Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Vous allez certainement penser que j'ai un esprit critique développé.

Je le reconnais mais force est de constater que les textes pris depuis ces derniers mois par nos sénateurs, députés et gouvernement  ne m'incitent pas à faire des éloges.

Les dispositions favorables au salarié qui viennent d'être prises  lorsque celui-ci est inapte ne feront pas oublier la récente fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. voir mon billet ici

c'est un prêter pour un rendu ... on donne d'un coté et on prend de l'autre.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur  dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou  s'il  n'y a pas d'autre solution, pour le licencier.

Au terme de ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables , Le salarié reste ainsi sans rémunération pendant ce délai .

Il ne peut pas  percevoir au titre de ce délai d'attente  des indemnités journalières de son régime  d'assurance maladie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à  cette situation  en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En effet selon la loi  2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18  le salarié a droit  pendant ce délai aux indemnités journalières .

Un décret du 9 mars 2010 en précise les modalités  d'application

ces  dispositions  sont applicables aux victimes déclarées inaptes, à compter du 1er juillet 2010.

Un guide sur l'inaptitude vient d'être édité par la  Direction Régionale du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire

ce guide aborde  sous forme de questions-réponses  les questions les plus courantes que peuvent se poser les salariés et les employeurs  concernant ce sujet.

un point intéressant abordé dans ce guide celui  de l'impossibilité rompre un contrat de travail à durée indéterminée par rupture conventionnelle pour inaptitude.

"La rupture conventionnelle demon contrat de travail prévue par la loi du 25 juin 2008 peut-elle être conclue au cours d’une procédure d’inaptitude médicale ?
Non, la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, prévue par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, ne s’inscrit pas dans une démarche visant à contourner la procédure de rupture pour inaptitude médicale au poste de travail qui offre certaines garanties particulières. Le salarié ne peut, même volontairement, renoncer à cette protection dite «d’ordre pu blic». Dans ce cas,  l'homologation prévue par la loi sera refusée."

cliquez ici pour télécharger le document

La loi de financement de la sécurité sociale de 2009  vous permet dans deux cas particuliers de percevoir des indemnités journalières de la CPAM

• Si vous êtes en arrêt de travail pour accident du travail vous pourrez  continuer à percevoir vos indemnités journalières de sécurité sociale  si vous effectuez une formation    l'avis du médecin conseil et l'accord de votre médecin traitant sont nécessaires (article 100 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 )

si la caisse décide de vous maintenir vos indemnités pendant votre temps de formation  elle informe  votre employeur et   le médecin du travail de sa décision

Durant la formation, votre  contrat de travail est suspendu.