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fraude

  • Lorsque certaines entreprises "volent" légalement la collectivité

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    Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est imputable à une faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à l'indemnisation de ses préjudices.

    Les sommes lui sont versées par la CPAM .

    La CPAM   poursuit ensuite les employeurs fautifs  pour se faire rembourser  les indemnisations versées aux salariés .

    Oui mais ......

    Plus de la moitié des entreprises condamnées (56 %) ne paient pas les indemnités  dues à la Sécurité sociale.

    Soit une perte de  plus de  20 millions d'euros en 2012, et quasiment autant les années précédentes, selon une estimation du gouvernement , communiquée lors du débat sur le PLFSS, et révélée récemment par Le Parisien.

    Ce manque à gagner est du :

    Pour 1/4 , à la disparition ou  l’insolvabilité de l’employeur 

    Pour les 3/4  aux sinistres dans lesquels l’employeur se prévaut de l’inopposabilité à son encontre de la décision de reconnaissance par la caisse d’assurance maladie du caractère professionnel du sinistre.

     En effet, la reconnaissance de la faute inexcusable par le juge, alors même qu’elle est nécessairement précédée de la reconnaissance, dans le cadre de l’instance en reconnaissance de faute inexcusable à laquelle l’employeur est partie, du caractère professionnel du sinistre, n’empêche pas l’employeur de faire échec à la récupération des indemnités que la caisse a versées à la victime ou à ses ayants droit, s’il n’a pas été mis en capacité de présenter ses éventuelles observations lorsque la caisse a reconnu le caractère professionnel du sinistre..

    Le Parisien  cite la société Eternit, "condamnée à 320 reprises pour faute inexcusable sur son site de Vitry-en-Charollais (Saône-et-Loire)" et qui "n'a jamais versé les 14 millions d'euros dus à ses salariés victimes de l'amiante".

    Nous pouvons lire dans le Parisien

    « Lorsque la Sécu se retourne contre l’entreprise pour récupérer son dû, elle doit obligatoirement informer l’employeur de la procédure en cours.

    Durant cette phase, si l’administration fait la moindre erreur, l’entreprise peut se défausser », explique Arnaud de Broca, le secrétaire général de la Fnath, l’association des accidentés de la vie.

    En clair, si la caisse a envoyé un simple courrier et non un recommandé ou si elle n’a pas respecté à la lettre les délais légaux, l’employeur se défend devant les tribunaux en expliquant que la procédure n’a pas été respectée… et obtient gain de cause. « C’est un scandale de plus dans le scandale sanitaire de l’amiante », s’indigne Jean-Paul Tessonière, l’avocat des victimes de l’amiante, qui ont à maintes fois été confrontées à cette situation.

    Du côté de la branche accident du travail de la Sécurité sociale, on ne nie pas des dysfonctionnements : « Il y avait des délais non respectés », explique Dominique Martin, directeur de la branche.

    Le responsable de la branche minimise toutefois l’impact de ce manque à gagner : « Cela représente 20 M€ par an, sur 8 Mds€ d’indemnités versés, ce n’est pas cela qui met nos comptes en danger », tempère Dominique Martin, qui rappelle qu’il n’y a que 1300 procédures pour faute inexcusable par an sur plus de un million d’accidents du travail.

     Pour mettre un terme à cette dérive, le gouvernement a prévu, dans le cadre du PLFSS 2013, de changer la donne. Selon l’article 66 de ce texte adopté mardi par le Parlement, dès qu’un employeur sera condamné pour « faute inexcusable », il devra payer, « quelles que soient les conditions d’information ». 

    Le nouveau texte entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

    Nicolas Sarkozy avait mis la fraude au centre de ses préoccupations.
    Des ministres au président de la République , tous vitupèraient contre les fraudeurs qui volent les français en ciblant volontairement les chômeurs, les allocataires des minima sociaux, les malades.

    Le 15 novembre 2011 , à Bordeaux, le président de la République s’était posé en « garant » et en « protecteur » du modèle social issu du Conseil national de la Résistance. Frauder la Sécurité sociale, « ce n’est pas simplement abuser du système, ce n’est pas simplement profiter de ses largesses. C’est voler chacun et chacune d’entre nous », avait-il lancé.

    Les médias n'ont eu de cesse de se faire le relai de cette chasse aux sorcières .

    Le gouvernement socialiste n'a pas mis un terme à cette paranoia ......

    Il est utile de rapeller  que la Cour des comptes a  évalué les fraudes aux prestations, imputables à l’usager, à 2 voire 3 milliards d’euros, tandis que les fraudes aux prélèvements, imputables, à l’employeur, sont estimées à 8 voire 15 milliards d’euros, c’est-à-dire quatre à cinq fois plus.

    Par ailleurs, la MECSS a évalué à 10 milliards d’euros le coût pour les organismes de sécurité sociale du travail non déclaré..

    Qui vole le plus la collectivité ?

    L'allocataire du Rsa , qui pour boucler ses fins de mois , ne déclare pas les aides ou subsides qu'il reçoit de sa famille ?

    ou les entreprises  , qui avec une armada de juristes , multiplient les procédures pour échapper à leurs obligations ? 

    fraude-ss.jpg

    Dessin de Délit d'images


  • Une réalité passée sous silence ! Ceux qui ne demandent pas leurs prestations !

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    Depuis plusieurs années  un climat de suspiçion généralisée s'est installé à l'encontre des allocataires des minima sociaux, des chômeurs, des malades ... d'une manière générale sur tous ceux que les accidents de la vie ont entrainé dans une situation de fragilité sociale.

    Nicolas Sarkozy avait mis la fraude au centre de ses préoccupations.
    Des ministres au président de la République , tous vitupèraient  contre les fraudeurs qui volent les français..

    Le 15 novembre 2011 , à Bordeaux, le président de la République s’était posé en « garant » et en « protecteur » du modèle social issu du Conseil national de la Résistance. Frauder la Sécurité sociale, « ce n’est pas simplement abuser du système, ce n’est pas simplement profiter de ses largesses. C’est voler chacun et chacune d’entre nous », avait-il lancé.

     Les médias n'ont eu de cesse de se faire le relai de cette chasse aux sorcières en pointant du doigt les vilains millionnaires qui se sont enrichis sur le dos de la collectivité.. ( la petite fraude ne fait pas les gros titres..vente oblige...) 

    Ce fut  le cas de ce titre , quelque peu "racoleur " du Parisien" Fraude sociale : les premiers tricheurs épinglés" et de citer deux exemples :
    Un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) déclaré sans activité et domicilié chez une association mais heureux propriétaire de deux voitures de luxe.
    une famille percevant différentes aides mais omettant de signaler des « revenus » qui proviennent d’un trafic de stupéfiants…

    Campagnes de presse, campagnes sur les radios ( la petite voix de la fraude ), panneaux d'affichages dans toutes les antennes des CAF avec listes des condamnations etc...., sans compter la création des comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf).

    Lire mon article "La voix de la fraude "422398842.jpg

    Le changement de majorité  n'a pas inversé cette tendance. 

    Des policiers aux douanes en passant par la CAF ou encore les finances publiques, tous ces partenaires travaillent ensemble pour améliorer la coordination de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Si l’un d’entre eux soupçonne une fraude , grâce aux échanges d’informations entre ces différents organismes et les services de l’Etat, le Codaf peut alors mettre en œuvre des actions judiciaires pour prendre la main dans le sac les contrevenants.

    Le 19.06.2012  l'Alsace.fr titre  " Les fraudeurs sont en ligne de mire "

    Pôle emploi va mettre en place des équipes dédiées au contrôle !

      Dans un article récent  je notais " Jusqu'à présent, ce sont surtout les conseillers de Pôle emploi qui sont chargés de vérifier que les demandeurs d'emploi recherchent bien un travail. Bien souvent, et faute de moyens, le contrôle se résumait à sanctionner le chômeur qui ne venait pas à un rendez-vous de Pôle emploi.

    Le plan stratégique promet une "expérimentation" sur "la mise en place d'équipes dédiées au contrôle de la recherche d'emploi". Demain, des contrôleurs de Pôle emploi iront-ils au domicile des chômeurs vérifier qu'ils recherchent bien un emploi ? "Rien n'est exclu", affirme-t-on à la direction. Pour contrôler les demandeurs d'emploi qui sont suivis uniquement sur Internet, des outils de traçage des connexions sur le site de Pôle emploi pourraient être mis en place ! ( source le Monde ).

    Si l'ampleur des fraudes est sujet à controverses  , l'importance des prestations non réclamées par les bénéficiaires potentiels est passée sous silence ! 

    Fin 2010, "près de la moitié" des bénéficiaires potentiels du Revenu de solidarité active ne le demande pas, souvent par méconnaissance du dispositif .

    Dans le détail, plus d'un tiers des éligibles au Rsa socle seul et au Rsa socle et activité ne recouraient pas à la prestation.

    De même, plus des deux tiers des éligibles au Rsa activité seul étaient en situation de non-recours.

    Des chiffres imposants relevés par la CNAF dans sa publication mensuelle l'e-ssentiel.

    Parmi les foyers éligibles, le non-recours concerne davantage les couples, les hommes seuls et les foyers sans enfant. Il est aussi le fait des moins pauvres d'entre eux, plus proches du marché du travail et aux conditions de vie les moins dégradées. La méconnaissance du Rsa, ou sa mauvaise connaissance, explique pour l'essentiel le non-recours à la prestation. En revanche, les non-recourants n'évoquent que marginalement un faible intérêt financier de la prestation ou la peur de perdre des droits connexes comme motifs de non-recours.


    Près de 1,7 million de foyers éligibles au RSA au dernier trimestre 2010 n'en étaient donc pas bénéficiaires, "induisant un montant non distribué de l'ordre de 432 millions d'euros", ajoute la Caisse.


    Ces taux élevés de non-recours ne sont toutefois pas propres au RSA. De très nombreuses études ont calculé ou estimé des taux de non-recours à divers dispositifs et programmes sociaux, que ce soit dans les domaines de la santé (Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, services de soins primaires, services de santé mentale), du logement, de l'insertion professionnelle, des prestations sociales financières, des services à la personne, etc. Les taux de non-recours se situent en moyenne un peu en-dessous de 40 %.
    > le numéro 124 de l'e-ssentiel, la lettre électronique de la Cnaf :
    http://www.caf.fr/etudes-et-statistiques/l-e-ssentiel

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  • Mettons les malades et les médecins au pilori en place publique : une excellente solution pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

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      Lorsque vous êtes malade ,  votre  médecin vous prescrit  ( s'il juge que c'est opportun) un arrêt de travail.

    Si vous justifiez d'une durée  d'affiliation suffisante vous percevez des indemnités journalières après un délai de carence et le cas échéant un complément de salaire de votre employeur.

    Pendant votre arrêt de  travail vous pouvez  faire l'objet d'un contrôle par le  médecin-conseil de la Sécurité sociale.

    Votre employeur peut également  mandater un médecin pour vous faire contrôler ( en cas de versement d'un complément de salaire )

    Depuis peu ,  ces contrôles ont une incidence directe sur  le maintien ou non des indemnités versées par la SS ! 

    N1GE03D_20080221_apx_470__w_ouestfrance_.jpgQue se passe t il  si le médecin conseil estime notamment que vous  êtes bien  portant et que vous pouvez aller bosser ?

    Si celui-ci conclut que l'arrêt-maladie est injustifié, le versement de vos indemnités journalières s'arrête et vous devez immédiatement reprendre votre travail.

    Le gouvernement , frappé par une "Schizophrénie anti  fraude"  veut aller plus loin.

     "Un texte réglementaire est en cours de préparation et devrait sortir d'ici la fin de l'année", a indiqué à l'AFP un porte-parole du ministère, confirmant une information diffusée par Europe 1.

    Le projet gouvernemental vise  à  infliger au  malade qui n'est pas considéré comme tel par le  tout puissant Médecin conseil  , une amende, afin qu'il rembourse une partie des indemnités journalières perçues avant sa visite auprès dudit  médecin-conseil.

    Les modalités et le montant de ces sanctions n'ont pas encore été précisés, a-t-on indiqué au ministère du Travail.

    A mon sens  si un texte réglementaire  prévoit " le remboursement de tout ou partie des indemnités  perçues " il encourt une annulation devant le conseil constitutionnel .

    En effet, si  le médecin conseil peut  constater le caractère "abusif " d'un arrêt de travail le jour où il examine le salarié,  à moins qu'il ne soit devin , comment pourra t-il affirmer  que  le salarié était bien portant et  qu'il  pouvait aller travailler avant son contrôle ?

    Une difficulté de poids qui ne semble par  gêner  le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, qui assure que la pénalité qui sera instituée "tient la route sur le plan juridique". Un décret est d'ailleurs déjà en préparation. Il devrait sortir avant la fin de l'année. 

     

    Selon la Cnam, en 2009, 13 % des arrêts de travail de moins de 45 jours contrôlés par les médecins-conseils étaient jugés injustifiés ou trop longs et 11 % des arrêts de plus de 45 jours étaient « inadaptés » ou « injustifiés ».

    En 2010, la Sécurité sociale aurait réalisé près de 400 millions d'économies en renforçant ses contrôles sur les arrêts maladie.(  soit 4,6% du montant total des indemnités journalières versées)

    Pour ajouter au concert de l'imbécilité ambiante ,  la réaction  de la Fédération nationale des accidentés de la vie (Fnath), importante association de malades et de personnes handicapées  me consterne.

    En effet,  au lieu de rechercher  des arguments de droit pour contrer le projet du gouvernement,   cette Fédération accuse les médecins  d'être responsables de la situation.

    jugez par vous même : extrait du communiqué de la Fédération "

    - le Gouvernement oublie de rappeler que ce sont les médecins qui prescrivent la durée des arrêts maladie : ce ne sont donc pas les malades qui doivent être tenus responsables d’un arrêt qui semblerait injustifié.

    Si pénalités il doit y avoir, ce sont les médecins traitants qui doivent les subir. Ce n’est pas à la personne en arrêt de faire les frais d’une approche différente entre deux médecins sur l’opportunité et la durée de leur arrêt.

    On peut d’ailleurs s’interroger sur les possibilités de recours, afin de se faire rembourser les pénalités, de la personne en arrêt contre le médecin traitant qui lui aura prescrit une durée d’arrêt de travail jugée inadéquate par l’assurance maladie "


     Pour mettre d'accord tout ce petit monde  qui à mon sens est devenu idiot , je propose de mettre les malades et les vilains médecins complices  du grand crime   d'arrêt  de travail abusif, au pilori sur la place publique .

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  • Le remède miracle de la majorité en place pour ratisser " un électorat plus à droite que la droite !

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    La lutte contre la fraude sociale a le vent en poupe car c'est un thème porteur pour les élections  de 2012 !

    Thème   cher à l'UMP  pour " ratisser " un électorat populaire d'extrème droite.

    Oui mais voilà toutes les fraudes  ne "ratissent "pas de la même manière !

    La fraude des minima sociaux par les particuliers est très porteuse alors que la fraude des entreprises  ne l'est pas ! 

    Sachant cela  la majorité en place  ne cesse de fustiger les fraudeurs potentiels ou avérés que sont les particuliers  allocataires  des minimas  et se gardent  bien  d'agir vigoureusement contre les  fraudeurs les plus importants que sont les ......entreprises  !

    fraudeur.jpgThierry Mariani et Xavier Bertrand  se sont agités récemment sur le sujet  affirmant  leur volonté  de créer un fichier des allocataires sociaux avant fin 2011.

     "La création d'un répertoire unique des allocataires sociaux, que l'on peut croiser avec les fichiers existants, au niveau départemental par exemple, est la meilleure façon de renforcer la lutte contre les fraudes sociales", a expliqué le ministre du Travail à l'AFP.

     Le nouvel "annuaire" antifraude verra le jour avant la fin de l'année, a ajouté Xavier Bertrand, confirmant son annonce de mars dernier. 

    Il est nécessaire de rappeler  que ce fichier existe déjà sous le nom de Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) dont le concept remonte en fait à la LFSS pour 2007.

    Piloté par la CNAV, sa création découle d'un décret de décembre 2009, complété par arrêté de mars 2011 fixant la liste des organismes, des risques, droits et prestations entrant dans son champ.

    La CNIL a donné son feu vert au projet lors d'une délibération du 30 avril 2009.


     Si la  lutte contre la fraude sociale est un thème récurrent de  l'UMP ,  ce qui en revanche est nouveau et choquant  ce sont les termes employés par certains ministres  ou députés .

     Thierry Mariani parle de  "profiteurs du bas" ,  Laurent Wauquiez  avait en son temps  indiqué  que le  RSA etait  le "cancer de l'assistanat"

    Toutes  ces interventions sont volontairement dirigées  pour des raisons   " électoralistes "   contre  les allocataires des minimas sociaux , du Rsa et également   les personnes en arrêts de maladie ....alors que la fraude  est due essentiellement aux entreprises ......

    Que représente la fraude sociale  ?

     20 milliards d'euros   soit 44 fois plus que la fraude actuellement détectée, soit  l'équivalent du coût de l'évasion fiscale ou du déficit de la sécurité sociale,  selon le rapport du député des Bouches-du-Rhône Dominique Tian . 

    Comme le note très justement le journal le Monde  "Les chiffres choc annoncés par ce rapport sont à prendre avec du recul " car  il s'agit d' une estimation réalisée à partir de taux déduits des 28 auditions et 6 déplacements en région de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Meccs), que préside le député. Ce n'est pas une donnée.

    D'autres évaluations, notamment celle de la Cour des comptes, évoquent plutôt 10 à 15 milliards d'euros globalement.-

    Que recouvre   le terme fraude sociale ?

    Le terme de "fraude sociale",  recouvre les fraudes aux prestations sociales (RSA, allocations familiales, etc) et les fraudes aux cotisations sociales que doivent régler les entreprises.

    Compte tenu de l'agitation des uns et des autres pour débusquer les fraudeurs du RSA ou des indemnités journalières  versées par la sécurité sociale , nous pourrions en déduire qu'ils fournissent le gros du bataillon des fraudeurs !

    Que nenni : la fraude aux prélévements, qui inclut le manque à gagner dû au travail au noir, représente, selon ce rapport, entre 8 et 15 milliards d'euros, contre 2 à 3 milliards pour la fraude aux prestations sociales.

    D'après M. Tian, "entre 10 et 12 % des entreprises sont en infraction et 5 % à 7 % des salariés ne sont pas déclarés".

    Côté particuliers, le député évalue, sans justifier son calcul, la fraude à 1 % des allocataires.

    La Cour des comptes évoque plutôt le chiffre de 0,77 % pour 2008, tout en reconnaissant qu'il est à prendre avec précaution.Dans un rapport daté de septembre 2010 et consacré à la fraude, la Cour des comptes évoquait le cas particulier de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), qui a fait l'objet, en 2009, d'une évaluation précise à partir d'un échantillon de 10 000 dossiers. La fraude aux prestations atteindrait, d'après cette étude, 675 millions d'euros par an. Mais elle touche de manière très inégale les différentes prestations : la Cour évalue ainsi à 0,46 % des allocataires la fraude aux allocations familiales, à 0,24 % la fraude à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). L'allocation parent isolé (API) ou le revenu de solidarité active (RSA) afficheraient des taux plus importants, de l'ordre respectivement de 3,1 % et 3,6 %. Qu'on peut là encore rapporter aux 10 % à 12 % estimés d'entreprises fraudeuse

    Force est de constater  que ,si ces chiffres sont à prendre avec précaution ,  ce sont bien  les entreprises qui se révèlent les plus concernées par la fraude.

    Pourtant, les propositions formulées par le rapport Tian se concentrent essentiellement sur les particuliers.

    Le député évoque ainsi la mise en place d'une carte vitale biométrique, la diminution des téléprocédures pour rétablir le face-à-face lors de la constitution de dossiers ou encore le contrôle accru des arrêts maladie avec contre-visites à domicile à l'initiative de l'employeur. Pour les entreprises, il se penche essentiellement sur le travail au noir, avec une procédure de "flagrance sociale" ou la création d'un fichier des dirigeants ayant fait l'objet d'une condamnation leur interdisant de gérer une société.

    Allocataires du Rsa, des prestations sociales,  malades et accidentés attendez vous à faire l'objet  d'une chasse aux sorcières !   

     

     


     Mariani : . par Europe1fr

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