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gestation pour autrui

  • les mères porteuses débat de société et hypocrisie

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    Quand les pays pauvres deviennent le ventre des pays riches. tout le monde ferme les yeux !

    10india.large3.jpglorsque l'avortement  était interdit en France il se pratiquait par  milliers   dans la clandestinité la plus totale ou à l'étranger

    le phénomène des mères porteuses est identique.

    Interdit en France des centaines de couples vont dans les pays qui le permettent ou le tolèrent pour recourir à une mère porteuse.

    Bien évidemment beaucoup se tournent vers les pays qui offrent les prix les plus bas  comme par exemple les Indes où des cliniques offrent ce type de prestation  pour  4500 euros

    A l’heure où se tiennent les États généraux de bioéthique, le Conseil d’État rend publique sa réflexion sur la révision des lois de bioéthique. il se prononce dans un rapport qui aborde d'autres thèmes contre la légalisation de la gestation pour autrui.

    En effet, dans ce rapport  ( clic ici pour prendre connaissance du rapport) le conseil d'état se prononce  contre la légalisation des mères porteuses mais préconise d'aménager la situation juridique des enfants nés à l'étranger par le recours à la  gestation pour autrui .

     

    - le conseil  souligne  les conséquences médicales et psychiques pour la mère porteuse (les répercussions sur les mères peuvent avoir lieu "bien au-delà du temps de la gestation". )

    - il s'inquiète de l'exploitation de ce système, affirmant que l'indemnisation raisonnable" de la mère porteuse entraînerait des dérives où principalement les femmes les plus démunies se proposeront comme "mère de substitution".

    ENCEINTE.jpgEn clair le conseil est contre  la gestation pour autrui en France, ferme les yeux sur les pratiques des couples qui dérogent à la loi en partant à l'étranger pour trouver une mère porteuse et leur facilite  la tâche en permettant de trouver une solution juridique  pour l'enfant au retour!

    si la loi suit l'avis du conseil d'état ces pratiques" que je qualifierais de mi-clandestines" risquent de s'intensifier

    quelle hypocrisie car  comme le souligne le conseil d'état s'il peut y avoir des conséquences médicales et psychiques pour la mère porteuse ceci est vrai ausi bien pour une mère porteuse en France  que pour une mère porteuse à l'étranger

    s'il peut y avoir des dérives pour les femmes les plus démunies cela est encore une réalité plus violente dans les pays pauvres!!!!

    quant aux solutions préconisées par le conseil  elles ne satisfont pas pleinement à  l'intérêt de l'enfant.

     

    faisons un point rapide de la situation

    que dit la loi Française sur le sujet ?

    La maternité pour autrui est illégale en France.

    • Le code civil précise en son article 16-7 : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».
    • Le code pénal indique ( section IV : des atteintes à la filiation ) : article 227-12 : « le fait de provoquer soit dans un but lucratif , soit par don ,promesse , menace ou abus d’autorité , les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende …Le fait , dans un but lucratif de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende .Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre .Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou lucratif les peines sont portées au double. La tentative des infractions prévues par les deuxièmes et troisièmes alinéas ».

    Par ailleurs, l’article 227-13 du code pénal ajoute : « la substitution volontaire, la simulation, ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende. La tentative est punie des mêmes peines. ».

    sont donc passibles de sanctions le père, la  mère qui vont avoir recours à la gestation pour autrui pour avoir un enfant et  la mère porteuse

    Ces dispositions ne valent  que sur le territoire national français

    Une ordonnance de non lieu du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL en date du 30 septembre 2004 (Recueil Dalloz 2005, n°7 , p.476 ) a confirmé que : « les faits visés à l'encontre de deux époux, reconnaissant s'être rendus en Californie afin d'avoir recours à une mère pour autrui" avec don d'ovocytes, prohibé en France mais autorisé aux Etats- Unis, sous les qualifications d'entremise en vue de gestation pour le compte d’autrui, de simulation ou de tentative de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'enfants, ne constituent pas des délits punissables sur le territoire national ».( clic ici)

    Que prévoit la législation à l'étranger ?

    Plusieurs pays, comme le Royaume-Uni, certains États des États-Unis, la Grèce, la Roumanie la Russie, l'Ukraine, l'Afrique du Sud, autorisent expressément ou tolèrent la gestation pour autrui. Au Canada (mais pas au Québec), en Belgique, aux Pays-Bas, la gestation pour autrui n'est pas interdite si elle ne donne pas lieu à rémunération de la « mère pour autrui ». En Finlande une loi récente a finalement interdite la GPA.


    voir l’étude du Sénat de janvier 2008 ( clic ici) et  le rapport du Sénat sur la maternité pour autrui du 25 juin 2008 ( clic ici):


    Que se passe t-il dans les faits ?

    Plusieurs centaines de couples français partent  chaque année à l'étranger pour avoir recours à des mères porteuses. Le problème majeur qui se pose alors est la reconnaissance de la filiation une fois leur retour en France. Aucune loi ne prévoit en effet, le sort des enfants nés en violation de la loi française.

    en surfant sur le net et en quelques clics vous trouvez des sites qui proposent des mères porteuses

    clic ici  il s'agit d'un site  en Ukraine /les prix sont indiqués

     

    Que proposent notamment certaines associations?

    les associations proposent un cadre législatif (clic ici)

     

    REGARDEZ CETTE VIDEO  EDIFIANT ( mères porteuses à New Dehli)

    autre vidéo mète porteuse en Russie

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