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  • Infantilisation des citoyens

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    La réforme du crédit à la consommation vient d'être votée. (projet de loi)

    1.jpgSelon les échos  "Le texte, très attendu face à l'explosion du surendettement, a été cependant jugé insuffisant par les associations, les magistrats spécialisés et la gauche.

    L'UMP, l'Union Centriste et le RDSE (à majorité PRG) ont voté pour, l'opposition PS et CRC-SPG (communiste et parti de gauche) contre.

    "Ce ne sont pas moins de 9 millions de nos concitoyens qui utilisent le crédit à la consommation, 2,6 millions qui se trouvent en difficulté de remboursement et le nombre de surendettés, actuellement à 750.000 ménages, a augmenté d'environ 15% entre septembre 2008 et septembre 2009", s'est alarmée la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Pour elle, il s'agit de "supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation" car "l'autoroute du crédit est sans signalisation, sans limitation de vitesse".

    Le texte impose de nouvelles obligations aux prêteurs comme vérifier la solvabilité de l'emprunteur ou la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La publicité des crédits est également encadrée et le consommateur mieux informé. Les délais d'examen par les commissions départementales de surendettement sont également réduits et le calcul du taux de l'usure (proche de 20%) modifié.

    La réforme fait également un premier pas vers la création d'un registre national des crédits ou fichier positif en mettant en place une "instance de préfiguration" dans un an. Ce fichier recenserait l'ensemble des crédits contractés par les Français afin d'être consulté lors d'une demande de nouveau crédit. Les associations de consommateurs sont opposées à ce fichier craignant "une usine à gaz" ainsi que la CNIL."


    Personnellement je me garderai bien de faire un commentaire sur la loi  si ce n'est  que  cette loi  est  cautère sur jambe de bois dans une société où le dumping social et les délocalisations sont  les véritables  responsables  de la pauvreté et de l'exclusion.

    Le reste est fait davantage pour protéger les organismes financiers que les individus et participe à l'infantilisation des citoyens !.

    Par ailleurs force est de constater que sous couvert de vouloir notre bien nous sommes  de plus en plus  notés, encadrés, fichés  et que notre espace de liberté  se réduit de jour en jour .

    j'attire notamment l'attention des lecteurs sur l'article 49 qui prévoit la création d’un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France.


    reforme-credit-consommation-senat-amende-text-L-1.jpegSelon  Christine Lagarde, la ministre de l'Economie,  les décrets et arrêtés d'application des principales mesures prévues par la réforme seront publiés  d'ici la fin de l'année 2010 .

    Dès le mois de septembre, la loi prévoit  ( liste non exhaustive):

    • l'interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur
    • l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel
    • l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit ;
    • la suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent ;
    • l'obligation de motiver tout refus d'assurance déléguée ;
    • l'encadrement des rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits (seuil d'applicabilité du régime du crédit immobilier).

      Au mois de novembre 2010, les mesures destinées à accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement et à faciliter leur rebond entreront en vigueur avec la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans, l'accélération des procédures de surendettement (3 mois au lieu de 6 mois)etc..


    Les mesures  destinées  à encadrer le crédit renouvelable devraient selon Bercy entrer en vigueur d'ici mai 2011.

     

  • Le répertoire national de la protection sociale

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    Tous fichés.

    Les fichiers qui centralisent les données personnelles se multiplient ... le dernier en date le RNPS

    Le  décret du Conseil d'Etat portant sa création est paru au Journal officiel du 18 décembre  2009.

    Appelé  Répertoire national de la protection sociale (RNPS), il reliera de manière informatique les services de  Sécutité sociale  (maladie, retraite, famille ou Urssaf), des caisses de congés payés et du Pôle emploi.

    Ce répertoie doit permettre de  lutter contre les fraudes car il va  regrouper pour chaque  allocataire de prestations chômage et sociales les  allocations perçues

    Ce répertoire regroupe pour chaque allocataire:

    • les données d'état civil et d'affiliation
    • les montants et la nature de toutes les prestations servies (en nature et en espèces )
    • les coordonnées géographiques, téléphoniques, électroniques, déclarées par l'intéréssé
    • ses revenus,

    Ce répertoire permettra  des échanges informatisés entre  les  organismes de protection sociale et les administrations fiscales.

    La conservation de données sensibles et privées est prévue sur une période de cinq ans, renouvelable indéfiniment tant que l'on reste assuré social.
    Un arrêté à venir doit fixer la liste  des risques, droits et prestations et des organismes présents dans le RNCPS. Selon la direction de la sécurité sociale, "une soixantaine d'organismes sont concernés par l'alimentation du RNCPS" et "un nombre bien plus important encore de structures y aura accès".

     

    Pour la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), la création d’un tel répertoire « doit être assortie de garanties toutes particulières, notamment en termes de sécurité et de confidentialité ».

    Bien que des échanges aient lieu entre les organismes de Sécurité sociale et l’administration fiscale, la Cnil relève que le numéro de sécurité sociale « n’est pas transmis aux administrations fiscales dans le cadre de ces échanges ».

    Selon la CGT, « ce fichier est en fait un fichier Big Brother ». « On est vraiment très inquiet, car on arrive à une massification des données sur chaque individu, qui seront faciles d’accès », estime Jacqueline Farache, administratrice CGT à la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), qui dénonce un possible « contrôle social ».

    « La tentation pour une administration et pour un pouvoir, c’est toujours d’en savoir le maximum sur ses citoyens et là, ce genre de fichier le permet, met-elle en garde. La Cnil pourrait être un rempart, mais son président dit lui-même qu’il n’a pas les moyens de sa mission ».

    En revanche, la présidente (CFE-CGC) de la Cnav, Danièle Karniewicz, affirme ne pas avoir « tellement de craintes pour l’instant ».

     

     

    Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale, JO du 18/12/09
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021491459
    Délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021491785

  • Le crédit revolving

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    Le crédit révolving n'est pas mort .

    Le projet de loi  présenté par les députés socialistes et visant à supprimer le crédit révolving et à créer un fichier centralisateur de l'ensemble des crédits pour protéger le consommateur du sur-endettement a été rejeté  ce mardi 20 octobre par les députés.

    voir mon billet  présentant les principales dispositions de ce projet ainsi que mes commentaires . clic ici

     

    Restent en attente:

    • le Projet de loi ,  portant réforme du crédit à la consommation, projet présenté par le gouvernement ,adopté en première lecture au Sénat  et déposé à l'assemblée nationale le 18 juin 2009( projet renvoyé à la commission des affaires économiques)

    voir dossier législatif clic ici

    Compte tenu de l'examen de la loi de finance et de la loi de financement de la sécurité sociale en octobre et Novembre 2009 ces projets ne seront probablement  pas examinés d'ici la fin de l'année......

  • Stop à l'infantilisation !

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    Un projet de loi infantilisant qui prévoit de supprimer le crédit révolving et de créer un fichier centralisateur de l'ensemble des crédits pour protéger le consommateur du sur-endettement sera prochainement débattu à l'assemblée nationale.

    le 15 octobre le groupe socialiste  propose aux votes des députés un projet qui  vise à protéger les emprunteurs.

    je vous en présente les principales dispositions  puis je vous invite à prendre connaissance de mes commentaires

     

    publicite.jpg

     

    voici les principales dispositions du projet ( j'ai mis en caractère gras  ceux qui motivent mes commentaires )

    • interdiction des crédits renouvelables ou crédit révolving (art. 1er)
    • augmentation du délai de rétractation en conformité avec la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédits aux consommateurs (art. 2 et 3).
    • abrogation de l’hypothèque rechargeable (art. 4), installé en France en 2007 sur le modèle du prêt hypothécaire anglo-saxon dit « mortgage »
    • création d’un fichier national des crédits aux consommateurs (art. 5), qui ne se substitue pas au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers (FICP)et qui  permettra à chacun de connaître précisément sa situation d’endettement, à quelque moment que ce soit. Indisponible aux établissements de crédits et géré exclusivement par la Banque de France, à qui les établissements de crédits adresseront tous leurs contrats, ce fichier sera interrogé par le seul emprunteur, qui pourra ainsi faire sa déclaration préalable au contrat de crédit sur le fondement d’informations fiables (art. 6).
    • les prêteurs engageront leur responsabilité financière pour les prêts accordés sans s’être préalablement informés de la situation du client, en cas de défaillance de ce dernier. Ils ne pourront procéder au recouvrement (art. 7).
    • La commission de sur-endettement des particuliers vérifiera par ailleurs les conditions dans lesquelles chaque créancier a accordé un prêt. En cas de comportement non conforme du prêteur, elle recommande la suppression des intérêts dus au titre du crédit considéré et peut mettre à la charge de l’établissement des indemnités, au plus égales au capital restant dû (art. 8). Les débiteurs sont aussi responsabilisés. Ainsi, il ne sera plus permis d’opposer à la communauté ou à l’indivision les dettes contractées par l’un des membres sans le consentement expressément accordé de la communauté ou de l’indivision (art. 9).
    • interdiction de la vente de lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable de crédits (art. 12),
    • interdiction de la distribution et l’ouverture de crédits dans le lieu même de vente du bien de consommation, de même que d’interdire cette distribution et ouverture à distance par téléphone comme cela se pratique (art. 13), ou de laisser entendre que la souscription d’un crédit améliorerait la situation financière de l’emprunteur (art. 14) Nous souhaitons aussi que le taux d’usure soit clairement mentionné dans les messages publicitaires (art. 15).
    • révision du taux annuel effectif global (art. 17) et les règles afférentes avec la définition du taux usuraire (art. 18), l’obligation de mentionner clairement ce TEG au consommateur (art. 19 et 21), de réguler le taux variable des contrats de prêt (art. 20).

     

    selon le députés à l'initiative de ce projet  "Le crédit n’est pas un instrument d’enrichissement. Il permet des facilités de vie et ne doit pas être travesti de cette mission pour assouvir l’appât du gain d’établissements financiers. L’adoption de l’ensemble de ces mesures permettra d’assainir un marché devenu trop souvent facteur de misère supplémentaire."

    Mes commentaires

    • Ce projet s'ajoute aux multiples dispositions prises depuis 1999,et  aux projets  déposés ces derniers mois à l'assemblée nationale : le tout  créant une surenchère de textes en discussion , un imbroglio de dispositions inextricables , ajoutant à la confusion générale.

    En effet le projet va être discuté alors que le projet de réforme du crédit à la consommation présenté par le gouvernement  et adopté par le sénat  a été déposé à l'assemblée nationale.

    projet de loi de réforme du crédit à la consommation clic ici

    voir dossier législatif clic ici

    Il s'ajoute également au projet déposé par les députés du nouveau centre pour éviter le sur-endettement

    projet de loi contre le sur-endettement clic ici


    • Comment peut- on demander la suppression pure et simple du crédit révolving alors que la part du crédit révolving dans  le nombre de crédits à la consommation diminue  depuis plusieurs années , qu'il ne semble pas être le facteur déclenchant du sur-endettement ?.

    En effet, selon un rapport remis en décembre 2008 au comité consultatif du secteur financier Le crédit à la consommation permet aux ménages de planifier leur besoin de financement, c’est-à-dire de financer des achats autrement qu’en prélevant sur leurs ressources propres. Il a en outre deux rôles macroéconomiques. Il permet :
    − de lisser les fluctuations de la consommation, et donc de la conjoncture.
    − d’augmenter le niveau de la consommation. À partir du moment où les ménages ont la possibilité de s’endetter au titre du crédit à la consommation, ils peuvent avoir un niveau de dépenses plus élevé que dans une situation où ils n’auraient pas accès au crédit.
    La part de la consommation financée à crédit est passée de 7,4 % en 1998 à 9,1 % en 2007,

    Selon les données de la Banque de France, la part de l’encours de crédit renouvelable dans le total du crédit à la consommation a perdu 6 points entre 1998 et 2007, passant de 27 % à 21 %. Cette baisse s’est faite en grande partie au profit du prêt personnel.


    Toujours selon ce rapport ,Les établissements financiers  interrogés considèrent que le crédit renouvelable n’est généralement pas le facteur déclenchant de la présentation d’un dossier au sur-endettement. L’enquête typologique 2007 a mis en évidence les chiffres suivants : 74,6 % des surendettements sont liés à des accidents de la vie (63,6 % en 2001) dont 31,8 % à une perte d’emploi et 14,7 % aux conséquences d’un divorceséparation.
    La diminution du nombre de personnes disposant de revenus dans un ménage implique moins de pouvoir d’achat face à des charges ne baissant pas dans les mêmes proportions. Les dépenses contraintes (téléphonie, abonnements divers, etc.) contribuent à aggraver la situation. Se met ainsi parfois en marche une « cavalerie budgétaire » jouant sur les décalages temporels des fichiers
    Banque de France et aggravant la situation.
    Enfin  le rapport préconise de lancer une étude quantitative sur les dossiers en surendettement afin de mieux appréhender le phénomène et les mesures à prendre.

    • les députés proposent  la création d’un fichier national des crédits aux consommateurs (art. 5), qui ne se substitue pas au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers (FICP) et qui permettra à chacun de connaître précisément sa situation d’endettement, à quelque moment que ce soit.

    ce fichier  sera indisponible aux établissements de crédits et géré exclusivement par la Banque de France, à qui les établissements de crédits adresseront tous leurs contrats, ce fichier sera interrogé par le seul emprunteur, qui pourra ainsi faire sa déclaration préalable au contrat de crédit sur le fondement d’informations fiables (art. 6).

    Nous connaissons tous les dangers de la multiplication des fichiers et des risques de croisement des données et de dérives. la multiplication des fichiers  crée  petit à petit une toile  qui emprisonne peu à peu la liberté  de chacun .....

    Par ailleurs la création d'un tel fichier  constitue une véritable usine à gaz  et ce pour permettre aux personnes d'avoir une lisibilité sur leur endettement véritable....

    voir mon billet détaillé et très critique sur ce sujet clic ici

    Ce fichier positif a déjà été préconisé par le sénat et fait également l'objet d'une proposition des députés du centre voir  ci dessus

    la différence de la proposition socialiste est que ce fichier ne sera accessible qu'à l'emprunteur.....

    Risques pour la liberté, risques de dérives , usine à gaz et ce  uniquement pour  les consommateurs qui ne savent pas gérer leur taux d'endettement . ( je crois rêver).

    Chers députés socialistes je vous adresse une supplique : n'ajoutez pas à la confusion générale en proposant des projets à l'issue incertaine

    arrétez de vous servir du terrain de l'assemblée pour  préparer les régionales car c'est de cela dont il s'agit

    concentrez vous sur les textes proposés par le gouvernement et défendez  nos libertés et nos droits


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