Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 

Comme dans les tontons flingueurs je vais éparpiller façon puzzle.......

 

Depuis  des mois, parlementaires et gouvernements multiplient les dispositions "gadgets"  en évitant de s'attaquer aux causes réelles de la paupérisation d'un nombre de plus en plus important de  personnes.

Certaines dispositions de la loi Lagarde  font parti de ces gadgets, notamment celle  qui prévoit que toute personne  proposant   des  facilités de paiement ou des crédits , lors de l'achat d'un bien , devra justifier, à partir de juillet 2012 , d'une formation.

Cette formation s'adresse, entre autres, à tout vendeur,  dès lors que le bien peut être acquis par crédit.... ('article L311-8 du Code de la consommation). C'est le cas des grandes enseignes comme  Auchan, Darty etc  mais aussi des  petites structures ou du simple commerçant  proposant des facilités de paiement ...

Depuis juillet 2012, deux nouvelles  obligations pèsent sur le vendeur :

• Établir une fiche d’information précontractuelle (Fip) distincte de l’offre et du contrat  communiqués au consommateur avant la souscription du crédit. 

Ceci doit permettre à l'emprunteur d’estimer si le contrat convient à ses besoins et à ses capacités financières. L’établissement de crédit doit donc avertir le consommateur des caractéristiques, des conséquences que ce crédit peut provoquer, notamment en cas de défaut de paiement.

Identique à la fiche de la directive européenne dite « d’informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs », cette fiche contient :

• la mention de l’identité des parties (emprunteur et prêteur),
• l’objet et les modalités du contrat (son taux), sa nature, sa durée (nombre d’échéances), le coût total ventilé du crédit, son taux annuel effectif global (TAEG),
• les perceptions forfaitaires demandées en plus des intérêts,
• frais de dossiers et les frais par échéance,
• les indemnités et les risques de résiliation en cas de retard de paiement,
• les conditions d’une éventuelle assurance (avec notice détaillée sur les conditions) à l’exception des assurances facultatives,
• le droit au remboursement anticipé (vous réglez en une fois le reste de votre crédit),
• la possibilité et les délais de rétractation qui autorise l’emprunteur à refuser le crédit dans les 14 jours qui suivent la proposition, contre 7 jours auparavant.

D’autre part, le prêteur doit porter à la connaissance du débiteur, au moins une fois par an, le montant du capital qui reste à payer. Ce montant doit figurer de manière lisible en première page du document.

De plus, le prêteur doit s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur selon son crédit. Pour cela il peut consulter le fichier FICP. 

Selon l’article 311-33 : « Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »

 

• Être formé

Toute personne  distribuant  des crédits,  doit avoir reçu  une formation spécifique. Le décret (n°2011-1871) du 13 décembre 2011 a fixé les exigences minimales auxquelles doit répondre la formation des personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance.

Selon le décret, cette formation doit inclure, entre autres :
la connaissance des différentes formes de crédits à la consommation, et des besoins de financement auxquelles elles correspondent ;
l’analyse des caractéristiques des crédits distribués : taux annuel effectif global (TAEG), montant total du crédit, durée, montant et contenu des échéances ;
les modalités de garantie du crédit ;
les droits et obligations de l’emprunteur ;
les démarches d’avertissement et de prévention du sur-endettement.

La formation peut être adaptée lorsque les personnes concernées sont titulaires d’un diplôme universitaire en droit, économie, finance ou gestion. Dans tous les cas, les enseignes proposant des crédits à la consommation ont la responsabilité de mettre en place la formation, et d’assurer la mise à jour des connaissances, à l’occasion d'une évolution de la législation.

Les magasins doivent pouvoir attester de la formation des personnels concernés au plus tard le 1er juillet 2012. A cette date, un emprunteur pourra se prévaloir du décret devant la justice, qui pourra prononcer une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur, le cas échéant.

Une réformette qui n'évitera pas les impayés générés par  les aléas de la vie tels que le chômage, la maladie  ou les séparations.

 Une réformette qui n'évitera pas  les frais bancaires et d'huissiers qui s'ajoutant aux dettes des emprunteurs en difficulté, rendent leur situation encore plus précaires.

 Une réformette qui fait le bonheur des   établissements de crédit qui comme Cetelem offrent gracieusement les formations  pour mieux pénétrer le marché .(Bonheur également des organismes de formation )

 

 

 

Bientôt on permettra aux morts de se former !

Lorsque vous êtes malade  vous êtes  normalement dans l'incapacité de  travailler ou même de vaquer à vos occupations  habituelles !

Les contrôles des arrêts de maladie  se sont renforcés  et plusieurs arrêts de  la Cour de Cassation ont récemment rappelé  ce principe ! ( voir mon dernier article sur le sujet )

La loi de financement de la Sécurité sociale  2011  s'inscrit dans une démarche opposée car  elle  permet  aux   assurés en arrêt de  maladie de    suivre des actions de formation tout en continuant de percevoir leurs indemnités journalières.

Cette possibilité existait pour les personnes en arrêt de travail suite à un accident du travail . La loi de financement  de la sécurité Sociale 2011 dans sa grande mansuétude  a étendu cette possibilité aux personnes en arrêt de maladie ! (article 84 de la loi de Financement )

L'assuré devra  demander   l'accord de la CPAM dont il dépend.

La Caisse après avis du médecin-conseil et  sous réserve  que  la durée de ces actions de formation  soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur.

Attention toutes les formations ne sont pas éligibles. Seules les formations suivantes peuvent permettre le maintien des IJ.

Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
Les actions de promotion professionnelle ;
Les actions de prévention ;
Les actions de conversion ;
Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
Les actions de formation continue relative à la radioprotection ;
Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit ces actions.

De qui se moque t-on ?

Si le salarié est en arrêt de travail pour maladie il est censé  être dans l'incapacité  non seulement de  faire son travail habituel mais toute autre activité dixit la CPAM  soutenue en cela par la Cour de Cassation qui a confirmé dans des arrêts récents  la suppression  des indemnités journalières à l'assuré qui, lors du passage du contrôleur :
- faisait des travaux de peinture sur la maison de ses parents
- réparait sa voiture ;
- faisait du jardinage , du bricolage  ou avait participé à un spectacle musical , activité ludique à caractère bénévole.

Cette incapacité  doit à mon sens s'étendre  à toute action de formation !

Par ailleurs pourquoi accepter certaines formation et en refuser d'autres !  vous remarquerez que les actions "compatibles" avec  la maladie  sont des actions qui sont en majorité  tournées vers la "réconversion" du salarié !

En  l'état actuel du marché de l'emploi,  de l'augmentation  vertigineuse  du travail précaire quel salarié aura  l'audace de demander de suivre une formation  en arrêt de maladie !  certainement pas les salariés  qui multiplient  CDD et intérim petits boulots et contrats aidés  et qui auraient pourtant dans leur grande majorité   besoin d'accéder  à ces formations  autorisées !

Il ne reste plus que les personnes au chômage  qui pourront ainsi en étant "malades" percevoir des indemnités journalières  et suivre  des actions de formation  ce qui permettra  de les  faire sortir  des statistiques de pôle emploi !

( après examen rapide des textes   cette possibilité de maintien des ij semble ouverte aux personnes sans emploi )

Utiliser le budget de formation de l'entreprise pour former ses dirigeants à la garde à vue  me choque profondément.

Billet  sous forme de coup de gueule !

 

Un de mes "amis" m'a  recommandé la lecture  d'un livre parmi d'autres  qui fleurissent comme muguet au mois de  mai : les guides pour faire face  aux gardes à vue   pour...... dirigeants d'entreprise.

Vade Mecum de la garde à vue pour dirigeants , en 33 questions et réponses pratiques.

Pour bien vendre ce guide pratique pour dirigeants " stressés"  le site  met en exergue le nombre de garde à vue ( chiffre que je n'ai pas vérifié car ce n'est pas mon propos ) : " 500 000 gardes à vue chaque année...Du verre de trop à l'ABS, connaissez vos droits avant !"

Les débats sur la réforme de la garde à vue,  les mises en garde à vue  de dirigeants et de journalistes avec fouille à corps  bref toutes ces affaires qui font la " Une " des médias  rendent  ce sujet porteur, et  certains n'ont pas hésité à s'y engouffrer  pour en tirer profit et de proposer des formations pour préparer les responsables d'entreprise à la garde à vue.

Sur  rue 89  qui a consacré sur le sujet un article on peut  lire : Ce type de prestation a le vent en poupe.

A la tête de Parthenia (une société de conseils aux entreprises), François Beauchêne, un ancien directeur juridique de grands groupes français, a lancé un séminaire intitulé : « Le dirigeant et la garde à vue ».
Créée il y a deux ans, cette formation marche de mieux en mieux. Pourtant, comme il le note :« En France, c'est encore assez mal vu. C'est comme si on avait quelque chose à se reprocher. »

Encore une fois mon propos n'est pas  de débattre  sur le nombre, les conditions ou la nécessité de réformer la garde à vue car je  laisse  aux spécialistes  le soin de le faire   ( je recommande l'interview de Maître  Eolas sur le sujet - Monde du 16.02.2010 ainsi que la visite de son blog ) mais d'attirer votre attention sur un phénomène nouveau qui me choque  profondément au  niveau éthique:  à savoir que les dirigeants d'entreprise   n'hésitent pas à  prélever sur le budget de la  formation continue de l'entreprise   pour se "former"  à la garde à vue .

Qu'ils le fassent sur leur deniers  personnels  je n'aurais rien à redire,   mais utiliser le budget de formation de l'entreprise  qui n'est pas un budget  extensible  et qui répond à des exigences légales et réglementaires * me choque profondément .

Bien que cette utilisation ne soit pas à priori illégale  le budget de formation doit à mon sens  être utilisé dans l'intérêt général de l'entreprise et non pour "préparer"  les cadres dirigeants   à  une  éventuelle garde à vue...

je vous laisse le soin de juger .

Voici le programme de formation proposé  par Parthénia ... une  plaisanterie qui coûte aux alentours de   800 euros pour une journée de " formation " en groupe ( les coûts sont bien évidemment plus élevés pour une formation intra muros  de l'entreprise.)

- Préparer de façon pragmatique les membres du Client à vivre cette situation inhabituelle (déroulement de la garde à vue, conduite à tenir, réactions à éviter, pratiques et usages de ses interlocuteurs, etc.)

- L’informer de ses droits et du déroulement de la procédure, afin de diminuer l’appréhension et le stress induits par ce type d’épreuve

- L’armer psychologiquement pour contrer les réactions psychologiques contre productives, être le plus efficace et en contrôle possible, être résilient.

Il s’agit d’une action d'adaptation et de développement des compétences et d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances (Article L 6313-1 à 11 du Code du travail)

 

Matin: 
1/DECRYPTAGE D'UNE GAV
- Ca n'arrive pas qu'aux autres
- La 4eme dimension juridique
- Le film

Après-midi :
2/ MAITRE DE SOI FACE A DES MAITRES DU JEU
- Le triangle des Bermudes psychologique
- Rester le pilote dans l'avion
- Garder le cap

Intervenants

François Beauchêne, PDG de Parthenia (www.parthenia.fr), ancien Directeur Juridique de grandes entreprises comme les AGF, la Société Générale  ou AXA, ayant lui-même vécu 20 GAV à titre professionnel et ayant préparé de nombreux Dirigeants dont Claude Bébéar (ancien PDG d’AXA) à la GAV.

Nelly Soussan, PDG de The Coach (www.thecoachfrance.com), Coach, Consultante et Formatrice pour Dirigeants, VIP et équipes, spécialisée dans le développement des aptitudes humaines à gérer les crises et les risques.

Convention formation-type .doc

Vous pouvez écouter l'interview  diffusé sur Canal plus :
vous pouvez également accéder à la vidéo ici

Sur rue 89 on peut lire encore  "Ce genre d'exercice n'est pas du goût de tous. Sylvie Feucher du syndicat des commissaires de la Police Nationale trouve que « tout cela, c'est un peu de la poudre aux yeux ». « Dans les affaires financières, quand il y a une GAV, c'est que le dossier est déjà bouclé. »
L'enjeu pour le gardé à vue n'est donc pas très important. « Ça me fait sourire. Il y a certainement plus utile que de faire du commerce avec ça », ajoute Yannick Danio, délégué national du syndicat Unité SGP Police.
Mais l'engouement est là. Pourquoi ? L'avocate Marie-Laure Ingouf, du cabinet Montbrial rappelle le contexte :
« Longtemps, les dirigeants se sont crus à l'abri. Puis avec des juges comme Eric Halphen, Eva Joly, Renaud Van Ruymbeke, beaucoup d'affaires ont éclaté dans les années 1990. Maintenant, il y a une vraie lutte contre la délinquance financière. »

Personnellement j'interpelle les dirigeants d'entreprise sur l'utilisation du budget de formation pour ce type de formation  d'un genre bien particulier !

je terminerai ce billet par une note de dérision !

En temps de crise le risque de licenciement et de chômage est plus important que le risque de mise en garde à vue ...

Tous les salariés  sont  aujourd'hui sous pression  à l'idée de perdre leur job .... alors pourquoi ne pas les mettre en situation  et les préparer psychologiquement à cette éventualité... ils travailleraient peut être de manière plus cool  et seraient plus performants !!!!!!

L'idée n'est pas plus absurde que  celle de préparer psychologiquement  les dirigeants à une garde à vue !

Oui mais voilà  les risques de garde à vue touchent  les dirigeants  alors que les licenciements   sans parachute doré touchent les sans grade  et j'entends par là tous ceux qui sont dans le même bateau  et qui font les frais de la crise  : ouvriers ,employés, cadres..

 

renvoi :

*La formation professionnelle tout au long de la vie vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle (c. trav. art. L. 6111-1).

La formation professionnelle continue a, quant à elle, un objectif supplémentaire, à savoir celui de contribuer à la sécurisation des parcours professionnels (c. trav. art. L. 6311-1).

Les types d’actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont les suivants (c. trav. art. L. 6313-1) :

- les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
- les actions d’adaptation au poste de travail, à l’évolution des emplois et au maintien dans l’emploi et les actions de développement des compétences ;

Pour l’élaboration du plan de formation*, la loi 2009-1437 réformant la formation professionnelle a fusionné les actions de formation liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi et celles relatives à l’adaptation au poste de travail. Depuis le 26.11.2009, les actions de formation inscrites au plan de formation sont classées en 2 catégories selon leur nature (c. trav. art. L. 6321-2) :
- adaptation au poste de travail, maintien dans l’emploi ou évolution des emplois ;
- développement des compétences.

- les actions de promotion ;

- les actions de prévention ;

- les actions de conversion ;

- les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

- les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;

- les actions de validation des acquis de l’expérience ;

- les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes (c. santé pub. art. L. 1333-11) ;

- les actions de formation relatives à l’économie de l’entreprise ;

- les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;

- les actions en faveur des créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales.

L’administration rappelle qu’entrent aussi dans le champ d’application des dispositions de la formation professionnelle (circ. DGEFP 2006-35 du 14 novembre 2006) :

- les actions permettant d’acquérir une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme (c. trav. art. L. 6314-1) ;
- les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française (c. trav. art. L. 6111-2).

À noter… Les partenaires sociaux signataires de l’ANI sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels demandent aux pouvoirs publics de considérer comme étant imputables les actions suivantes (ANI du 5 octobre 2009, art. 7, en cours d’extension au moment où nous mettons sous presse) :
- l’investissement spécifique réalisé en matière de conception et d’utilisation des technologies de l’information et de la communication, dont la formation ouverte et à distance, dans la mesure où il vise spécifiquement à faciliter l’autoformation et à individualiser les actions en fonction de la situation de chaque salarié ;
- les activités de recherche et de développement portant sur l’ingénierie pédagogique des actions de formation et l’ingénierie de certification professionnelle.