peuvent être consultés par l'employeur

En revanche , l'employeur ne peut pas les utiliser pour sanctionner le salarié, si ils font référence à la vie privée du salarié.

Cette jurisprudence contribue à dessiner les contours des droits et devoirs des salariés  concernant l'utilisation de l'outil informatique à des fins personnelles pendant le temps de travail.

Des contours qui restent encore flous car  la cour de cassation  semble avoir pris une décision contraire  dans un arrêt du 2 février 2011

Dans cette affaire  une employée de la société Securitas France depuis le 28 avril 2005  a été licenciée le 14 décembre 2006 pour faute grave, pour avoir tenu, dans un courriel adressé à son ami également salarié dans l'entreprise, des propos cherchant à déstabiliser l'exploitation de l'agence ;

La cour de cassation relève que  le courriel litigieux était en rapport avec l'activité professionnelle de la salariée, ce dont il ressortait qu'il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire. 

Bref rappel de la jurisprudence:

Une utilisation modérée d'internet à des fins personnelles est admise .

Qui n'a pas consulté pendant son temps de travail la météo , les horaires d'un train ou d'un avion ou même sa banque ...?

Les tribunaux admettent une utilisation raisonnable d'internet à des fins personnelles.

C'est la reconnaissance du droit de tout salarié à disposer d'une sphère d'intimité à son lieu et son temps de travail..

Mais cette tolérance ne doit en aucune manière nuire au bon accomplissement du travail confié au salarié...

Les tribunaux jugent au cas par cas en fonction de l'organisation de l'entreprise, de la charte interne " internet " de l'entreprise si elle existe , des fonctions du salarié, du temps passé sur internet à des fins personnelles , etc...

En général la nature d'un site visité à des fins personnelles ne joue que dans la mesure où son contenu est contraire à la loi.
C'est l'usage en soi qui est sanctionné quand il outrepasse la tolérance admise

Le tribunal se doit de vérifier la proportionnalité entre la sanction émise par l'employeur et les faits reprochés au salarié.

C'est ce qu'a  rappellé  la cour de cassation qui a déclaré  abusif le licenciement d'un salarié qui avait sur son ordinateur de nombreuses photos pornographiques.

« La seule conservation sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constituait pas, en l'absence de constatation d'un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement »Cour de cassation 8 décembre 2009, N° 08-42097.


Accéder aux courriels et fichiers qui se trouvent sur le poste informatique du salarié pour prouver " la faute" exige prudence et précaution.

Selon la Cour de cassation les courriels à caractère personnel sont protégés par le secret des correspondances.

Une autorisation judiciaire est nécessaire pour que l'employeur puisse les consulter.

 En revanche, les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l'employeur hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme personnels.  

Les fichiers personnels, identifiés comme personnels par le salarié ne peuvent être ouverts par l'employeur  que s'il respecte deux conditions alternatives :

— présence du salarié ou du moins son information ; — et à défaut, l'existence d'un risque ou d'un événement particulier pour l'entreprise.

le Forum des droits sur l’internet recommande au salarié d'indiquer clairement le nom, l’objet ou le dossier de stockage du fichier permettant d’identifier son caractère personnel. Faute de l’avoir précisé, l’employeur aura toute liberté d’accéder à son contenu.

Mes articles droit et internet 

Une histoire  "d'amour "sur la toile   qui se termine  par  un licenciement pour faute grave.

j'ai consacré  plusieurs articles à l'utilisation d'internet  au travail à des fins non professionnelles. ( droit et internet )

Peu à peu  une jurisprudence  se dessine  : l'utilisation d'internet de manière non abusive étant  en général admise par les tribunaux....

L'affaire qui suit  en est une illustration "amusante" sauf pour les protagonistes cela va sans dire.

Pour vous faire saliver d'impatience   je commencerai mon billet par  l'étude faite récemment par la société Olféo .

Selon la société Olféo, les salariés français passent  une heure par jour en moyenne à consulter Internet pour des motifs autres que professionnels.

Selon  sa dernière étude : ( téléchargement de l'étude)

• En 2009, le temps passé sur Internet au bureau est de 86 minutes, soit une augmentation de 77% depuis 2004.
• Sur ces 86 minutes, 58 minutes sont à usage non professionnel et 28 minutes à usage professionnel, soit une diminution globale de 4 minutes entre 2008 et 2009.
• L'utilisation non professionnelle du web représente 4 h 48 par semaine soit 12% de moins qu’en 2008 ou 29 jours par an contre 33 en 2007.
• Le temps perdu sur Internet représente aujourd’hui une perte de productivité de 13.8% contre 15.7% en 2008.
• L'utilisation à des fins personnelles d’Internet coûte 2.82 fois le salaire d’un collaborateur par an contre 2 fois en 2008
• Aujourd’hui  l’usage incontrôlé d’Internet coûte à l’entreprise en moyenne 5 semaines de congés payés en plus et 2 mois de salaire par an et par employé.

Je ne ferai aucun commentaire sur cette étude  que je laisse à votre appréciation.

Venons en au "vif" du sujet : à notre affaire dont la réalité  dépasse la fiction.....

Il était une fois un  salarié  prénommé Stéphane , manager de son état  qui  s'amusait pendant son temps de travail  à envoyer  à un de ses subordonnés  prénommé François des courriels  en se faisant passer pour....... une femme Irène..... 

Le subordonné  François  qui ne savait pas qu'il échangeait avec son supérieur hiérarchique  tomba follement amoureux  d' Irène .

En un an sur la période du 13 septembre au 15 octobre 2004 plus de 3 000 messages  furent échangés  entre  Irène et François... les messages  démontrent que  la fausse Irène qui est en fait Stéphane  batifole sur le net   durant son temps de travail, et par l'intermédiaire de son poste informatique de travail.

Nous apprenons des  pièces du dossier  que " Stéphane  amène  François son subordonné  à entretenir une relation amoureuse virtuelle avec « Irène » à se déshabiller et à se « donner » devant la caméra ; que le scénario mis en scène par  Stéphane  pour tromper son subordonné a été d'autant plus efficace qu'il profitait de la proximité de ses liens professionnels avec  François  pour recevoir ses confidences et développer ainsi son emprise psychologique......."

François  est tellement épris  qu'il parlait d'Irène à son manager  Stéphane  « tous les jours »

Stéphane  fait alors mourir « Irène » dans un accident de voiture en janvier 2005 alors que  François  commençait à chercher activement à remonter la trace de la messagerie d'Irène...

Le pot aux roses ayant été découvert Stéphane  alias Irène  est licencié pour faute grave c'est à dire sans indemnité ni préavis

Je ne sais pas ce qu'il advint de François qui a fait preuve d'une naiveté  sans borne et qui dans cette affaire n'était pas blanc comme neige !

Quant à Stéphane , notre Casanova du net qui ne manque pas d'air , il a contesté  son Licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. (  Conseil de Prud'hommes, puis Cour d'appel ont estimé  que le licenciement  pour faute grave était bien justifié  ) ouf.....

Tenace , Stéphane fait un pourvoi en Cassation  au motif qu'un licenciement ne peut être justifié pour des faits relevant de la vie privée du salarié !

Dans  son arrêt du 12 mai 2010  la chambre sociale de la Cour de Cassation  rejète le pourvoi de Stéphane donnant finalement gain de cause à l'employeur :

" Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait, sous des pseudonymes féminins, entretenu pendant plus d'un an avec un de ses subordonnés une correspondance soutenue, avec son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail, consistant à le manipuler pour lui faire croire qu'il entretenait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle avec successivement deux femmes afin de développer son emprise psychologique sur lui, a pu, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, considérer que ces agissements constitutifs de violence morale justifiaient la rupture immédiate de son contrat de travail et constituaient une faute grave ;

L'anonymat sur internet est peut être bientôt terminée.

Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé  le 3 mai  à la présidence du Sénat une proposition de loi tendant à faciliter l'identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des blogueurs professionnels et non professionnels

voici un résumé des motifs exposés

• L'explosion du nombre de « blogs » et de sites internet édités par des non professionnels anonymes témoigne d'une mutation profonde de la communication en ligne : à travers cette évolution globalement très positive, un certain nombre de dérives se sont néanmoins manifestées.
  la France compte 9 millions de blogs dont 2,5 millions sont actifs. Notre pays se classe ainsi au quatrième rang mondial, après les États-Unis, la Chine et le Japon,
• Une  protection  des  éventuelles victimes de propos inexacts, mensongers ou diffamations est nécessaire.
• Le droit qui s'applique aux « blogueurs » ainsi qu'aux éditeurs non professionnels de sites internet est issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Selon cette loi :

• le blogueur, et plus généralement l'éditeur non professionnel d'un site, est responsable pénalement et civilement des propos qu'il tient sur son blog mais aussi de l'ensemble des éléments qu'il édite.
• son identification est beaucoup plus difficile que lorsqu'il s'agit de la diffusion de documents par voie de presse écrite surtout pour les  blogueurs non professionnels.
  En effet, l'article 6-III de la loi du 21 juin 2004 impose aux personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne de mettre à disposition du public des éléments précis permettant de les identifier, à savoir, principalement :
  - leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone s'il s'agit de personnes physiques ;
  - leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone s'il s'agit de personnes morales ;
  - le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
  - enfin le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du blog.
• le même article permet aux blogueurs non professionnels de préserver leur anonymat en se limitant à tenir à la disposition du public les éléments d'identification de l'hébergeur du blog à qui ils doivent, bien entendu, transmettre leurs coordonnées personnelles.
• la distinction entre le non professionnel et le professionnel est malaisée car une personne peut être considérée comme professionnelle ou pas selon la nature du sujet sur lequel elle s'exprime. En outre, compte tenu de la multiplication des sites et des propos litigieux qu'ils peuvent contenir, il apparait de plus en plus nécessaire de faciliter l'exercice concret du droit de réponse des personnes nommément mises en cause par des auteurs anonymes.
• Face aux nouveaux défis d'internet il est nécessaire  d'étendre  aux  éditeurs non professionnels de sites internet, et en particulier aux « blogueurs », les obligations d'identification requises des professionnels. 
  
  
  
  Article unique proposé :
  
  L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
  
  1° Au c) du 1 du III, après les mots : « Le nom », sont insérés les mots : « ainsi que l'adresse électronique » ;
  
  2° Les deux alinéas du 2 du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
  
  « Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne sont soumises aux obligations d'identifications prévues au 1. Par mesure de simplification, elles sont cependant assimilées au directeur de la publication mentionné au c) du 1 du III. »

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean Louis MASSON est l'auteur

Je remercie Nana Sousa Dias  pour  la photo ci dessous que j'ai légèrement transformée

FAITES VOS JEUX RIEN NE VA PLUS... un texte adopté au pas de charge avant le début de la Coupe du monde de football, le 11 juin .

Les députés de la majorité ont réussi à faire adopter  par l'Assemblée Nationale dans sa séance du  6 avril 2010 le projet de loi  relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.  ( Nombre de suffrages exprimés 522-Pour l’adoption 299- Contre 223 )

Projet de loi initial et dossier législatif.

Projet de loi deposé à l'Assemblée Nationale le 24.03.2010

Nous pouvons lire sur le Journal en ligne Médiapart "Ce qui s'est tramé autour de ce texte est une illustration, jusqu'à la caricature parfois, des dérives d'un pouvoir placé sous l'influence de l'argent. Tout a été mis en œuvre pour que cette loi, voulue ailleurs, soit adoptée dans la précipitation, sans possibilité d'amendement, sans même une procédure contraignante.
L'enjeu, il est vrai, est d'importance pour certains. Les jeux ont drainé quelque 21 milliards d'euros en 2009. Les  groupes de casinos, le monde sportif, sont sur les rangs pour pouvoir profiter de cette manne. Il faut y ajouter quelques noms prestigieux et très introduits auprès du pouvoir: Arnaud Lagardère, Martin Bouygues, Patrick Le Lay, Vincent Bolloré, François Pinault, Dominique Desseigne, Alexandre Balkany, Stéphane Courbit, Bernard Arnault, tous ont des ambitions dans des portails de jeux en ligne. Certains, notamment Stéphane Courbit avec son site Betclic, ont même commencé dans ce nouveau métier sans attendre la législation future.

Pour ne pas brimer cet esprit d'entreprise, le gouvernement n'a rien négligé. Il a d'abord utilisé habilement le calendrier. Le texte du projet de loi avait été présenté par le ministre du budget, Eric Woerth, en juillet 2009. Discuté en octobre 2009 à l'Assemblée nationale, il semblait depuis avoir été oublié. Puis, en quelques semaines, tout s'est accéléré. Le Sénat l'a approuvé en première lecture fin février, et l'Assemblée a été priée de l'examiner en quelques jours début avril.

Pas question de consacrer beaucoup de temps à ce texte. La majorité parlementaire a même été priée de renoncer à tout amendement à l'Assemblée. Tous ceux de l'opposition, même ceux visant à corriger des erreurs de rédaction, ont été repoussés. Car il fallait un texte conforme à celui du Sénat pour promouvoir rapidement la loi: les sites de jeux en ligne doivent être légalisés avant le début de la Coupe du monde de football, le 11 juin, n'a cessé de répéter le nouveau ministre du budget, François Baroin, pour justifier ce passage en force."

Les débats à l'assemblée nationale ont été houleux !

Selon M. Yvan Lachaud  (Nouveau Centre ) qui a voté pour  " Les conditions d’une ouverture maîtrisée du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sont aujourd’hui remplies. Ces conditions sont d’ailleurs celles que notre groupe avait formulées en trois points : la protection des joueurs et des mineurs et la lutte contre l’addiction ; la responsabilisation des futurs acteurs du marché et la lutte contre la fraude ; la préservation de la filière équine, qui représente entre 70 000 et 90 000 emplois directs dans notre pays."

Et d'ajouter  l'argument qui tue " L’ouverture de ce marché, a fortiori en période de crise, sera surtout pour notre pays une formidable opportunité économique, dont nous ne pouvons nous passer, notamment pour l’emploi des jeunes."

Les  députés de l'opposition demandaient à ce que les groupes qui ont enfreint la loi et lancé des sites en ligne avant qu'ils ne soient légalisés soient punis. Le gouvernement a tout repoussé. 

Plusieurs députés ont  souligné le conflit d'intérêts que recelait la possibilité pour un groupe d'être à la fois propriétaire de paris en ligne, organisateur d'événement sportif, actionnaire de groupes de médias. Pour le gouvernement, cette situation ne semble poser aucune difficulté. Toute restriction a donc été levée. Les groupes Amaury (Tour de France et L'Equipe), Bouygues (TF1, Eurosport), Aulas (Olympique lyonnais), Lagardère (sport et presse) et d'autres seront donc rassurés...

Selon M. Gaëtan Gorce ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche ) qui a voté contre "Tout cela n’a vraiment aucun sens. Il est déjà difficile d’admettre que l’on ait une politique commerciale agressive en matière de jeux lorsqu’il s’agit d’en faire bénéficier la collectivité et le budget de l’État, c’est inadmissible lorsqu’il s’agit d’en faire bénéficier des opérateurs privés qui, par ailleurs, ont pollué ce débat depuis le début en exerçant sur cette assemblée, via les médias, via leurs déclarations, via l’arrogance dont ils ont fait preuve, une pression insupportable. Le contexte est aussi contestable et aussi malsain que le texte.

La majorité, le Gouvernement, et peut-être le Président de la République, disent aux Français et à un certain nombre de sociétés installées dans l’ombre, dont certaines sont déjà sorties : « Faites vos jeux ! ». Face à de tels comportements, en pensant à l’éthique que l’on doit respecter dans la chose publique, à la protection de nos concitoyens, à l’idée que l’on peut se faire de la politique et de la République, nous disons, nous : « Rien ne va plus ! ». Et c’est vous qui en paierez le prix.


Dans un billet  récent intitulé "l'état  vous aime" je pointais du doigt l'amour sélectif que portaient   nos parlementaires de la majorité  et gouvernement à leurs concitoyens....

L'adoption de ce projet de loi  vient renforcer mes propos car force est de constater qu'on nous prend pour des gogos, des idiots des pantins  et comme disait  un président  fort connu des veaux.....

D'un coté on veut nous protéger de nos penchants quasi pathologiques  à vouloir emprunter.

De  l'autre on facilite les jeux en ligne ce qui ne manquera pas d'entrainer dans l'addiction et le surendettement bon nombre  de personnes....

Ce n'est pas grave bientôt on les mettra sous tutelle!!!!!!

L'employeur peut-il  prendre connaissance des favoris internet d'un salarié pour prouver sa faute et le licencier?

Pour prouver la faute du salarié l'employeur doit respecter certaines règles dont les contours sont de plus en plus précisés par les tribunaux.

A défaut toute preuve apportée au mépris de ces dispositions est nulle et ne peut de ce fait motiver une sanction disciplinaire.

Ainsi accéder aux courriels et fichiers qui se trouvent sur le poste informatique du salarié pour prouver " la faute" exige prudence et précaution.

Dans un précédant billet je rappelais  que selon la Cour de cassation les courriels à caractère personnel sont protégés par le secret des correspondances.

Une autorisation judiciaire est nécessaire pour que l'employeur puisse les consulter.

En revanche, les fichiers personnels, n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée, peuvent être consultés par l’employeur dans les cas suivants :
en cas de risque ou évènement particulier ;
en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé.

le Forum des droits sur l’internet recommande au salarié d'indiquer clairement le nom, l’objet ou le dossier de stockage du fichier permettant d’identifier son caractère personnel. Faute de l’avoir précisé, l’employeur aura toute liberté d’accéder à son contenu.

Pour la Cour de cassation  les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Ainsi un répertoire, quel que soit son emplacement, non identifié comme "personnel" est présumé professionnel.

En conséquence, le salarié qui enregistre dans son ordinateur de travail un document personnel doit indiquer dans l'intitulé du document qu'il s'agit d'un fichier "personnel", même s'il l'enregistre dans un dossier comportant déjà la mention "personnel". En outre, la mention "personnel" ne peut pas être substituée à son prénom ou ses initiales, sans faire perdre au document la protection qui est due au titre du respect de la vie privée.

Cass / Soc - 21 octobre 2009 - Numéro de Pourvoi : 07-43877

Qu'en est -il des favoris ?

la liste des favoris du navigateur internet  peut-elle  être assimilée à un fichier informatique identifié comme « personnel ».

Non répond la cour de cassation dans un arret du  9 février 2010, n° 08-45253 D

l'affaire en bref :
Un salarié, chef des services éducatifs au sein d'une association, est  licencié pour faute grave pour avoir notamment utilisé son poste informatique pour accéder à des sites pornographiques répertoriés dans ses favoris.
Le salarié conteste  son licenciement, avec comme argument principal que la liste des favoris du navigateur internet à un fichier informatique pouvait être assimilée à un fichier informatique identifié comme « personnel ».

Selon le salarié  l'employeur ne pouvait pas ouvrir cette liste en dehors de sa présence, sauf risque ou évènement particulier. En l'espèce, le salarié soutenait que l'employeur avait fait demander à un technicien informatique d'examiner son disque dur pour y rechercher les connexions alors qu'il était absent et n'avait pas été dûment appelé, sans caractériser l'existence d'un risque ou d'un événement particulier.

Mais pour la Cour de cassation, les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence. Par ailleurs, l'inscription d'un site sur la liste des « favoris » de l'ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel.

Pour aller plus loin voir mes articles précédants

La vertu se tient au milieu c'est bien connu !  on peut appliquer cet adage aux salariés qui utilisent internet sur leur lieu de travail

Si le salarié  doit  être vigilant l'employeur ne peut pas  faire n'importe quoi pour rapporter la preuve de  la faute du salarié  notamment il doit respecter des règles précises pour   accéder au contenu des fichiers  enregistrés sur le disque dur d'un poste de travail  d'un salarié .

Ces principes sont rappelés par trois arrêts récents de la cour de cassation

• Une utilisation modérée d'internet à des fins personnelles  est admise par les tribunaux

Qui n'a pas consulter pendant son temps de travail la méteo , les horaires d'un train ou d'un avion ou même sa banque ...

Les tribunaux admettent une utilisation raisonnable d'internet à des fins personnelles.

C'est la reconnaissance  du droit de tout salarié à disposer d'une sphère d'intimité à son lieu et son temps de travail..

Mais cette tolérance  ne doit en aucune manière nuire  au bon accomplissement du travail confié au salarié...

Les tribunaux jugent au cas par cas en fonction de l'organisation de l'entreprise, de la charte interne " internet " de l'entreprise si elle existe , des fonctions  du salarié, du temps passé sur internet à des fins personnelles , etc...

En  général la nature d'un site visité à des fins personnelles ne joue que dans la mesure où son contenu est contraire à la loi.
C'est l'usage en soi qui est sanctionné quand il outrepasse la tolérance admise

Le tribunal se doit de  vérifier  la proportionnalité entre la sanction émise par l'employeur et les faits reprochés au salarié.

C'est ce que rappelle la cour de cassation qui vient de déclarer abusif le licenciement d'un salarié  qui avait sur son ordinateur  de nombreuses photos pornographiques.

« La seule conservation sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constituait pas, en l'absence de constatation d'un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement »Cour de cassation 8 décembre 2009, N° 08-42097.

• Pour prouver la faute du salarié  l'employeur doit respecter certaines règles dont les contours sont de plus en plus précisés  par les tribunaux.

A défaut toute preuve apportée au mépris de ces dispositions est nulle et ne peut de ce fait motiver une sanction disciplinaire.

Ainsi accéder aux courriels et fichiers  qui se trouvent sur le poste informatique du salarié  pour prouver " la faute" exige prudence et précaution.

Dans un précédant billet je rappelais ( clic ici )  que selon la Cour de cassation les courriels à caractère personnel sont protégés par le secret des correspondances.

Une autorisation judiciaire est nécessaire pour que l'employeur puisse les consulter.

En revanche, les fichiers personnels, n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée, peuvent être consultés par l’employeur dans les cas suivants :

• en cas de risque ou évènement particulier ;

• en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé.

le Forum des droits sur l’internet  recommande au salarié  d'indiquer clairement le nom, l’objet ou le dossier de stockage du fichier  permettant d’identifier son caractère personnel. Faute de l’avoir précisé, l’employeur aura toute liberté d’accéder à son contenu.

Les arrêts   de la Cour de cassation obligent  le salarié à être particulièrement vigilant en la matière.

Première affaire :

Un employeur soupçonne un de ses salariés de préparer le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d'une structure directement concurrente et en débauchant des salariés de l'entreprise.

Il demande  à un huissier d'analyser les données de l'ordinateur portable de ce salarié durant son absence.

Après l'ouverture de l'ordinateur, celui-ci consulte sur le poste de travail le disque local. Il ouvre alors un répertoire nommé JM, les initiales du salarié, dans lequel il trouve un sous-répertoire nommé personnel, et dans lequel a été enregistré un sous-répertoire dénommé M., du nom de la société concurrente.

L'huissier reproduit alors les documents trouvés dans ce sous-répertoire, lesquels confirment les soupçons de l'employeur.

Licencié pour faute lourde, le salarié assigne son ancien employeur en justice en estimant que le constat de l'huissier étant entaché en nullité, les preuves rapportées ne pouvaient pas être utilisées.

Dès lors, un dossier identifié par les initiales du prénom du salarié dans l'ordinateur professionnel peut-il être assimilé à la mention "dossier personnel", faisant présumer que son contenu est privé ? En outre, le sous-répertoire d'un répertoire intitulé "personnel" est-il lui aussi couvert par ce caractère personnel ou à défaut de mention et malgré son emplacement, est-il présumé de nature professionnelle ?

A cette question, la Cour de cassation apporte  une réponse claire : les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Ainsi un répertoire, quel que soit son emplacement, non identifié comme "personnel" est présumé professionnel.

En conséquence, le salarié qui enregistre dans son ordinateur de travail un document personnel  doit indiquer dans l'intitulé du document qu'il s'agit d'un fichier "personnel", même s'il l'enregistre dans un dossier comportant déjà la mention "personnel". En outre, la mention "personnel" ne peut pas être substituée à son prénom ou ses initiales, sans faire perdre au document la protection qui est due au titre du respect de la vie privée.

Cass / Soc - 21 octobre 2009 - Numéro de Pourvoi : 07-43877

Deuxième affaire:

Un salarié, clerc de notaire, a été licencié pour faute grave après la découverte, en son absence, sur son ordinateur professionnel, de fichiers contenant notamment des courriers dénigrant l'étude auprès de tiers.

Il a saisi les juges en faisant notamment valoir que son licenciement n'était pas valable car, selon lui, la preuve de sa faute n'avait pas été obtenue de manière licite. Il n'a pas obtenu gain de cause

Les fichiers en cause, ouverts par l'employeur en l'absence du clerc, étaient intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés ». Pour les juges, ceux-ci n'ayant pas un caractère personnel, l'employeur était en droit de les ouvrir en l'absence de l'intéressé.

De plus, les courriers découverts étaient des correspondances adressées au président de la Chambre des notaires, à la caisse de retraite et de prévoyance et à l'URSSAF pour dénoncer le comportement de l'employeur dans la gestion de l'étude. Toujours selon les juges, ceux-ci ne revêtaient pas un caractère privé et pouvaient donc être retenus pour engager une procédure disciplinaire.

Cass. soc. 15 décembre 2009, n° 07-44264 FSPBR

Troisième affaire:

Un salarié avait été licencié pour faute grave en raison de l'utilisation de son temps de travail pour de nombreuses activités personnelles avec le matériel mis à sa disposition et du défaut d'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées. Celui-ci contestait son licenciement et demandait le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture.

Pour justifier le licenciement, l'employeur s'appuyait sur des éléments obtenus à l'occasion de l'examen de l'ordinateur du salarié, en son absence.

Dans cette affaire, ni le code d'accès à l'ordinateur connu des informaticiens de l'entreprise et destiné à empêcher l'intrusion de personnes étrangères à celle-ci dans le réseau informatique, ni l'intitulé des répertoires et notamment celui nommé « Alain », ne permettaient d'identifier comme personnels les fichiers litigieux et n'interdisaient leur ouverture en l'absence du salarié. Dès lors, l'employeur pouvait avoir accès aux fichiers sans que le salarié ne soit présent

Cass. soc. 8 décembre 2009 n° 08-44840 FD

Nous apprenons qu'un député UMP Jacques  Myard  a proposé dans une interview à Radio Courtoisie, mardi 15 décembre de nationaliser le réseau" Internet à l'image de la Chine.
"La vérité est qu'aujourd’hui le réseau Internet est totalement pourri. Et quand je dis pourri, c’est que peut-être nous avons tous dans notre réseau Internet des chevaux de Troie qui vont se réveiller peut-être demain matin. C’est un réel problème, explique le député de la cinquième circonscription des Yvelines.

"Contacté par Nouvelobs.com, le groupe UMP à l'Assemblée nationale explique que ce n'est pas une position propre au groupe, le sujet n'ayant pas été abordé.

Messieurs de la majorité vous me permettrez de douter de vos affirmations car depuis plusieurs mois vous ne cessez de brandir les dangers du net ... pour légitimer peut être une mise sous contrôle par mesure de protection des citoyens !!!!!

Comme le dit si bien  le Journal Marianne le net gêne certains politiques par  sa mémoire et sa viralité.

"Contrairement à la télévision, qui projette un flot d'images ne laissant qu'un souvenir approximatif, Internet capte les contenus et les déclarations sans en oublier une virgule. Pire : il les fait circuler par les réseaux sociaux, les offrant au débat, nourrissant le buzz... Bref, difficile de planquer ses bourdes sur Internet"

Dans ces conditions il ne serait pas impossible qu'une proposition de loi soit déposée en ce sens...