Avertir le modérateur

financement ss 2009

  • loi de financement ss 2009 publiée au journal officiel

    Imprimer

     

    la loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit notamment un certains nombres de dispositions concernant le maintien au travail des séniors a été publiée au journal officiel hier le 18.12.2008 ( voir mon précédant post)

    compte tenu de l'aspect  technique du sujet je renvois mes lecteurs à un article de Net IRIS que je remercie qui a fait une synthèse  des principales dispositions de cette loi et je mets en lien le texte de la loi  cliquer ici

     

    extrait article Net IRIS

    Mesures de nature sociale :
    - article 13 : création d'une contribution de 2%, dite forfait social, à la charge des employeurs, sur un certain nombre d'assiettes actuellement exonérées de cotisations sociales. Son produit sera affecté à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
    - article 14 : les parachutes dorés dont le montant est supérieur à un million d'euros sont soumis aux cotisations sociales
    - article 20 : prise en charge par l'emploi des frais de transport domicile-travail
    - article 100 : la victime d'un accident du travail pourra effectuer une formation tout en continuant à percevoir ses indemnités journalières et maintien de ces indemnités pendant le mois séparant la déclaration d'inaptitude d'un salarié de son reclassement ou de son licenciement par l'employeur

    Mesures en faveur de l'emploi des seniors :
    - article 90 : suppression à compter du 1er janvier 2010 de la mise à la retraite d'office par l'employeur
    - articles 91 et 92 : à compter du 1er janvier 2010 les pilotes, copilotes et personnel naviguant pourront continuer à exercer leur activité en vol jusqu'à l'âge de 65 ans dès lors qu'ils remplissent les conditions d'aptitude
    - article 93 : les fonctionnaires pourront prolonger leur activité professionnelle jusqu'à 65-cinq ans
    - article 87 : incitation des entreprises à conclure un accord en faveur de l'emploi des seniors ou, à défaut, à élaborer un plan d'action dans ce domaine, sous peine d'être soumises à une pénalité
    - article 88 : le cumul emploi retraite est facilité pour tous les retraités à partir de 60 ans, s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans
    - article 89 : élargissement aux personnes recevant le minimum contributif du bénéfice de la surcote et revalorisation du taux de surcote

    Retraite :
    - article 6 : entérine la revalorisation de 0,8% dont ont bénéficié au 1er septembre 2008 les pensions de retraite et les prestations légalement indexées sur elles
    - article 73 : revalorisation du montant du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
    - article 74 : majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes - introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion
    - article 79 : revalorisation des pensions de retraite à compter du 1er avril de chaque année (au lieu du 1er janvier)
    - article 80 : la majoration du minimum contributif (ou minimum contributif majoré) sera ciblée sur les assurés ayant une durée de cotisation minimale (fixée par décret), et le minimum contributif sera attribué sous condition de ressources.
    - article 81 : réforme des règles de calcul de la pension versée aux travailleurs lourdement handicapés
    - article 83 : aménagement des règles de rachat de trimestres pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue
    - article 84 : harmonisation des règles d'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue de la fonction publique avec celles du secteur privé
    - article 86 : nouveau dispositif de validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des commerçants et artisans à compter du 1er janvier 2010

    Mesures concernant la branche famille :
    - article 106 : instauration d'un taux de salaire horaire maximum ouvrant droit à la prise en charge intégrale des cotisations sociales des assistantes maternelles.
    - article 108 : augmentation du nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle et autorisation du regroupement des assistantes maternelles

    autres mesures :

    - article 12 : clarification des conditions de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
    - article 15 : mise en place d'une contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques
    - article 16 : augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools grâce à une revalorisation annuelle en fonction de l'inflation constatée au titre de l'avant-dernière année et augmentation de 23% de la taxe sur les alcools forts (plus de 25°)

    - article 61 : droit de prescription des pédicures-podologues dans le cadre d'un renouvellement (prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de 3 ans)
    - article 62 : encadrement des procédures de récupération effectuées par les caisses d'assurance maladie dans les cas de paiement indu
    - article 67 : instauration d'une nouvelle procédure de règlement à l'amiable des litiges nés des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux
    - article 98 : amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux.
    d'un professionnel de santé intervenant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu