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indemnités accident du travail

  • Des nouveautés pas forcément agréables

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    je mettrai en ligne dans quelques heures un résumé du projet de loi de finances année 2009

    dans l'attente  de ce billet je vous donne les dernières informations dont je viens de prendre connaissance

    • les indemnités journalières versées pour accident du travail jusqu'à présent exonérées d'impôt sur le revenu seront dorénavant imposables

    Un amendement au projet de loi de finances pour 2009 a été adopté vendredi par les sénateurs. Il prévoit que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail soient soumises à l'impôt sur le revenu, comme le sont les autres indemnités journalières.

    http://ameli.senat.fr/amendements/2008-2009/98/Amdt_I-115.html



    • Un arrêté, publié au JO ce week-end, agrée enfin l'avenant à la convention Unedic qui permet aux salariés qui ont quitté leur entreprise dans le cadre de la rupture conventionnelle de bénéficier des indemnités chômage.

    http://www.actuel-rh.fr/_Include/ActuelSite/Documents/4506/agrement.pdf


    extrait du site RH  ( avec tous mes remerciements)

    • Mercredi 3 décembre, jour de l'élection prud'homale, 62 conseils de prud'hommes disparaîtront. Le nombre de conseillers en revanche reste identique.

    Cette suppression résulte du décret 29 mai 2008. Ce texte réorganise la répartition des juridictions prud'homales sur le territoire français. Il devient effectif à partir du 3 décembre.

    Dossiers en cours

    Jusqu'au 2 décembre, les nouveaux dossiers peuvent encore être déposés auprès des conseils de prud'hommes voués à disparaître. Ils seront automatiquement transférés auprès de la nouvelle juridiction compétente à partir du 3 décembre.

    Nouveaux dossiers

    A partir du 3 décembre, tout nouveau dossier sera déposé auprès du  nouveau conseil de prud'hommes désigné comme compétent dans le ressort de la Cour d'appel concernée. Nous récapitulons, dans le tableau ci-dessous, par ressort, les conseils voués à disparaître et , pour chacun d'entre eux, le conseil compétent.

    Ressort de la cour d'appel

    Conseil de prud'hommes supprimés

    Conseils compétents à partir du 3 décembre 2008

    Agen

    Figeac

    Cahors

    Aix-en-Provence

    Manosque

    Digne les Bains

    Menton

    Nice

    Salon de Provence

    Aix en Provence

    Amiens

    Château-Thierry

    Soissons

    Chauny

    Laon

    Hirson

    Laon

    Friville-Escarbotin

    Abbeville

    Angers

    Cholet

    Angers

    Besançon

    Saint-Claude

    Lons le Saunier

    Bordeaux

    Cognac

    Angoulême

    Bourges

    Issoudun

    Châteauroux

    Vierzon

    Bourges

    Caen

    Flers

    Argentan

    Trouville sur Mer

    Lisieux

    Vire

    Caen

    Chambéry

    Thonon-les-Bains

    Annemasse

    Colmar

    Altkirch

    Mulhouse

    Guebwiller

    Colmar

    Molsheim

    Saverne

    Sélestat

    Colmar

    Dijon

    Autun

    Chalon sur Saône

    Beaune

    Dijon

    Le Creusot

    Chalon sur Saône

    Montceau les Mines

    Châlon sur Saône

    Saint-Dizier

    Chaumont

    Douai

    Armentières

    Lille

    Fourmies

    Avesnes sur Helpe (*)

    Halluin

    Tourcoing

    Haubourdin

    Lille

    Maubeuge

    Avesnes sur Helpes (*)

    Montreuil sur Mer

    Boulogne sur Mer

    Grenoble

    Briançon

    Gap

    La Tour du Pin

    Bourgoin Jallieu

    Romans sur Isère

    Valence

    Voiron

    Grenoble

    Lyon

    Firminy

    Saint-Etienne

    Givors

    Lyon

    Saint Chamond

    Saint Etienne

    Metz

    Sarrebourg

    Metz

    Sarreguemines

    Forbach

    Montpellier

    Bédarieux

    Béziers

    Clermont l'Hérault

    Montpellier

    Decazeville

    Rodez

    Nancy

    Briey

    Longwy

    Lunéville

    Nancy

    Remiremont

    Epinal

    Nîmes

    Carpentras

    Orange

    Orléans

    Romorantin-Lanthenay

    Blois

    Paris

    Etampes

    Evry

    Pau

    Oloron Sainte Marie

    Pau

    Poitiers

    Châtellerault

    Poitiers

    Reims

    Romilly sur Seine

    Troyes

    Sedan

    Charleville-Mézières

    Rennes

    Fougères

    Rennes

    Redon

    Rennes

    Riom

    Thiers

    Clermont-Ferrand

    Rouen

    Bolbec

    Le Havre

    Elbeuf

    Rouen

    Fécamp

    Le Havre

    Toulouse

    Mazamet

    Castres

    Versailles

    Nogent le Rotrou

    Chartres

     

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