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  • Les huissiers se déguiseront bientôt en clown pour vous distraire !

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     Avant d'aborder le vif du sujet ,  voici une réforme qui va , à mon sens, tomber dans les oubliettes !

    Désormais les huissiers n'auront plus besoin de venir à votre domicile pour vous signifier un acte  ( jugement,sommation de payer,assignation en justice etc...) car ils pourront le faire par mail...... Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, JO du 17

     En effet l'article 653 du Code de procédure civile énonce désormais que "la signification est faite sur support papier ou par voie électronique".
     Pour que cette nouvelle possibilité devienne effective , un arrêté du ministre de la Justice doit en définir  les garanties au plus tard le 1er septembre 2012.

    "les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire".
    Pour que l'identité du destinataire puisse être garantie, le texte implique que ce dernier ait préalablement consenti à la notification par voie électronique.

     Le texte prévoit également que la signification devra faire l'objet d'un accusé de réception électronique indiquant la date et l'heure de celle-ci.

    Une réforme qui va certainement rester dans les tiroirs car, qui souhaitra   "faciliter le travail d'un huissier en permettant qu'une assignation ou un congé lui soit transmis par e-mail ? En général, dans ce genre de cas, on cherche plutôt à échapper à l'officier ministériel…"

    En ces temps de crise  , la profession d'huissier ne chôme pas ...

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    A l'instar des notaires , la chambre des huissiers de Paris  a souhaité en 2011 :  PROMOUVOIR LE CONSTAT D’HUISSIER ET DONNER UNE AUTRE IMAGE DE LA PROFESSION 

    « SOYEZ SYMPA, ENVOYEZ UN HUISSIER À UN AMI » 

    Cette campagne a pour objectif de promouvoir l’utilité au quotidien du constat d’Huissier de Justice et de mettre en valeur la disponibilité et l’écoute de ces professionnels auprès de tous types de publics : particuliers, professionnels ou entreprises. Elle vise aussi à donner une autre image de cette profession, trop souvent associée au recouvrement ou aux expulsions, faute d’être suffisamment connue. L’idée consiste à jouer avec cette perception en faisant preuve d’humour et d’autodérision

    pour créer une relation complice et empathique avec le public. Le choix d’un dispositif 100% web prouve aussi que ce métier sait évoluer avec l’esprit et les technologies de son temps.

    LE DISPOSITIF DE BUZZ : L’AUTODERISION DE LA PROFESSION EN CAMÉRA CACHÉE

    « Soyez sympa, envoyez un Huissier à un ami » est le dispositif original et décalé imaginé par la Petite Agence dans la Prairie. Il invite les internautes à surprendre un ami avec la complicité des Huissiers de Justice de Paris*.

    1. L’internaute remplit le formulaire avec son profil et celui de son ami

    2. Si la candidature est retenue, la production organise une caméra cachée avec la complicité de l’internaute

    3. Un huissier interprété par un comédien d’Action Discrète rendra une visite inopinée à cet ami et filmera sa réaction en caméra cachée

    4. Si le film est sélectionné, il sera diffusé sur le site www.soyezsympa.com (après accord de l’ami biensûr)

    5. L’ami bénéficiera d’un constat d’Huissier de Justice  gratuit en cas de besoin d’une valeur maximum de 300 euros TTC (date limite de l’offre 08.02.11)

    regardez une des vidéos mises en ligne

     Pour faire fun , je propose lors des expusions locatives, que les huissiers se déguisent en clowns pour distraire les enfants expulsés avec leurs parents ! 

     

     
     
     
     
     
     
     
     

    Logement : reprise des expulsions locatives par BFMTV
  • PROFESSION HUISSIER DE JUSTICE

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    L'huissier de justice

    Lorsque la plupart des personnes pensent à huissier de justice elles pensent à saisie mobilière et expulsion

    Il est vrai que c’est une profession qui véhicule certains clichés impopulaires

    Un huissier est un Officier ministériel qui est titulaires d'une charge.

    C’est un juriste qui exerce, à titre individuel ou dans le cadre d'une société, une profession libérale à statut réglementé.

    1. Accès à la profession

    le candidat aux fonctions d'Huissier de Justice doit :

    • Être titulaire d'une maîtrise en droit.
    • Accomplir un stage rémunéré de deux années dans une étude d'huissier.
    • Subir avec succès l'examen professionnel. Organisé à Paris, deux fois par an, cet examen comporte des épreuves écrites et orales. Cet examen n'équivaut pas à un diplôme.

    Un employé d'étude peut, sous certaines conditions, se présenter aux épreuves de l'examen professionnel.

    Après avoir acquis un office ou des parts de société titulaire d'un office, il est nommé à ses fonctions par arrêté du Garde des Sceaux.
    Enfin, il ne pourra exercer qu'après sa prestation de serment devant le Tribunal de Grande Instance.

    Pour plus d'informations:

    2.exercice de la profession

    l’huissier de justice

    bénéficie d’un monopole pour :

    §Convoquer dans les cas requis par la loi les parties aux audiences du tribunal c’est l’assignation ( l'acte qui ouvre un procès : « le demandeur » fait connaître par voie d'huissier ses prétentions à son adversaire, appelé « le défendeur ».)

    §Signifier (1) et exécuter les décisions de justice, en utilisant si nécessaire les moyens mis à sa disposition par la loi comme les saisies à votre domicile sur vos comptes bancaires ou les expulsions…..

    En dehors du monopole prévu par la loi l’huissier est compétent pour

    • Recouvrement des créances.
    • Prisée et vente aux enchères publiques.
    • Constats.
    • Consultation juridique.
    • Rédaction d'actes sous seing privé

    le recouvrement des créances peut  se faire « à l'amiable », en dehors de toute procédure judiciaire ou préalablement à celle-ci.

    Pour les créances :Il fait alors une sommation. Il adresse au débiteur une lettre de mise en demeure de payer une somme d’argent

    Lorsque la sommation n’aboutit à aucun effet sur le débiteur, le créancier peut demander à l'huissier d'entamer une procédure d'injonction de payer.

    Pour les constats : Il se rend sur place et et  rédige un procès-verbal écrit (et fréquemment complété par des photos)de  ce qu'il a vu personnellement.

    Attention l'huissier doit être préalablement autorisé par le juge s’il veut diligenter un constat dans un lieu privé . et s’il n’a pas l’accord du propriétaire ou locataire de ce lieu.



    il existe des sites   constat d'huissier sur internet avec commande en ligne

    http://www.juritel.com/Intro_Huissier.html

    constat d’huissier sur internet


    (1)Signifier un jugement. C'est acte qui porte à la connaissance d’une personne une décision de justice la concernant ..

    en règle générale l’huissier remet cet acte en main propre au destinataire en se présentant à son domicile. Si ce dernier est absent, l'huissier peut remettre copie de l'acte à toute personne présente au domicile à condition que celle-ci l'accepte et décline son identité. En cas d'impossibilité de remise à domicile il laisse un avis de passage daté est laissé, avertissant de la remise de l'acte à telle personne ou de son dépôt à l'étude.

    S'il n'a pu retrouver le destinataire de la signification, l'huissier doit alors dresser un procès-verbal et envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue, contenant une copie du procès-verbal ainsi qu'une copie de l'acte qu'il devait signifier. Ce procès-verbal vaut signification.

    3. Comment choisir son huissier ?

    Les huissiers ont une compétence géographique déterminée.(un huissier est compétent dans la circonscription du tribunal d'instance où son étude est installée.)


    Le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 va étendre, à compter du 1er janvier 2009, la compétence territoriale des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence.

    4. Que coûte un huissier ?

    Les huissiers de justice sont soumis à une tarification complexe pour toutes leurs activités monopolistiques.

    Hors monopole, ils peuvent réclamer des honoraires libres sauf pour les recouvrements de créance où leur rémunération est également tarifée. Les activités résultant du monopole sont soumises à une tarif fixé par décret. En revanche, dans le cadre concurrentiel, la rémunération devient libre et contractuelle, sauf exception tarifaire.



    Rémunération tarifée

    Les émoluments relatifs à l'établissement et la délivrance des actes relèvent d'une rémunération tarifée (Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996) qui comprend :

    - une somme forfaitaire exprimée selon le cas en droits fixes, dont le montant se réfère à un taux de base (TB = 2,20 €) ou en droits proportionnels, ces deux modes pouvant, si le tarif le prévoit, se cumuler ;

    - un droit d'engagement de poursuites exigible lorsque l'acte est relatif à une obligation pécuniaire déterminée (commandement de payer les loyers et les charges, acte de saisie-attribution, acte de saisie-vente...) ;

    - des frais de gestion du dossier.

    L'huissier de justice a également droit au remboursement de ses frais de déplacement ainsi qu'à des débours (taxe fiscale, frais d'affranchissement, frais de serrurier...).

    Honoraires libres

    L'huissier de justice a le droit de réclamer des honoraires libres pour ses activités hors monopole..

    Ces honoraires sont soumis à la TVA à 19,60 %.

    Devis écrit. Le décret de 1996 (art. 16) prévoit explicitement que les honoraires libres sont « fixés d'un commun accord » entre l'huissier et son client. Avant de confier un dossier à un huissier, il est recommandé de demander un devis afin de négocier et de comparer les honoraires.

    Contester la facture

    Vérification des dépens devant le greffier en chef. Lorsque la contestation porte sur le montant des frais exposés par l'huissier de justice lors d'un procès (dépens), elle est portée devant le secrétariat-greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Le greffier en chef va alors vérifier la conformité du coût des actes en référence au tarif fixé par le décret de 1996. Une fois la vérification effectuée, il remet au débiteur un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

    Réclamation déposée devant la chambre départementale dont dépend l'huissier. Cette dernière est compétente pour examiner les réclamations des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession. Des sanctions disciplinaires pourront alors être prises. En cas de malversations, l'affaire peut être transmise au procureur de la République.

    5. La responsabilité de l'huissier

    l'huissier engage sa responsabilité civile professionnelle voire, en cas d'agissements abusifs, sa responsabilité pénale.

    Responsabilité civile

    C'est notamment à l'occasion de la rédaction et de la délivrance des actes que l'huissier doit faire preuve de vigilance :

    - en s'assurant que l'acte qu'il établit contient toutes les mentions prescrites

    - en vérifiant les délais ; certaines procédures d'exécution obéissent, en effet, à des conditions strictes de délais

    - en délivrant les actes

    Garantie collective. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'huissier sont couvertes par une garantie collective gérée au niveau de la chambre départementale de la profession. La chambre régionale contrôle la comptabilité de l'ensemble des études.

    Dommages-intérêts... Si la personne qui s'est adressée à un huissier estime qu'il a commis une faute (non-respect d'un délai, omission d'une formalité ou d'une mention devant figurer dans un acte...) lui causant un préjudice, elle peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande en dommages-intérêts (c. civ. art. 1991 et 1992).

    ... ou sanctions disciplinaires. Il est également possible de demander des sanctions disciplinaires auprès de la chambre départementale des huissiers

    Responsabilité pénale

    Les hypothèses les plus fréquentes de nature à engager la responsabilité pénale de l'huissier sont.

    Détournement de fonds. L'huissier est souvent dépositaire de fonds soit en tant que séquestre, soit à la suite de recouvrement de créances. En contrepartie de cette mission de confiance, les sanctions prévues en cas de détournement de fonds sont plus élevées que celles qui frappent le même délit commis par un particulier

    Violation de domicile. Les peines ne s'appliquent pas lorsque l'huissier agit en vertu de la loi ou d'un titre exécutoire.

    Faux en écriture. Les actes dont l'huissier a le monopole sont des actes authentiques dont le contenu ne peut être facilement mis en doute. Tout faux établi en connaissance de cause est passible de lourdes sanctions pénales.

    Violation du secret professionnel. Dépositaire d'informations relatives à la vie privée de ses clients ou de tiers, l'huissier doit respecter le secret professionnel dans tous ses actes

    .

    Chambre nationale des huissiers de justice, 44 rue de Douai, 75009 Paris. Tél. : 01 49 73 12 90. Internet : www. huissier-justice.fr.


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