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  • Les chômeurs dorment dans la ouate de leurs indemnités !

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    Droopy-happy.jpgPour tordre le cou aux idées reçues :

    Le nombre de demandeurs d'emploi indemnisés à fin octobre - 2.658.300 -a progressé de 5,3 % en un an, soit deux fois moins vite que le nombre d'inscrits à Pôle emploi.

    Selon les Echos "le régime d'assurance chômage laisse, proportionnellement, de plus en plus de personnes sur le bord de la route, avec désormais moins d'un inscrit sur deux indemnisé (48 %)". Et le phénomène devrait s'accentuer en 2013. En cause évidemment la longueur de la crise qui alimente la durée moyenne d'inscription à Pôle emploi (472 jours fin octobre), et les "fin de droits" de plus en plus nombreuses.

     Les Echos ajoutent "qu'avec l'essor des contrats courts, les entrées au chômage sont de plus en plus alimentées par des personnes arrivant avec peu de droits, voire aucun".

    Les chômeurs perdant leurs allocations chômage, qui ont travaillé au moins 5 ans sur les 10 années précédentes, basculent sur l'Allocation spécifique de solidarité (ASS), également versée par Pôle emploi. Mais ils y perdent alors, en moyenne, la moitié de leurs revenus.

    En un an, le nombre de bénéficiaires a progressé de 5,4 %, pour atteindre 459 000. Ceux qui n'ont pas droit à l'ASS basculent, eux, sur le RSA.
     

    Le gros point noir au troisième trimestre est le chômage des jeunes, qui bondit selon l'INSEE de 1,4 point, à 24,2 % des actifs de cette classe d'âge. Il s'agit d'"un niveau historique, plus haut que les précédents sommets de 2009" note l'Institut.

    Ecouter cette vidéo : consternant la situation est aujourd'hui identique !


    sur le chômage 1.2 par nemandi

  • Chômeurs la vie est belle !

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     Voici un article publié par mes soins dans une  revue  de droit  .

    Je le poste ici pour votre info 

    Si vous percevez des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , Pôle emploi est en droit de vous appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de vous demander de rembourser une partie des indemnités de chômage que vous avez perçues.

    Une pratique courante que  confirmée par la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513

    Les faits / un salarié est licencié pour faute grave le 22 juin 2004, alors qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté.

    le 30 septembre 2005 la juridiction prud'homale considère ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ;

    L'Assedic de Lorraine, auprès de laquelle M. X... a sollicité le bénéfice des prestations d'assurance chômage, lui applique un délai de carence spécifique au motif qu'il a perçu cette indemnité et lui réclame de ce fait le trop perçu.

    M. X. conteste la décision de l'Assédic devant le juge de proximité de Metz qui confirme la décision de l'Assédic.

    La Cour de Cassation confirme la position du juge de proximité.

    Rappelons que le versement des allocations d'assurance chômage n'intervient qu'après l'expiration d'un délai de carence égal au nombre de jours qui résulte du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur divisé par le salaire journalier de référence servant de base à l'allocation de chômage .

    Aux termes de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 ce délai de carence est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale.

    Ces dispositions sont reprises par l'annexe à la Convention d'assurance chômage du 19 février 2009.


    Pour le salarié les dommages et intérêts ne devaient pas être pris en compte pour le calcul d'un différé d'indemnisation car c'est bien la loi qui impose au juge d'allouer au salarié dont le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi .

    Il considère également que le fait de prendre en compte les dommages et intérêts perçus le prive en de tout ou partie de cette indemnisation.

    La cour de cassation ne l'a pas entendu de cette oreille et considère :

    " que la loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi par le salarié, la juridiction de proximité, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'application du délai de carence aurait pour effet de priver le salarié de l'indemnité pour licenciement abusif qui lui avait été allouée, a exactement décidé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, que le délai de carence spécifique de l'article 30 paragraphe 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 s'appliquait"

    Force est de constater que le "recalcul" par Pôle emploi des allocations perçues par les demandeurs d'emploi suite à un jugement en leur faveur est affaire courante.

    Pour s'en convaincre il suffit de consulter les forums juridiques sur lesquels des centaines de personnes concernées par une demande de remboursement d'allocation viennent demander des conseils et notamment si les Assédic ont le droit de prendre en compte les dommages et intérêts perçus pour le calcul d'un différé d'indemnisation...

    Force est de constater également que ces demandes de remboursement plongent encore plus vite les intéressés dans la précarité.1350740263.jpg

  • Les chômeurs souhaitent s'inviter à la table des négociations

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    La convention d'assurance chômage arrive en fin de course le 31 mars prochain. les négociations entre les partenaires sociaux pour  définir  la nouvelle convention débute officiellement Lundi prochain.

    532340.jpgLaurence Parisot a souhaité mardi "reconduire", pour l'essentiel, la convention actuelle sur l'assurance chômage.

    Selon une  dépêche de l'AFP  Laurence Parisot a déclaré lors de sa conférence de presse mensuelle. "Nous souhaitons principalement reconduire le cadre actuel. Il n'est pas question d'innovations radicales à l'occasion de cette négociation"

    Estimant que, sur le plan économique, la France est effectivement "en sortie de crise" mais que la situation n'est pas encore "rassurante" au plan social, la dirigeante patronale a affirmé que la convention d'assurance chômage, "qui avait une logique liée à la crise, doit pour l'essentiel rester telle qu'elle est".

    Mme Parisot a toutefois dit tenir au maintien d'un point de principe", celui d'une réduction des cotisations en cas d'amélioration des finances de l'Unedic.

    "Nous ne demandons pas de baisse tant que les critères ne sont pas atteints mais il n'y a aucune raison de retirer ce point de la négociation", a-t-elle dit.

     

    Le Mouvement National des Chômeurs et Précaires (MNCP) a réclamé lundi la participation des associations de chômeurs aux prochaines négociations sur l'assurance chômage entre syndicats et patronat.
    Le mouvement qui dit "fédérer depuis 25 ans des associations et groupes de chômeurs", a lancé une pétition en ligne "pour exiger que le gouvernement et les partenaires sociaux mettent en oeuvre une vraie démocratie sociale et prennent les mesures nécessaires pour que les représentants des chômeurs et précaires soient associés aux négociations de l’Unedic".

    De chiffres alarmants :

    Selon une une note d'analyse ( note 211)  du Centre d'analyse stratégique publiée lundi, en juillet dernier environ 40% des demandeurs d'emploi n'étaient indemnisés ni par l'assurance chômage ni par l'ASS, soit 1,6 million de personnes.

    En 2008, la durée d’indemnisation du chômage observée était de 324 jours (hors chômeurs en formation) pour une allocation moyenne de 1 100 euros (1 200 euros pour les salariés à temps plein et 700 euros pour les salariés à temps partiel). À cette date, le seuil de pauvreté (60 % de la médiane des niveaux de vie) était d’environ 950 euros par mois pour une personne seule sans enfant et de 2 000 euros par mois pour un couple avec deux enfants. Plus du tiers des demandeurs d’emploi sont ainsi en situation de pauvreté et leur nombre pourrait s’accroître au cours des deux prochaines années avec la remontée du chômage de longue durée

    on peut lire également dans ce rapport :

    Depuis trente ans, les transformations du régime d’assurance chômage ont été nombreuses et souvent dictées par les chocs conjoncturels et leurs conséquences financières. Après s’être allongées avec la montée du chômage, les durées d’indemnisation ont été fortement réduites à partir de 1990, tandis que l’accès à l’indemnisation devenait plus facile. Le périmètre de l’assurance s’est donc déplacé du chômage long vers le chômage récurrent ou de transition. Plus de salariés éligibles, mais pour des durées moindres : telle a été la réponse du régime à la montée du chômage récurrent, tout en contenant les dépenses, avec pour contrepartie une couverture plus réduite du chômage de longue durée, dont la prise en charge s’est trouvée transférée aux revenus minimaux garantis par les collectivités publiques.

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    Si vous   percevez des dommages et intérêts  pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , Pôle emploi est en droit de vous appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de vous demander de rembourser une partie des   indemnités de chômage que vous avez perçues.

    Une pratique courante que vient de confirmer  la Cour de Cassation par un arrêt  du  15 juin 2010, n° 08-20513

    Les faits / un salarié est licencié  pour faute grave le 22 juin 2004, alors qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté.

    le 30 septembre 2005 la juridiction prud'homale considère  ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ;

    L'Assedic de Lorraine, auprès de laquelle M. X... a sollicité le bénéfice des prestations d'assurance chômage, lui applique un délai de carence spécifique au motif qu'il a perçu cette indemnité et lui réclame de ce fait le trop perçu.

    M. X. conteste  la décision de l'Assédic devant le juge de proximité de Metz   qui confirme la décision de l'Assédic.

    La Cour de Cassation vient de confirmer la position du juge de proximité.

    Rappelons  que le versement des allocations d'assurance chômage n'intervient qu'après l'expiration d'un délai  de carence égal au nombre de jours qui résulte du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur divisé par le salaire journalier de référence servant de base à l'allocation de chômage .

    Aux termes de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 ce  délai de carence est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale.

    Ces dispositions sont reprises par l'annexe  à la Convention d'assurance chômage du 19 février 2009*

    Pour le salarié  les dommages et intérêts  ne devaient pas être pris en compte pour le calcul d'un différé d'indemnisation  car c'est  bien la loi  qui  impose au juge d'allouer au salarié dont le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi .

    Il considère également que le  fait  de prendre en compte  les dommages et intérêts  perçus le prive en   de tout ou partie de cette  indemnisation.

    La cour de cassation ne l'a pas entendu de cette oreille  et considère  :

    " que la loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi par le salarié, la juridiction de proximité, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'application du délai de carence aurait pour effet de priver le salarié de l'indemnité pour licenciement abusif qui lui avait été allouée, a exactement décidé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, que le délai de carence spécifique de l'article 30 paragraphe 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 s'appliquait"

    Force est de constater que le "recalcul" par Pôle emploi    des allocations  perçues par les demandeurs d'emploi suite à un jugement en leur faveur  est  affaire courante.

    Pour s'en convaincre il suffit de consulter   les forums juridiques  sur lesquels  des  centaines de personnes concernées par  une demande de remboursement d'allocation viennent demander des conseils  et notamment si  les Assédic ont le droit de prendre en compte  les dommages et intérêts  perçus  pour le calcul d'un différé d'indemnisation...

    Force est de constater  également que ces demandes de remboursement  plongent  encore plus vite les intéressés dans la précarité.

     

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    Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009
    Titre 1er - L’allocation d'aide au retour à l'emploi
    Chapitre 5 - Paiement Section 1 - Différés d'indemnisation
    -extraits
    § 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
    Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées au § 1er du présent article.
    Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
    Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

    Section 2 - Délai d'attente
    Art. 22 - La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
    Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 9 § 1er ou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
    Section 3 - Point de départ du versement
    Art. 23 - Les différés d’indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
    Le délai d’attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d’indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.

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