Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Vous connaissez tous l'expression casse tête chinois  ! bientôt cette expression n'aura plus cours  on dira casse tête Français  !

Aménager et faciliter le départ en retraite des séniors font l'objet , depuis  plusieurs années , de négociations au sein des entreprises et plus particulièrement au sein des grands groupes.

Bon nombre  d'entre eux ont négocié et conclu  des accords permettant à leurs séniors  de quitter l'entreprise   avant 60 ans et de percevoir une rente  maintenant tout ou partie de leur  rémunération jusqu'à l''âge de liquidation de la retraite à taux plein.

C'est le cas de l'accord  LCL qui prévoit un départ possible  à 57 ans avec versement d'une rente mensuelle  et ce jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.

La réforme  des retraites  qui relève  progressivement   cet âge ne manquera pas d'avoir  des incidences  sur les accords conclus avant la promulgation de la loi  et en cours d'exécution.

En effet, en fonction  des clauses  des accords  ( notamment les incidences de l'évolution du droit positif  sur  l'accord ..), les entreprises  pourront se trouver dans plusieurs cas  :

• soit devoir allonger la durée de versement des rentes ou allocations prévues  afin de tenir compte du recul de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de leurs collaborateurs
• soit  réintégrer pendant plusieurs mois leurs anciens salariés devant acquérir des trimestres supplémentaires de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein
• soit  renégocier les termes de l'accord

Bref des difficultés  relationnelles  et des tensions  qui risquent de surgir  au sein des entreprises concernées sur fond de morosité générale !

Extrait note "  Ce dernier offre l’accès à la cessation anticipée d’activité à l'ensemble des salariés de LCL âgés d'au moins 57 ans au plus tard le 30 juin 2010, quelle que soit leur direction d’affectation. Il prévoit également la possibilité, pour les salariés handicapés, âgés d’au moins 56 ans au plus tard le 30 juin 2010, de cesser leur activité.
Le départ anticipé de fin de carrière, reposant sur le principe du volontariat et intégralement financé par l’entreprise, fait partie des mesures du plan de compétitivité 2008-2010.
Il permet ainsi de répondre aux aspirations de certains salariés d’anticiper leur fin de carrière tout en bénéficiant d’un revenu de remplacement jusqu’au moment où ils pourront liquider leur pension de retraite.
La possibilité de cesser son activité dans le cadre du départ anticipé de fin de carrière est déterminée à la fois en fonction de l’âge du salarié, de la date à laquelle il pourra bénéficier, en application de la réglementation actuelle, d’une retraite à taux plein de la sécurité sociale (dès 60 ans ou au-delà) et de la durée maximale de portage prévue par l’accord (4 ans).
Le départ anticipé de fin de carrière donne lieu à la rupture du contrat de travail.
Les bénéficiaires ne sont plus salariés de LCL et sont « portés » par le régime de départ anticipé de fin de carrière jusqu’au moment où ils réuniront, en application de la réglementation actuelle, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Photographie :Trader qui s'arrache les cheveux, à la Bourse de Francfort, le 6 octobre. | REUTERS/© Alex Grimm / Reuters

examinons les textes

• Jusqu'au 31 mai 2009, l'application du barème de saisie doit laisser à la disposition du salarié une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule (454,63 € depuis le 1er janvier 2009). Ce montant est invariable quel que soit le nombre de personnes à charge.

• A partir du 1er juin,  l'article L. 3 252-3 du Code du travail, qui définit la fraction insaisissable du salaire précise dans  Son alinéa 2

"  fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 du Code de l'action sociale applicable au foyer du salarié ".

lorsqu'on examine  l'article cité ci-dessus  le montant forfaitaire " varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ". ce montant variable  est fixé par le décret du 15.04.2009 cliquer ici

L.262-2 du Code de l'action sociale

il semblerait donc par une application stricte des textes que le montant de la fraction insaisissable  varie en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charges. Pour un foyer composé d'une personne seule, la fraction insaisissable sera toujours égale à 454,63 €. Mais pour un foyer comportant 2 personnes, elle sera égale à 681,95 €. Et pour un foyer composé d'un couple et de 3 enfants, la fraction insaisisable sera égale à 1 136,58 €

Concrètement, un salarié au Smic père de 3 enfants ne pourra plus faire l'objet d'une saisie sur salaire.

espérons que les professionnels de la paye ,les administrationset les créanciers  harmoniseront leur point de vue

A défaut que de litiges en perspective!

les employeurs seront entre le marteau et l'enclume  car s'ils saisissent trop ils seront responsables vis à vis de leur salarié et s'ils ne saisissent pas assez ils deviennent saisissables à la place du salarié.....

imaginez en matière de saisie   par l'administration fiscale qu'il y ait divergence de vue entre le fisc et les juristes  ou professionnels de la paie

il faudra attendre l'avis des tribunaux pour avoir une position claire !