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indemnité

  • Pince mi et pince moi sont dans un bateau.......

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    Ce n'est pas Dallas ni les feux de l'amour mais bien du Zola que le gouvernement  joue

    Lors de la dernière réunion  des partenaires sociaux avec le secrétaire d'Etat à l'emploi  tous avaient convenu de travailler sur  les 360 000 personnes dans "une situation non connue" de Pôle emploi, c'est-à-dire, selon les syndicats, sans revenus ou sans ressources propres.

    Comme cela était couru d'avance le gouvernement minimise ces chiffres.

    D'après lui :

    • 250 000 de ces chômeurs âgés de 26 ans et plus bénéficieront en 2010 d'un revenu via leur conjoint.
    • Une partie des jeunes de moins de 25 ans  pourra percevoir  le RSA pour la même raison, ou au titre d'un enfant à charge ou de leurs parents
    • 15 000 pourraient bénéficier du RSA jeune cet été.

    Pince mi et pince moi sont dans un bateau pince mi tombe à l'eau: qu'est ce qui reste ......Realisation_du_10-03-10.jpg

    145 000 chômeurs en fin de droits sans solution.

    Restriction budgétaire oblige  le gouvernement  veut limiter les frais et surtout  le coût pour l'Etat de la promesse faite par Nicolas Sarkozy, le 25 janvier sur TF1, de ne laisser "personne sans solution".

    Les syndicats ne l'entendent pas de cette oreille  ils  s'en tiennent aux ressources des individus et non à celle des ménages.

    Le  22 mars, une réunion tripartite (Etat, patronat, syndicats) est prévue.

  • Rupture conventionnelle et indemnité

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    En cas de rupture conventionnelle de votre CDI  votre employeur doit verser au minimum l'indemnité  conventionnelle de licenciement...
    Dans un article d'octobre 2009 clic ici je m'étonnais de la lenteur des pouvoirs publics à publier l'arrêté d'extension de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 texte de l'avenant clic ici
    Selon cet avenant l'indemnité devant être versée lors de la rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement  si celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale.

    le 28 novembre 2009   l'arrêté du 26 novembre portant extension de l'avenant n°4 à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail  a été publié au journal officiel .

    Depuis cette date, tous les employeurs  compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 doivent respecter les règles suivantes :

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    En cas de licenciement, l'indemnité ne peut être inférieure, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, à 1/5ème de mois par année de présence.

    En cas de rupture conventionnelle,  le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de rupture de licenciement, ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable.
    En conséquence, l'employeur doit verser au salarié, en cas de rupture conventionnelle du CDI intervenue à compter du 28 novembre 2009, l'indemnité de rupture conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale.
    cette règle était déjà applicable depuis le 17 juin 2009 aux entreprises adhérentes à l'une des trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) signataires de l'avenant.

     

    Base de calcul - La base de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est identique à celle utilisée pour l’indemnité de licenciement* prévue par la loi (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009). L’employeur prend donc en compte :

    - l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à la date de la rupture du contrat de travail (c’est-à-dire la date fixée dans la convention et non celle de la conclusion de la convention) ;

    - et les derniers mois de salaires du salarié, c’est-à-dire les 3 ou les 12 derniers mois selon ce qui le plus avantageux pour le salarié..

    les  salariés ayant moins d’un an d’ancienneté  n'ont pas droit à l'indemnité légale  de licenciement  .

    selon la circulaire précitée  l’administration estime que l’indemnité de rupture conventionnelle est  due pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté  au prorata du nombre de mois de présence du salarié dans l’entreprise

    Le montant de l’indemnité doit figurer dans la convention, et sur le formulaire de demande d’homologation de la rupture.

    l'administration  refusera de valider la rupture conventionnelle si la condition du montant minimum n’est pas respectée.

     

  • Une lenteur volontaire des pouvoirs publics???

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    Revenons sur la rupture conventionnelle ...Des lenteurs volontaires et des salariés lésés !

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    Selon les termes de la loi  les indemnités versées au salarié lors de la rupture conventionnelle  ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales de licenciement.
    Rappelons que ces indemnités ont été revues à la hausse par décret.( voir mon article sur la loi de modernisation du marché du travail clic ici )

    selon l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail applicable à tous les employeurs qui rentrent dans son champ d'application (article 12 ) les indemnités ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales  de licenciement

    La circulaire d'application de la loi clic ici a précisé    que les conventions pouvaient être homologuées dès lors que les indemnités légales et non conventionnelles étaient versées.

    Sur cette base des contestations se sont élevées et la commission d'interprétation de l'accord national interprofessionnel a été saisie .

    La commission a rendu  sa décision.

    Selon le procès verbal d'interprétation , le montant minimum dû aux salariés dans le cadre d'une rupture conventionnelle est l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que l'indemnité légale

    Avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008, art. 12-a modifié   texte de l'avenant clic ici

    Cet avenant a recueilli les signatures nécessaires à son entrée en vigueur sans faire l'objet d'opposition et a été régulièrement déposé le 16 juin 2009.

    Afin de sécuriser les conventions déjà conclues, la règle fixée par l'avenant n° 4 à l'ANI du 11 janvier 2008 s'applique uniquement aux ruptures conventionnelles conclues après son entrée en vigueur, soit le 17 juin 2009.

    Depuis cette date nous attendons son extension par arrêté  mais nous sommes comme soeur Anne dans le conte de Barbe bleue nous ne voyons aucun arrêté d'extension à l'horizon !!!

    Aujourd'hui que se passe t-il pour les salariés  dont la convention collective prévoit des indemnités conventionnelles supérieures aux indemnités légales ?

    • les conventions sont toujours homologuées sur la base des indemnités légales  de licenciement

    Alors que l'employeur doit verser depuis le 17 juin 2009 les indemnités conventionnelles dès lors qu'il est adhérent des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME)

    • Dès parution de l'arrété d'extension tous les employeurs entrant dans le champ professionnel de l'accord  devront verser  l'indemnité conventionnelle dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité de licenciement
    • Depuis le 17 juin de nombreux salariés  devraient percevoir  les indemnités conventionnelles lors de la rupture de leur contrat de travail mais force est de constater que soit par ignorance soit volontairement ils ne  perçoivent que les indemnités légales

    Ces salariés sont donc  lésés avec  la complicité silencieuse  des pouvoirs publics qui homologuent les conventions toujours sur la base des indemnités légales !!! voir circulaire applicable clic ici

    Bien plus les pouvoirs publics tardent à prendre l'arrêté d'extension !!!!

    Combien de salariés réclameront -ils leur dû  devant les tribunaux judiciaires ?

    Quelle sera l'issue de leur contentieux ?

    une situation qui aurait pu être évitée  si   l'accord interprofessionnel avait été clair  depuis le départ

    un manquement qui est à mon sens volontaire pris sous la dictée du Medef .

     

    Les pouvoirs publics sont-ils dans cette affaire comme ces trois singes ?3singes.jpg

    Les trois singes s'appellent Mizaru (L'aveugle), Kikazaru (Le sourd) et Iwazaru (Le muet). Plus précisément, leurs noms veulent dire "je ne dis pas ce qu'il ne faut pas dire", "je ne vois ce qu'il ne faut pas voir".
    C'est une expression de la sagesse et du bonheur héritée de la Chine.

     

     

    textes

    La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

    Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

    A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.


    Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

    Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

     

    selon la circulaire (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

    Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté

    L'indemnité de licenciement n'est versée qu'aux salariés ayant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (c. trav. art. L. 1234-9). Comment est donc calculée l'indemnité de rupture conventionnelle d'un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté ?

    Dans ce cas précis, l'indemnité de rupture conventionnelle est due au prorata du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise. Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être égale au salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5 multiplié par 7/12 (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

    extrait de la circulaire "

    La loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l’indemnité légale de licenciement que pour définir le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d’attributions.
    Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
    Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème multiplié par 7/12ème.

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