Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Depuis la loi du du 20.08.2008 appelée loi de rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail les conventions de forfait en  heures sur l'année et surtout en jours  ne sont plus réservées aux cadres et salariés itinérants elles sont susceptibles d'être appliquées à tous les salariés cadres et non cadres

ces conventions permettent à l'employeur de déroger aux dispositions concernant les heures supplémentaires et pour les conventions de forfait  en jours  de déroger aux dispositions concernant la durée du travail

Comment me direz vous?

EXAMINONS UN PEU LES TEXTES

Les conventions de forfait en heures et en jours sur l’année

Ces conventions fixent un nombre d’heures ou de jours que le salarié doit effectuer sur l’année .

pour les conventions de forfait en heures Le salarié doit percevoir  une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle augmentée du paiement majoré des heures supplémentaires prévues dans la convention. ( déjà le texte  ne dit pas remunération minimale conventionnelle en fonction du coefficient hiérarchique mais  rémunération minimale  cela peut etre le SMIC car beaucoup de convention ont des minima  en dessous du smic...)

pour la convention de forfait en jours la rémunération doit être en rapport avec les contraintes de travail  imposées.

une convention de forfait  en heures  ne peut être appliquée  qu'aux:

• cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
• Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

pour la convention en jours la définition est quasi identique :

• Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Dans la réalité du monde de l'entreprise nous savons tous qu'il est  facile à un employeur de donner à un salarié une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps   sans pour autant lui donner une réelle autonomie dans la gestion de son travail .

je donne un exemple dans une entreprise vous avez un service de dessinateurs projeteurs il suffit que l'employeur n'oblige pas  les salariés de ce service  à des horaires  ( horaires libres avec éventuellement une petite plage de présence obligatoire  par jour  ..) pour  considérer qu'il y a autonomie dans la gestion de l'emploi du temps

en contrepartie  l'employeur  peut donner un nombre de dossiers à rendre pour une date  x..

en fonction notamment des aléas qui peuvent survenir lors du traitement des dossiers  le temps de traitement des dossiers ne peut pas être prédéterminé et le salarié garde une autonomie pour gerer son emploi du temps

si le  nombre de dossiers est important ou  techniquement difficile le salarié aura une liberté toute relative de son emploi du temps  car la charge de  travail peut etre  telle  qu'elle l'oblige à travailler beaucoup plus en temps et notamment chez lui pour compenser.

réfléchissez un moment et regardez autour de vous dans votre entreprise les salariés qui pourraient être concernés.

oui mais il y a un garde fou me direz vous l'employeur ne peut pas faire ce qu'il veut quand il veut

examinons encore les textes  à la lueur de la réalité du monde du travail

l'employeur ne peut pas décider seul de la mise en place d'une convention de forfait tout d'abord il faut

• Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement et en l’absence d’accord d’entreprise un accord de branche

Les accords collectifs prévoyant la possibilité de mettre en place des conventions de forfait en heures et en jours sur l'année conclus en application de la législation antérieure à la publication de la loi du 20.08.2008 restent en vigueur

c'est l'accord collectif  qui détermine  les catégories de salariés susceptibles de signer une convention de forfait  ( l'employeur ne pouvant pas proposer des catégories ne répondant pas aux critères d'autonomie indiqués plus haut)

c'est également la convention  qui fixe la durée annuelle de travail  et enfin les caractéristiques principales de la convention

• ensuite le salarié doit donner son accord en signant un avenant à contrat précisant la convention de forfait et le nombre d'heures  ou de jours contenus dans la convention

oui mais dans un an  au 1.01.2010 les petites entreprises  pourront négocier des lors qu'elle n'ont pas de délégué syndical  ( soit les entreprises de moins de 50 salariés)

soit avec les élus  et dans ce cas l'accord devra etre validé par une commission paritaire

soit à défaut  avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau nationale  ( l'accord devra etre alors approuvé par la majorité des salariés de l'entreprise)

ces accords vont prévaloir sur les accords de branche qui bien souvent contiennent des dispositions plus protectrices pour les salariés

ces dispositions risquent de générer des abus car:

ce sont dans les petites entreprises que le droit est le moins respecté, que les salariés sont le plus vulnérables et le moins informés

nous savons que dans un contexte économique déprimé  où les mises au chômage  partiel sont multiples, les licenciements économiques s'enchainent, les départs conventionnels se multiplient ainsi que les licenciements pour cause personnelle, où le spectre du chômage et la menace de l'exclusion planent , les salariés souvent endettés  sont capables d'accepter individuellement et collectivement l'inacceptable pour garder leur job.

Ce qui vous attend lorsque vous signez une convention de forfait lorsque vous signez une convention de forfait en heures sur l'année vous n'etes plus  soumis au contingent annuel d’heures supplémentaires en vigueur au sein de l’entreprise.donc l'employeur peut vous demander en plus de votre forfait de faire des heures supplémentaires  sans limite de contingent  vous serez payer pour ces heures supplémentaires  mais pas de repos compensateur obligatoire l'employeiur devra  respecter les durées maximales de travail (48 h  semaines 44heures sur 12 semaines consécutives  10 heures de travail par jour  35 heures de repos par semaine) lorsque vous signez une convention de forfait en jours vous sortez complètement du champ d'application de la durée du travail vous pouvez travailler au delà  des limites maximales de la durée du travail : plus de 48 heures semaines etc.. aucune heures supplémentaires ne vous est due En revanche vous bénéficiez : - De la durée minimale de repos quotidien (11 heures) - De la durée minimale du repos hebdomadaire (35 heures) - Des congés payés et des jours féries chômés dans l’entreprise mais lorsque vous aurez un travail à réaliser dans un laps de temps resséré qui va aller voir si vous ne travaillez pas  tard le soir chez vous  , le week end pendant les jours féries voir  vos congés payés. si certains cadres aux revenus confortables sont habitués à ce genre de situation il est à mon sens inadmissible de pouvoir étendre ce système aux salariés non cadres ayant des revenus plus modestes. L NB  l’accord ne peut pas prévoir un nombre de jours travaillés supérieur à 218 jours l'accord détermine le nombre annuel maximal de jours susceptibles d'être travaillés en cas de rachat de jours de repos . A défaut de mention dans l’accord ce nombre est fixé à 235 jours l'accord peut aller bien au delà