Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Vous allez certainement penser que j'ai un esprit critique développé.

Je le reconnais mais force est de constater que les textes pris depuis ces derniers mois par nos sénateurs, députés et gouvernement  ne m'incitent pas à faire des éloges.

Les dispositions favorables au salarié qui viennent d'être prises  lorsque celui-ci est inapte ne feront pas oublier la récente fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. voir mon billet ici

c'est un prêter pour un rendu ... on donne d'un coté et on prend de l'autre.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur  dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou  s'il  n'y a pas d'autre solution, pour le licencier.

Au terme de ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables , Le salarié reste ainsi sans rémunération pendant ce délai .

Il ne peut pas  percevoir au titre de ce délai d'attente  des indemnités journalières de son régime  d'assurance maladie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à  cette situation  en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En effet selon la loi  2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18  le salarié a droit  pendant ce délai aux indemnités journalières .

Un décret du 9 mars 2010 en précise les modalités  d'application

ces  dispositions  sont applicables aux victimes déclarées inaptes, à compter du 1er juillet 2010.

Quand  Eric Woerth troublé par Emmanuelli perd le nord à l'assemblée nationale !

Dans le cadre de l'examen de la loi de finance  2010, nos députés  ont   adopté  ce vendredi par 57 voix contre 25, la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail (article 45 bis)

Le  bénéfice attendu de la mesure est de 150 millions d'euros.

Attention  pour être appliquée cette mesure  doit encore être votée par le Sénat.

Cette mesure vivement contestée notamment par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui  recommandait son abandon a donné lieu  à de vifs échanges entre Eric Woerth,  Copé, Emmanuelli  et Eckert à l'assemblée nationale .

Contrairement à ce qui avait été annoncé en septembre par Jean-François Copé, la mesure adoptée ne concerne pas que les arrêts courts de moins de 29 jours mais inclut également les arrêts de longue durée.

Un sous-amendement vise à ne fiscaliser que la part des indemnités équivalente à celle des arrêts maladie, c'est-à-dire jusqu' à 50 % du salaire de référence .( il faut attendre le texte définitif pour  faire des simulations concrètes sur la part des indemnités qui sera soumise à impôt sur le revenu )

Les rentes liées à des séquelles d’accident du travail ne seront pas fiscalisées.

Je laisse la parole  à nos députés et ministre  qui se sont affrontés verbalement lors  de la discussion de ce texte.

Pour sourire  je mets en exergue un  passage assez croustillant  du débat dans lequel Eric Woerth troublé par Emmanuelli  confond  RPR et UMP !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par le groupe RPR. (Rires sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-François Copé. C’est l’UMP, maintenant, monsieur le ministre !

Mme Martine Billard. On dirait que le bouclier fiscal est tombé !

M. Éric Woerth, ministre du budget. c’est M. Emmanuelli qui m’a perturbé.

Je laisse maintenant la parole  à nos députés et ministre  qui se sont affrontés verbalement lors  de la discussion de ce texte.

voici les principaux échanges :