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garantie prévoyance

  • Z'avez pas vu Mirza?

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    Z'avez pas vu Mirza? Oh la la la la la la. Où est donc passé ce chien. Je le cherche partout. Où est donc passé ce chien. Il va me rendre fou ...

    on pourrait chanter le même refrain pour  les avenants n° 3 et 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

    ces avenants concernent :

    • le droit des chômeurs de conserver  la garantie "prévoyance"  dont ils  bénéficiaient chez leur dernier employeur (clic ici)
    • l'indemnité minimale à verser par l'employeur en cas de rupture conventionnelle ( clic ici)
    • Prevoyance-2.jpg

    la garantie "prévoyance" (voir avenant n° 3 (clic ici )

    L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail avait mis en place un mécanisme permettant aux chômeurs de conserver  la garantie "prévoyance"  dont ils  bénéficiaient chez leur dernier employeur.

    devant les difficultés liées au financement du système, l'entrée en vigueur de ces dispositions a fait l'objet de deux reports successifs pour ensuite être applicable au 1.07.2009

    les partenaires sociaux ont signé un avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 finalisant cette disposition.
    cet avenant a recueilli les signatures nécessaires à son entrée en vigueur et a été régulièrement déposé le 25 juin 2009.

    En conséquence, ces nouvelles dispositions s'appliquent à partir du 1er juillet 2009 pour les employeurs adhérents des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME).

    L'avenant s'appliquera à l'ensemble des autres entreprises entrant de son champ professionnel dès parution de l' arrêté d'extension.

    divorce-a-lamiable.jpg





    Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée.

    - L'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail indique de façon expresse que, en cas de rupture conventionnelle homologuée, le montant minimal de l'indemnité de rupture à verser au salarié est l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsqu'elle est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement (ANI du 11 janvier 2008, art. 12 a modifié).

    Afin de sécuriser les conventions déjà conclues, Cette règle s'applique aux ruptures conventionnelles conclues après l'entrée en vigueur de cet avenant.

    cet avenant a recueilli les signatures nécessaires à son entrée en vigueur sans faire l'objet d'opposition, et à été régulièrement déposé le 16 juin 2009.

    En conséquence, ces dispositions s'appliquent à partir du 17 juin 2009 pour les employeurs adhérents des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME).

    Cet avenant s'appliquera à l'ensemble des autres entreprises entrant dans son champ professionnel dès parution de l' arrêté d'extension.

     

  • Avancée sociale qui risque de se transformer pour les salariés en une diminution de leurs avantages.

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    lunettes.jpgAvancée sociale  qui risque de se transformer pour les salariés  en une diminution de leurs avantages.

    dans un précedant billet cliquer ici j'indiquais que les entreprises devront maintenir les couvertures complémentaires santé et prévoyance de leurs salariés dont la rupture du contrat ouvre droit au chômage.

    les partenaires sociaux sont en cours de négociation et la date d'application des mesures est prévue au 1.05.2009

    dors et déjà plusieurs cabinets conseils d'entreprise ont donné des préconisations à leur clients.

    • tout d'abord se rapprocher de leur compagnie d'assurance ou mutuelle  pour négocier des avenants à  leur(s) contrat(s) de prévoyance
    • faire une information à l'ensemble des salariés de l'entreprise sur leurs droits
    • appliquer ce maintien à tous les salariés qui ont droit au chômage et remplissent les critères de l'accord  ( attention y compris les CDD  qui bénéficiaient de la couverture)
    • selon le projet en cours de négociation  le salarié peut renoncer à ce droit   l'employeur  doit veiller à ce que la renonciation du salarié n'intervienne qu'après la rupture du contrat   c'est à dire fin du contrat délai de préavis écoulé ( en cas de licenciement d'un CDI)
    • Le projet de l'accord précise que le non-paiement des cotisations par le salarié entraîne la perte des garanties ,l'employeur ne doit pas se précipiter : un rappel par écrit au salarié est conseillé avant  de  lui faire perdre le maintien de la couverture.
    • l'application du texte  pouvant entraîner de nombreux contentieux l'employeur a intérêt à formaliser par écrit les conditions de bénéfice du maintien de la couverture de prévoyance  aux salariés dont le contrat est rompu. ( livret par exemple signé par l'employeur et le salarié  avec mention des garanties , montant et les modalités de paiement des cotisations, les conséquences du non-paiement de ces cotisations etc...)

    PharmacieWeb.jpgje ne manquerai pas de vous informer et de commenter l'accord qui sera conclu entre les partenaires sociaux

    il est plus que certain que  l'application de l'accord  entraînera pour de nombreuses entreprises un coût supplémentaire

    le maintien de la couverture santé et prévoyance aux anciens salariés  peut être considéré comme une avancée sociale

    Cette avancée pénalisent  en fait les entreprises  les plus sociales  c'est à dire celles qui ont mis en place  volontairement et non par obligation conventionnelle par exemple un système de prévoyance

    Pendant ces périodes de crise ne seront elles pas tentées de revenir sur ces avantages en dénonçant   leurs usages ou en renégociant à la baisse leurs couvertures sociales?

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    un usage  peut être dénoncé par l'employeur.

    La modification ou suppression des garanties  suppose le respect du formalisme suivant :
    - information individuelle des salariés par lettre recommandée avec accusé de réception ou émargement,
    - information des représentants du personnel,
    - respect d'un délai de prévenance suffisant pour permettre l'ouverture d'éventuelles négociations.

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