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indemnités

  • Salarié inapte et indemnités journalières : un prêter pour un rendu !

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    le-p-re-Nichfiskal-est-une-ordure.jpgVous allez certainement penser que j'ai un esprit critique développé.

    Je le reconnais mais force est de constater que les textes pris depuis ces derniers mois par nos sénateurs, députés et gouvernement  ne m'incitent pas à faire des éloges.

    Les dispositions favorables au salarié qui viennent d'être prises  lorsque celui-ci est inapte ne feront pas oublier la récente fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. voir mon billet ici

    c'est un prêter pour un rendu ... on donne d'un coté et on prend de l'autre.

    Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur  dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou  s'il  n'y a pas d'autre solution, pour le licencier.

    Au terme de ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

    Sauf dispositions conventionnelles plus favorables , Le salarié reste ainsi sans rémunération pendant ce délai .

    Il ne peut pas  percevoir au titre de ce délai d'attente  des indemnités journalières de son régime  d'assurance maladie.

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à  cette situation  en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

    En effet selon la loi  2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18  le salarié a droit  pendant ce délai aux indemnités journalières .


    Un décret du 9 mars 2010 en précise les modalités  d'application

    ces  dispositions  sont applicables aux victimes déclarées inaptes, à compter du 1er juillet 2010.

  • Valeur du travail niée !

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    Injustice sociale pour des queues de cerises!

    Dans un récent billet  j'exposais les raisons pour lesquelles soumettre  les indemnités journalières à l'impôt sur le revenu constitue non seulement une injustice sociale mais également une négation de la valeur du travail.

    voir mon article clic ici

    Aujourd'hui je peux lire dans certaines revues spécialisées que  soumettre à impôts  50% des indemnités versées au salarié ne rapportera à l'état qu'un supplément de recettes de 135 millions . ( 150 millions ont été annoncés)

    Par ailleurs une proposition de loi sur la réparation intégrale des victimes du travail va être déposée par  la députée du Val de Marne Marie-Anne Montchamp.

    "Cette proposition de loi constitue pour les parlementaires UMP une véritable chance de se « racheter » après le débat sur la fiscalisation des indemnités journalières, dont les termes mêmes ont scandalisé les victimes du travail".

    Compte tenu des enjeux il est plus que certain que cette proposition de loi restera dans les cartons ou sera rejetée par Sénateurs  et Députés.


    Pour aller plus loin

  • contrôle des salariés en arrêt de travail

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    Un employeur qui, complète les indemnites journalières versées par les régimes obligatoires peut mandater un médecin pour contrôler un de ses employés lorsqu’il a des doutes sur le bien fondé médical de son arrêt de travail. Lorsque le médecin contrôleur, après examen de cette personne en arrêt, estime que l’arrêt n’est pas justifié médicalement, il en avise en parallèle l’entreprise et le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie.
    Si, au vu des informations qui lui sont transmises, le médecin conseil estime lui aussi que l’arrêt de travail n’est pas justifié
    médicalement, la caisse d’assurance maladie suspend le paiement des indemnités journalières sans avoir à convoquer systématiquement l’assuré

    tout d'abord le système est en expérimentation dans plusieurs secteurs
    l
    e choix des secteurs a été fait en raison du nombre de jours d’arrêts de travail indemnisés par patient susceptible d’en percevoir,supérieur à moyenne nationale.
    – Quels sont les  départements concernés ?
    Pour le régime général il s’agit de la Somme, du Vaucluse, de l’Aude, de l’Eure, de la Marne, et du Morbihan.

    -Pour le régime agricole il s’agit des Côtes d’Armor, du Finistère, de la Gironde, de Paris et du Val de Marne.


    La décision de généraliser ou non ce dispositif interviendra à l’issue de l’évaluation que recevra le Parlement fin juin 2009.
    Elle est de la responsabilité du Parlement et relèvera donc de la loi.

    conrétement comment cela se passe t il?

    un décret et une circulaire en précisent le fonctionnement

    Circulaire CNAM 2008-46 du 29 août 2008



    si le médecin mandaté par l'employeur apres avoir examiné le salarié considère que son arrêt est injustifié il en avise le médecin conseil de la caisse primaire Ainsi,

    2 modalités sont offertes au médecin conseil :

    • Soit le médecin conseil « procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré ». Dans cette hypothèse, il s’agit d’un examen sur dossier.
    • Soit le médecin conseil confirme l’avis du médecin contrôleur « sans qu’il soit besoin d’un contrôle supplémentaire »

    L’avis du médecin contrôleur s’est appuyé sur un examen médical du patient puisque l’avis est recevable, le médecin conseil peut le confirmer sans effectuer un autre contrôle.

    L’assuré devant la suspension de ses indemnités peut demander la saisine du service du contrôle médical dans le délai de 10 jours à réception de la notification de suspension des IJ.
    Le médecin conseil dispose alors de 4 jours pour se prononcer : convoquer et examiner le  patient afin d’émettre un avis

    Le Conseil national de l’Ordre des médecins avait exprimé de fortes réserves sur ce texte notamment parce qu"il  permet au service médical de l’assurance maladie de demander la suspension du versement des indemnités journalières, sans s’être assuré par ses propres moyens de l’absence de justification médicale de l’arrêt de travail. Comment un médecin peut-il procéder de la sorte sans examen de l’assuré. ?

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