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heures supplémentaires

  • Flop Flop Flop de la défiscalisation des heures supplémentaires

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    travaillerplus.jpgIl aura fallu tout ce temps pour  que le sujet soit enfin abordé et que certains s'aperçoivent  des effets indésirables  de ce système !

    Chaque jour nous nous apercevons  des effets indésirables   des mesures   dîtes " sociales" mises en place  par la majorité gouvernementale.

    Son manque   de "jugement"  est plus qu'une évidence  à moins que  toute sa stratégie n'ait été dictée par le Medef qui se réjouit chaque jour  du détricotage du droit du travail !

    De quoi s'agit -il ?

    Le CEC (   Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques ) de l'Assemblée nationale a adopté le 30 juin le rapport d'information des députés Jean Mallot (PS) et Jean-Pierre Gorges (UMP) sur" l évaluation des mesures fiscales et sociales en faveur des heures supplémentaires".

    Demandé par le groupe SRC, ce rapport analyse les résultats et l'efficacité de l'une des mesures phares de la loi TEPA à savoir la défiscalisation des heures supplémentaires.

    CE rapport parlementaire, publié ce jeudi, dresse en effet un bilan peu flatteur du dispositif, qui exonère de charges sociales les entreprises et les salariés sur les heures travaillées au-delà de la durée légale.

    Ce rapport conclut à l'inefficacité et au coût trop élevé - 4,5 milliards d'euros en moyenne par an de manque à gagner pour les finances publiques - de ces incitations fiscales et sociales en faveur des heures supplémentaires. Au total, la mesure a coûté 0,23% du PIB et n'a rapporté que 0,15%.

    Nous pouvons lire dans l'Expansion  "Le gain de pouvoir d'achat est réel. Ainsi, ce sont en moyenne 3,2 milliards d'euros par an qui sont reversés à quelque 9,4 millions de salariés grâce à l'exonération de cotisations sociales (l'heure est rémunérée au brut) et à l'exonération fiscale (la rémunération des heures supplémentaires est déductible de l'impôt sur le revenu).

    Le gain annuel moyen par salariés se monte environ à 500 euros par an, soit 42 euros par mois. Néanmoins, ce dispositif ne bénéficie ni aux non salariés ni aux salariés à temps partiel, et dans sa globalité aux seuls salariés imposables. "C'est-à-dire qu'il exclut les personnes aux revenus les plus modestes", souligne le député de l'Allier Jean Mallot. Le profil type du bénéficiaire est un homme, dans un emploi stable, à la rémunération médiane (1600 euros par mois), travaillant plutôt dans la restauration ou la métallurgie, révèle le rapport.

    1,3 milliard d'euros d'exonérations pour les entreprises

    267151.jpgLa défiscalisation des heures supplémentaires a surtout facilité les restructurations dans la fonction publique d'Etat - le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Elle a aussi eu un effet très positif pour les personnels de la Fonction publique hospitalière, particulièrement affectée par le passage aux 35 heures. Dans le secteur privé, en revanche, il a surtout conduit à "cristalliser" la durée du travail à 35 heures, employeurs comme salariés ayant un intérêt commun à déclarer des heures supplémentaires. En clair: les salariés qui travaillaient déjà avant la mesure 39 ou 40 heures, et qui récupéraient le manque à gagner sous forme de RTT ou de primes salariales, ont institutionnalisé ces heures supplémentaires, et les ont déclarées. Mais "il n'y a pas eu d'heures supplémentaires supplémentaires", relève Jean-Pierre Gorges. Pour preuve, le volume relativement stable d'heures déclarées, même en période de crise et de ralentissement de l'activité: 730 millions en 2007, 727 millions en 2008, 677 en 2009 et 704 en 2010." source l'Expansion

    Les rapporteurs proposent des recommandations communes et un certain nombre d'autres hypothèses d'évolutions possibles.

    Ils suggèrent de revoir le dispositif en supprimant "graduellement" l'exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires, qui rapporte en moyenne 1,3 milliard d'euros par an aux entreprises, et de réaffecter le gain au subventionnement des premières embauches (des jeunes ou des chômeurs).

    330146.jpgL'UMP Jean-Pierre Gorges est pour le maintien des avantages fiscaux et sociaux en faveur des salariés. Il demande à laisser une chance au dispositif de faire ses preuves en période de croissance. Le socialiste Jean Mallot souhaite lui une suppression pure et simple de cette mesure. Et propose de réaffecter son coût au financement d'emplois jeunes.

  • Colère des députés socialistes/ vives échanges à l'assemblée nationale

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    rejet du projet de loi présenté par les socialistes.

    c'est dans un climat  tendu que les députés se sont exprimés avant le vote sur le projet de loi " l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs "( billets  sur ce dossier clic ici)la-colere-de-sego-t.jpg

    le rapporteur du projet de loi le député socialiste Vidalies s'est insurgé contre le dédain du gouvernement qui n'est pas présent   aujourd'hui dans l'enceinte de l'assemblée nationale.

    il indique que le systyème des exonérations des  heures supplémentaires est un système absurde  qui crée des chômeurs pour un coût de 4.4 milliards d'euros supportés par la collectivité

    il cite  plusieurs chiffres

    - 2007 croissance  de 0.4 point  de 142 000 millions d'heures supplémentaires

    - 2008  croissance négative de  1.2  point  182 000 millions d'heures supplémentaires

    il rappelle que 115 000 emplois ont été perdus

     

    les députés de la majorité se sont exprimés en reprenant les arguments de Laurent Wauquiez

    ils reprochent aux socialistes d'avoir une vision de courte  vue ,  de  donner des solutions d'arrière garde et surtout de ne pas être soucieux du pouvoir d'achat  des Français dans la mesure où ils augmentent dans les régions les impôts locaux.

    ils indiquent également  que les socialistes font preuve d'un parti pris  idéologique  . un député indique sur un ton ironique  que les motivations du  projet de loi relevent  plus d'un trac distribué à la sortie du métro

    sous les quolibets des députés socialistes ce député en rajoute dans la provocation en s'étonnant que ségolène Royal  ne se soit pas excusée de la crise !!!

    les échanges ont été de courte durée mais violents

    finalement le projet a été repoussé par les députés  560 présents 558 votants

    pour le projet 228

    contre le projet 330

  • la face cachée de l'emploi

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    Avertissement: le présent billet est une analyse sommaire du dispositif des conventions de forfait il ne peut tenir lieu de consultation juridique
    ce billet a pour but de montrer que ces conventions  pourront générer dans les entreprises des abus , qu'elles vont dans le sans du travailler toujours plus et qu'elles risquent d'aggraver le chômage .
    elles vont dans le sens de plus de rentabilité pour l'entreprise .
    si celle ci ne joue pas le jeu le grand perdant sera le salarié et l'économie toute entière.
    le présent billet est agrémenté d'une vidéo qui  montre déjà les applications dans certaines entreprises de ce dispositif
    je vous laisse apprécier le discours  de  Xavier Bertrand qui est  complètement déconnecté de la réalité de l'entreprise  un discours qui sonne faux .

    Depuis la loi du du 20.08.2008 appelée loi de rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail les conventions de forfait en  heures sur l'année et surtout en jours  ne sont plus réservées aux cadres et salariés itinérants elles sont susceptibles d'être appliquées à tous les salariés cadres et non cadres

    ces conventions permettent à l'employeur de déroger aux dispositions concernant les heures supplémentaires et pour les conventions de forfait  en jours  de déroger aux dispositions concernant la durée du travail

    Comment me direz vous?

    EXAMINONS UN PEU LES TEXTES

    Les conventions de forfait en heures et en jours sur l’année

    Ces conventions fixent un nombre d’heures ou de jours que le salarié doit effectuer sur l’année .

    pour les conventions de forfait en heures Le salarié doit percevoir  une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle augmentée du paiement majoré des heures supplémentaires prévues dans la convention. ( déjà le texte  ne dit pas remunération minimale conventionnelle en fonction du coefficient hiérarchique mais  rémunération minimale  cela peut etre le SMIC car beaucoup de convention ont des minima  en dessous du smic...)

    pour la convention de forfait en jours la rémunération doit être en rapport avec les contraintes de travail  imposées.

    une convention de forfait  en heures  ne peut être appliquée  qu'aux:

    • cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
    • Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

    pour la convention en jours la définition est quasi identique :

    • Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
    • Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

    Dans la réalité du monde de l'entreprise nous savons tous qu'il est  facile à un employeur de donner à un salarié une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps   sans pour autant lui donner une réelle autonomie dans la gestion de son travail .

    je donne un exemple dans une entreprise vous avez un service de dessinateurs projeteurs il suffit que l'employeur n'oblige pas  les salariés de ce service  à des horaires  ( horaires libres avec éventuellement une petite plage de présence obligatoire  par jour  ..) pour  considérer qu'il y a autonomie dans la gestion de l'emploi du temps

    en contrepartie  l'employeur  peut donner un nombre de dossiers à rendre pour une date  x..

    en fonction notamment des aléas qui peuvent survenir lors du traitement des dossiers  le temps de traitement des dossiers ne peut pas être prédéterminé et le salarié garde une autonomie pour gerer son emploi du temps

    si le  nombre de dossiers est important ou  techniquement difficile le salarié aura une liberté toute relative de son emploi du temps  car la charge de  travail peut etre  telle  qu'elle l'oblige à travailler beaucoup plus en temps et notamment chez lui pour compenser.

    réfléchissez un moment et regardez autour de vous dans votre entreprise les salariés qui pourraient être concernés.


    oui mais il y a un garde fou me direz vous l'employeur ne peut pas faire ce qu'il veut quand il veut

    examinons encore les textes  à la lueur de la réalité du monde du travail

    l'employeur ne peut pas décider seul de la mise en place d'une convention de forfait tout d'abord il faut

    • Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement et en l’absence d’accord d’entreprise un accord de branche

    Les accords collectifs prévoyant la possibilité de mettre en place des conventions de forfait en heures et en jours sur l'année conclus en application de la législation antérieure à la publication de la loi du 20.08.2008 restent en vigueur

    c'est l'accord collectif  qui détermine  les catégories de salariés susceptibles de signer une convention de forfait  ( l'employeur ne pouvant pas proposer des catégories ne répondant pas aux critères d'autonomie indiqués plus haut)

    c'est également la convention  qui fixe la durée annuelle de travail  et enfin les caractéristiques principales de la convention

    • ensuite le salarié doit donner son accord en signant un avenant à contrat précisant la convention de forfait et le nombre d'heures  ou de jours contenus dans la convention

    oui mais dans un an  au 1.01.2010 les petites entreprises  pourront négocier des lors qu'elle n'ont pas de délégué syndical  ( soit les entreprises de moins de 50 salariés)

    soit avec les élus  et dans ce cas l'accord devra etre validé par une commission paritaire

    soit à défaut  avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau nationale  ( l'accord devra etre alors approuvé par la majorité des salariés de l'entreprise)

    ces accords vont prévaloir sur les accords de branche qui bien souvent contiennent des dispositions plus protectrices pour les salariés

    ces dispositions risquent de générer des abus car:

    ce sont dans les petites entreprises que le droit est le moins respecté, que les salariés sont le plus vulnérables et le moins informés

    nous savons que dans un contexte économique déprimé  où les mises au chômage  partiel sont multiples, les licenciements économiques s'enchainent, les départs conventionnels se multiplient ainsi que les licenciements pour cause personnelle, où le spectre du chômage et la menace de l'exclusion planent , les salariés souvent endettés  sont capables d'accepter individuellement et collectivement l'inacceptable pour garder leur job.

    Ce qui vous attend lorsque vous signez une convention de forfait

    lorsque vous signez une convention de forfait en heures sur l'année vous n'etes plus  soumis au contingent annuel d’heures supplémentaires en vigueur au sein de l’entreprise.donc l'employeur peut vous demander en plus de votre forfait de faire des heures supplémentaires  sans limite de contingent  vous serez payer pour ces heures supplémentaires  mais pas de repos compensateur obligatoire

    l'employeiur devra  respecter les durées maximales de travail (48 h  semaines 44heures sur 12 semaines consécutives  10 heures de travail par jour  35 heures de repos par semaine)

    lorsque vous signez une convention de forfait en jours vous sortez complètement du champ d'application de la durée du travail

    • vous pouvez travailler au delà  des limites maximales de la durée du travail : plus de 48 heures semaines etc..
    • aucune heures supplémentaires ne vous est due

    En revanche vous bénéficiez :

    - De la durée minimale de repos quotidien (11 heures)

    - De la durée minimale du repos hebdomadaire (35 heures)

    - Des congés payés et des jours féries chômés dans l’entreprise

    mais lorsque vous aurez un travail à réaliser dans un laps de temps resséré qui va aller voir si vous ne travaillez pas  tard le soir chez vous  , le week end pendant les jours féries voir  vos congés payés.


    si certains cadres aux revenus confortables sont habitués à ce genre de situation il est à mon sens inadmissible de pouvoir étendre ce système aux salariés non cadres ayant des revenus plus modestes.

    L

    NB  l’accord ne peut pas prévoir un nombre de jours travaillés supérieur à 218 jours

    l'accord détermine le nombre annuel maximal de jours susceptibles d'être travaillés en cas de rachat de jours de repos .

    A défaut de mention dans l’accord ce nombre est fixé à 235 jours l'accord peut aller bien au delà

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