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  • Les personnes qui vivent en caravane vont payer une taxe d'habitation !

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    Les personnes qui vivent dans des caravanes  paieront une taxe d'habitation.

    caravane-gens-du-voyage.1292256029.jpgAlors que de plus en plus de personnes  en grande précarité financière vivent dans  des  habitations mobiles et notamment des caravanes  la majorité en place  n'a rien  trouvé de mieux que de leur faire payer  une taxe d'habitation !

    La mise en application de cette taxe  pose de multiples questions  et notamment celle de savoir si  c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat  précaire.

    A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune  sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ? 

    La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.

    La loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 ; J.O. du 30 déc. 2010 a substitué à cette taxe annuelle d’habitation sur les caravanes, qui n’est jamais entrée e vigueur, une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (loi art. 35 ; CGI art. 1595 quater abrogé à compter du 1er janvier 2011 ; CGI art. 1013 nouveau).

    La taxe est due au titre des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal sur le territoire national. 

    Aujourd'hui le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09.2011.

     Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre.

    Pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition la taxe est réduite à  100 euros. ( un cadeau à n'en pas douter !). 

    Cette taxe  est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national. 

    La résidence doit toutefois être confortable  pour  être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
    Par ailleurs elle doit  être  une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité 

    Sont exonérés de la taxe : 
    les   résidences mobiles vétustes  ( date de première mise en circulation  antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition )
    les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
    les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
    les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.



    Les modalités déclaratives ainsi que l'ensemble des caractéristiques du dispositif feront objet d'une instruction administrative à paraître prochainement au Bulletin officiel des impôts, indique le ministre de l'Economie dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2011 (JOS Q. n°16813)

    En ce qui concerne l'année 2011, sauf cas dérogatoires, la taxe devra être acquittée avant le 30 septembre 2011.

    Réponse écrite du Ministère de l'économie et des finances du  7.07.2011

    un dossier à consulter

     449555611.jpeg

  • Au nom de l'égalité !

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    Prix de l'indécence  pour le député UMP Jérome Chartier et le sénateur UMP Philippe Marini qui se sont battus pour obtenir l’application d'une taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres  au nom de .......l’égalité des citoyens devant l’impôt !

    1421955993.jpgLe feuilleton de la taxe d'habitation sur les  résidences mobiles terrestres ( roulottes, caravanes...) commencé en 2005 s'achève par son application à compter de 1.1.2010

    Malheureusement pour certains ce n'est pas Dallas !

    De quoi s'agit -il ?

    Le taxe d'habitation  sur les résidences mobiles terrestres, qui  devait entrer en vigueur  au 1er janvier 2006  avait fait l'objet d'un premier, puis d'un second report .

    Des parlementaires de la majorité et de l’opposition avaient demandé l’abolition de cette loi votée en 2005.

    Finalement  la commission mixte paritaire réunie le 22 décembre 2009 a décidé d’assujettir les résidences mobiles terrestres à la taxe d’habitation.

    Malgré l'intervention  du gouvernement  en séance pour reporter une nouvelle fois son application, l’entrée en vigueur de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles au 1er janvier 2010 est maintenue.

    Ainsi en ont décidé  les sénateurs qui ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2009 .Ass-_Nat-_231209_-_CR_projet_loi_finances_2009_-_taxe_habitation.pdf

    taxe_d_habitation.pdf

    POLAGN_1444042_1_px_501__w_presseocean_.jpgQuelles sont les principales dispositions de la loi !

    • cette taxe est due  par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre.
    • L'assiette de la taxe est constituée de la surface de la résidence terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de la résidence mobile.
    • La taxe est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile considérée.
    • Le montant de la taxe est fixé forfaitairement à 25 euros par mètre carré, sachant que la taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles dont la surface est inférieure à 4 mètres carrés.
    • La surface doit faire l'objet d'une déclaration annuelle et du paiement au plus tard le 15 novembre.
    • En cas de non-paiement, une pénalité de 10% du montant dû est applicable.
    • Il est prévu que le produit de cette taxe soit affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, afin à la fois de rétablir l'égalité des citoyens devant les charges publiques, mais aussi d'inciter les communes à mettre à disposition des gens du voyage, des aires de stationnement aménagées

    Afin que cette disposition s'applique réellement  un décret doit être pris en Conseil d' Etat.

    Comme le souligne très justement Marc Beziat Délégué Général de l’ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques) Si cette disposition devait  s'appliquer  de  nombreuses questions devront trouver des réponses.

    "Cette taxe est-elle un pas vers la reconnaissance de la caravane comme logement ? Impliquera t- elle automatiquement des aides aux logements, des taux de crédits et des contrats d’assurances plus avantageux pour l’achat de caravanes et des terrains familiaux ? Ou bien seuls ceux qui ont les moyens de faire valoir leur droit devant les tribunaux pourront-ils obtenir ces avantages ? La caravane-logement du fait de la taxe d’habitation rendra t- elle caduque l’expulsion administrative des stationnements litigieux ? Permettra-t-elle de bénéficier de la trêve  hivernale sur les coupures d’eau et d’électricité ?

    Qu’elles conséquences cette loi peut elle avoir sur la définition d’un logement indigne ?

    Qui va payer ? Les usagers des aires d’accueil ? Les gens du voyage pouvant être identifiés comme tels du fait des titres de circulation ? Tous les propriétaires de caravanes ne pouvant justifier d’une autre résidence ? Comment sera-t-elle perçue : forfait ?, vignette ?

    Le député Chartier et le sénateur Marini se sont battus pour obtenir l’application de cette loi au nom de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Comment vont réagir les intéressés ? Vont-ils considérer que l’égalité ne concerne que les devoirs et non les droits ? Accessoirement cette loi fait aussi disparaître le seul privilège dont bénéficiaient les habitants de caravanes. Avec la taxe d’habitation, ils devront s’acquitter de la redevance télé…."

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