Rachida Dati, notre Belle amie* ne sera pas poursuivie pour injures contre la magistrature

nous venons d'apprendre ( de manière discrète) que le parquet de Paris a classé sans suite la plainte déposée par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) contre l'ancienne ministre de la justice Rachida Dati  ( Pour l'USM, les propos imputés à Mme Dati tombaient sous le coup de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et étaient passibles de 12 000 euros d'amende.)

rappelons les circonstances de cette affaire:

l'information avait été diffusée  par de nombreux médias dont le Nouvel Observateur : l'Union syndicale des magistrats avait déposé une plainte contre  la garde des Sceaux pour "injure contre un corps constitué", parce qu'elle aurait qualifié les magistrats de "très sournois".

La phrase litigieuse figure dans un article du magazine Entreprendre publié en avril, transcrivant un dialogue entre la ministre et plusieurs convives  au cours  d'un «déjeuner-débat»  au restaurant parisien Fouquet's réunissant une quinzaine de convives, dont l'ancien ministre socialiste et avocat Roland Dumas et l'avocat Jacques Vergès, avec pour invitée principale la ministre de la Justice.

Revenant sur la contestation de la réforme de la carte judiciaire, Roland Dumas avait déclaré que les magistrats et avocats étaient des «corps très réactifs».

Rachida Dati aurait ajouté à ces propos " et très sournois.

 

voici le communiqué diffusé en mai 2009 sur le site du syndicat de la magistrature:

"L’USM, scandalisée par ces propos, exige des explications sur ce qui ne peut pas être un simple dérapage verbal.

Elle s’inquiète de la participation active de la Garde des Sceaux à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

L’USM envisage une action en justice pour répondre à cette attaque gratuite, susceptible de recevoir une qualification pénale."

site de l'USM clic ici

le 9 juin 2009 L’USM déposait  plainte pour "injure contre un corps constitué"

 

si les médias avaient largement diffusé cette information  je m'étonnais de l'absence de commentaire sur des blogs  connus et appréciés  d'avocats ou de magistrats

je postais un billet  dans lequel  j'exprimais  mes intérrogations  et inquiétudes concernant l'action des magistrats

voici l'extrait de mon billet :

"on assiste en ce moment à une véritable épidémie  de plaintes pour injures.

la dernière en date :la plainte de Nadine Morano contre les internautes qui déposent sur ces vidéos des propos  peu courtois  et notamment le fameux " hou la menteuse" reproché à une internaute de la région de Dax.

beaucoup  ont commenté l'action de Nadine Morano

les réactions du public  ont été sévères et l'image de Nadine Morano n'a pas été embellie par cette "pitoyable" histoire..

le syndicat de la  magistrature semble jouer   dans cette même cour d'école-  je ne peux dire qu' hélas trois fois hélas

par son action en justice il souhaite que la garde des sceaux soit sanctionnée pour ces propos qui selon le syndicat " participent activement à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

Quel but poursuit le syndicat de la magistrature !

lancer une mise en garde au  ministre  qui va suivre et  de ce fait à Nicolas Sarkozy !

ou plûtot  " donner un coup de griffe vengeur " à un ministre qui a longtemps   trouvé grâce aux yeux de Nicolas Sarkozy et surtout de son ex épouse cécilia Sarkozy ....

les raisons qui poussent le syndicat de la magistrature à porter  l'affaire devant la justice sont  obscures et peut être politiques

ce qu'il faut retenir en revanche c'est que  si le syndicat avait gain de cause  ce serait une claque immense qui serait donnée à la liberté d'expression

tous les journalistes, écrivains, blogueurs et internautes  seraient muselés  ou s'auto censureraient de peur d'être poursuivis pour injures dès lors qu'ils se risqueraient à critiquer  les corps constitués  c'est à dire les corps d'état ,  fonction publique en tête !

en effet si l'adjectif sournois est considéré comme une injure  nous tournerons tous  notre langue dans notre bouche et nos plumes dans nos encriers avant de parler ou d"écrire quoi que ce soit....

en agitant et brandissant le code pénal comme l'Église brandissait  sous l'inquisition la bible et le crucifix avez vous pensé à cela ?

n'aurait il pas été plus opportun et plus sage  de laisser de coté vos rancoeurs  que de porter l'affaire en justice

car si votre action n'aboutit pas  c'est votre influence qui sera amoindrie

si vous avez gain de cause  c'est la liberté d'expression que vous écraserez

 

* en référence au livre " belle amie" voir colonne de gauche

 

 

les magistrats sont en colère aujourd'hui ils se mobilisent

je reproduis ci-après un communiqué commun des deux syndicats de la magistrature

Sections de la Cour de cassation, du tribunal de grande instance et de la Cour d’appel de Paris.

Une situation dramatique : Un suicide tous les 3 jours dans nos prisons

Une attitude irresponsable : la recherche systématique de boucs émissaires

L’institution tout entière est déstabilisée ;

La réponse pénale perd tout son sens

Le garde des sceaux, pour éviter d’avoir à s’interroger sur les conséquences catastrophiques de la politique pénale fait croire au citoyen que les magistrats, directeurs de prison et surveillants sont responsables de tous les dysfonctionnements réels ou supposés de la justice.

Le garde des sceaux pour éviter d’avoir à s‘interroger sur les inconséquences de sa politique pénale, de l’avalanche de textes et des injonctions contradictoires, fragilise, par de constantes pressions, l’autorité judiciaire, dont l’indépendance est l’un des pivots de la démocratie.

Quelle confiance le citoyen peut-il accorder en une justice ainsi déstabilisée ?

Budget de la justice : la France descend au 35ème rang européen

Selon le tout récent rapport du Conseil de l’Europe (CEPEJ), la France régresse passant, en deux ans,  du 29ème au 35ème rang !

L’Allemagne consacre 106 euros par habitant à la justice soit deux fois plus que la France !

Quelle confiance le citoyen peut-il accorder en une justice aussi dénuée de moyens ?

C’est pourquoi les Sections de l’Union Syndicale des Magistrats et du Syndicat de la Magistrature de la Cour de cassation, du tribunal de grande instance et de la Cour d’appel de Paris appellent les magistrats et tous les personnels concernés, à une journée de mobilisation, le jeudi 23 octobre 2008, pour dénoncer les multiples atteintes à l’institution judiciaire et donc à la démocratie.

Nous appelons à un rassemblement en robe, jeudi 23 octobre à 13 heures, sur les marches des palais, au renvoi des dossiers, au report du début des audiences, à la lecture de cette motion.

Une conférence de presse se tiendra le jeudi 23 octobre à 10 heures (salons du Harlay) pour dénoncer les dérives de la ministre dans sa relation avec l’autorité judiciaire.

Contacts :

USM : Valérie DERVIEUX 06 84 85 30 41

SM : Simone GABORIAU 06 81 63 92 44