Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

La convention d'assurance chômage arrive en fin de course le 31 mars prochain. les négociations entre les partenaires sociaux pour  définir  la nouvelle convention débute officiellement Lundi prochain.

Laurence Parisot a souhaité mardi "reconduire", pour l'essentiel, la convention actuelle sur l'assurance chômage.

Selon une  dépêche de l'AFP  Laurence Parisot a déclaré lors de sa conférence de presse mensuelle. "Nous souhaitons principalement reconduire le cadre actuel. Il n'est pas question d'innovations radicales à l'occasion de cette négociation"

Estimant que, sur le plan économique, la France est effectivement "en sortie de crise" mais que la situation n'est pas encore "rassurante" au plan social, la dirigeante patronale a affirmé que la convention d'assurance chômage, "qui avait une logique liée à la crise, doit pour l'essentiel rester telle qu'elle est".

Mme Parisot a toutefois dit tenir au maintien d'un point de principe", celui d'une réduction des cotisations en cas d'amélioration des finances de l'Unedic.

"Nous ne demandons pas de baisse tant que les critères ne sont pas atteints mais il n'y a aucune raison de retirer ce point de la négociation", a-t-elle dit.

Le Mouvement National des Chômeurs et Précaires (MNCP) a réclamé lundi la participation des associations de chômeurs aux prochaines négociations sur l'assurance chômage entre syndicats et patronat.
Le mouvement qui dit "fédérer depuis 25 ans des associations et groupes de chômeurs", a lancé une pétition en ligne "pour exiger que le gouvernement et les partenaires sociaux mettent en oeuvre une vraie démocratie sociale et prennent les mesures nécessaires pour que les représentants des chômeurs et précaires soient associés aux négociations de l’Unedic".

De chiffres alarmants :

Selon une une note d'analyse ( note 211)  du Centre d'analyse stratégique publiée lundi, en juillet dernier environ 40% des demandeurs d'emploi n'étaient indemnisés ni par l'assurance chômage ni par l'ASS, soit 1,6 million de personnes.

En 2008, la durée d’indemnisation du chômage observée était de 324 jours (hors chômeurs en formation) pour une allocation moyenne de 1 100 euros (1 200 euros pour les salariés à temps plein et 700 euros pour les salariés à temps partiel). À cette date, le seuil de pauvreté (60 % de la médiane des niveaux de vie) était d’environ 950 euros par mois pour une personne seule sans enfant et de 2 000 euros par mois pour un couple avec deux enfants. Plus du tiers des demandeurs d’emploi sont ainsi en situation de pauvreté et leur nombre pourrait s’accroître au cours des deux prochaines années avec la remontée du chômage de longue durée

on peut lire également dans ce rapport :

Depuis trente ans, les transformations du régime d’assurance chômage ont été nombreuses et souvent dictées par les chocs conjoncturels et leurs conséquences financières. Après s’être allongées avec la montée du chômage, les durées d’indemnisation ont été fortement réduites à partir de 1990, tandis que l’accès à l’indemnisation devenait plus facile. Le périmètre de l’assurance s’est donc déplacé du chômage long vers le chômage récurrent ou de transition. Plus de salariés éligibles, mais pour des durées moindres : telle a été la réponse du régime à la montée du chômage récurrent, tout en contenant les dépenses, avec pour contrepartie une couverture plus réduite du chômage de longue durée, dont la prise en charge s’est trouvée transférée aux revenus minimaux garantis par les collectivités publiques.

Si vous   percevez des dommages et intérêts  pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , Pôle emploi est en droit de vous appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de vous demander de rembourser une partie des   indemnités de chômage que vous avez perçues.

Une pratique courante que vient de confirmer  la Cour de Cassation par un arrêt  du  15 juin 2010, n° 08-20513

Les faits / un salarié est licencié  pour faute grave le 22 juin 2004, alors qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté.

le 30 septembre 2005 la juridiction prud'homale considère  ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ;

L'Assedic de Lorraine, auprès de laquelle M. X... a sollicité le bénéfice des prestations d'assurance chômage, lui applique un délai de carence spécifique au motif qu'il a perçu cette indemnité et lui réclame de ce fait le trop perçu.

M. X. conteste  la décision de l'Assédic devant le juge de proximité de Metz   qui confirme la décision de l'Assédic.

La Cour de Cassation vient de confirmer la position du juge de proximité.

Rappelons  que le versement des allocations d'assurance chômage n'intervient qu'après l'expiration d'un délai  de carence égal au nombre de jours qui résulte du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur divisé par le salaire journalier de référence servant de base à l'allocation de chômage .

Aux termes de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 ce  délai de carence est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale.

Ces dispositions sont reprises par l'annexe  à la Convention d'assurance chômage du 19 février 2009*

Pour le salarié  les dommages et intérêts  ne devaient pas être pris en compte pour le calcul d'un différé d'indemnisation  car c'est  bien la loi  qui  impose au juge d'allouer au salarié dont le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi .

Il considère également que le  fait  de prendre en compte  les dommages et intérêts  perçus le prive en   de tout ou partie de cette  indemnisation.

La cour de cassation ne l'a pas entendu de cette oreille  et considère  :

" que la loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi par le salarié, la juridiction de proximité, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'application du délai de carence aurait pour effet de priver le salarié de l'indemnité pour licenciement abusif qui lui avait été allouée, a exactement décidé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, que le délai de carence spécifique de l'article 30 paragraphe 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 s'appliquait"

Force est de constater que le "recalcul" par Pôle emploi    des allocations  perçues par les demandeurs d'emploi suite à un jugement en leur faveur  est  affaire courante.

Pour s'en convaincre il suffit de consulter   les forums juridiques  sur lesquels  des  centaines de personnes concernées par  une demande de remboursement d'allocation viennent demander des conseils  et notamment si  les Assédic ont le droit de prendre en compte  les dommages et intérêts  perçus  pour le calcul d'un différé d'indemnisation...

Force est de constater  également que ces demandes de remboursement  plongent  encore plus vite les intéressés dans la précarité.

Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009
Titre 1er - L’allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 5 - Paiement Section 1 - Différés d'indemnisation
-extraits
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées au § 1er du présent article.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

Section 2 - Délai d'attente
Art. 22 - La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 9 § 1er ou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
Section 3 - Point de départ du versement
Art. 23 - Les différés d’indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d’attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d’indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.

Fin de droits nous voilà...

Résultat de la réunion de vendredi  à Bercy

360 000 c'est le nombre des chômeurs en fin de droit dont le gouvernement a décidé de s'occuper avec les partenaires sociaux  pour les aider ......à retrouver en priorité un emploi .

Selon  l'AFP pour  l'entourage du secrétaire d'Etat, Laurent Wauquiez. "L'objectif est de les aider à retrouver un emploi et de voir les outils utiles", a-t-on ajouté de même source.

Pour la CFDT, "l'Etat a bien sûr la tentation de minimiser ceux qui sont sans revenu et qui doivent être pris en charge. Mais le constat en fin de réunion c'est de travailler sur la situation de 360.000 et nous, on dit qu'il faut les prendre en charge tous d'une manière ou d'une autre".

"La partie va donc être compliquée", a ajouté Laurent Berger (CFDT).

Pour FO, la réunion, qualifiée par avance de "technique" par le gouvernement, n'a "pas été fructueuse". "L'Etat n'a rien dit pour l'instant et le patronat est resté sur ses positions. Maintenant il faut qu'on avance rapidement, qu'on arrête avec les chiffres et qu'on mette la surmultipliée", a déclaré Stéphane Lardy, qui souhaite poser la question d'un élargissement de l'accès à l'allocation spécifique de solidarité (ASS, versée par l'Etat à certains chômeurs en fin de droits) et des moyens de Pôle emploi.

Il faut "un revenu de remplacement, un revenu ou une formation", dit-il.

Des échanges bilatéraux entre l'Etat et les organisations patronales et syndicales doivent avoir lieu avant une prochaine réunion fixée au lundi 22 mars.

Le gouvernement et les syndicats  autour de  la table  pour  parler de la question des chômeurs en fin de droit. ( 1 million dont 400 000 seraient sans ressources)

Aboutir à un diagnostic partagé, c'est l'objet de la réunion technique tripartite État-syndicats-patronat organisée ce vendredi à Bercy.

Le chef de l'état a confié  au secrétaire d'État à l'Emploi, Laurent Wauquiez, de mener la concertation avec les partenaires sociaux et de trouver une solution d'ici à la fin mars pour les  chômeurs qui se retrouveraient sans aucune  ressource.

C'est  François-Xavier Selleret, directeur de cabinet du ministre, qui anime cette réunion  qui  doit permettre  de faire le point  sur le nombre et le profil de ces chômeurs.( leur durée de chômage, leur âge, leurs revenus complémentaires  dont le RSA etc...)
Lorsque le diagnostic aura été fait  des mesures seront prises .

Formations rémunérées , contrats aidés , exonérations  de charges pour les employeurs  embauchant un chômeur en fin de droit , élargissement des cas d'ouverture de l'ASS et du RSA etc... les solutions  si elles ne brillent pas par leur originalité ne manquent pas .

Mais force est de constater que pour l'instant   tous se renvoient la balle   quant à leur prise en charge, entre l’assurance chômage financée par les employeurs et les salariés, et l’ASS et le RSA financés par la solidarité nationale, autrement dit par l’impôt.

La réunion d’aujourd’hui ne devrait déboucher sur aucune décision concrète. Il ne s’agit que d’un premier rendez-vous, destiné à établir un diagnostic sur les fins de droits, avant des mesures qui devraient intervenir d’ici la fin du mois.

Seules annonces faites jusqu’ici par le gouvernement : un financement conjoint entre l’Unédic et l’Etat, dans le cadre duquel , Laurent Wauquiez, a annoncé «plusieurs centaines de millions d’euros», et conditionné, pour les intéressés, au suivi d’une formation.

Témoignages  de trois chômeurs source libération

James, 51 ans (perçoit l’ASS)

Il ne touche pas deux mois de suite la même somme. L’explication ? L’ASS, dont James est bénéficiaire depuis qu’il est en fin de droits, correspond à un montant quotidien : 15,14 euros par jour. Dur mois de février et ses 28 jours… Porte de sortie naturelle des chômeurs qui ont épuisé leurs droits, l’ASS (près de 450 euros par mois), nécessite d’avoir travaillé cinq ans sur les dix dernières années, et de ne pas gagner, pour un couple, plus de 1 665 euros. Reste que l’aide n’est jamais totalement acquise. «Pôle Emploi vous met une pression terrible. A l’approche de chaque rendez-vous, je tremble…» Sa crainte ? Qu’on lui suspende à tout moment son allocation. «On vous dit clairement qu’il suffit qu’un papier se perde, et vous êtes radié… Au final, je passe plus de temps à prouver ma bonne foi pour garder cette aide qu’à chercher du travail.»
Catherine, 37 ans (bientôt au RSA)

En fin de droits le 17 mai prochain, Catherine «ne sait pas comment faire». Après avoir gagné 1 300 euros de salaire en tant qu’animatrice d’une webradio et touché pendant deux ans 800 euros d’allocation-chômage, elle va «bientôt tomber à 405 euros de RSA.» Une chute de revenus qui ne devrait plus lui permettre de garder son appartement. «J’avais déjà renoncé à tous les achats "plaisir", type CD ou sorties, j’avais résilié mon abonnement à Internet, je ne vois plus, désormais, sur quoi je pourrais rogner.» L’eau et l’électricité, la nourriture, le téléphone, un dernier bout de prêt à rembourser, des dépenses incompressibles que même le «RSA-socle» (ex-RMI) ne devrait pas lui permettre d’honorer. L’ASS et ses 50 euros de plus ? «Je n’ai pas assez travaillé ces dernières années.» Seule consolation, ne pas faire partie de la troisième et dernière catégorie : ceux qui ne toucheront pas un euro.
Benoît, 53 ans (ne touche ni l’ASS ni le RSA)

C’est le cas ultime, la situation que devrait connaître le gros tiers des nouveaux fins de droits en 2010. Après avoir épuisé ses vingt-quatre mois d’allocation-chômage, Benoît s’est trouvé fin 2008 sans aucune ressource. «Vu mon âge, j’aurais dû bénéficier de l’ASS, explique cet ancien photographe. Mais en raison de ma carrière de plus en plus "trouée", j’ai fini par ne plus remplir les conditions.» Impossible, en effet, pour Benoît, de justifier de cinq années de travail sur les dix dernières années. Pas plus de chance avec le RSA, dont le versement est conditionné aux ressources du foyer. «Ma femme gagnant 1 600 euros pas mois, je n’y avais pas droit.» Résultat : les revenus du couple sont passés, du jour au lendemain, de 2 600 euros (avec allocation-chômage) aux 1 600 euros de salaire de sa conjointe. Soit une baisse de plus d’un tiers des revenus.

Dès négociations sur le chômage partiel s'ouvrent dès ce lundi

Lundi  patronat et syndicats entament une négociation sur l'indemnisation du chômage partiel pour revaloriser son indemnisation .

Nicolas Sarkozy a indiqué qu'un projet  serait présenté " sur le sujet "début janvier" si les partenaires sociaux n'avancent pas

Mardi se poursuivra aussi la négociation sur la nouvelle convention d'assurance chômage, qui doit en principe se terminer le 23 décembre,

Ce même jour, un rassemblement intersyndical (CFDT-CFE/CGC-CFTC-FNIC/CGT-FO-Unsa) du secteur pharmaceutique est prévu place de la Bourse à Paris "pour la défense de l'emploi" alors que les gros laboratoires multiplient les plans sociaux et que le patronat prévoit de 5 à 6.000 visiteurs médicaux en moins d'ici 2010.

Par ailleurs, débute à l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi sur l'extension du travail dominical,

Le gouvernement souhaite autoriser les magasins à ouvrir le dimanche, sous certaines conditions, dans les zones touristiques et les agglomérations de plus d'un million d'habitants.

précison jurisprudentielle

Seules les heures correspondant à la différence entre la durée légale et la durée réduite du fait du chômage partiel peuvent donner lieu à l'allocation spécifique à la charge de l'État (c. trav. art. L. 5122-1 et R. 5122-11). Si une entreprise applique habituellement un horaire collectif de 39 heures, les quatre heures supplémentaires perdues durant la période de chômage partiel ne génèrent donc aucune allocation.

(cass. soc. 28 octobre 2008, n° 07-40865 FSPB)

Droits et devoirs des demandeurs d’emploi et suivi de la recherche d’emploi

dans un billet du 30.08.2008 j'informais mes lecteurs de la parution de la  LOI n°2008-758 du 1er août 2008 qui prévoit  notamment que le refus de deux offres raisonnables d'emploi  entraîne  une radiation de deux mois de la liste des demandeurs d'emploi et la suspension provisoire de l'allocation de chômage.

un décret du 13.10.2008 donne corps à cette loi et en précise le contour

Attention demandeurs d'emploi soyez vigilants  concernant les caractéristiques de l'emploi que vous recherchez car elles déterminent l'offre raisonnable d'emploi

offre raisonnable d'emploi que vous n'aurez pas le droit de refuser  sous peine de ne plus percevoir vos allocations.

suivez de près votre dossier car  vous êtes sous étroite surveillance.

la loi donne une définition de l'offre raisonnable d'emploi que je vous rappelle ci-après:

• tout d'abord les caractéristiques de l'emploi recherché , le salaire attendu, la zone géographique souhaité sont définis par le demandeur d'emploi et l'ANPE en fonction de sa formation et de son experience .

• ces élements sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi

• apres trois mois on considère que constitue une offre raisonnable d'emploi tout emploi  compatible avec les qualifications et compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré  au moins à 95 % du salaire antérieurement perçu.

• après six mois d'inscription.ce taux est porté à 85% par ailleurs l'emploi pourra etre situé au maximum à une heure de trajet aller retour de son domicile ou 30 km

• Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement qu'il percoit

• enfin  l'offre peut concerner un CDI ou un CDD  aucune durée minimale pour un contrat précaire n'étant exigée

l'offre d'emploi concernera  un emploi à temps complet si et seulement si  le  demandeur d'emploi a pris le soin de le demander alors attention n'oubliez pas de le faire sinon un temps partiel pourra constituer une offre raisonnable d'emploi  même si vous recherchez un emploi à temps plein

le décret du 13 octobre 2008 précité précise les conditions d’application de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 « relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi », notamment celles relatives  à l’offre raisonnable d’emploi (ORE).

• Détermination du « salaire antérieurement perçu »Le salaire antérieurement perçu, pris en compte pour déterminer dans le PPAE le salaire constitutif de l’ORE à partir de trois mois d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, est défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l’allocation d’assurance chômage ; le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.

• Radiation de la liste des DE et suppression du revenu de remplacement.

Sont notamment prévues les dispositions suivantes :
le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux mois lorsque le DE, sans motif légitime, refuse à deux reprises une ORE ou, toujours sans motif légitime, refuse d’élaborer ou d’actualiser son PPAE. Ces manquements entraînent la radiation de la liste des DE et l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription pour une durée fixée à 2 mois (en cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre 2 et 6 mois consécutifs) ;
en cas de fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des DE, et en cas d’absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d’emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, ce dernier est supprimé de façon définitive ;
lorsqu’il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d’emploi les motifs de sa décision. Le préfet informe l’intéressé qu’il a la possibilité, dans un délai de 10 jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d’être entendu par la commission prévue à l’article R. 5426-9 du Code du travail (dont la composition est fixée par le décret du 13 octobre 2008 précité).

texte du décret du 13.10.2008