Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 François Hollande est élu  avec 51,62% des suffrages (votes des Français de l'étranger compris), selon les chiffres du ministère de l'Intérieur. Nicolas Sarkozy recueille 48,38% des voix ( résultat  proche de celui obtenu par François Mitterrand en 1981)  

Plus  de neuf millions d'électeurs inscrits se sont abstenus soit un taux  d'abstention de 19,66%.

Les votes  nuls et blancs représentent 5,8%, soit plus de deux millions de suffrages.

"sceptique, séduite ou franchement hostile, note le Figaro , "la presse internationale commente la victoire de François Hollande."

Pour ma part je  reprendrai  les réactions  des télévisions et journaux américains  qui ont mis en évidence  "l'imprévisibilité économique que l'arrivée d'un président ne manquerait pas de susciter immédiatement en Europe"

«François Hollande a fait campagne sur une France plus douce et plus rassembleuse, mais sa victoire sera vue comme une remise en cause de la vision allemande d'austérité économique comme solution à la crise de l'euro», notait ce lundi le New York Times, soulignant l'importance du défi pour Merkel.  L'équilibre entre la réduction de la dette et la nécessité de répondre à la colère populaire s'avère compliqué pour les leaders européens», ajoutait-il.

Citoyens de gauche  restons rassemblés  et continuons  à soutenir les idées portées par la gauche . 

Comme le note très judicieusement  un billet  de Sarko France " Le candidat socialiste a été sous-estimé par tout le monde. Par son camp, par ses adversaires. La présidence normale doit s'incarner, et être soutenue. La Vème République est un sale régime qu'il faudra bien un jour démocratiser. 

 Il faudra aussi rester vigilant. Il faudra soutenir François Bayrou et son énième tentative centriste. Il faudra voter Front de Gauche, parce que la gauche doit être populaire. Il faudra aider celles et ceux qui à droite, auront à coeur de reconstruire une droite républicaine qui a le coeur républicain suffisamment arrimé pour éviter les excès xénophobes de ces derniers jours."

 Il faudra également veiller à ce que la majorité en place  affronte le candidat invisible : les marchés financiers qui dirigent de fait le monde  et nous ont conduits  dans la situation cahotique et la crise que nous subissons.  

Voici un communiqué évocateur !

"Les bourses européennes sont en baisse au lendemain des élections française et grecque.

Je ne dirai rien sur l'intervention de N.Sarkozy  hier soir sur TF1   si ce n'est que nous avons  la présidence et le gouvernement que nous méritons  et qu'il serait temps de nous réveiller !

Gratter , raboter,rogner sur tous les fronts  c'est la devise de notre gouvernement.

Que ne ferait -il pas pour trouver de l'argent sans toucher aux grandes fortunes !!!!!!

Les fonctionnaires   entrent dans la ronde  des  restrictions en tous sens  : en effet l'article 115 de la loi de Finances pour 2011, élaborée en période de vaches maigres, exclut du calcul des RTT dans la fonction publique les jours de congés de maladie

Nous pouvons lire sur Net Iris  "Cela représente une économie d'environ 2 millions de jours, soit environ 10.000 équivalents temps plein, car les agents de la fonction publique d'Etat sont en moyenne malades 13 jours par an, ce qui génère un jour de RTT par an et par agent."
La loi vient  ainsi  battre en brèche  la jurisprudence  qui estime que "l'agent en congé maladie doit être regardé comme ayant accompli les obligations de service de sorte qu'il peut prétendre à des jours de RTT"

Certains  penseront que cette réforme est normale car  les fonctionnaires sont  des privilégiés ... Si leur situation est dans l'ensemble plus enviable que celle des salariés du privé  qui n'ont aucune assurance de l'emploi  , si elle semble    être le Nirvana pour les  chômeurs et ceux qui naviguent de petits boulots en petits boulots, de grâce ne tombez pas dans ce piège car  ceux qu'il faut pointer du doigt ce ne sont pas  ceux qui travaillent    mais les grandes fortunes  de ce monde .

Grandes fortunes nées du système  capitaliste  et qui  maintiennent  une économie  d'inégalités en tous domaines,  une économie  de concurrence exacerbée, une économie " de guerre"  de luttes qui  foule au pied nos principes  démocratiques   bref une économie qui nous  conduit à notre perte...

Pour finir je salue  nos CRS  qui en ce moment sont bien malades  et j'espère que quand ils retrouveront la santé ils ne brandiront plus leur matraque  pour évacuer  les usines occupées  mais leur arrêt de maladie !!!!

En 1968 on scandait dans les rues CRS SS et bien avec tous ces arrêts de maladie pour protester contre leur mutation ce terme prend aujourd'hui un autre sens !!!!

Permettez moi d'en rire au lieu d'en pleurer .

Merci au site Médiapart pour ce croquis

A partir du mois de septembre tout s'accélère.

Gouvernement, députés ,sénateurs  sont sur des charbons ardents  !  que dis-je sur  des  projets de lois  explosives !

Comme prévu le RsA jeunes est ouvert à compter  du 1.09.2010 aux jeunes agés de 18 ans et moins de 25 ans. Mais attention il faut montrer patte blanche car les jeunes doivent remplir les mêmes conditions que celles du rSa généralisé et également une condition d’activité préalable c'est à dire avoir travaillé 2 ans à équivalent temps plein dans les 3 dernières années précédant la demande, soit 3214 heures de travail.

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 6 mois : concrètement elles repoussent la période de référence pour l'examen des droits . ( il en est de même des périodes de contrat de transition professionnelle et de convention de reclassement personnalisé )

Il était évident que ce critère d'activité serait difficilement rempli par les jeunes qui pour la plupart naviguent de périodes de chômage en petits boulots au smic et à temps partiel........ ( quand ils réussissent à en obtenir un..) pour aller plus loin

Le 6 janvier 2011 nous pouvons lire dans un article du Figaro "A la fin du mois de novembre 2010, 5.024 foyers sont bénéficiaires du RSA jeunes", a indiqué Mme Bachelot lors d'une conférence de presse sur les grandes orientations de son ministère. Plus de 16.000 demandes ont été déposées à la mi-décembre, et près de 1.200 demandes sont déposées chaque semaine, a-t-elle ajouté."

Quant au gouvernement il joue sur les chiffres ! En effet sur son site   il indique  que  3.8 millions de personnes  sont bénéficiaires  du Rsa

Mais bénéficiaires ne veut pas dire allocataires car le RsA est calculé et versé par foyer  et ce sont  seulement  1.8  million de foyers qui percoivent le rSA ! ce qui est bien différent.

En septembre et dans le murmure imperceptible des médias les sénateurs examinent  et adoptent  le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) adopté le 17 février par l'Assemblée nationale .  (Texte n° 159 (2009-2010) adopté avec modifications par le Sénat le 10 septembre 2010 )

Ce projet largement contesté constitue à mon sens un véritable carcan pour nos libertés ...(  l'adoption définitive de la loi permettra d'en mesurer l'étendue ) car  ce projet est encore à ce jour en cours d'examen.

En effet une deuxième lecture du projet a été faite  et  le Texte n° 577 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 a été  transmis au Sénat le 21 décembre 2010.

Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale il a fait l'objet d'une nouvelle écriture ( Rapport n° 214 déposé le 12 janvier 2011 par M. Jean-Patrick Courtois, Texte de la commission n° 215 (2010-2011) à la date du 12 janvier 2011 ) et est  discuté en ce moment  en séance publique  des mardi 18 , mercredi 19 et jeudi 20 janvier 2011

400 amendements ont été déposés et les sénateurs disposent de 4 jours pour examiner l'ensemble .

L'absentéisme scolaire  sanctionnée financièrement

La loi n°2010-1127 du  28.09.2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire  prévoit la suppression des allocations familiales pour les parents laxistes !

En effet la CAF  supprime  le versement des allocations  lorsqu'elle reçoit de l'inspecteur d' académie   une information  d'absence injustifiée pour un élève mineur ( 4 demi journées après un premier avertissement)

Pendant ce temps  les débats sur la réforme des retraites  surchauffent les esprits.

Je ne peux  m'empêcher de vous poster la course poursuite à l' Assemblée nationale

Des députés poursuivent le Président de l’Assemblée !
envoyé par LCP. - L'info internationale vidéo.

Grèves  et manifestations comme feuilles mortes en automne se multiplient  .

L'UNEF, le principal syndicat étudiant entre dans l'arène  et appelle  les jeunes et les étudiants à une journée d'actions partout en France" contre la réforme des retraites mardi 26 octobre, avant les grandes mobilisations prévues les 28 octobre et 6 novembre.

Tout se branle-bas de combat n'empêche nullement  le Sénat  d'adopter  le projet de loi par 177 voix contre 153.

Les dés sont jetés le texte porte de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 l'âge permettant de toucher une retraite sans décote. Le groupe UMP et une grande partie du groupe de l'Union centriste (UC) ont voté la réforme. Les groupes de l'opposition de gauche, ont voté contre.

Alors que les organisations syndicales décident de poursuivre la mobilisation en faisant du 23 novembre une journée nationale interprofessionnelle par" des actions multiformes" contre la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel  valide le 9 novembre  la réforme des retraites adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre.

Pour aller plus loin ( chronologie de la réforme et principales dispositions)

La réforme des retraites qui relève progressivement cet âge ne manquera pas d'avoir des incidences sur les accords conclus avant la promulgation de la loi et en cours d'exécution.

Voile intégral mon ennemi !

Les  directions d'entreprise  n'ont pas fini de s'arracher les cheveux  avec la loi du 11.10.2010 interdisant le port du voile dans l'espace public.

Selon le rapport 2648 de l'assemblée nationale  l'interdiction s'applique à toute tenue dissimulant les yeux la bouche et le nez et s'applique  aux  salariés travaillant sur la voie publique, dans les lieues ouverts au public café transport collectif commerce etc... lieux affectés à un service public

Application de l'interdiction le 13.04.2011

Et pour finir l'année en beauté    ce sont de multiples économies et restrictions que prévoient   la loi de financement de la SS et la loi de finance  2011

( Projet de loi de finances pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010  - Sénat : Discussion en séance publique  du mercredi 15 décembre 2010-Projet de loi de finances pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 15 décembre 2010 , TA n° 32- Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2010 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution -Décision n° 622 DC du 28 décembre 2010. )

Ces lois modifient de très nombreuses dispositions  :  comme le calcul de la réduction Fillon, l'exonération des indemnités de rupture avec une période transitoire en 2011, l'assiette de la taxe prévoyance, la  réduction des cotisations sur les repas fournis au personnel dans le secteur des Cafés, hotels,restaurants, la lutte contre le travail dissimulé , le forfait social   etc..)

Bref   une ceinture de restrictions  qui bien entendu  s'applique largement au  monde du travail  et épargne  la grande finance.

Il y a des privilèges qu'il faut sauvegarder cela va sans dire !

Comme tout se termine en chanson cliquer sur l'image   ci dessous

La France est en vacances ( enfin ceux qui peuvent s'en payer)  ou  se distrait en regardant la coupe   du monde de Football et pendant ce temps  nos politiques lavent leur linge sale et nauséabond  et le miracle se produit car  ce linge ressort plus blanc que blanc !!!!

Si Nicolas Sarkozy n'est pas réélu en 2012 il pourra se réconvertir  en "Nettoyeur "

Depuis des années nous sommes habitués aux " affaires "   politico financières  qui sont "découvertes", font la "Une"  des médias,  et maintenant des blogs ,  pour lesquelles  un certain nombre de citoyens s'émeuvent , et puis qui passent  aux oubliettes ...

Souvenez vous de l'affaire du trésor de guerre  de l'UIMM, des fonds colossaux  qui ont servi pendant des décennies  à "huiler" les rouages  des négociations sociales bref une affaire d'une telle ampleur  qu'elle est de nature  à mettre en danger  le socle de notre démocratie.

Qui en parle aujourd'hui ?  avez vous lu des articles dans la presse ?

Force est de constater  que cette affaire est passée aux oubliettes.... mes articles sur le sujet

Il en est de même pour l'affaire  Bettencourt  !   Une affaire que nenni .....vile calomnie....  ragot de journalistes ..

Lors de son intervention  à la télévision ce  lundi 12 juillet  Nicolas Sarkozy, serein , le visage détendu, a balayé d'un revers de la main   "cette affaire"

Eric Woerth. «C'est réglé, il est parfaitement innocent», a souligné le président.

Avec les enquêtes préliminaires menées par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, «la vérité se fait jour après jour».  «Les témoignages s'effondrent les uns après les autres.» ajoute t-il !

Mais nous  dans notre petit coin que pensons nous ?

• du  contenu des enregistrements faits chez Liliane Bettencourt  et  qui montrent à l'évidence une interpénétration à tous niveaux des milieux financiers, politiques, et judiciaires ..
• du fait  qu'Eric Woerth ait  été trésorier du parti au pouvoir (UMP) et ministre du budget entre 2007 et 2010 et que pendant cette même période, son épouse  travaillait pour la structure gérant la fortune de la première contribuable française..., laquelle finance à la fois l'UMP et, semble-t-il, les activités politiques personnelles d'Eric Woerth dans l'Oise. ( Dans un article du quotidien Le Monde du 29 juin, Mme Woerth a déclaré: «Je reconnais que j'avais sous-estimé ce conflit d'intérêts.»)

• du chèque qu'aurait signé Liliane Bettencourt à Nicolas Sarkozy
• des  150.000 euros demandés à  Claire Thibout, l'ancienne comptable de Liliane Bettencourt début 2007 pour financer la campagne présidentielle
• du  système d'enveloppes d'argent liquide aux politiques
• des interventions d'un conseiller de l'Elysée dans la procédure opposant Liliane Bettencourt à sa fille
• des 30 millions d'euros reversés au titre du bouclier fiscal à Mme Bettencourt   alors qu'elle disposait  d'au moins de  deux comptes en Suisse non déclarés d'une valeur de 78 millions d'euros.  ( L'un des objectifs affichés du bouclier fiscal était d'éviter l'évasion fiscale ! ).
• que cette dernière n'ait  fait l'objet d'aucun contrôle sérieux de l'administration fiscale depuis  15 ans  !
• qu'en revanche  des milliers  de rmistes et allocataires de minima  sociaux ont été  contrôlés ces derniers mois  pour récupérer des sommes  qui ne font pas la moitié   des sommes données à Bettencourt   ( 1 million de foyers contrôlés  -  8 041 foyers ayant dissimulé des revenus - 16,6 millions d’euros récupérés.....)
• des liens particuliers   de Nicolas Sarkozy avec le procureur de Nanterre Philippe Courroye qui  est régulièrement cité dans les enregistrements clandestins qui sont de nature  à jeter  un doute sur l'impartialité de la justice.
  ( La juge de Nanterre Isabelle Prévost-Desprez a dénoncé cette année dans un livre la frilosité du parquet dans certains dossiers susceptibles de nuire à des proches de M. Sarkozy, dont il faut rappeler que le département des Hauts-de-Seine constitue le bastion.)
• du fait que Xavier Bertrand, secrétaire général de l''UMP, ait  affirmé que la diffusion par Mediapart des écoutes réalisées clandestinement au domicile de Liliane Bettencourt entre 2009 et 2010 s'apparentait à des «méthodes fascistes», alors que le tribunal de Paris, le 1er juillet, a estimé au contraire qu'elle relevait de «la publication d'informations légitimes et intéressant l'intérêt général».

Que nous reste t -il quand  on s'aperçoit  que la république est devenue  une coquille vide  ?

liberté égalité fraternité dites vous ?

Force est de constater  que si certains sont au dessus des lois ,   d'autres:  les plus fragiles,  les sans grade,  ceux qui constituent la France profonde et laborieuse   devront faire les frais d'une crise  financière mondiale  causée  par  des malfrats de la finance  et de grands groupes  employeurs - voyous....

Pour aller plus loin

article du Nouvel Observateur

Encore des économies sur le dos des  ménages modestes

La loi de Finances pour 2010 ne prévoit pas la reconduction de la prime à la cuve qui est versée aux ménages non imposables utilisant le fioul domestique.

Eric Woerth a précisé que la prime à la cuve (200€ l'an dernier), réservée aux personnes non imposables, ne serait pas reconduite cette année en raison de la baisse des tarifs du fioul. Le ministre du budget a expliqué que cette prime constituait une mesure exceptionnelle. "Comme toutes les mesures exceptionnelles, si les circonstances n'existent pas elle est supprimée" a-t-il ajouté.

cette prime avait été instituée en 2005 en faveur des ménages non imposables qui consomment du fioul domestique. D'un montant annuel et par foyer de 75 euros, la prime est passée, suite aux augmentations du prix du pétrole, à 150 euros en 2007 et à 200 euros en 2008.

l'argument qui est donné " baisse du fioul n'est pas exact car   le prix du fioul est quasiment identique à celui de l'année 2005 date de la mise en place de la prîme.

selon Que Choisir la suppression de cette prime va pénaliser près de 700 000 foyers aux revenus modestes, souvent ruraux

pour aller plus loin lire article sur le site Que choisir  clic ici

Les députés sont comme notre pauvre comique troupier Ouvrard ils ont la tête à l'envers!

Comme chaque année le vote de la loi de finance donne lieu  à des débats  "Marathon " à l'assemblée nationale.

Ce sont en général des débats trés techniques qui  sont fort ennuyeux.

Ce vendredi nous avons eu droit à  un épisode "bouffon" qui m'a beaucoup amusée car certains députés de la majorité ont voté un texte " par erreur" . Christine Lagarde  s'était fortement opposée à ce texte qui en fait est un amendement proposé par un député socialiste.

j'imagine  la stupeur de Madame Lagarde lors de l'annonce des résultats du vote et rien que cela  me réjouit comme une collégienne...

de quel texte s'agit -il ?

De la taxe additionnelle de 10% des bénéfices des établissements de crédit pour la seule année 2010.

vous trouverez ci après les principales dispositions du projet de loi de finance

Mais tradition du week end je vous poste cette vidéo d'Ouvrad

je pense que nos députés de la majorité stressés par l'agitation du gouvernement et les rappels à l'ordre quand ils ne votent pas correctement ( c'est un comble pour une démocratie!) commencent à lui ressembler

projet de la loi de finance 2010

Article 2
Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale composée d'une cotisation locale d'activité assise sur la valeur foncière des entreprises et d'une cotisation complémentaire progressive sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. Abattements prévus pour les petites entreprises. Nouvelles règles relatives aux dotations aux collectivités territoriales garantissant les ressources de chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunal et le principe de leur autonomie financière :
' instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'appliquant aux installations de production et de transformation d'électricité, au matériel roulant de transport de voyageurs, aux répartiteurs de ligne et à certaines installations nucléaires,
' modification des règles concernant les taxes locales applicables à compter du 1er janvier 2011,
' transferts d'impôts d'État,
' règles de compensation et de péréquation applicables en 2010 et à compter de 2011,
' dispositions diverses et dispositions transitoires,
' dispositions relatives aux exonérations temporaires de cotisation locale d'activité.

Article 3
Mesure transitoire de financement des Chambres de commerce et d'industrie, consécutive à la suppression de la taxe professionnelle.

Article 4
Prorogation du remboursement immédiat et accéléré du crédit d'impôt recherche sur les dépenses de recherches engagées en 2009 pour certaines entreprises.

Article 5
Instauration d'une taxe carbone sur les produits énergétiques mis en vente ou utilisés comme carburants ou combustibles (hors installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre) et d'une taxe générale sur les activités polluantes pour les services de transports routiers de marchandises réalisés en France, due par toute personne assujettie à la TVA et égale au produit du volume de carburant consommé par le tarif de la taxe carbone.

Article 6
Création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à restituer aux ménages, dès 2010, le montant de la taxe carbone ; majoration prévue pour les contribuables domiciliés dans une commune non intégrée à un périmètre de transports urbains.

Article 7
Remboursement à hauteur de 75%, en 2010, de la taxe carbone aux exploitants agricoles.

Article 8
Suppression du taux de TVA réduit (5,5 %) sur les équipements de climatisation.

Article 9
Barème pour 2010 de l'impôt sur le revenu, en augmentation de 0,4% par rapport à 2009.

Article 10
Exonération d'impôt sur le revenu de l'aide exceptionnelle de 200 ' perçue par les bénéficiaires de certaines prestations sociales et certains demandeurs d'emploi et de la prime exceptionnelle de 500 ' versée aux travailleurs privés d'emploi.

Article 12
Extension de l'exonération de droits de mutation sur les successions militaires en cas de décès pour fait de guerre aux cas de décès survenus lors d'opérations extérieures ; prise en compte des successions ouvertes depuis le 1er janvier 2008 pour s'appliquer aux décès survenus en Afghanistan.

Articles 13 à 20
Relations financières État-collectivités territoriales.

Article 26
Reconduction, en 2010, de l'exonération de redevance audiovisuelle au bénéfice des personnes âgées de condition modeste.

Article 33
Évaluation du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (18,153 milliards d'euros).

Article 34
Équilibre général du budget : les ressources nettes du budget général sont fixées à 167,533 milliards d'euros pour un montant de dépenses de 288,347 milliards d'euros ; le déficit budgétaire, qui inclut les comptes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, s'élève à 116,034 milliards d'euros.

s'il avait raison ? alors la crise serait devant nous  et les mesurettes prises par le gouvernement  ne feraient plus illusion

Cette semaine, Parlons Net a reçu Paul Jorion, anthropologue et sociologue, spécialisé dans les sciences cognitives et l'économie.
Paul Jorion a vécu et enseigné aux Etats-Unis, à Cambridge et à Bruxelles, avant de revenir en France il y a quelques semaines.

C'est en 2004 qu'il rédige un ouvrage dont aucun éditeur ne voudra jusqu'en 2006. La Découverte accepte enfin, avec l'appui d'un certain Jacques Attali, de publier “Vers la crise du capitalisme américain” paru en 2007. Paul Jorion y annonce, entre autres, la crise des subprimes.

régardez cette vidéo si vous n'avez pas le moral trop bas

si c'est le cas zapper mon billet et la vidéo il est encore temps car vous serez  achevé

en effet, selon Paul Jorion les Français n’ont pas encore  conscience de la crise pour deux raisons :

- la première est le manque de transparence  des autorités " tout n'est pas dit"

- la seconde la couverture sociale amortit l'impact  de la récession

La crise actuelle est –elle un accident financier , un fantasme «  bêtement psychologique » comme l’a soutenu l’inénarable Alain Minc  ou comme l'affirme  Attali une crise systémique?

Pour  Paul Jorion il s’agit bien d’une crise systémique qui va durer longtemps:

• le montant des pertes financières n’est pas encore connue ce qui empêche de connaître la véritable ampleur de la crise économique
• On s’achemine vers une crise longue et grave
• un bouleversement du système est nécessaire l’auto régulation n’est pas possible
• Aux états unis on assiste déjà à un début de nationalisation ( le mot reste tabou ) qui annonce des modifications majeures du système actuel

je laisse la parole à Paul Jorion......