Je vous vois !
Susceptible, susceptible est-ce que j'ai une gueule de susceptible ????
Le fichier des susceptibles est arrivé qu'on se le dise.......
Edvige a trouvé son remplaçant le fichier PASP -
Le ministère de l'Intérieur se dote, après avis positif de la CNIL (avis publiés au journal officiel), de deux nouveaux fichiers centralisant des informations sensibles pouvant être exploitées dans le cadre de la protection de la sécurité publique.
Je traiterai dans ce billet le fichier PASP
Le Fichier Pasp , créé par le décret (n°2009-1249) du 16 octobre 2009 porte création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique. .
Qui peu être fiché et pour quelle finalité ?
L'article 1 donne le ton de cette triste symphonie.
Ce fichier a pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des "personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique",
Déjà la définition est large mais on peut penser que le fichier concerne des personnes qui ont déjà commis des infractions qui peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
Ne dormez pas mes amis car l'article 2 vous réveille ce fichier concerne aussi :
les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
oui vous avez bien lu "susceptibles" c'est à dire que ces personnes n'ont commis aucune action de violence elles sont seulement susceptibles c'est à dire " capables de " bref il peut s'agir de tout le monde / vous, moi vos enfants.... si vous avez une tête de "susceptible" hop vous vous retrouvés fichés......
Arletti répliquait à Louis Jouvet dans Hôtel du Nord " atmosphère atmosphère est ce que j'ai une gueule d'atmosphère ? "et bien elle pourrait s'énerver et dire
Cerise sur le gâteau :
les données de ce fichier ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins 13 ans.( admirez la formule et l'euphémisme...)
Dans ce cas les données ne peuvent alors être conservées, pour un mineur, plus de 3 ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
pour les majeurs c'est 10 ans.
Quelles sont les informations qui peuvent être enregistrées ? ( article 2 )
- Motif de l'enregistrement ;
- Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
- Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
- Titres d'identité ;
- Immatriculation des véhicules ;
- Informations patrimoniales ;
- Activités publiques, comportement et déplacements ;
- Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
- Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
l'article 3 comporte une dérogation de taille !
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins du ficher, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique, et relatives :
- à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
- à l'origine géographique ;
- à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
Lorsque j'ai pris connaissance de cette liste je suis tombée à la renverse autrement dit tout est " fichable" ...le moindre détail physique.... du petit tatouage ou piercing que vous avez sur l'épaule ou au nombril à vos activités sportives, culturelles,syndicales,associatives ......
c'est une ingérence forcenée dans la vie privée d'un individu, qui n'a commis aucune infraction mais qui a le tort par jugement subjectif d'un fonctionnaire d'avoir une gueule de " susceptible"
Pour en terminer et je ne me pince pas les personnes entretenant des relations ou ayant entretenu des relations avec les susceptibles sont également fichées pour dix ans lorsqu'elles sont majeures .
C'est comme sur facebook on fiche les amis de mes amis ......à hurler de ....
Qui peut avoir accès à ces données( article 6 )
Les agents des services spécialisés (information générale et renseignement) mais aussi « tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°. »
j'espère vivement que ce décret fera l'objet d'un recours devant le conseil d'état pour un fichage qui me paraît abusif et disproportionné au but recherché ou plûtot affiché c'est à dire officiel ( fichage des données relatives aux opinions politiques syndicales ou religieuses notamment pour des personnes qui n'ont commis aucune infraction et pour les mineurs..)
pour aller plus loin lire aussi et vous serez achevés pour la journée voir la semaine :
Le décret (n°2009-1250) porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EALSP). La liste des personnes habilitées à consulter ce fichier est prévue à l'article 6 du décret (ex : policiers relevant de la sous-direction de l'information générale).
lire également les articles du député socialiste Delphine Batho clic ici
dernières minutes :
Le gouvernement vient de refuser l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi conjointe UMP/PS sur les fichiers de police, a-t-on appris à l'issue de la conférence des présidents.
Le PS a dénoncé une "fin de non-recevoir". Le ministre des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, a justifié ce refus au nom de l'encombrement de l'agenda parlementaire, selon la même source.
Jusqu'à mi-novembre, les députés doivent examiner le projet de loi de finances 2010 puis le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
La proposition de loi, déposée au printemps par Jacques-Alain Benisti (UMP) et Delphine Batho (PS), permet de "créer un cadre juridique régissant les fichiers tout en garantissant les conditions de leur modernisation".
M. Benisti avait dénoncé lundi la création, par décret, de deux nouveaux fichiers de police, qui "court-circuite" selon lui l'Assemblée nationale.
Une "annonce tout à fait regrettable car elle va à l'encontre des discussions et du texte qui a été adopté à l'unanimité par la commission des Lois et dont j'étais co-rapporteur" avec Mme Batho (PS), avait déploré l'élu du Val-de-Marne.
"Le gouvernement veut avoir les mains libres", a protesté le président du groupe PS Jean-Marc Ayrault à l'issue de la conférence des présidents, qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée.
Le PS ou l'UMP ont encore la possibilité d'inscrire cette proposition de loi dans le cadre de leur niche parlementaire. Celle de l'UMP a été fixée à début décembre et celle du PS le 19 novembre.
