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  • Votre ordi peut vous trahir !

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    La vertu se tient au milieu c'est bien connu !  on peut appliquer cet adage aux salariés qui utilisent internet sur leur lieu de travail

     

    Si le salarié  doit  être vigilant l'employeur ne peut pas  faire n'importe quoi pour rapporter la preuve de  la faute du salarié  notammendelucq_espion.jpgt il doit respecter des règles précises pour   accéder au contenu des fichiers  enregistrés sur le disque dur d'un poste de travail  d'un salarié .

    Ces principes sont rappelés par trois arrêts récents de la cour de cassation

    • Une utilisation modérée d'internet à des fins personnelles  est admise par les tribunaux

    Qui n'a pas consulter pendant son temps de travail la méteo , les horaires d'un train ou d'un avion ou même sa banque ...

    Les tribunaux admettent une utilisation raisonnable d'internet à des fins personnelles.

    C'est la reconnaissance  du droit de tout salarié à disposer d'une sphère d'intimité à son lieu et son temps de travail..

    Mais cette tolérance  ne doit en aucune manière nuire  au bon accomplissement du travail confié au salarié...

    Les tribunaux jugent au cas par cas en fonction de l'organisation de l'entreprise, de la charte interne " internet " de l'entreprise si elle existe , des fonctions  du salarié, du temps passé sur internet à des fins personnelles , etc...

    1713517475.jpgEn  général la nature d'un site visité à des fins personnelles ne joue que dans la mesure où son contenu est contraire à la loi.
    C'est l'usage en soi qui est sanctionné quand il outrepasse la tolérance admise

    Le tribunal se doit de  vérifier  la proportionnalité entre la sanction émise par l'employeur et les faits reprochés au salarié.

    C'est ce que rappelle la cour de cassation qui vient de déclarer abusif le licenciement d'un salarié  qui avait sur son ordinateur  de nombreuses photos pornographiques.

    « La seule conservation sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constituait pas, en l'absence de constatation d'un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement »Cour de cassation 8 décembre 2009, N° 08-42097.

    • Pour prouver la faute du salarié  l'employeur doit respecter certaines règles dont les contours sont de plus en plus précisés  par les tribunaux.

    A défaut toute preuve apportée au mépris de ces dispositions est nulle et ne peut de ce fait motiver une sanction disciplinaire.

    Ainsi accéder aux courriels et fichiers  qui se trouvent sur le poste informatique du salarié  pour prouver " la faute" exige prudence et précaution.

    Dans un précédant billet je rappelais ( clic ici )  que selon la Cour de cassation les courriels à caractère personnel sont protégés par le secret des correspondances.

    Une autorisation judiciaire est nécessaire pour que l'employeur puisse les consulter.

    En revanche, les fichiers personnels, n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée, peuvent être consultés par l’employeur dans les cas suivants :

    • en cas de risque ou évènement particulier ;
    • en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé.

    le Forum des droits sur l’internet  recommande au salarié  d'indiquer clairement le nom, l’objet ou le dossier de stockage du fichier  permettant d’identifier son caractère personnel. Faute de l’avoir précisé, l’employeur aura toute liberté d’accéder à son contenu.

    Les arrêts   de la Cour de cassation obligent  le salarié à être particulièrement vigilant en la matière.

    16239-istock-000004619850xsmall-s-.pngPremière affaire :

    Un employeur soupçonne un de ses salariés de préparer le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d'une structure directement concurrente et en débauchant des salariés de l'entreprise.

    Il demande  à un huissier d'analyser les données de l'ordinateur portable de ce salarié durant son absence.

    Après l'ouverture de l'ordinateur, celui-ci consulte sur le poste de travail le disque local. Il ouvre alors un répertoire nommé JM, les initiales du salarié, dans lequel il trouve un sous-répertoire nommé personnel, et dans lequel a été enregistré un sous-répertoire dénommé M., du nom de la société concurrente.

    L'huissier reproduit alors les documents trouvés dans ce sous-répertoire, lesquels confirment les soupçons de l'employeur.

    Licencié pour faute lourde, le salarié assigne son ancien employeur en justice en estimant que le constat de l'huissier étant entaché en nullité, les preuves rapportées ne pouvaient pas être utilisées.

    Dès lors, un dossier identifié par les initiales du prénom du salarié dans l'ordinateur professionnel peut-il être assimilé à la mention "dossier personnel", faisant présumer que son contenu est privé ? En outre, le sous-répertoire d'un répertoire intitulé "personnel" est-il lui aussi couvert par ce caractère personnel ou à défaut de mention et malgré son emplacement, est-il présumé de nature professionnelle ?

    A cette question, la Cour de cassation apporte  une réponse claire : les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Ainsi un répertoire, quel que soit son emplacement, non identifié comme "personnel" est présumé professionnel.

    En conséquence, le salarié qui enregistre dans son ordinateur de travail un document personnel  doit indiquer dans l'intitulé du document qu'il s'agit d'un fichier "personnel", même s'il l'enregistre dans un dossier comportant déjà la mention "personnel". En outre, la mention "personnel" ne peut pas être substituée à son prénom ou ses initiales, sans faire perdre au document la protection qui est due au titre du respect de la vie privée.

    Cass / Soc - 21 octobre 2009 - Numéro de Pourvoi : 07-43877

     

    Deuxième affaire:Detective.jpg

    Un salarié, clerc de notaire, a été licencié pour faute grave après la découverte, en son absence, sur son ordinateur professionnel, de fichiers contenant notamment des courriers dénigrant l'étude auprès de tiers.

    Il a saisi les juges en faisant notamment valoir que son licenciement n'était pas valable car, selon lui, la preuve de sa faute n'avait pas été obtenue de manière licite. Il n'a pas obtenu gain de cause

    Les fichiers en cause, ouverts par l'employeur en l'absence du clerc, étaient intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés ». Pour les juges, ceux-ci n'ayant pas un caractère personnel, l'employeur était en droit de les ouvrir en l'absence de l'intéressé.

    De plus, les courriers découverts étaient des correspondances adressées au président de la Chambre des notaires, à la caisse de retraite et de prévoyance et à l'URSSAF pour dénoncer le comportement de l'employeur dans la gestion de l'étude. Toujours selon les juges, ceux-ci ne revêtaient pas un caractère privé et pouvaient donc être retenus pour engager une procédure disciplinaire.

    Cass. soc. 15 décembre 2009, n° 07-44264 FSPBR

     

    Troisième affaire:

    Un salarié avait été licencié pour faute grave en raison de l'utilisation de son temps de travail pour de nombreuses activités personnelles avec le matériel mis à sa disposition et du défaut d'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées. Celui-ci contestait son licenciement et demandait le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture.

    Pour justifier le licenciement, l'employeur s'appuyait sur des éléments obtenus à l'occasion de l'examen de l'ordinateur du salarié, en son absence.

    Dans cette affaire, ni le code d'accès à l'ordinateur connu des informaticiens de l'entreprise et destiné à empêcher l'intrusion de personnes étrangères à celle-ci dans le réseau informatique, ni l'intitulé des répertoires et notamment celui nommé « Alain », ne permettaient d'identifier comme personnels les fichiers litigieux et n'interdisaient leur ouverture en l'absence du salarié. Dès lors, l'employeur pouvait avoir accès aux fichiers sans que le salarié ne soit présent

    Cass. soc. 8 décembre 2009 n° 08-44840 FD

    darwin.jpg

     

  • Je vous vois !

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    Susceptible, susceptible est-ce que j'ai une gueule de susceptible ????

    Le  fichier des susceptibles est arrivé qu'on se le dise.......

    Edvige a trouvé son remplaçant le fichier PASP -

    Le ministère de l'Intérieur se dote, après avis positif de la CNIL (avis publiés au journal officiel), de deux nouveaux fichiers centralisant des informations sensibles pouvant être exploitées dans le cadre de la protection de la sécurité publique.

    Je traiterai dans ce billet le fichier PASP

    Le Fichier Pasp , créé par le décret (n°2009-1249) du 16 octobre 2009 porte création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique. .

    Qui peu être fiché et pour quelle finalité ?

    L'article 1 donne le ton de cette triste symphonie.

    Ce fichier a pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des "personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique",

    Déjà la définition est large mais on peut penser que le fichier concerne des personnes qui ont déjà commis des infractions  qui peuvent porter atteinte à la sécurité publique.

    Ne dormez pas mes amis car l'article 2 vous réveille ce fichier concerne aussi :

    les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.

    oui vous avez bien lu "susceptibles"  c'est à dire que ces personnes n'ont commis aucune action de violence elles sont seulement susceptibles c'est à dire " capables de " bref il peut s'agir  de tout le monde  / vous, moi vos enfants.... si vous avez une tête de "susceptible"  hop vous vous retrouvés fichés......

    Arletti répliquait à Louis Jouvet dans Hôtel du Nord  " atmosphère atmosphère est ce que j'ai une gueule d'atmosphère ? "et bien elle pourrait   s'énerver et dire

    hoteldunord11.jpg

    Cerise sur le gâteau :

    les données de ce fichier ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins 13 ans.( admirez la formule  et l'euphémisme...)

    Dans ce cas les données ne peuvent alors être conservées, pour un mineur, plus de 3 ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.

    pour les majeurs  c'est 10 ans.

    Quelles sont les informations qui peuvent être enregistrées ? ( article 2 )

    • Motif de l'enregistrement ;
    • Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
    • Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
    • Titres d'identité ;
    • Immatriculation des véhicules ;
    • Informations patrimoniales ;
    • Activités publiques, comportement et déplacements ;
    • Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
    • Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.

    Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

    l'article 3 comporte une dérogation de taille !

    Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins du ficher, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique, et relatives :

    • à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
    • à l'origine géographique ;
    • à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
    Lorsque j'ai pris connaissance de cette liste je suis tombée à la renverse  autrement dit tout est " fichable" ...le moindre détail physique.... du petit tatouage ou piercing que vous avez sur l'épaule  ou au nombril  à vos activités  sportives, culturelles,syndicales,associatives ......
    c'est une ingérence forcenée dans la vie privée d'un individu, qui n'a commis aucune infraction mais  qui a le tort  par jugement  subjectif  d'un fonctionnaire d'avoir une gueule de " susceptible"

    Pour en terminer et je ne me pince pas les  personnes entretenant des relations ou ayant entretenu des relations avec les susceptibles sont également fichées pour dix ans lorsqu'elles sont majeures .
    C'est comme sur facebook   on fiche les amis de mes amis  ......à hurler de ....

    Qui peut avoir accès à ces données( article 6 )

    Les agents des services spécialisés (information générale et renseignement) mais aussi «  tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°. »

     

     

    j'espère vivement que ce décret fera l'objet d'un recours devant le conseil d'état  pour un fichage qui me paraît abusif et disproportionné au but recherché ou plûtot affiché c'est à dire officiel ( fichage des données relatives aux opinions politiques syndicales ou religieuses notamment  pour des personnes qui n'ont commis aucune infraction et pour les mineurs..)

     

    pour aller plus loin lire aussi et vous serez achevés pour la journée voir la semaine :

    Le décret (n°2009-1250) porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EALSP). La liste des personnes habilitées à consulter ce fichier est prévue à l'article 6 du décret (ex : policiers relevant de la sous-direction de l'information générale).

    lire également les articles du député socialiste Delphine Batho clic ici

    Fuck-you1.jpg

    dernières minutes :

    Le gouvernement vient de refuser l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi conjointe UMP/PS sur les fichiers de police, a-t-on appris à l'issue de la conférence des présidents.

    Le PS a dénoncé une "fin de non-recevoir". Le ministre des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, a justifié ce refus au nom de l'encombrement de l'agenda parlementaire, selon la même source.

    Jusqu'à mi-novembre, les députés doivent examiner le projet de loi de finances 2010 puis le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

    La proposition de loi, déposée au printemps par Jacques-Alain Benisti (UMP) et Delphine Batho (PS), permet de "créer un cadre juridique régissant les fichiers tout en garantissant les conditions de leur modernisation".

    M. Benisti avait dénoncé lundi la création, par décret, de deux nouveaux fichiers de police, qui "court-circuite" selon lui l'Assemblée nationale.

    Une "annonce tout à fait regrettable car elle va à l'encontre des discussions et du texte qui a été adopté à l'unanimité par la commission des Lois et dont j'étais co-rapporteur" avec Mme Batho (PS), avait déploré l'élu du Val-de-Marne.

    "Le gouvernement veut avoir les mains libres", a protesté le président du groupe PS Jean-Marc Ayrault à l'issue de la conférence des présidents, qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée.

    Le PS ou l'UMP ont encore la possibilité d'inscrire cette proposition de loi dans le cadre de leur niche parlementaire. Celle de l'UMP a été fixée à début décembre et celle du PS le 19 novembre.

  • bientôt un super fichier pour emprunteurs ?

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    les emprunteurs seront- ils bientôt fichés dans un fichier central regroupant tous les emprunts?

    credit-rapide.gifle projet de loi de la réforme du crédit à la consommation a été adopté par le sénat le 17 juin en première lecture ,déposé le 18 juin 2009 et  renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire .

    il sera ensuite examiné par les députés.

    le texte adopté par le sénat prévoit un article 27 bis qui  pose le principe de  l'étude de la création d'un fichier central  des emprunteurs et de la remise d'un rapport d'ici  trois ans. clic ici

    les avis  des banques , des organismes de crédits, des associations  et des élus sont trés partagés sur le sujet.

     

    en fait de quoi s'agit -il ?

    tous les emprunteurs qui ont eu des incidents caractérisés de remboursement de leurs crédits connaissent le  fichier des incidents de paiement (FICP).Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.( clic ici)

    Le FICP centralise les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers et les informations relatives à une procédure de traitement des situations de sur-endettement

    le débiteur défaillant est fiché  un mois après la date d’envoi par sa banque de la lettre l’informant de la constatation d’un incident de remboursement, en l’absence de paiement des sommes dues ou de la conclusion d’une solution amiable .


    les personnes engagées dans une procédure de traitement des situations de sur-endettement sont également fichées
    dès le dépôt d’un dossier auprès du secrétariat d’une Commission de sur-endettement.

    hors situation de sur- endettement  la personne est fichée au maximum pendant  5 ans .Elle est radiée avant en cas  de remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’incident

    cartes_cr_dits_revol_10016b.jpgle FICP est un fichier  dit "négatif" c'est à dire il ne recense que les personnes qui sont défaillantes.

    les emprunts n'étant pas centralisés   il est impossible pour un organisme  de crédit de connaître l'état d'endettement d'un demandeur de prêt et certains cachent ou omettent de déclarer   leurs crédits existants lors de la demande d'un prêt pour ne pas dépasser le taux d'endettement admis par les banques et organismes de crédit.

    s'il éxistait un fichier central recensant tous les emprunteurs et leurs prêts  tout deviendrait transparent .

    ces fichiers existent dans d'autres pays notamment en Belgique depuis 2003, en  Allemagne, en Italie, en Espagne .

    ils recensent tous les emprunteurs, que ce soit pour un petit crédit, découvert bancaire autorisé ou crédit immobilier...

    l'article 27 bis du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation ( clic ici ) prépare le terrain à la mise en place d'un tel fichier en France par son étude et la remise d'un rapport d'ici 3 ans

    selon cet article:

    "Le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers, placée sous la responsabilité de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par la commission temporaire d'évaluation mentionnée à l'article 33 A de la présente loi.

    Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires à celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à la consommation, peuvent être inscrites au sein de ce fichier afin d'assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés."

     

    h-20-1260510-1220887964.jpg


    les avis sont trés partagés sur ce sujet

    selon Nicole Bricq. Sénatrice (PS) de la Seine-et-Marne, vice-présidente de la commission des finances du Sénat."Il faut en finir avec cette absence de responsabilisation des prêteurs. Nous avons besoin d’un répertoire national des crédits qui soit assorti de sanctions pour le prêteur ne respectant pas ses obligations"  (clic ici interview)

    selon Bruno Salmon. Président de Cetelem - BNP Paribas Personal Finance " c'est démesuré ...On va ficher la quasi-totalité de la population pour prévenir des excès chez une minorité de ménages" (clic ici interview.)



    l’UFC-Que choisir est contre le fichier positif.

    En revanche  , l’association Cresus, qui assiste les ménages en banqueroute, est pour.

    l'avis des établissements de crédit est également partagé :

    Cetelem est contre, Cofinoga et la banque Accord  pour...

    selon  Reine-Claude Mader, présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV): «Dans un premier temps, je me disais que ce fichier n’était pas honteux. Maintenant je ne vois pas comment on peut faire marcher cette usine à gaz

     

    clic ici vidéo

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