Les personnes qui vivent dans des caravanes paieront une taxe d'habitation.
Alors que de plus en plus de personnes en grande précarité financière vivent dans des habitations mobiles et notamment des caravanes la majorité en place n'a rien trouvé de mieux que de leur faire payer une taxe d'habitation !
La mise en application de cette taxe pose de multiples questions et notamment celle de savoir si c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat précaire.
A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ?
La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.
La loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 ; J.O. du 30 déc. 2010 a substitué à cette taxe annuelle d’habitation sur les caravanes, qui n’est jamais entrée e vigueur, une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (loi art. 35 ; CGI art. 1595 quater abrogé à compter du 1er janvier 2011 ; CGI art. 1013 nouveau).
La taxe est due au titre des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal sur le territoire national.
Aujourd'hui le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09.2011.
Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre.
Pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition la taxe est réduite à 100 euros. ( un cadeau à n'en pas douter !).
Cette taxe est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national.
La résidence doit toutefois être confortable pour être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
Par ailleurs elle doit être une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité
Sont exonérés de la taxe :
les résidences mobiles vétustes ( date de première mise en circulation antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition )
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.
Les modalités déclaratives ainsi que l'ensemble des caractéristiques du dispositif feront objet d'une instruction administrative à paraître prochainement au Bulletin officiel des impôts, indique le ministre de l'Economie dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2011 (JOS Q. n°16813)
En ce qui concerne l'année 2011, sauf cas dérogatoires, la taxe devra être acquittée avant le 30 septembre 2011.
Réponse écrite du Ministère de l'économie et des finances du 7.07.2011
15:21 | Commentaires (15) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : logement, caravane, mobile home, taxe, habitation, impôts | 
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Prix de l'indécence pour le député UMP Jérome Chartier et le sénateur UMP Philippe Marini qui se sont battus pour obtenir l’application d'une taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres au nom de .......l’égalité des citoyens devant l’impôt !
Le feuilleton de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres ( roulottes, caravanes...) commencé en 2005 s'achève par son application à compter de 1.1.2010
Malheureusement pour certains ce n'est pas Dallas !
De quoi s'agit -il ?
Le taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006 avait fait l'objet d'un premier, puis d'un second report .
Des parlementaires de la majorité et de l’opposition avaient demandé l’abolition de cette loi votée en 2005.
Finalement la commission mixte paritaire réunie le 22 décembre 2009 a décidé d’assujettir les résidences mobiles terrestres à la taxe d’habitation.
Malgré l'intervention du gouvernement en séance pour reporter une nouvelle fois son application, l’entrée en vigueur de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles au 1er janvier 2010 est maintenue.
Ainsi en ont décidé les sénateurs qui ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2009 .Ass-_Nat-_231209_-_CR_projet_loi_finances_2009_-_taxe_hab...
Quelles sont les principales dispositions de la loi !
Afin que cette disposition s'applique réellement un décret doit être pris en Conseil d' Etat.
Comme le souligne très justement Marc Beziat Délégué Général de l’ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques) Si cette disposition devait s'appliquer de nombreuses questions devront trouver des réponses.
"Cette taxe est-elle un pas vers la reconnaissance de la caravane comme logement ? Impliquera t- elle automatiquement des aides aux logements, des taux de crédits et des contrats d’assurances plus avantageux pour l’achat de caravanes et des terrains familiaux ? Ou bien seuls ceux qui ont les moyens de faire valoir leur droit devant les tribunaux pourront-ils obtenir ces avantages ? La caravane-logement du fait de la taxe d’habitation rendra t- elle caduque l’expulsion administrative des stationnements litigieux ? Permettra-t-elle de bénéficier de la trêve hivernale sur les coupures d’eau et d’électricité ?
Qu’elles conséquences cette loi peut elle avoir sur la définition d’un logement indigne ?
Qui va payer ? Les usagers des aires d’accueil ? Les gens du voyage pouvant être identifiés comme tels du fait des titres de circulation ? Tous les propriétaires de caravanes ne pouvant justifier d’une autre résidence ? Comment sera-t-elle perçue : forfait ?, vignette ?
Le député Chartier et le sénateur Marini se sont battus pour obtenir l’application de cette loi au nom de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Comment vont réagir les intéressés ? Vont-ils considérer que l’égalité ne concerne que les devoirs et non les droits ? Accessoirement cette loi fait aussi disparaître le seul privilège dont bénéficiaient les habitants de caravanes. Avec la taxe d’habitation, ils devront s’acquitter de la redevance télé…."
16:45 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | LOIS DE FINANCE | Lien permanent | Tags : caravanes, taxes, habitation, impots | Facebook | | Imprimer | |
Augmentation plus que limitée des minima sociaux , forte augmentation des cotisations des complémentaires santé, des soins sous contrôle renforcé de la sécurité sociale ... mauvais temps pour les personnes aux revenus modestes.
les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail seront bien imposables!
La fiscalisation à hauteur de 50 % des indemnités d'accidents du travail a été validée par le Conseil constitutionnel le 30/12/09 - Le Conseil constitutionnel a validé la fiscalisation des indemnités journalières versées pour les accidents du travail, prévue dans le projet de loi de Finances pour 2010 (article 85), selon un communiqué publié le 29 décembre.
La mesure était contestée par l'opposition parlementaire .
Le Conseil a notamment estimé que le parlement "n'avait pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d'indemnités journalières d'accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison de leur état physique". Il relève également que "ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail".
Le produit de cette fiscalisation qui s'appliquera aux indemnités journalières touchées en 2010 (et donc imposées en 2011) a été évalué à 135 millions d'euros par Eric Woerth. Le Conseil a également rejeté les griefs des requérants dirigés contre l'extension du revenu de solidarité active à certains jeunes de moins de vingt-cinq ans (article 135).
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutio...
CAPI je te dis ouiiiiiiiiiiiiiiiiii
Depuis juin 2009, l'Assurance Maladie propose aux médecins traitants volontaires le Contrat d'Amélioration des Pratiques Individuelles, dont l'objectif est de valoriser la qualité et l'efficience des soins.
La CNAMTS a dressé un premier bilan .
12 600 médecins traitants ont adhéré à ce contrat en 6 mois, soit 30 % des 42 500 professionnels concernés.
Le profil des médecins signataires est représentatif de l'ensemble des médecins généralistes. Leur pratique est également très comparable en matière de prévention et de prescriptions. "Ce constat montre que le CAPI n'attire pas un profil particulier de médecin mais au contraire s'adresse à toute la communauté des médecins généralistes", précise la caisse nationale.
"il n'est pas exclu qu'un dispositif semblable au CAPI soit un jour proposé aux médecins spécialistes et aux hôpitaux", a indiqué Hubert Allemand, médecin conseil national.
voir mes articles catégorie : santé
Les cotisations des complémentaires santé à la hausse
il sera de plus en plus couteux pour s'offrir une complémentaire santé
les mutuelles devraient augmenter d'environ 5 % en 2010 c'est ce qu'affirme Jean-Pierre Davant, le président de la Mutualité française, interviewé par Le Parisien (28-12).
Pour justifier l'augmentation des cotisations, les mutuelles mettent en avant l'augmentation structurelle des dépenses de santé, comme chaque année, de 3 %, mais aussi la hausse du forfait hospitalier ou les dépenses liées à la grippe A. Il rappelle que l'an dernier, malgré une "ponction" de 1 milliard d'euros due à la taxe de 3,4 % sur le chiffre d'affaires des mutuelles, nombre d'entre elles "avaient fait l'effort de ne pas répercuter cette taxe sur les cotisations". Mais vu sa pérennisation, "nous sommes donc obligés de la répercuter sur nos adhérents", justifie le président.
Bon nombre d'assurés risquent de ne plus avoir les moyens de cotiser à une complémentaire, soit ils renonceront à des soins primaires soit ils vont se retourner vers des complémentaires à bas prix avec des couvertures moins protectrices.
Pour Jean-Pierre Davant, "c'est une erreur grave de penser que l'assurance maladie peut réduire son déficit en transférant une part de ses dépenses sur les complémentaires. Le vrai problème, c'est de réorganiser notre système de santé, de mieux maîtriser les dépenses", plaide-t-il. Et il propose de revoir en profondeur la manière dont on rembourse les médicaments, "avec par exemple un taux de remboursement unique des médicaments par la Sécurité sociale". >
Divers :
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14:09 | Commentaires (2) | Envoyer cette note | SANTE | Lien permanent | Tags : smic, minima sociaux, indemnités journalières, impots, at, capi, complémentaires, santé, gouvernement | Facebook | | Imprimer | |
Tous fichés.
Les fichiers qui centralisent les données personnelles se multiplient ... le dernier en date le RNPS
Le décret du Conseil d'Etat portant sa création est paru au Journal officiel du 18 décembre 2009.
Appelé Répertoire national de la protection sociale (RNPS), il reliera de manière informatique les services de Sécutité sociale (maladie, retraite, famille ou Urssaf), des caisses de congés payés et du Pôle emploi.
Ce répertoie doit permettre de lutter contre les fraudes car il va regrouper pour chaque allocataire de prestations chômage et sociales les allocations perçues
Ce répertoire regroupe pour chaque allocataire:
Ce répertoire permettra des échanges informatisés entre les organismes de protection sociale et les administrations fiscales.
La conservation de données sensibles et privées est prévue sur une période de cinq ans, renouvelable indéfiniment tant que l'on reste assuré social.
Un arrêté à venir doit fixer la liste des risques, droits et prestations et des organismes présents dans le RNCPS. Selon la direction de la sécurité sociale, "une soixantaine d'organismes sont concernés par l'alimentation du RNCPS" et "un nombre bien plus important encore de structures y aura accès".
Pour la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), la création d’un tel répertoire « doit être assortie de garanties toutes particulières, notamment en termes de sécurité et de confidentialité ».
Bien que des échanges aient lieu entre les organismes de Sécurité sociale et l’administration fiscale, la Cnil relève que le numéro de sécurité sociale « n’est pas transmis aux administrations fiscales dans le cadre de ces échanges ».
Selon la CGT, « ce fichier est en fait un fichier Big Brother ». « On est vraiment très inquiet, car on arrive à une massification des données sur chaque individu, qui seront faciles d’accès », estime Jacqueline Farache, administratrice CGT à la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), qui dénonce un possible « contrôle social ».
« La tentation pour une administration et pour un pouvoir, c’est toujours d’en savoir le maximum sur ses citoyens et là, ce genre de fichier le permet, met-elle en garde. La Cnil pourrait être un rempart, mais son président dit lui-même qu’il n’a pas les moyens de sa mission ».
En revanche, la présidente (CFE-CGC) de la Cnav, Danièle Karniewicz, affirme ne pas avoir « tellement de craintes pour l’instant ».
Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale, JO du 18/12/09
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
Délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...
09:56 | Commentaires (2) | Envoyer cette note | INTERNET | Lien permanent | Tags : fichier, informatique, liberté, rnps, fichage, pôle emploi, sécurité sociale, urssaf, impots, cnil | Facebook | | Imprimer | |
trois projets de loi , trois rejets par les députés de l'UMP mardi à l'assemblée nationale
voir billets précédants concernant:
le troisième qui est la cerise sur le gâteau c'est le projet pour la suppression du bouclier fiscalLes députés ont rejeté le texte par 315 voix contre 225 lors d'un scrutin solennel (vote nominatif).
l'UMP ( à l'exception de René Couanau qui s'est abstenu), et le Nouveau Centre ( à l'exception de Jean-Christophe Lagarde qui s'est abstenu et deThierry Benoit, qui a voté pour) ont voté contre, le PS, le PCF et les Verts pour.
Deux députés MoDem, Abdoulatifou Aly et Jean Lassalle, ont aussi approuvé le texte. François Bayrou n'a pas pris part au vote.
le bouclier fiscal quid?
faisons simple :
Evoqué pour la première fois en 1998 par le gouvernement de Michel Rocard, le terme de bouclier fiscal apparaît pour la première fois dans la loi des finances pour 2006, article 74.
Cet article stipule que les impôts ne doivent pas dépasser 60% des revenus de chaque contribuable. Ce taux est ramené à 50% par la loi TEPA du 21 août 2007.
Le principe est défini à l'article 1 du code général des impôts et stipule: "Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus." La mesure concerne tous les impôts, y compris l'impôt sur la fortune .
Qui est concerné par le bouclier fiscal?
En 2008, 13 998 foyers ont profité de la mesure. Leur nombre est donc quasiment stable par rapport à 2007, alors que le niveau du bouclier a été abaissé de 60% à 50%.
En 2008, les contribuables ont bénéficié d'une restitution d'impôt pour un gain moyen de 33 000 euros, contre 16 000 euros en 2007.
Mais cette moyenne cache des écarts considérables entre les bénéficiaires. Selon des prévisions faites en 2007, les ménages les plus riches, c'est-à-dire ceux dont les revenus sont supérieurs à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, devaient se voir restituer 260 000 euros. Pour les ménages les plus pauvres, le bénéfice ne devait, en moyenne, être que d'un peu plus de 500 euros.
selon Miche Delebarre "la loi TEPA a conduit à rendre le principe du bouclier fiscal encore plus injuste. Les bénéfices ont été doublés pour les contribuables les plus aisés, et il a été divisé par deux pour les bénéficiaires du bouclier fiscal non assujettis à l’ISF, ces ménages modestes que le Président de la République prétendait défendre. Encore un nuage de fumée qui se dissipe!
Au total, les contribuables aux patrimoines les plus importants (supérieur à 15,5 millions d’euros) bénéficieront d’une restitution moyenne de 368 000 euros, soit l’équivalent de 30 années de Smic!"
voir article sur blog de Michel DELEBARRE
Combien coûte le bouclier fiscal à l'Etat ?
Selon les Echos, le bouclier fiscal a coûté 458 millions d'euros en 2008, soit une augmentation de de 250 millions d'euros par rapport à 2007.
Le coût global de cette mesure, votée en juillet 2007, dans le cadre de la loi sur le "paquet fiscal", avait été estimé à l'époque à 625 millions d'euros par Christine Lagarde, ministre de l'Economie.
Pourquoi maintenir cette mesure en période de crise économique ?
éviter l'évasion fiscale dit le gouvernemnt. "On peut désormais rester en France avec des prélèvements supportables."
Nicolas Sarkozy a déclaré « Mesdames et Messieurs j'en appelle à votre bon sens. Ne pas prendre par l'impôt direct plus de 50% du revenu d'un ménage c'est un principe de liberté, de liberté. Je suis attaché au mot et à la réalité de liberté. C'est un principe qui en Allemagne est inscrit dans la Constitution.
voir article sur rue 89 cela vaut la peine que vous vous y attardiez!!!!( clic ici)
"La suppression du bouclier fiscal, ce n'est pas seulement rétablir la justice, c'est redonner à la fiscalité son vrai rôle", celui "d'exprimer la solidarité d'une nation", a plaidé l'économiste du PS Pierre-Alain Muet.
En réponse, Nicolas Perruchot (NC) a vu dans cette PPL "le retour des vieilles recettes". Yves Censi (UMP) a qualifié les socialistes d'"inquisiteurs ayant pour seul désir de brûler des hérétiques sur la place publique".
16:46 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | PROJETS ET LOIS | Lien permanent | Tags : bouclier fiscal, impots, inégalités, crise économique, parti socialiste, ump, nicolas sarlozy | Facebook | | Imprimer | |
fin de semaine
pour certains c'est bientot la date limite du paiement de la taxe locative ou foncière
avec le plan de relance je ne pense pas que les services fiscaux ( sur ordre) seront particulièrement enclins à arranger les pauvres contribuables que nous sommes
alors j'ai ressorti cette video particulièrement adaptée à la situation actuelle celle des inconnus les frères qui "raptent tout" raptout
07:08 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | POUR EN RIRE | Lien permanent | Tags : les inconnus, raptout, fisc, impots, plan de relance | Facebook | | Imprimer | |
