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  • Qui a tué la taxe sur les hauts revenus ? ou le père Noel des grosses fortunes

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    Pendant la campagne électorale ,  François Hollande avait annoncé une taxation exceptionnelle sur les  hauts revenus.

    Dès l’annonce de cette taxation , des hauts fonctionnaires avaient fait connaitre leur hostilité  contre une mesure qui  avait " des relents de lutte des classes"

    Comme le patronat, ils prédisaient un exode massif des gros salaires et des dirigeants.

    970c907a-645a-11e1-976a-acc8bce113e0-493x328.jpgCette mesure a également  soulevé l'hostilité   de la puissante Afep qui compte aujourd'hui 98 entreprises adhérentes.

    Fondée en décembre 1982 par Ambroise Roux et Dominique Strauss-Kahn après l'arrivée de François Mitterrand au pouvoir, l'Afep réunit presque tous les patrons du CAC 40 et des grandes sociétés françaises. C'est l'un des lobbies économiques les plus puissants de France, influençant aussi les décisions qui se prennent à Bruxelles.

    Elle défend les principes de la libre entreprise et compte sur sa discrétion et la technicité reconnue de ses experts pour faire avancer ses vues. On y trouve des mastodontes comme Total, Sanofi, LVMH ou L'Oréal et des acteurs de second rang comme PagesJaunes, JCDecaux ou Seb. Toutes exercent leurs activités en France mais la plupart d'entre elles réalisent une grande partie de leur chiffre d'affaires à l'international.

    L'Afep pèse lourd économiquement. Ses entreprises emploient quelque 5,8 millions de personnes, soit plus de 30 % de l'emploi total en France.

    Cette mesure  qui a soulevé de nombreuses polémiques ne devait concerner que 1 500 contribuables pour un gain de............... 200 millions d’euros.

    Une mesure "spectacle" et "clientéliste "qui n'aurait pas corrigé les plus graves inégalités de l’impôt sur le revenu.

     Comme le note si bien Médiapart,  "Une sorte d’impôt Canada-dry, ayant l’odeur d’un impôt de gauche, la saveur et les apparences… Mais un faux impôt, en vérité. Un impôt cache-sexe… "

    Exit  la  fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, avec un taux supérieur porté à 50 % ou 55 %, qui aurait eu des effets beaucoup plus redistributifs que ce taux à 75 % adossé à un impôt sur le revenu.   

    Exit le grand soir de la révolution fiscale ... ( voir la vidéo en fin d'article ) 

     Cette mesure "croupion " vient  d'être censurée par le  Conseil Constitutionnel  pour méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.

    En clair,  la taxe méconnait un principe fondamental du droit fiscal à savoir que l'impot doit tenir compte du revenu du foyer et des charges de familles ....et non de l'individu. 

      Exemple  : un couple dont le mari et la femme gagnent chacun 950 000 euros, soit au total 1,9 million d’euros, aurait été exempté de cette taxe alors  qu' un couple dont l’un des deux gagne 1,2 million aurait du la payer.

    Le Conseil constitutionnel , sans examiner le caractère confiscatoire de cette taxe , la censure  pour le non respect  d'une  règle de base de la fiscalité française qui consiste à imposer les foyers et non les individus.  

    Beaucoup évoquent  l'amateurisme du Gouvernement et de sa majorité.

    Sur son blog  , le rapporteur de la commission des finances, le député PS Christian Eckert, écrit :   

    " Là encore, la vérité doit être dite : j'avais, sur le conseil avisé de mon équipe d'administrateurs à l'Assemblée Nationale, fait préparer un amendement pour éviter cette distorsion entre foyers fiscaux.

    Comme toujours, cela a été évoqué avec le cabinet du Ministre du Budget en amont des séances publiques pour éviter que le rapporteur du Budget soumette un amendement qui ne reccueille pas l'assentiment du Gouvernement qu'il soutient.

    On m'a dissuadé de déposer cet amendement. J'y ai renoncé car l'expérience démontre qu'en général la majorité ne vote qu'exceptionnellement contre l'avis du Gouvernement. J'ai ainsi été échaudé par l'épisode "oeuvres d'art et ISF" (!). Je regrette de n'avoir pas su convaincre sur ce point.

    Une histoire Ubuesque  : une mesure fiscale  , proposée pendant la campagne électorale par François Hollande , retoquée par le Conseil Constitutionnel pour méconnaissance d'un principe majeur du droit fiscal !!!!

    Amateurisme ou sabotage  de Bercy  ? 

    Nos pouvons lire dans Médiapart

    " Pourquoi Bercy n’a-t-il pas voulu entendre l’avertissement ? Pourquoi le conseil d’État, d’habitude si pointilleux sur le droit, ne s’est-il pas inquiété de cette distorsion ? De là à se demander si Bercy n’a pas volontairement sabordé une mesure qui ne lui plaisait pas, il y a un pas que certains n’hésitent pas à franchir allégrement, en rappelant le précédent des “pigeons”, où là encore le Trésor avait piégé le ministre des finances. « J’ai entendu ces soupçons. Mais je n’y crois pas. Jérôme Cahuzac est attaché aux apparences des choses. Il peut faire savoir son opposition. Il ne s’en est d’ailleurs pas privé. Mais jamais il ne tolérerait qu’une situation dégénère et porte atteinte au gouvernement », assure Christian Eckert.

    Jérôme Cahuzac, chargé des questions économiques et sociales pendant la campagne présidentielle, n’avait pas caché son incompréhension et son hostilité, lorsqu’il avait découvert l’annonce de François Hollande sur un plateau de télévision."

      "Lors de ses vœux, François Hollande a promis de reprendre la mesure, en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. Mais déjà à Matignon comme à Bercy, on temporise : au mieux, la nouvelle taxation verra le jour en juin, voire en septembre. Bref, il est urgent de ne pas se presser. "

    je vous laisse le soin de conclure !

    En tout état de cause le Conseil constitutionnel grâce aux erreurs  ( volontaires ou involontaires) de Bercy est un véritable petit père Noel  qui vient de sauver de la ruine  1500 personnes !

    Le père Noel , pour ceux qui galèrent pour finir leur fin de mois, faire le plein d'essence, payer la cantine des enfants, acheter les cadeaux de Noël, payer la taxe d'habitation ou la facture d'eau, aller aux restos du coeur..., a été moins généreux. 

     Source Médiapart

       Voici un extrait de la décision du Conseil Constitutionnel

     "Considérant que le législateur a retenu le principe d'une imposition sur le revenu par personne physique sans prendre en considération l'existence du foyer fiscal ; que, par l'effet de cette contribution exceptionnelle assise sur les revenus d'activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d'euros, deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ; qu'ainsi, en soumettant à cette contribution exceptionnelle les revenus des personnes physiques, sans tenir compte, comme pour l'imposition de l'ensemble du revenu à l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, de l'existence du foyer fiscal, le législateur a méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ; qu'ainsi, il a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ; 

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, notamment ceux tirés de ce que les « effets de seuil » et le caractère confiscatoire de cette imposition méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques, que l'article 12 doit être déclaré contraire à la Constitution ; 
    « L'article 12 instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %, sont prélevés par foyer. Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer. Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques. »


    En direct de Mediapart: Thomas Piketty et la... par Mediapart

  • Valeur du travail niée !

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    Injustice sociale pour des queues de cerises!

    Dans un récent billet  j'exposais les raisons pour lesquelles soumettre  les indemnités journalières à l'impôt sur le revenu constitue non seulement une injustice sociale mais également une négation de la valeur du travail.

    voir mon article clic ici

    Aujourd'hui je peux lire dans certaines revues spécialisées que  soumettre à impôts  50% des indemnités versées au salarié ne rapportera à l'état qu'un supplément de recettes de 135 millions . ( 150 millions ont été annoncés)

    Par ailleurs une proposition de loi sur la réparation intégrale des victimes du travail va être déposée par  la députée du Val de Marne Marie-Anne Montchamp.

    "Cette proposition de loi constitue pour les parlementaires UMP une véritable chance de se « racheter » après le débat sur la fiscalisation des indemnités journalières, dont les termes mêmes ont scandalisé les victimes du travail".

    Compte tenu des enjeux il est plus que certain que cette proposition de loi restera dans les cartons ou sera rejetée par Sénateurs  et Députés.


    Pour aller plus loin

  • Quand Eric Woerth confond RPR et UMP

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    Quand  Eric Woerth troublé par Emmanuelli perd le nord à l'assemblée nationale !

    Dans le cadre de l'examen de la loi de finance  2010, nos députés  ont   adopté  ce vendredi par 57 voix contre 25, la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail (article 45 bis)

    Le  bénéfice attendu de la mesure est de 150 millions d'euros.

    Attention  pour être appliquée cette mesure  doit encore être votée par le Sénat.

     

    Cette mesure vivement contestée notamment par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui  recommandait son abandon a donné lieu  à de vifs échanges entre Eric Woerth,  Copé, Emmanuelli  et Eckert à l'assemblée nationale .

    Contrairement à ce qui avait été annoncé en septembre par Jean-François Copé, la mesure adoptée ne concerne pas que les arrêts courts de moins de 29 jours mais inclut également les arrêts de longue durée.

    Un sous-amendement vise à ne fiscaliser que la part des indemnités équivalente à celle des arrêts maladie, c'est-à-dire jusqu' à 50 % du salaire de référence .( il faut attendre le texte définitif pour  faire des simulations concrètes sur la part des indemnités qui sera soumise à impôt sur le revenu )

    Les rentes liées à des séquelles d’accident du travail ne seront pas fiscalisées.

    Je laisse la parole  à nos députés et ministre  qui se sont affrontés verbalement lors  de la discussion de ce texte.

    Pour sourire  je mets en exergue un  passage assez croustillant  du débat dans lequel Eric Woerth troublé par Emmanuelli  confond  RPR et UMP !

    M. Éric Woerth, ministre du budget. Le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par le groupe RPR. (Rires sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

    M. Jean-François Copé. C’est l’UMP, maintenant, monsieur le ministre !

    Mme Martine Billard. On dirait que le bouclier fiscal est tombé !

    M. Éric Woerth, ministre du budget. c’est M. Emmanuelli qui m’a perturbé.ump1.jpg


    Je laisse maintenant la parole  à nos députés et ministre  qui se sont affrontés verbalement lors  de la discussion de ce texte.

    voici les principaux échanges :

    Lire la suite

  • l'Etat veut des sous des sous des sous

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    l'Etat a besoin d'argent  et la fiscalisation des indemnités journalières pour accident du travail est remise au goût du jour.

    Force est de constater que ce sont encore les salariés  aux revenus les plus modérés qui vont faire les frais de la crise  , du déficit abyssal de nos finances publiques en grande partie crée par les aides massives aux très grandes entreprises et aux banques.....

    et tout ceci pour 150 millions d'euros de recettes prévisibles   un vrai scandale..actus_13_1.jpg

    voici les  éléments qui motivent ma colère matinale...

    Je viens de prendre connaissance d'une déclaration de Jean François Copé dans les Echos:

    "je viens d'acter plusieurs d'entre elles avec Eric Woerth. Nous sommes par exemple tombé d'accord pour fiscaliser, dès le budget 2010, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés suite à un accident du travail.

    c'est un revenu qu'il s'agit de soumettre à l'impôt. Cela n'a rien de choquant. C'est de la coproduction budgétaire et cela rapportera environ 150 millions d'euros."

    lien

    interrogé sur LCI sur la proposition énoncée par le patron des députés UMP, Jean-François Copé, dans une interview aux Echos, d'imposer les indemnités d'accidents du travail à compter de 2010, M. Woerth a répondu qu'il "est assez naturel de fiscaliser de la même manière que les revenus du travail le revenu qui remplace le travail".

    "Vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale et éventuellement complété par l'entreprise et donc un revenu de remplacement doit être traité de la même façon qu'un revenu du travail ; c'est une mesure de justice" a estimé le ministre du Budget. "C'est une proposition qui nous paraît assez logique de la part du groupe UMP", a-t-il ajouté, en confirmant que cela rapporterait "à peu près" 150 millions d'euros au budget de l'Etat.

    Mais, a-t-il précisé "les compensations sur les accidents du travail longs termes ne sont pas concernés. Il y aura une partie d'exonération évidemment dans ce cas".

    755003.jpg

     

     

    • lorsqu'on examine les statistiques concernant les accidents du travail  nous nous apercevons que ce sont les ouvriers non qualifiés , les ouvriers qualifiés et les employés qui  forment le gros du contingent des accidents de travail.

    ces  trois catégories représentent  88% des accidents enregistrés et 89% du nombre de journées indemnisées.

    lorsqu'on croise ces données avec les revenus des français les accidents touchent les catégories ayant les revenus les plus modérés.

     

    • le sénat avait déja l'année dernière introduit un amendement en ce sens au budget 2009.
    ce projet n'avait pas abouti. voici le lien clic ici

    "Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté, vendredi, un amendement au budget 2009 soumettant à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (comme c'est le cas aujourd'hui pour les arrêts maladie) ... / ... « Faudra-t-il être éternellement populaire pour redresser les finances de ce pays ? », a plaidé Jean-Jacques Jégou (UC), auteur de l'amendement. Les sénateurs ont par ailleurs supprimé l'amendement Tapie », voté par les députés, qui prévoyait de soumettre à l'impôt les indemnités pour préjudice moral de plus de 200.000 euros.quelques extraits

    la position de Monsieur Copé était prudente voici ses déclarations lors des débats au sénat

    M. COPÉ, ministre délégué. – Ne risque-t-on pas d'ouvrir une brèche, par exemple pour les longues maladies ? L'équité y trouvera-t-elle son compte ? Cet amendement n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. Sagesse, car il nous faut prendre le temps d'étudier cette mesure en détail, or je n'ai pas tous les éléments.

    M. Marc MASSION. – C'est un sujet sensible. Certains accidents du travail sont dus à une faute de l'entreprise, par exemple un défaut de sécurité. Vous dites que le revenu est maintenu, mais que faites- vous de la perte de revenu liée aux heures supplémentaires ? Nous ne voterons pas cet amendement.

    Mme BEAUFILS. – Les accidents du travail sont malheureusement souvent la conséquence d'un défaut de sécurité au travail. Les victimes sont souvent indemnisées dans l'attente de la rente. En outre, certains salariés, notamment dans le bâtiment, touchent des indemnités panier ou de déplacement. La baisse de revenu liée à leur perte pèse sur le budget du foyer. C'est instituer une sorte de double peine, accident plus taxation !

    il faut croire qu'aujourd'hui tout est permis au gouvernement !

    luxe extrème même de s'offrir l'impopularité !

    pour en sourire voici les raptous 63-Les_raptous.jpg

    chiffres publiées par la caisse nationale d'assurance maladie année 2008

    Nombre de salariés 18 508 530

    Nombre d'accidents avec arrêt : 703 976
    Nombre d'accidents avec IP (hors décès) : 44 037
    Nombre de décès : 569
    Nombre de journées perdues par I.T. : 37 422 365

     

    tranche d'âge la plus touchée de 40 à 49 ans avec  160 356  accidents et plus de 10 millions de journées perdues

    secteurs les plus exposés
    • Industries de la métallurgie
    • Industries du bâtiment et des travaux publics
    • Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication
    • Services, commerces et industries de l’alimentation

    nombre d'accidents par catégoroe professionnelle
    les employés représentent 169 470
    les ouvriers non qualifiés 169 861
    les ouvriers qualifies 282 557
    ces trois catégories représentent  plus de 33 millions de journées perdues
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