mardi, 08 février 2011
Malades formez vous !!!!
Bientôt on permettra aux morts de se former !
Lorsque vous êtes malade vous êtes normalement dans l'incapacité de travailler ou même de vaquer à vos occupations habituelles !
Les contrôles des arrêts de maladie se sont renforcés et plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont récemment rappelé ce principe ! ( voir mon dernier article sur le sujet )
La loi de financement de la Sécurité sociale 2011 s'inscrit dans une démarche opposée car elle permet aux assurés en arrêt de maladie de suivre des actions de formation tout en continuant de percevoir leurs indemnités journalières.
Cette possibilité existait pour les personnes en arrêt de travail suite à un accident du travail . La loi de financement de la sécurité Sociale 2011 dans sa grande mansuétude a étendu cette possibilité aux personnes en arrêt de maladie ! (article 84 de la loi de Financement )
L'assuré devra demander l'accord de la CPAM dont il dépend.
La Caisse après avis du médecin-conseil et sous réserve que la durée de ces actions de formation soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur.
Attention toutes les formations ne sont pas éligibles. Seules les formations suivantes peuvent permettre le maintien des IJ.
Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
Les actions de promotion professionnelle ;
Les actions de prévention ;
Les actions de conversion ;
Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
Les actions de formation continue relative à la radioprotection ;
Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit ces actions.
De qui se moque t-on ?
Si le salarié est en arrêt de travail pour maladie il est censé être dans l'incapacité non seulement de faire son travail habituel mais toute autre activité dixit la CPAM soutenue en cela par la Cour de Cassation qui a confirmé dans des arrêts récents la suppression des indemnités journalières à l'assuré qui, lors du passage du contrôleur :
- faisait des travaux de peinture sur la maison de ses parents
- réparait sa voiture ;
- faisait du jardinage , du bricolage ou avait participé à un spectacle musical , activité ludique à caractère bénévole.
Cette incapacité doit à mon sens s'étendre à toute action de formation !
Par ailleurs pourquoi accepter certaines formation et en refuser d'autres ! vous remarquerez que les actions "compatibles" avec la maladie sont des actions qui sont en majorité tournées vers la "réconversion" du salarié !
En l'état actuel du marché de l'emploi, de l'augmentation vertigineuse du travail précaire quel salarié aura l'audace de demander de suivre une formation en arrêt de maladie ! certainement pas les salariés qui multiplient CDD et intérim petits boulots et contrats aidés et qui auraient pourtant dans leur grande majorité besoin d'accéder à ces formations autorisées !
Il ne reste plus que les personnes au chômage qui pourront ainsi en étant "malades" percevoir des indemnités journalières et suivre des actions de formation ce qui permettra de les faire sortir des statistiques de pôle emploi !
( après examen rapide des textes cette possibilité de maintien des ij semble ouverte aux personnes sans emploi )
12:42 | Commentaires (3) | Envoyer cette note | LOIS FINANCEMENT SS | Lien permanent | Tags : maladie, cpam, ij, formation | 
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mercredi, 04 août 2010
Modification du calcul des indemnités journalières ou des économies sur le dos des moins favorisés
Des économies de bout de chandelle sur les plus pauvres !
Je ne peux pas faire l'économie de rapprocher le manque à gagner dû au bouclier fiscal qui profite aux foyers les plus favorisés et les économies que notre gouvernement cherche à faire sur les moins favorisés pour ne pas dire les plus fragiles .
En effet voici encore une mesure qui va permettre semble t-il d'économiser 70 millions d'euros par année alors que le bouclier fiscal pour 2009 représente un manque à gagner de 585 millions d'euros.
Source le Monde via Plume de presse "le montant moyen de la restitution par le fisc avoisine les 35 814 euros. Mais cette moyenne dissimule d’énormes disparités. Ainsi, 51,6% des bénéficiaires, soit 8 445 personnes, se sont partagé 4,7 millions d’euros et se sont vu rembourser par le fisc 565 euros en moyenne. Il s’agit de personnes dont le patrimoine est inférieur à 770 000 euros, un seuil déclenchant l’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et dont le revenu fiscal de référence était inférieur à 3 428 euros. Ces modestes bénéficiaires du bouclier sont en général propriétaires de leur logement dans des régions où les prix du foncier se sont envolés : on y trouve aussi bien les (derniers) paysans de l’île de Ré ou de Haute-Savoie que des Réunionnais.
A l’autre bout du spectre, se trouvent 979 personnes, dont le patrimoine dépasse 16 millions d’euros et le revenu fiscal de référence est supérieur à 43 761 euros. Elles représentent 6% des bénéficiaires du bouclier mais s’en sont partagé 63%, soit 368 millions, dont 9 millions d’autoliquidation sur ISF.
Dans leur cas, le montant moyen de la restitution atteint 376 134 euros
Bouclier fiscal article de l'Express du 19.03.2008 .
Quelle est donc cette mesure miracle qui va permettre de "grappiller "70 millions d'euros ?
C'est la modification du calcul des indemnités journalières que verse la sécurité sociale lorsque vous êtes en arrêt de travail ! ( projet de décret )
Actuellement calculées sur 360 jours, les prestations en espèces devraient, à partir des périodes d’indemnisation débutant le 1er septembre 2010, être calculées sur 365 jours. Les articles R. 323-4, R. 323-9, R. 433-4 du Code de la Sécurité sociale ainsi que l’article R. 751-48 du Code rural seraient modifiés en conséquence.
Petit rappel :
L’indemnité journalière d’assurance maladie est égale à 50 % du gain journalier de base (66,66 % pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge et à compter du 31e jour d’arrêt). Suivant la périodicité de la paie, le gain journalier de base devrait être égal, en vertu du projet de décret, pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er septembre 2010, à :
– 1/91,25 du total des trois dernières paies pour les salariés payés au mois ou des six dernières pour ceux payés par quinzaine au lieu de 1/90
– 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des paies des trois derniers mois pour les salariés payés à la journée
– 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des salaires des trois derniers mois pour les salariés qui ne sont pas payés au moins une fois par mois mais au moins une fois par trimestre
– 1/365 (au lieu de 1/360) du total des salaires perçus pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail en cas de travail discontinu ou de travail saisonnier.
En revanche, le mode de calcul des prestations en espèces maladie ne devrait pas être modifié si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine (1/84 du montant des six ou des douze dernières paies).
Cette modification du calcul des indemnités journalière s’appliquera également au calcul :
– des indemnités journalières maternité , de paternité d’adoption ..
Les règles de plafonnement du gain journalier de base devraient être également modifiées
Le montant maximum de l’indemnité journalière maladie devrait être égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 47,42 € par jour pour une période d’indemnisation débutant le 1er septembre (au lieu de 48,08 € actuellement).
Pour les assurés sociaux ayant au moins trois enfants à charge, l’indemnité est portée aux 2/3 du gain journalier de base à compter du 31e jour d’arrêt de travail. Cette indemnité journalière majorée devrait être plafonnée à 1/547,5 (au lieu de 1/540) du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 63,23 € au lieu de 64,11 €
Le calcul de l’indemnité journalière d’incapacité temporaire suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle devrait également être modifié.
Force est de constater que cette mesure va venir encore diminuer les revenus des personnes ayant de faibles revenus et /ou en situation de travail précaire.
Pour quelles raisons me demanderez vous ?
- cette mesure n'aura aucune conséquence pour les revenus supérieurs au plafond SS puisque les indemnités journalières sont plafonnées
- cette mesure n'aura aucune conséquence ( directe) sur les salariés qui justifient d'une ancienneté minimale dans leur entreprise car dans ce cas l'employeur verse un complément de salaire ( l'ancienneté est variable en fonction des conventions collectives ,des accords ou des usages en vigueur ou encore des accords contractuels..)*
Mais ne nous leurrons pas à terme les organismes de prévoyance augmenteront leurs tarifs qui seront répercutés selon les cas sur les employeurs ou les salariés ou les deux ... les entreprises qui ne seront pas liées par des accords conventionnels pourront également prévoir une diminution du montant des compléments de salaire..
Ceux qui seront touchés directement et immédiatement ce sont tous les salariés à bas revenus et en situation de précarité notamment CDD travailleurs saisonniers qui ne justifient pas d'assez d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier d'un complément de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie.
ces salariés sont en général payer au Smic ! et à ce niveau de salaire un euro est important !
voila pourquoi je suis en colère aujourd'hui :
70 millions de grapiller sur le dos des salariés les plus modestes contre 585 millions d'euros en avantage fiscal pour les plus nantis !
*Le salarié bénéficiant d’indemnités journalières maladie, maternité, AT-MP peut avoir droit à un complément de salaire de la part de l’employeur, soit en application de la loi du 19 janvier 1978 généralisant la mensualisation, soit en application de la convention collective applicable dans l’entreprise. Compte tenu de la minoration des prestations en espèces versées pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er septembre 2010, les sommes laissées à la charge des employeurs devraient être mécaniquement relevées.
15:24 | Commentaires (2) | Envoyer cette note | PROJETS ET LOIS | Lien permanent | Tags : ss, ij, calcul, économi, budget, bouclier fiscal, baroin | Facebook | | Imprimer | |
lundi, 16 novembre 2009
Quand Eric Woerth confond RPR et UMP
Quand Eric Woerth troublé par Emmanuelli perd le nord à l'assemblée nationale !
Dans le cadre de l'examen de la loi de finance 2010, nos députés ont adopté ce vendredi par 57 voix contre 25, la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail (article 45 bis)
Le bénéfice attendu de la mesure est de 150 millions d'euros.
Attention pour être appliquée cette mesure doit encore être votée par le Sénat.
Cette mesure vivement contestée notamment par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui recommandait son abandon a donné lieu à de vifs échanges entre Eric Woerth, Copé, Emmanuelli et Eckert à l'assemblée nationale .
Contrairement à ce qui avait été annoncé en septembre par Jean-François Copé, la mesure adoptée ne concerne pas que les arrêts courts de moins de 29 jours mais inclut également les arrêts de longue durée.
Un sous-amendement vise à ne fiscaliser que la part des indemnités équivalente à celle des arrêts maladie, c'est-à-dire jusqu' à 50 % du salaire de référence .( il faut attendre le texte définitif pour faire des simulations concrètes sur la part des indemnités qui sera soumise à impôt sur le revenu )
Les rentes liées à des séquelles d’accident du travail ne seront pas fiscalisées.
Je laisse la parole à nos députés et ministre qui se sont affrontés verbalement lors de la discussion de ce texte.
Pour sourire je mets en exergue un passage assez croustillant du débat dans lequel Eric Woerth troublé par Emmanuelli confond RPR et UMP !
M. Éric Woerth, ministre du budget. Le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par le groupe RPR. (Rires sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-François Copé. C’est l’UMP, maintenant, monsieur le ministre !
Mme Martine Billard. On dirait que le bouclier fiscal est tombé !
M. Éric Woerth, ministre du budget. c’est M. Emmanuelli qui m’a perturbé.
Je laisse maintenant la parole à nos députés et ministre qui se sont affrontés verbalement lors de la discussion de ce texte.
voici les principaux échanges :
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