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  • ORGANISATION DES TRIBUNAUX EN FRANCE

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    Pour le justiciable il est quelquefois difficile de s’y retrouver et de connaître quel tribunal sera compétent lorsqu’il souhaite saisir la justice

    Les règles de compétence sont très complexes donnant des difficultés même aux professionnels.

    En premier lieu il existe deux « ordres » de juridictions.

    1. L'ordre administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État) compétent pour connaître les litiges qui opposent un particulier avec l’Etat, une administration ou une collectivité territoriale

    2. L'ordre judiciaire qui comprend toutes les juridictions civiles, commerciales, sociales, pénales...

    3. En cas de doute ou de contestation pour savoir si une affaire relève de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, le Tribunal des Conflits désigne le tribunal compétent.

    Chaque juridiction a une compétente matérielle bien définie par les textes . La nature de l'affaire et l'importance et la nature des sommes en jeu déterminent sauf exception la juridiction compétente .

    Par exemple, lorsque le différend implique une administration, c'est le tribunal administratif qui est compétent. Le conseil de prud'hommes est compétent pour juger un litige entre un salarié et un employeur.

    En matière civile, l'importance des sommes en jeu peut influer sur le choix du tribunal :

    un litige dont l'enjeu ne dépasse pas 4 000 € relève du juge de proximité, de 4 001 à 10 000 €, du tribunal d'instance ; au-delà de 10 000 €, du tribunal de grande instance.

    Il y a des exceptions à cette règle car certains tribunaux connaissent tous les litiges ayant la même nature quelque soit les sommes en jeu..

    En matière pénale c’est la gravité de l’infraction et des peines encourues qui déterminent le tribunal compétent.

    Chaque tribunal a également une compétence géographique

    Sauf exceptions, Le tribunal compétent est, en principe, celui du lieu du domicile du défendeur. S'il y a plusieurs adversaires, il est possible de saisir le tribunal où demeure l'un d'eux.

    Deux décrets (D. nos 2008-145 et 2008-146, du 15 février 2008) modifient la carte judiciaire

    862 juridictions (contre 1 190 avant la réforme) assureront le service public de la Justice.

    voir sur « e justice «  la carte judiciaire

    L e présent billet a pour objet de présenter une synthèse des l’organisation des tribunaux de l’ordre judiciaire . Il comporte de larges extraits du site du Ministère de la justice

    Quels juges pour quels litiges

    Extrait site du Ministère de la justice : « Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives. Celles qui n'infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...) sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes. »

    en 2008 on compte 7698 Magistrats de l’ordre judiciaire.

    Nous examinerons :

    les juridictions répressives

    les juridictions civiles

    les juridictions spécialisées.

    1. les juridictions répressives

    Cour d’assises
    compétente pour juger les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité

    Elle est composée de :

    • 3 juges professionnels :
      • Un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel).
      • Deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises).
    • un jury :
      • 9 citoyens jurés tirés au sort. Ils sont au nombre de 12 en appel.
    • un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et demande l’application de la loi.
    • un greffier, fonctionnaire chargé des tâches administratives et de retranscrire les débats.

    Tribunal correctionnel

    compétent pour juger les délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général)

    il est composé en principe de 3 magistrats professionnels du tribunal de grande instance, dont un préside le tribunal.
    Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.
    En revanche, s'agissant de comparution immédiate, le tribunal correctionnel statue toujours en collégialité, composé de trois juges.

    Devant le tribunal correctionnel, le ministère public, représenté par le Procureur de la République ou un de ses substituts, est obligatoirement présent.

    Tribunal de police
    Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance

    Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et statue toujours à juge unique (en principe un juge du tribunal d'instance), assisté d'un greffier.

    Devant le tribunal d'instance, le ministère public, chargé de requérir l'application de la loi et une peine, est représenté par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts, pour les contraventions de 5ème classe.

    Tribunal pour enfant
    Compétent pour juger des délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

    il est présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs et un greffier. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Sais ià l’issue d’une instruction ou dans le cadre d’une comparution à délai rapproché, il est compétent pour les contraventions de 5 e classe, les délits les plus graves et les crimes commis par des mineurs âgés de moins de 16 ans au moment des faits.

    Cour d’assises pour mineurs
    Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

    Elle est composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d’un jury populaire (9 citoyens tirés au sort). Un magistrat chargé des affaires des mineurs occupe la fonction du ministère public (accusation).

    Les juges au pénal


    Le juge d'instruction C'est un juge du Tribunal de grande instance . Il est chargé d’intervenir dans toutes les infractions graves ( crimes ou délits) constatées par la police. Son rôle principal est d’instruire c’estt à dire procéder à tous les actes qui lui semble nécessaire pour la manifestation de la vérité : ( perquisitions confrontations, auditions etc……)

    C’est lui qui va décider de mettre ou non en examen une personne . À la fin de l'instruction, le juge d'instruction rend soit une ordonnance de non-lieu, s'il estime que les charges sont insuffisantes ou qu'il n'y a pas de fondement légal, soit une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente.

    91 pôles de l'instruction ont été mis en place depuis le 1er mars 2008., si un crime ou un délit grave et complexe est commis dans le ressort d'un TGI, l'instruction n’est plus faite par un seul magistrat mais au moins deux juges d'instruction

    Au 1er janvier 2010, toute instruction sera obligatoirement menée, au sein des pôles, par une formation collégiale de trois juges.

    Magistrat du parquet Ainsi dénommé car il se tenait, dans l'ancienne France, sur le parquet de la salle d'audience (l'estrade étant réservée aux juges « assis »), le ministère public ne juge pas.. Il veille à l'application de la loi afin de préserver les intérêts de la société. Intervenant dès qu'il y a transgression du code pénal, le parquet (procureur) va apprécier l'opportunité de poursuivre les auteurs d'une infraction devant la juridiction pénale. S'il engage des poursuites, il dirige l'activité des services de police judiciaire et, si nécessaire, renvoie l'affaire devant le juge d'instruction. S'il décide d'envoyer la personne poursuivie devant le tribunal, en tant que partie principale au procès pénal, il va réclamer l'application d'une peine contre cette dernière

    Magistrat du siège En matière pénale, le magistrat du siège a pour fonction d'apprécier la culpabilité ou l'innocence des personnes qui comparaissent devant lui et de prononcer des peines. Le jugement qu'il rend peut être une condamnation à une sanction pénale, la relaxe (devant les tribunaux de police et correctionnel) ou l'acquittement (devant la cour d'assises).

    2. Les Juridictions civiles

    Tribunal de Grande Instance

    Ce tribunal est compétent pour :

    • les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

    Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

    • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
    • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
    • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
    • brevets d'invention et droit des marques...

    le tribunal de grande instance statue en formation " collégiale ", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.
    Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :

    • le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ;
    • le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ;
    • le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice ;
    • le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs

    Auprès de chaque tribunal de grande instance, le Ministère Public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société.

    Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance



    Tribunal d’ Instance

    le tribunal d'instance est compétent pour la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
    Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….

    Il a également Une compétence exclusive pour certains litiges
    Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
    Par exemple :

    • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
    • les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
    • les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
    • les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
    • les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...

    Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...).

    Le tribunal d'instance, juge des tutelles
    A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

    • des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
    • de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
    • et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

    En matière de nationalité française
    Certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.

    Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.
    Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.


    Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la socié


    juges de proximité

    La juridiction de proximité a été introduite par la loi d ’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, complétée par les lois des 26 février 2003, 26 janvier 2005 et enfin par la loi du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

    Le juge de proximité est compétent pour :

    • Les actions personnelles ou mobilières. Depuis la recherche de la conciliation jusqu’au débat public, le juge de proximité va statuer en dernier ressort (seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa décision).
    • Les demandes indéterminées ayant pour origine l ’exécution d ’une obligation dont le montant n ’excède pas 4000 euros. En cette matière, la décision du juge de proximité est toujours susceptible d ’appel.

    Les injonctions de payer et de faire. Sur ce point, à l ’issue d ’une tentative de conciliation et toujours dans les limites de sa compétence d ’attribution, le juge de proximité peut connaître de demandes d ’homologation de constat d ’accord entre les parties. En matière pénale,

    • Le juge de proximité est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention, le tribunal de police conservant les 5ème classes, contraventions les plus graves

    Le juge de proximité n ’est pas membre du corps judiciaire. Il ne peut être membre du conseil supérieur de la magistrature (CSM) ou de la commission d ’avancement et ne peut bénéficier d ’avancement de grade. Il n ’est pas soumis à l ’obligation de résidence.

    Le juge de proximité est soumis au statut de la magistrature. À ce titre, il prête serment, est inamovible, est évalué par le premier président de la cour d ’appel dont il relève après avis du juge chargé de l ’administration et de la direction du tribunal d ’instance et, le cas échéant, du président du tribunal de grande instance. Il bénéficie de la formation continue dispensée aux magistrats de carrière.

    En cas de manquement professionnel, le juge de proximité peut être déféré devant la formation du conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège en matière disciplinaire.

    l ’organisation de son travail est placée sous l ’autorité du juge d ’instance chargé de la direction et de l ’administration du tribunal dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité (définition du nombre d ’audiences, du nombre d ’affaires, du lieu de tenue des audiences) et sous l ’autorité du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité lorsque le juge de proximité siège en qualité d ’assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.

    Dans le cadre de son activité juridictionnelle, le secrétariat du juge de proximité est assuré par le secrétariat-greffe du tribunal d ’instance où la juridiction de proximité est située.

    Le juge de proximité est rémunéré à la vacation dont le montant unitaire est de 72,91 euros bruts. Une audience civile correspond à cinq taux de vacation et une audience correctionnelle ou de police correspond à trois taux de vacation. Le plafond annuel du nombre de vacations s’élève à 200.

    Sous réserve de compatibilité avec ses fonctions judiciaires, le juge de proximité peut exercer une autre activité professionnelle. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peuvent exercer leurs fonctions de juge de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur autre domicile professionnel.

    Dans tous les cas, le juge de proximité ne peut exercer aucune activité d ’agent public à l’exception de celle de professeur des universités et de maître de conférences des universités.



    Comment devenir juge de proximité ?

    Depuis 2003,le ministère de la Justice recrute des juges de proximité. Ils sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable et ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 75 ans.

    Les conditions de candidature

    Peuvent être nommés juge de proximité :

    • les anciens magistrats de l ’ordre judiciaire et de l ’ordre administratif ;
    • les personnes âgées de 35 ans au moins qui justifient d ’au moins 4 ans d ’expérience professionnelle dans le domaine juridique ;
    • les membres ou anciens membres de professions libérales juridiques ou judiciaires, titulaires d ’un diplôme bac +4 ;
    • les personnes qui justifient d ’au moins 25 ans d ’activité dans les fonctions de direction ou d ’encadrement dans le domaine juridique ;
    • les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires ;
    • les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.

    Les dossiers de candidature sont instruits par les cours d'appel puis transmis au ministère de la Justice qui apprécie leur recevabilité et procède à un nouvel examen au regard de l’ensemble des demandes. Les candidatures sont ensuite proposées par le garde des Sceaux, pour avis, au conseil supérieur de la magistrature (CSM).

    Conformément à la loi du 5 mars 2007, les candidats sont soumis à un stage probatoire.

    A son terme, le CSM rend un avis conforme ou non à la nomination des intéressés aux fonctions de juge de proximité. À titre exceptionnel, et compte tenu du parcours professionnel du candidat, le CSM peut dispenser celui-ci de la formation probatoire et émettre un avis conforme dès le premier examen du dossier.

    À l ’issue du stage probatoire, si le candidat possède les qualités requises, il est nommé juge de proximité par décret signé du Président de la République.

    La formation théorique

    Tous les candidats (y compris ceux dispensés de la formation probatoire) doivent suivre une formation théorique organisée par l'École nationale de la magistrature sur une période de 12 jours (déontologie, principes de procédure et fonctionnement d'une juridiction, apprentissage de la rédaction des jugements et de la tenue de l'audience …).

    Le stage probatoire comprend désormais un stage en juridiction d'une durée de 25 ou 35 jours à effectuer sur une période maximale de 6 mois.

    La formation continue s ’effectue sur 5 jours par an pendant 7 ans ; elle est obligatoire pendant les 3 premières années.

    3. Les Juridictions spécialisées.


    . Conseil de prud’homme


    Institués en 1806, les conseils de prud'hommes ont été généralisés en 1979.
    Il en existe aujourd'hui 271.

    Compétence : le règlement des litiges entre salariés et employeurs

    Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève).
    Le conseil de prud'hommes statue :

    • tantôt en " premier et dernier ressort " sans possibilité d'appel pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros ;
    • tantôt en premier ressort, à charge d'appel (pour les demandes supérieures à 4 000 euros). L'affaire est alors examinée par la chambre sociale de la cour d'appel.

    Ce tribunal est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers.

    Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses).
    Chacune de ces sections comprennent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
    Le bureau de conciliation comprend 2 conseillers, 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs ;
    Le bureau de jugement comprend théoriquement 2 représentants des salariés, 2 représentants des employeurs et 1 magistrat professionnel qui préside l'audience, lorsqu'il y a départage.
    Une formation de référé commune au conseil de prud'hommes peut intervenir en cas d'urgence.

    Le conseil de prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe

    Tribunal des affaires de sécurité sociale

    Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale.
    Il est compétent en cas de contestation portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux…
    Il statue, selon le cas, en premier ressort (à charge d'appel), ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel).

    Ce tribunal est composé de deux juges non professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un juge du tribunal de grande instance (le président du tribunal ou un juge qu'il délègue).
    Les juges non professionnels (les assesseurs) sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, sur proposition des organisations syndicales les plus

    Tribunal de commerce

    Il existe aujourd'hui 191 tribunaux de commerce.

    Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.
    Par exemple :

    • les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
    • les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
    • les litiges relatifs à une lettre de change ;
    • les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;
    • les contestations entre les associés d'une société commerciale ;
    • les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.

    Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses et spécifiques : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du Commerce et des Sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales…

    Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige.

    Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants.

    Cette juridiction est composée d'un président, un vice-président et un nombre variable de présidents de chambre et de juges consulaires.


    Le ministère public ou parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprise (redressement ou liquidation judiciaire) et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite.


    La formation de jugement doit comporter au moins trois juges élus (dont éventuellement le président).

    Tribunal paritaire des baux ruraux

    Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation…

    Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel.

    Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).

    Cour d’appel

    Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.
    Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des
    cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

    Cour de cassation

    La Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris.

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