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  • Encore une loi de financement de la SS " croupion "

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      Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de Financement de la sécurité sociale  pour 2013  vient d'être publiée au journal officiel.

    Pour la petite histoire ,  la loi n'a pas été adoptée par le Sénat  mais uniquement par l'Assemblée nationale .

    Dans l'ensemble des dispositions qui s'empilent au fil des années . Des dispositions croupion ! et pour couronner le tout  une disposition concernant les surendettés ( dont personne ne fait cas ) qui me fait dresser les cheveux sur la tête !

     On met toujours en avant le coût du travail alors que le coût du capital n’est quasiment jamais évoqué. Pourtant, les revenus nets distribués représentent aujourd’hui 9 % de la valeur ajoutée des sociétés non financières, niveau historique record depuis la Seconde Guerre mondiale, contre 5,6% en 1999. La part dévolue aux actionnaires a donc crû dans des proportions considérables ces douze dernières années. 

     Le transfert massif des cotisations sociales vers les ménages  apparaît pour ce qu’elle est : le refus de toucher aux dividendes versés aux actionnaires.

    Cette position de nos gouvernants  est d’autant moins fondée que le bilan des exonérations actuelles de cotisations sociales est pour le moins problématique. Voici ce qu’en dit la cour des comptes en 2009 : « La cour avait relevé que les nombreux dispositifs d’allègement des charges sociales étaient insuffisamment évalués en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentaient pour les finances publiques (27,8 milliards d’euros en 2007, soit 1,5 % du PIB). S’agissant des allègements généraux sur les bas salaires, leur efficacité sur l’emploi était trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité. » 

    NB /Attention , le présent billet ne constitue en aucun cas une étude exhaustive des dispositions de la loi . Il n'aborde pas ,notamment ,les mesures en faveur des patients et de l'offre de soins.

     

    Quoi de neuf docteur ?

    Nouvelles taxes  et  lutte renforcée  contre la fraude  font partie des remèdes pour redresser les comptes . 

     Voici quelques mesures en vrac...

    croquis  de " chronique des droits de l'homme "

     

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    • Les retraités et les invalides mettront la main au porte monnaie  avec la  création d'une contribution de 0,3%  sur les pensions de retraite et d'invalidité. En seront exonérées les personnes ne payant pas d'impôt sur le revenu .
    • Réforme de la fiscalité des tabacs et hausse de la fiscalité sur les bières. En revanche, le conseil constitutionnel a invalidé la taxe sur les boissons énergisantes .
    • Création d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
    • Egalité des conditions d'accès à la retraite pour l'ensemble des travailleurs de l'amiante
    • Asssujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales ; 

     

     La lutte contre la fraude  n'est pas oubliée :


    -Elargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude
    -Echanges d'informations entre les services de l'Etat et certains régimes de sécurité sociale
    -Simplification des conditions d'intervention des agents des impôts et des douanes en matière de lutte contre le travail illégal
    -Remise en cause et annulation des exonérations accordées à l'entreprise en cas de manquement à ses obligations, en tant que donneur d'ordre, en matière de prévention du travail dissimulé. 

     

    Les employeurs sont également mis à contribution:

    - Les cotisations maladie des indépendants deviennent proportionnelles, la situation des gérants majoritaires se rapproche de celle des autres travailleurs indépendants, la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l'assiette de leurs cotisations sociales est limitée ; l'auto-entrepreneur cotisera davantage ;
    - harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité acquittée par les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance;
    - réforme de la taxe sur les salaires ;
    -hausse des cotisations patronales de retraite versées pour l'emploi d'agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière et du régime des professions libérales ;
    -suppression de certains avantages spécifiques réduisant la contribution des entreprises du secteur financier au financement de la protection sociale ;
    -Forfait social sur l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail
    - récupération des indemnités versées en cas de faute inexcusable de l'employeur 
     

     La loi met en place  un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les exploitants agricoles à compter de 2014 et élargit le congé de paternité en un congé "d'accueil de l'enfant", ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère. 

    Elle supprime  la participation de l'assurée pour les actes liés à l'IVG et maintient le droit aux prestations sociales pour les demandeurs d'emploi reprenant une activité.
    Elle Assure la  gratuité de la contraception remboursable pour les mineures.

    Enfin elle prévoit  le Versement au bailleur des allocations logement familiale et sociale en cas de recevabilité d'un dossier de surendettement

    Une disposition qui me choque compte tenu des nombreuses dispositions qui tendent à mettre sous "contrôle " les  surendettés .

    Pourquoi pas une mise sous tutelle ou curatelle ? ( cela existe déjà dans certains cas !)

  • Loi de financement de la sécurité sociale 2010

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    C'est un billet bien indigeste que je poste  car il concerne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

    Aussi avant de le lire je vous propose ceci

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    Cure amaigrissante pour la sécurité sociale, renforcements des contrôles  voici les principales dispositions de la loi .

    La  loi  a été adoptée le 26 Novembre 2009 par  les députés et sénateurs dans sa version proposée par la Commission mixte paritaire.

    Elle a fait l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel clic ici

    il faut donc attendre la décision du conseil constitutionnel  pour que la loi soit promulguée.

     

    Voici les principales dispositions de la loi:

    Les femmes perdent en partie  l'avantage de la majoration de 8 trimestres de leur durée d'assurance vieillesse  : article 65

    689536165.jpgDepuis 1971 les femmes qui sont assurées sociales bénéficient  d'une majoration de leur durée d'assurance vieillesse d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres (c. séc. soc. art. L. 351-4), à condition d'avoir personnellement assumé la charge effective et permanente de l'enfant (c. séc. soc. art. L. 521-1).

    Selon Henri Sterdyniak, chercheur à l’OFCE, cette mesure qui au départ avait  un but nataliste  vise maintenant à compenser une inégalité entre hommes et femmes face à la retraite. voir mon article clic ici

    En juillet 2002, le Conseil d’État entérine un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes  et oblige la France à accorder à ses fonctionnaires pères de famille les mêmes bonifications qu’aux mères, au nom du principe d’égalité.

    La HALDE saisie en 2005 par des pères  élevant seuls leurs enfants avait  soulevé cette discrimination et demandé que la majoration   soit étendue aux pères "arguant du fait que cet avantage n’était pas destiné à compenser l’arrêt d’activité qui suit immédiatement une naissance, mais bien la charge que constitue l’éducation d’un enfant."

    Les femmes relevant du régime général de retraite conservaient les majorations prévues en 1971.

    Récemment la  Cour de cassation a accordé le bénéfice des majorations de durée d’assurance à un père de famille travaillant dans le privé, pour le même motif d’égalité.

    Conséquence : les salariés masculins du privé qui liquident leurs retraites  peuvent effectuer un recours en justice pour tenter d'obtenir le bénéfice des deux ans de majoration par enfant.

    Pour éviter la multiplication de telles demandes, le gouvernement a lancé des consultations avec les partenaires sociaux afin de changer les règles, et ce dès le budget 2010 de la Sécurité sociale.

    c'est chose faite dorénavant:

    • une majoration de 4 trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité.
    • Elle sera complétée par une majoration de 4 trimestres accordée aux couples au titre de l'éducation de l'enfant.

    Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant.
    Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents.

    voici le texte  qui encore une fois de par sa complexité risque fort d'entraîner des confusions et des contentieux...

    Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

    « II. – Il est institué au bénéfice du père ou de la mère assuré social une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

    « Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.

    « Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

    « En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

    « Le défaut d’option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.



    Renforcement des contrôles des arrêts de travail  : article 90

    Le texte prévoit une série de mesures d'économie dont la lutte contre la fraude.

    L' article 90 renforce les contrôles ainsi que les conséquences d'un arrêt de travail  non justifié.

    Aujourd'hui il  y a une étanchéité entre la sécurité sociale et les employeurs  je m'explique /

    Durant votre arrêt maladie   vous percevez 50% de votre salaire brut .

    En cas de contrôle vos indemnités s'arrêtent si le médecin contrôleur de la CPAM estime que vous  êtes apte au travail.

    Les salariés qui ont l'ancienneté requise dans l'entreprise perçoivent un complément des indemnités versées par la CPAM  ( la durée et le montant de ce complément varient en fonction des conventions collectives...)

    En cas de contrôle par un médecin  mandaté par l'employeur  vous pouviez avoir un refus ou un arrêt du versement  des indemnités complémentaires  si le médecin  mandaté  considérait que vous étiez apte au travail.

    L'avis du médecin mandaté par l'employeur n'avait aucune incidence sur vos indemnités journalières versées par la CPAM

    Réjouissez vous de ce progrès merveilleux  qui consiste à jeter  votre santé en pâture à votre employeur ( enfin au médecin mandaté donc payé par votre employeur...)Realisation1_du_30-11-09.jpg

    En effet si le médecin envoyé par l'employeur  considère que vous êtes apte vous pouvez perdre non seulement le bénéfice de votre complémentaire mais aussi de vos indemnités journalières   vous serez donc sans revenu.....

    voici  le texte de la loi

     

    I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

    « Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante‑huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné.

    Au vu de ce rapport, ce service :

    « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;

    « 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »

    Enfin le texte prévoit que  lorsqu’une prescription d’arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d’une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l’avis du service du contrôle médical rendu dans un délai défini par décret.

    Pour aller plus loin voir mon article" la chasse aux malades est ouverte "clic ici


    Les employeurs ne veulent pas des séniors mais le gouvernement n'a de cesse de vouloir les faire travailler


    - le taux de la sur cote reste porté à 5% par année cotisée après 60 ans et au-delà du taux plein
    - autorisation de cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 65 ans ou âgés de plus de 60 ans et disposant d'une carrière complète
    - la mise à la retraite d'office dans le secteur privé ne peut intervenir avant l'âge de 70 ans sans le consentement de l'intéressé
    - fin des dérogations au 31 décembre 2009 concernant l'âge de la retraite d'office
    - application d'une pénalité de 1% de la masse salariale au 1er janvier 2010 en cas de non conclusion d'un accord en faveur de l'emploi des seniors

     

    Actuellement, les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de 1ere catégorie (ce niveau d'incapacité n'exclut pas l'exercice d'une activité professionnelle) cessent à 60 ans de la percevoir et bénéficient en lieu et place automatiquement d'une pension de vieillesse.

    La loi  ( article 67 ) prévoit que la pension d'invalidité pourra être versée jusqu'à 65 ans si l'intéressé le souhaite. Il pourra cumuler sa pension avec un revenu d'activité.

    la loi prévoit également  d'interdire le cumul d'une prestation d'invalidité et d'une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée, ainsi que le cumul d'une pension d'invalidité de veuf ou veuve et d'une pension de réversion.

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    Méli mélo de mesures  pour des professionnels de santé sous étroite surveillance

     

    min3_1aa9c2aecfa803f43baac65771b7ed4f.jpgarticle 10 : mise en place contribution à la charge des complémentaires de santé, au taux de 0,94%, au titre de la participation au financement de la vaccination contre la pandémie grippale.
    article 35 : amélioration de la prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée
    article 36 : autorisation des spécialités génériques à se présenter sous des formes pharmaceutiques d'apparence similaire à celles de la spécialité de référence
    article 50 : diffusion, sur les sites informatiques des établissements de santé, d'informations relatives aux honoraires des professionnels de santé qui y exercent

    l'article 41 modifie  la procédure de mise sous accord préalable

    La procédure de mise sous accord préalable a été introduite par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie. Elle vise à subordonner à l'accord préalable du service médical de l'assurance maladie la couverture de certaines prises en charge.

    D'abord limitée aux prescriptions relatives aux indemnités journalières et aux transports sanitaires, elle a été étendue, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, aux prescriptions de transports en ambulance et à l'ensemble des actes médicaux, prescriptions de médicaments et de dispositifs médicaux.

    La procédure de mise sous accord préalable
    (article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale)

    Cette procédure permet au directeur de la caisse locale d'assurance maladie de subordonner la couverture de certaines prises en charge à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée maximale de six mois, dès lors que ses services constatent :

    - le non-respect par le médecin des conditions de prise en charge des frais de transport et de versements d'indemnités journalières prévues par les 2° et 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;

    - un nombre ou une durée de prescriptions d'arrêts de travail prescrits par le médecin et ouvrant droit au versement d'indemnités journalières significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie (URCAM) ;

    un nombre de prescriptions de transports significativement supérieur à la moyenne des prescriptions de transports constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même URCAM ;

    un taux de prescription de transports en ambulance, rapporté à l'ensemble des transports prescrits, significativement supérieur aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins installés dans le ressort de la même URCAM ;

    un nombre de réalisations ou de prescriptions d'un acte, produit ou prestation significativement supérieur à la moyenne des réalisations ou des prescriptions constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même URCAM.

    Il est cependant prévu que, en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise en charge des frais de transport.

    l'article 41 modifie donc  les conditions d'application de la procédure de mise sous accord préalable .

    Un décret d'application sera nécessaire pour l'entrée en vigueur du dispositif.

    Deux nouveaux critères sont définis par l'article 41 :
    -  les nombres de prescriptions ou de réalisations d'actes pourront être rapportés au nombre des consultations effectuées par le médecin, et donc tenir compte du volume de son activité
    - il sera possible de définir les niveaux moyens d'activité qui servent de référence pour définir les comportements susceptibles d'une mise sous contrôle à l'échelle du ressort d'un même organisme local d'assurance maladie, et non plus seulement à l'échelle de la région.

    c'est un ciblage plus pointu des pratiques jugées hors norme des professionnels de santé .

    Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie pourra, conjointement avec le service du contrôle médical, proposer au médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord préalable, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai (en principe il devrait être de 6 mois).
    En cas de refus, l'intéressé sera soumis à la procédure "classique" de mise sous accord préalable et de sanction en cas de non-respect des objectifs fixés.

    Si cette procédure alternative existe déjà en pratique, aucune sanction n'était jusqu'alors possible en cas de non-respect des objectifs fixés, de sorte qu'il est nécessaire de recourir à la procédure de mise sous accord préalable.

    L'article 41  modifie l'article L162-1-14 du Code de la sécurité sociale afin d'appliquer aux médecins qui n'atteindraient pas les objectifs fixés en application de la nouvelle procédure, la pénalité encourue par les praticiens en cas de récidive après deux périodes de mise sous contrôle préalable.
    Cette pénalité financière pourra être proportionnelle aux sommes concernées, dans la limite de 50% de celles-ci, ou forfaitaire, dans la limite du double du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 5.178 euros), lorsque les sommes en cause ne pourront être déterminées.

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    Recettes et mesures diverses

     

    Recouvrement des cotisations chômages par l'Urssaf

    La loi du 13 février 2008 qui organise la fusion de l'ANPE et des Assedic prévoyait que les cotisations chômage et AGS, recouvrées actuellement par l'Unedic, le seraient au plus tard en 2012 par le réseau des Urssaf.

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 anticipe la date d'entrée en vigueur du transfert du recouvrement à 2010. Un décret définira les conditions de recouvrement. La procédure de règlement simplifié des cotisations et contributions des entreprises de moins de 10 salariés est maintenue.

    Travail dissimulé

    La loi permet de sanctionner le donneur d'ordre d'un sous traitant. Les exonérations et réductions de cotisations du donneur d'ordre pourront être annulées pour chacun des mois au cours duquel il est constaté par procès-verbal qu'il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice du sous-traitant

    Doublement du forfait social

    Le forfait social de 2% sur l'épargne salariale, applicable depuis le 1er janvier 2009, est doublé à partir du 1er janvier 2010. Il passe donc à 4 %. Son champ d'application est élargi aux dirigeants d'entreprise de 250 salariés au plus qui perçoivent l'intéressement, ainsi qu'aux jetons de présence perçus par les administrateurs et membres des conseils de surveillance.

    Taxation des retraites chapeau

    Le taux de la contribution sur les retraites chapeau qui varie selon le mode de prélèvement entre 6 et 12 %, est doublé à partir du 1er janvier 2010. Il passe donc à 12 et 24 %. A partir de la même date, les rentes d'un montant supérieur à 8 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 276 960 € en 2010), seront soumises à une contribution additionnelle de 30 %.

    Création d'un prélèvement de 9,5% sur bénéfices réalisés par le biais d'appels surtaxés dans le cadre de jeux, concours et paris

    Assujettissement aux cotisations et contributions sociales, des bonus accordés  aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque

    Aides aux assistants maternels

    extension du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels, afin de financer des travaux à leur domicile, dès lors que ceux-ci sont liés à leur activité professionnelle. Prêt à taux 0%, plafonné à 10.000 euros, et remboursable sur 120 mois.

    Si la loi de financement vous reste sur l'estomac malgre la "tisane attitude" je vous propose cela...

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  • La chasse aux malades est ouverte....

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    Mauvais temps pour les salariés en arrêt de maladie.

    Nous le savons tous  les malades comme les chômeurs sont des fainéants et des fraudeurs  .

    Pour   lutter contre ces dangereux terroristes qui mettent en péril les équilibres financiers   de la sécurité sociale  un pistolet à deux coups.

    le premier  la transmission par le web des arrêts de travail

    le second  les contrôles des médecins  missionnés par les employeurs et leurs incidences sur  les indemnités versées par la sécurité sociale

    examinons ces deux points

     

    • Le dispositif d'avis d'arrêt de travail dématérialisé va être  mis en place dans toutes les CPAM de France à partir de  novembre 2009

    Ce dispositif concerne les assurés du régime général.

    Les médecins qui prescrivent un arrêt de travail  peuvent ainsi se connecter  à partir du portail « Votre Espace Pro » d'Ameli et remplir en ligne le formulaire d'arrêts de travail de leurs patients.

    Ce service sera généralisé aux arrêts maladie,maternité et accidents du travail  d'ici juin 2010.


    Ce sera un gain de temps pour le personnel des CPAM  qui n'auront plus à traiter les formulaires papier.

    Gain de temps  signifie également   que les contrôles qui aujourd'hui ne touchent pas les petits arrêts de travail  pourront avec  cette transmission directe   être lancés en temps réel pour les arrêts courts.

    Éric Woerth a été chargé par Nicolas Sarkozy de faire la chasse aux fraudes de prestations sociales.

    Les arrêts de travail de moins d’une semaine représentent 48 % des prescriptions totales d’arrêt, soit 300 millions d’euros par an. Or, ils ne sont presque jamais contrôlés puisque l’assuré a 48 heures pour poster sa déclaration : le temps qu’elle arrive, le bénéficiaire est revenu au travail !

    Avec la télétransmission par les médecins  les contrôles  pourront être déclenchés rapidement.Realisation3_du_30-11-09.jpg

    Sur 136 000 médecins généralistes et spécialistes, 74 000 ont ouvert un compte ameli et 32 000 seulement ont installé “Votre espace pro”.


    Vous trouverez en cliquant ici un article détaillé sur le mode opératoire de cette télétransmission ainsi qu'une analyse critique de ce nouveau service.

    Pour aller plus loin clic ici

     

    • Députés et sénateurs ont adopté le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 dans sa version proposée par la Commission mixte paritaire. Le budget est marqué cette année par la crise et la dégradation de l'économie.

    Le texte prévoit une série de mesures d'économie dont la lutte contre la fraude. L' article 90 renforcent les contrôles ainsi que les conséquences d'un arrêt de travail  non justifié.

    Aujourd'hui il  y a une étanchéité entre la sécurité sociale et les employeurs  je m'explique /

    Durant votre arrêt maladie   vous percevez 50% de votre salaire brut .

    En cas de contrôle vos indemnités s'arrêtent si le médecin contrôleur de la CPAM estime que vous  êtes apte au travail.

    Les salariés qui ont l'ancienneté requise dans l'entreprise perçoivent un complément des indemnités versées par la CPAM  ( la durée et le montant de ce complément varient en fonction des conventions collectives...)

    En cas de contrôle par un médecin  mandaté par l'employeur  vous pouviez avoir un refus ou un arrêt du versement  des indemnités complémentaires  si le médecin  mandaté  considérait que vous étiez apte au travail.

    L'avis du médecin mandaté par l'employeur n'avait aucune incidence sur vos indemnités journalières versées par la CPAM

    Réjouissez vous de ce progrès merveilleux  qui consiste à jeter  votre santé en pâture à votre employeur ( enfin au médecin mandaté donc payé par votre employeur...)Realisation1_du_30-11-09.jpg

    En effet si le médecin envoyé par l'employeur  considère que vous êtes apte vous pouvez perdre non seulement le bénéfice de votre complémentaire mais aussi de vos indemnités journalières   vous serez donc sans revenu.....

    voici  le texte de la loi

     

    I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

    « Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante‑huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné.

    Au vu de ce rapport, ce service :

    « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;

    « 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »

    Pour aller plus loin clic ici

    Force est de constater que les économies seront une fois de plus faites sur le dos des plus fragiles alors que les exonérations de charges sociales données sans contrôle réel aux employeurs depuis de nombreuses années  sont un puits sans fonds qui ne cesse de vider les caisses ..

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    Je profite de ce billet pour faire un rappel  de la législation concernant la Contre-visite patronale en cas d'arrêt maladie « sorties libres »

     

    Conditions de la contre-visite patronale

    L'employeur et  le médecin mandaté doivent respecter les principes habituels et, s'il en existe, les conditions particulières prévues par la convention collective applicable à votre entreprise..

    La contre-visite  ne peut  être organisée que si l'employeur ( ou un organisme tiers ) maintient le salaire, en partie ou en totalité.

    l'employeur ne peut pas y recourir pendant le délai de carence précédant l'indemnisation

    l'employeur est libre de choisir le médecin contrôleur ( sauf disposition conventionnelle contraire). Celui-ci doit être en mesure de justifier de sa qualité de médecin et de son mandat auprès du salarié contrôlé.

    Lorsque les sorties sont libres, l'employeur ne peut pas cesser le paiement des indemnités complémentaires en cas d'absence du salarié lors du contrôle

    on note cependant une évolution de l'avis des tribunaux

    La Cour de cassation semble dans un arrêt récent du  4.02.2009 considérer qu'un salarié en arrêt de travail « sorties libres » a l'obligation d'informer l'employeur du lieu et des plages horaires de sa présence dans le lieu où une contre-visite pourrait être effectuée et que l'employeur est en droit  de refuser de payer le complément de salaire si le salarié n'a pas respecté cette obligation d'information et qu'il est absent lors de la visite du médecin.

    De nombreuses questions se posent sur l'étendue de l'obligation du salarié !

    À quel moment  doit-il informer son employeur ?

    Quelle plage horaire peut il définir : le salarié peut-il se contenter d'une plage horaire un jour précis ou doit-il définir une plage horaire chaque jour ?  si cela est le cas cette soution reviendrait à mettre en échec le principe des sorties libres!

    L'employeur quant à lui ne  doit tomber ni dans la discrimination ni dans l'abus. I

    L'employeur peut cesser de verser les indemnités journalières complémentaires à sa charge si la contre-visite conclut à un arrêt de travail injustifié et que le salarié ne reprend pas le travail. Il en va de même lorsque la contre-visite a été organisée dans les règles, mais que le salarié, présent à son domicile, refuse de recevoir le médecin ou rend le contrôle impossible par son comportement.

    Dans l'hypothèse où le salarié est absent de son domicile, la solution traditionnelle voulait que l'employeur ne puisse rien faire en cas d'arrêt maladie avec « sorties libres ». La nouvelle jurisprudence semble permettre à l'employeur de supprimer le maintien de salaire pour la période postérieure au contrôle, si le salarié est absent de son domicile pendant le créneau durant lequel il a informé son employeur qu'il pouvait procéder à une contre-visite.

    La suppression des indemnités complémentaires ne peut prendre effet que pour la période postérieure au contrôle (pas de remise en cause des indemnités versées jusque-là).

    L'employeur ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire à l'encontre du salarié qui préfère s'en tenir à l'arrêt prescrit par son médecin traitant  c'est à dire s'il ne revient pas à son travail

  • Actualités en vrac

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    • Nicolas Sarkozy  a  pensé aux mères modestes  seules avec  des enfants en leur attribuant pour la première fois la prime de Noel.

    voir communiqué du gouvernement clic ici


    image_g-pere_noel_arrive.jpgJusqu'à présent, les mères seules avec des enfants à charge vivant de l'allocation pour parent isolé (API) n'avaient pas droit à la prime de Noel.

    cette année Nicolas Sarkoozy a décidé que "dans un contexte de crise difficile pour les personnes aux revenus les plus faibles, la prime de Noël serait versée à l'ensemble des personnes pour lesquelles le RSA s'est substitué au RMI ou à l'API, c'est-à-dire aux personnes pour lesquelles le revenu de solidarité active constitue la totalité ou l'essentiel des revenus, sans en priver les mères isolées avec enfants"

    La prime de Noël sera également versée aux chômeurs en fin de droits qui perçoivent l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou l'allocation équivalent retraite (AER).

    cette prime ne sera pas revalorisée

    Montant  152,45 euros pour une personne seule

    228,67 euros pour un foyer de deux personnes, avec 45 euros de plus pour chaque personne supplémentaire à charge.

    La prime sera versée par les CAF et les MSA courant décembre.

     

    • Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

    L'adoption définitive du projet de loi est prévue mercredi 25 novembre à l'Assemblée nationale et jeudi 26 novembre au Sénat.
    Communiqué du Sénat clic ici

     

     

    • Se faire vacciner ou non contre la grippe

    je mets en lien un article sur le sujet.

    prenez le temps de le lire car vous y trouverez des informations  pertinentes d'un professionnel . clic ici

    68647_bachelot_vaccin_img.jpg


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