Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 Au départ un drame : le petit  Mathys, atteint d'un cancer et vivant ses derniers jours  ( l'enfant est décédé  à l'âge de 11 ans en 2009.)

Puis, un élan de solidarité : les  collègues de travail de son papa,   en accord avec la direction de l'entreprise , ont donné  leurs jours de congés soit en totalité  170 jours pour  permettre au papa du petit Mathys d'être auprès de son fils..( témoignage) 

Ensuite un projet de loi  :

 Paul Salen, député UMP de la Loire, touché par cette  initiative locale, menée chez Badoit, dans sa circonscription, a déposé en début d'année 2011  une proposition  de loi  visant à donner une base légale  au don de jours de repos entre salariés.

La proposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui  a étendu le dispositif à la fonction publique et aux militaires.

Le texte  adopté par nos députés  sera bientôt examiné par le Sénat . 

 Un drame et un élan de solidarité qui ne peuvent pas laisser indifférent mais qui à mon sens  servent de prétexte  à un projet de loi   qui pourra entraîner de graves inégalités entre les salariés et bat en brêche le jeu de la  solidarité nationale … 

Selon le texte adopté, un salarié pourra, "sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants". 

Le texte  limite le don de jours de congé annuel à 6 jours ouvrables maximum par an. 

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, l'objectif étant qu'un jour donné équivaille à un jour de rémunération maintenue pour le bénéficiaire, quel que soit le salaire du donneur. 

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. 

Le don est anonyme. Il est conditionné à l'accord de l'employeur. ( texte adopté) 

Si nous pouvons  être touchés et  réagir avec émotion à des situations douloureuses vécues par des familles confrontées à la maladie ,  nous devons nous interroger sur  ce texte de loi. 

Aujourd'hui il existe plusieurs dispositifs permettant d'accompagner un proche malade ou en fin de vie .

Nous avons le congé de présence parentale  et le  congé d’accompagnement des personnes en fin de vie, créé en 1999 , transformé en congé de solidarité familiale en 2003, qui permet au salarié  de   suspendre son contrat de travail pour assister  un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital  .

 Depuis la loi du 3 mars 2010  ,  l'Assurance Maladie . verse une allocation journalière  égale à 53,17€ brut par jour.
 Cette allocation  est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non) et cesse  le lendemain du décès de la personne qui est accompagnée (pour en savoir plus) 

Ces dispositifs sont  insuffisants au regard  des besoins réels des familles concernées par la maladie d’un proche.

Mais doit on pour autant mettre en place un système   qui  fait appel à la générosité des salariés,  à la solidarité individuelle , pour pallier les carences  de notre législation ? 

Comme le note à juste titre Mme Marie-Françoise Clergeau. "On peut se demander si, en légiférant, on ne risque pas de créer une sorte de générosité forcée. Il ne sera probablement pas simple, pour le salarié d’une entreprise qui souhaite conserver ses droits au repos, de refuser le don de jours de RTT, fût-il non obligatoire et anonyme, dans le cadre de l’application d’un texte de loi. Dans ce cadre législatif, la pression exercée sur les salariés ne sera que plus forte : nous aurons ainsi perdu le caractère volontaire, spontané et généreux de l’initiative. Inscrire le transfert de droits à congé dans une enveloppe normative, celle de la loi, revient à mettre l’accent sur la nécessité plutôt que sur la possibilité

La force et l’autorité propres à la loi couplées à la stigmatisation du regard des autres collègues de travail placeraient ainsi certains salariés dans une situation de générosité subie en les conduisant, contre leur gré, à sacrifier leur temps de repos. Et ce n’est pas le caractère anonyme des dons qui changera la donne. La direction de l’entreprise et le service des ressources humaines sauront qui a donné des jours, qui n’en a pas donné.Je crains que toutes les garanties ne soient pas mises en œuvre pour éviter que le transfert des droits à congé soit vécu par les salariés comme un impératif catégorique. Il serait en effet fâcheux que la contrainte morale prenne le pas sur la logique des droits, spécialement lorsqu’ils sont aussi fondamentaux que le droit au repos ou le droit à la santé."

 Quant à moi  je pense que :

•  Ce  texte  va  créer  une inégalité entre les salariés: selon que les salariés  travaillent dans une grande ou une petite entreprise, selon  l'accord ou non  de  l’employeur  ....

Les salariés , face  à la même situation douloureuse, bénéficieront  de plus ou moins de jours pour pouvoir rester auprès de leur enfant  malade. 

• Au sein d'une même entreprise, ce texte risque  de créer des situations conflictuelles entre les salariés et  des arbitrages cornéliens de la  direction . En effet  comment vont être gérés  ces dons en cas de pluralité de demandes ?

Comment privilégier telle ou telle situation ?

Quels seront  les critères qui permettront  d'attribuer  x jours à un salarié et x jours à un autre etc……

Les questions sont multiples..... 

• Qu'il ne faut pas oublier que nous ne sommes pas dans  un monde de bisounours et que certains employeurs  risquent  d' inciter les salariés à "s’arranger entre eux "plutôt que d’exercer leurs droits notamment  ceux attachés  au congé de présence parentale déjà sous-utilisé (pour en savoir plus )

 Les salariés sont loin d’utiliser dans la proportion prévue tous les congés légaux auxquels ils ont droit. On ne compte aujourd’hui que 4 000 bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale alors qu’on en attendait 10 000.  

•  Qu' il aurait fallu faire un bilan des dispositifs existants,  les évaluer puis  les améliorer, pour qu’ils répondent réellement aux besoins des personnes confrontées à la maladie  d'un proche et d'un enfant.  N’aurait-il pas été préférable   de revaloriser , par exemple ,  les indemnités versées pendant les congés  ? Cela eût été un geste fort de la part du législateur en faveur des familles. 

• Qu'il est inadmissible que les  salariés  comblent  les carences de l’État, sous couvert de crise économique 

En France c'est de coutume que de  s' appuyer sur la générosité des citoyens. 

Une habitude  qui ne  doit pas masquer la faiblesse des dispositifs existants, lesquels relèvent de la protection sociale et de la solidarité nationale et non pas individuelle.

La politique est devenue un show pitoyable où chacun joue sa partition au gré de ses ambitions ! C'est un gigantesque jeu de poker menteur où les engagements s'envolent  et seule compte l'impression médiatique du moment !

Politique un peu Guignol et Guignol un peu politique !

Pour nous mettre en bouche voici la première partie  d'un petit florilège des " guignoleries " de l'année 2010.

L'année 2010 à l'instar de 2008 et 2009 est un millésime corsé et amer !

l'année 2009 s 'était terminée en beauté avec Le clip des Jeunes de l'UMP, conçu sous la forme d'un Lipdub dynamique et novateur, qui  devait être la vitrine du Mouvement pour l’année 2010.

En fait de vitrine ce clip ne fut qu'une parodie grotesque à l'image des affaires, scandales   qui ont jalonné cette année 2010.

LipDub Jeunes UMP 2010 - Officiel
envoyé par Jeunes-Populaires. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

Panorama du premier trimestre de l'année 2010

Début d'année "prometteuse" avec   la confirmation de la fiscalisation des indemnités  versées en cas d'accident du travail.

Le Conseil constitutionnel a validé la fiscalisation des indemnités journalières versées pour les accidents du travail, prévue dans le projet de loi de Finances pour 2010 (article 85).
Le Conseil a notamment estimé que le parlement "n'avait pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d'indemnités journalières d'accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison de leur état physique". Il relève également que "ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail".

Le produit de cette fiscalisation qui s'applique aux indemnités journalières touchées en 2010 (et donc imposées en 2011) a été évalué à 135 millions d'euros par Eric Woerth.

Superman à EDF

La nomination d' Henri Proglio à la tête d'EDF créa une large polémique. En effet Henri Proglio  avait exigé de conserver la présidence non exécutive de Veolia tout en devenant patron d'EDF.

Ce cumul avait soulevé des protestations de l'opposition et des syndicats, qui critiquaient la double casquette et la double rémunération du dirigeant d'une entreprise publique. Henri Proglio pouvait en effet espérer ajouter à ses 1,6 million d'euros de rémunération annuelle chez EDF, 450 000 euros pour la présidence de Veolia. Face à la polémique, Nicolas Sarkozy avait finalement obtenu qu'il renonce à sa rémunération de président de Veolia. Sa démission de la présidence de Veolia avait également été annoncée pour la fin de l'année. ( ce qui a été fait  semble t-il à mi décembre )

L' affaire des sondages de l'Elysée tombée dans les oubliettes sauf pour .....

En 2008, l'Elysée a versé 1,5 million d'euros au cabinet d'études Publifact, alors dirigé par Patrick Buisson, ex-directeur du quotidien d'extrême droite Minute, patron de la chaîne Histoire et conseiller de Nicolas Sarkozy. Une somme dont la Cour des comptes avait souligné le caractère exorbitant dans son rapport sur le budget de la présidence.

L'association Anticor -parrainée par le juge Eric Halphen- a porté plainte contre X le 11 février 2010 à Paris pour «délit de favoritisme», un délit passible de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Fin octobre 2010, le parquet de Paris a finalement classé sans suite cette plainte au motif que l'irresponsabilité pénale dont jouit le chef de l'Etat «doit s'étendre aux actes effectués au nom de la présidence de la République par ses collaborateurs.

En revanche la plainte en diffamation déposée par Patrick Buisson contre Alain Garrigou professeur de science politique à l’Université Paris-Ouest, spécialiste des sondages n' a pas été enterrée . On attend le délibéré début 2011 !

Un ennemi nommée délocalisation

Après la tempête provoquée par l'annonce de la délocalisation de la fabrication de la clio 4 en Turquie et la surenchère du gouvernement pour rassurer le bon peuple du maintien de sa fabrication à l'usine de Flins, Carlos Ghosn PDG de Renault avait été reçu par Nicolas Sarkozy.

Christian Estrosi devait également affirmer « La Renault sera produite en France pour être vendue en France » et il il convoquait dans la foulée le mercredi 13 janvier le directeur général de Renault , Patrick Pélata, , pour lui tirer les oreilles.

L'affaire a même été débattue en séance de questions/réponses à l'assemblée nationale.

En novembre on apprend que L'usine Renault de Sandouville, près du Havre, va être affectée par 70 jours de chômage partiel sur la chaîne de l'Espace et 61 sur celle de la Laguna en 2011, en raison de la mévente de ces véhicules, a affirmé  la CGT.

"On nous parle de mévente mais celle-ci a bon dos parce que Renault a préféré faire fabriquer son haut de gamme Latitude en Corée plutôt qu'à Sandouville", souligne la CGT

Rien ne change  sous le soleil de France ....

Opération " tranquillité séniors"

Un meurtre d'un couple de septuagénaires à Pont-Saint-Maxence (Oise) et c'est la course à l'échalotte législative !!!! .Brice Hortefeux s'agite en tous sens pour rassurer nos chères têtes grises ou blanches ( il faut bien bichonner un électorat potentiel...) en proposant une opération tranquillité séniors . Pendant ce temps Michèle Alliot Marie fait la grimace.

En effet Le ministre de l’Intérieur a indiqué que trois mesures   seraient prises pour les protéger:

une surveillance accrue des retraités isolés ou inquiets, le signalement auprès des services enquêteurs de la libération et des coordonnées des délinquants agresseurs de personnes âgées

L' aggravation  des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions commises à leur encontre. ( mesure jugée absurde   par les  avocats et qui met en boule les magistrats : "On réinvente des choses déjà existantes dans le Code pénal pour plaire à une partie de l'électorat", s'agace Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats(USM), majoritaire. )

Suite aux déclarations de Brice Hortefeux la garde des Sceaux à rappeler que les propositions en matière pénale sont faites par elle ou les parlementaires.....

Le traitement scandaleux des chômeurs en fin de droit

Depuis fin 2009 tous les acteurs sociaux savaient que plus de 600 000 chômeurs n'auraient plus aucun revenu en 2010...

il aura fallu plus de 6 mois pour que quelque chose soit fait . En effet Le décret instituant des mesures de soutien exceptionnelles pour certains chômeurs en fin de droits, après un long bras de fer depuis 2009 entre le gouvernement et les partenaires sociaux, est paru mardi 1er juin au Journal Officiel.  ( plan rebond  )

Surcharge de travail à Pôle Emploi , grêves,  vacances d'été etc ....tout a retardé le traitement des dossiers et aujourd'hui seulement 128 000 chômeurs en fin de droit ont obtenu un sursis exceptionnel en touchant  456 euros/mois pendant au maximum 6 mois.....

La loi Dalo  prend l'eau et les détecteurs de fumée font des étincelles ....

Chaque année c'est la même histoire après la fin de la trêve hivernale les expulsions recommencent.

La loi Dalo n'a apporté aucune solution réelle au problème du mal logement c'est à dire aucune solution aux 3 513 190 personnes souffrant d'une problématique forte de mal logement !

voir mon article sur le sujet ici

Et comme un pied de nez à la misère  nos parlementaires ont publié une loi d'une grande efficacité  pour tous les logements insalubres et de fortune  ( lieux dans lesquels on déplore chaque année des dizaines de morts  et blessés ) la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, devra y installer au moins un détecteur de fumée.

L’occupant du logement devra ensuite veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif afin de prévenir le risque d’incendie

belle innovation en effet  pour tous les logements indignes et insalubres .. compte tenu du nombre de plus en plus important de personnes vivant dans des habitats de fortune et des caravanes  faudra t-il installer dans ces lieux  des détecteurs de fumée  ?

Il aurait fallu prendre le problème à sa source dans le cadre des logements insalubres existants.

Il aurait fallu s'attaquer aux marchands de sommeil qui ne font aucune mise en conformité tant dans ces logements que dans les espaces communs.

Timides avancées sociales

Inaptitude du salarié

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou s'il n'y a pas d'autre solution, pour le licencier.

Au terme de ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables , Le salarié reste ainsi sans rémunération pendant ce délai .

Il ne peut pas percevoir au titre de ce délai d'attente des indemnités journalières de son régime d'assurance maladie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à cette situation en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En effet selon la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18 le salarié a droit pendant ce délai aux indemnités journalières .

Un décret du 9 mars 2010 en précise les modalités d'application. ces dispositions sont applicables aux victimes déclarées inaptes, à compter du 1er juillet 2010.

Parution de la loi "allocation fin de vie"

La loi (n°2010-209) du 2 mars 2010 créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, a été publiée au journal officiel.

Ce texte complète, sur recommandation du Comité national de suivi des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie en octobre 2007, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, qui a créé le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, aujourd'hui dénommé congé de solidarité familiale.

Mes articles sur le sujet

la suite  du feuilleton dans un prochain billet   avec un menu chargé  réforme des retraites, identité nationale, dispositions sur le port du voile intégrale etc....

Dispositions diverses prises au cours du premier trimestre :

• recouvrement des cotisations chômage par les Urssaf  essai et généralisation en 2011

• cumul emploi retraite sans restriction ,  impossibilité de mettre d'office à la retraite entre 60 et 64 ans, indemnité de départ à la retraite versée hors PSE imposable à partir du premier euro

• précisions sur les  contrats de professionnalisation décret  2010-60 du 18.01.2010. JO 19.01.2010

• période d'immersion pour les CAE décret  2010-94 du 22.01.2010. JO 26.01.2010

• certificat  de travail new look:  mention des droits au DIF  décret 2010-64 du 18.01.2010

• création du service civique loi  2010-241 du 10.03.2010.

La loi (n°2010-209) du 2 mars 2010 créant  une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, a été  publiée au journal officiel.

L'entrée en vigueur de ce dispositif, qui devrait intervenir d'ici quelques mois, est conditionnée à la publication de plusieurs décrets.

Ce texte complète, sur recommandation du Comité national de suivi des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie en octobre 2007, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, qui a créé le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, aujourd'hui dénommé congé de solidarité familiale.

Mes articles sur ce sujet

Fin de vie

Un projet de loi qui piétine

Aider un proche en fin de vie

Fin de vie ( article du 19.02.2009)

Pour aller plus loin:  vos droits

Merci à l'auteur de ce document très touchant

L'assemblée nationale a adopté définitivement, le 16 février, la proposition de loi cosignée par les quatre groupes parlementaires UMP, Nouveau centre, socialiste et communiste, visant à créer une allocation journalière au bénéfice des personnes qui accompagnent  une personne en fin de vie.

Cette allocation  a pour objectif de  compenser la perte de revenus d'une personne qui arrête provisoirement de travailler pour rester auprès d'un proche en fin de vie.

Elle peut être également versée aux personnes bénéficiaires de l'assurance chômage. Un décret doit en fixer les modalités. ( Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.)

Elle ne concernera pas les personnes en fin de vie hospitalisées mais l'allocation sera maintenue à l'accompagnant si le malade est hospitalisé.

Une année pour aboutir à un texte de loi :

Cette nouvelle allocation d'accompagnement a été proposée par la mission Leonetti, fin 2008. Elle a été créée pour pallier les défauts du congé de solidarité familiale  qui n'était pas indemnisé, ce qui pénalisait les moins aisés.

Le 17 février 2009 , les députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie. (Texte n° 242)

SOS fin de vie

Soins palliatifs, témoignages
envoyé par pallianet. - L'actualité du moment en vidéo.

Enfin le projet va sans doute aboutir !

Pour aller plus loin

Petite loi

Allocation fin de vie un projet de loi qui piétine, alors que des milliers de famille attendent......

De nombreuses voix s'élèvent déjà contre l'insuffisance de la mesure

voir en ce sens un article de 20minutes.fr

"Contacté par 20minutes.fr, Jean-Luc Romero, ancien secrétaire national de l'UMP et président de l'association pour le droit de mourir dans la dignité, ne mâche pas ses mots. «Quelle cynisme!» s'emporte-t-il en évoquant les économies que la proposition de loi espère faire sur les hospitalisations, en maintenant les patients à domicile, et sur les arrêts maladies, en permettant à leurs proches de ne pas y avoir recours comme c'est actuellement le cas."

pour aller plus loin  clic ic

vous trouverez ici le lien du site SOS fin de vie

le site est né d'un groupe de soignants et de soignés désireux de favoriser 'ensemble les repères de la confiance autour des personnes en fin de vie.

Ils ont choisi de développer, par Internet, un service de référence pour toutes les questions liées à la fin de la vie : témoignages, conseils, adresses et liens utiles, aide personnalisée…

Pour animer le site sosfindevie.org et apporter à ses visiteurs les réponses personnalisées à leurs questions, sont mobilisés des experts dans différentes disciplines (soins palliatifs ou curatifs, juristes, psychologues…).

Le coordonnateur du site est le docteur Xavier Mirabel, cancérologue et formateur en soins palliatifs.

sosfindevie.org n'entend se substituer ni aux équipes soignantes, ni aux familles, ni surtout aux personnes malades ou en fin de vie, mais apporter à chacun des éclairages qui l'aideront à instaurer un vrai dialogue et à trouver les meilleures solutions.

Adresse : Sos fin de vie, 274 rue Solferino, 59000 Lille.

le congé de solidarité familiale

Il s'agit d'un congé qui permet d’accompagner une personne en fin de vie. ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur sauf dispositions conventionnelles plus favorables

ce congé est de droit pour tout salarié, quel que soit son ancienneté ou l’effectif de l’entreprise, dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie qui met en jeu le pronostic vital

comment devez vous procéder pour en bénéficier ?

Vous devez envoyer à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge lui en demandant le bénéfice . vous devez joindre à votre demande un certificat médical du médecin traitant du malade attestant que celui-ci souffre d’une pathologie engageant le pronostic vital.

(En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit un certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié.)

vous pouvez demander un congé total ou bien un congé partiel

Attention votre employeur peut refuser un congé partiel ce qui veut dire un aménagement de vos horaires pour les transformer en horaires à temps partiel.

quelle est la durée du congé?

3 mois au maximum renouvelable une fois. la demande de renouvellement est faite dans les mêmes formes que la demande initiale.Le congé prend fin à l’expiration des 3 mois ou dans les 3 jours qui suivent le décès ou à une date antérieure.

vous devez informer votre employeur de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise en respectant un délai de 3 jours francs.

je rappelle également le rapport Léonetti proposant à titre expérimental un congé rémunéré par l'employeur

Rapport Leonetti cliquer ici pour prendre connaissance du rapport

Les quatre parlementaires, Jean Leonetti (UMP), Olivier Jardé (Nouveau Centre), tous deux médecins, Gaëtan Gorce (PS) et Michel Vaxès (PCF) écartent toute solution du type suicide assisté,

• ils proposent quatre mesures.

1. création d'un congé d'accompagnement pour la personne proche du mourant, dans un premier temps à titre expérimental dans un département français. Ce congé se déroulerait à domicile, serait d'une durée de 15 jours, et serait payé par l'employeur.
2. développement des soins palliatifs qui permettent d'"endormir" progressivement et en douceur un patient, en lui épargnant les affres d'une agonie dégradante et douloureuse : ils demandent de préciser les modalités d'application des arrêts de traitement de survie et de modifier le code de déontologie médicale afin d'obliger les médecins à donner un traitement d'accompagnement aux malades en fin de vie pouvant aller jusqu'à l'emploi de produits sédatifs (anxiolytiques, opiacés, neuroleptiques, barbituriques, anesthésiques).
3. création dans chaque département d'un poste de référent (médecin spécialisé en soins palliatifs) qui pourrait être sollicité par la famille, par le patient lui-même ou par son médecin.
4. cr&ation d' un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie, afin d'étudier et d'améliorer l'application de la loi du 22 avril 2005 : il serait chargé de rendre un rapport annuel sur la mort à l'hôpital et l'accompagnement des personnes en fin de vie. La mission Leonetti estime qu'actuellement, seulement 20 % des personnes qui en ont besoin bénéficieraient de cet accompagnement.

• ils recommandent le développement des soins palliatifs, d'aménager leur financement à l'hôpital, de mieux former les médecins à l'éthique et à ces soins, de favoriser une meilleure compréhension de la loi du 22 avril 2005 par les juges afin que des poursuites inutiles ne soient pas engagées et que des circonstances exceptionnelles permettent de classer sans suite une affaire ou de rendre un non-lieu

Le Premier ministre, François Fillon, a tout d'abord demandé au ministre de la Santé de prévoir rapidement une campagne d'information destinée au grand public et, d'autre part, la mise en place de cet Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie.
Ensuite, il souhaite que lui soient très vite transmises des propositions de prise en charge financière d'une partie du congé de solidarité familiale (une prise en charge qui serait d'emblée appliquée dans toute la France).

Les députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie.

Si le Sénat vote  le projet de loi, une allocation de 49 euros par jour sera versée durant trois semaines maximum à toute personne cessant de travailler en vue d'accompagner un proche en fin de vie.

conditions pour en bénéficier:

• obtention d'un congé de solidarité familiale ( voir en fin de billet les conditions pour en bénéficier) pour les salariés du privé et les fonctionnaires.

• Pour les autres suspendre son activité

• accompagner une personne  en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (selon les critères établis par la loi de 2005 sur les droits des malades et de la fin de vie)

• être un ascendant, descendant,  frère,  soeur ou une personne partageant le domicile de la personne .

pour visualiser le projet du  texte de loi adopté le 17 février 2009 cliquez ici

Avant cette disposition il n'y avait aucune aide financière pour les personnes qui suspendaient leur activité professionnelle pour aider un proche en phase finale. les familles avaient recours aux arrêts de maladie

cette allocation va t-elle mettre un terme à cette pratique?

De manière totale nous pouvons en douter   car 3 semaines c'est court  , les familles pourront  avoir recours à l'allocation et ensuite à un arret maladie ou vice versa

Beaucoup de personnes  pour des raisons diverses ne recourent pas à un arrêt de maladie pour accompagner un proche aussi cette allocation associée au congé de solidarité familiale   a le mérite d'avancer sur le difficile chemin de la reconnaissance en France de l'importance des soins palliatifs et de la nécessité du soutien des familles dans ces moments douloureux.