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feuille de soins

  • Un électorat que le gouvernement veut caresser dans le sens du poil ou la guerre de la taxation des feuilles de soins n'aura pas lieu !

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    carte-vitale-549857.jpgAu mois de janvier  je postais un billet sur  la taxation des feuilles de soins papier car la pénalité pour refus ou absence de télétransmission d'une feuille de soins électronique (FSE), prévue par l'article 53 de la loi HPST s'appliquait aux établissements et aux professionnels de santé depuis le 1er janvier 2011.

    Je vous laisse le soin de prendre connaissance  de l'imbroglio juridique  qui a précédé  cette disposition  source I-MED ainsi que de la décision du 19 mars 2010 prise par le directeur de l’UNCAM fixant  le montant de cette contribution forfaitaire

    taxation feuille de soin.pdf.

    En vertu de l’article 10 du règlement arbitral paru au Journal officiel le 5 mai 2010, il était prévu qu’à partir du 1er janvier 2011, le montant de la contribution forfaitaire à la charge du médecin devait être de 0,50 € par feuille de soins papier transmise au-delà de la franchise de 25 %, avec un abattement minimal de 300 feuilles de soins annuelles. Certains actes étaient exclus du décompte :
    - les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME),
    - les nourrissons de moins de 3 mois,
    - Les soins effectués dans leur totalité hors de la présence du patient (actes d’anatomo-cyto-pathogie).

    Ainsi pour une activité de 6000 actes par an, il y avait un  dégrèvement pour les 1 500 premières feuilles de soins. La contribution forfaitaire devait être égale à 2 250 € c’est à dire (6 000 - 1 500) = 4 500 feuilles x 0,50 €. source I-MED

    Selon les chiffres annoncés , cette taxation devait  faire économiser 200 millions d'euros à l'assurance maladie.

    La règle  trop rigide pour les syndicats de médecins libéraux avait reçu l'appui du ministre de la Santé, qui souhaitait que la taxe s'applique "avec discernement".

    L'assurance maladie avait annoncé  que "la mise en recouvrement aurait  lieu à la mi-2012".

    Je faisais remarquer dans mon billet que cette   échéance  était proche des présidentielles et que je pariais ma chemise  que  cette taxe ne serait pas appliquée les professions de santé  dont  les  médecins libéraux représentant une part importante de l'électorat  " caressé  par la droite ".

    Je ne croyais pas si bien dire mais l'estocade est venu du conseil d'Etat  !

    En effet le Conseil d'Etat vient d'annuler la décision  du directeur de l'UNCAM  car la loi HPST ne prévoyant pas d’exonération de 25% ou pour les nourrissons, il y a eu avec cette clause, un “excès de pouvoir” de Frédéric Van Roekeghem. Les dérogations, selon la Loi, à ce 100% de FSE ne dépendent pas d’une décision unilatérale du directeur de l’UNCAM mais de l’inscription dans une Convention.

    Décision de 7 avril 2011

    Si le gouvernement voulait vraiment appliquer la taxation il pourrait  " détriquoter"    la réglementation  prise  sur le sujet  depuis plus de 10 ans ! Mais les élections étant proches  il ne le fera pas  et   les médecins et professionnels de santé continueront à faire des feuilles de soins papier sans pénalité...

    Je me réjouis  pour les  professionnels  de santé  à la seule condition que  les assurés  n'en  paient pas le prix  et de cela je ne suis pas certaine ...... ( les  délais de remboursement sont plus longs  par feuille de soins papier  ils pourraient devenir encore plus  longs par encombrement des services  de la CPAM....)

    Au delà  de cette  réserve  je constate encore une fois  que le gouvernement  a l'oreille sélective  !

    Si le gouvernement  ménage  l'électorat  des professions de santé  force est de constater  qu'il méprise  celui que constituent les   millions de chômeurs que le gouvernement veut traquer les soupçonnant de fraude  et ce en méconnaissance de la réalité  économique la plus basique et  au mépris de toute dignité humaine.

    Il est vrai que  la majorité  des personnes  en situation de chômage et de pauvreté  ne vote pas à droite  mais en général à gauche .

    Mais  prenez garde  car en 2012  elle  pourrait voter  le FN !!

    illustrations  du site  http://entraidecorsica.bb-fr.com/t11243-les-gaspillages-de-l-etat

  • La feuille de soins papier est "out"

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    Les partenaires conventionnels ont  fixé le montant de la contribution forfaitaire qui sera mise à la charge des professionnels utilisant encore les feuilles de soins papier.

    A compter du 1er janvier 2011, au-delà de 25% du total des feuilles de soins  transmises par le praticien le montant de cette contribution est fixé à  0,50 euro par feuille de soins papier transmise .

    Ce calcul se fera sur l'ensemble de l'année année civile 2011. Les premières pénalités seront à payer, pour les contrevenants, aux alentours de la mi-2012. 

    Aujourd'hui, 84 % des échanges entre les professionnels de la santé et l'Assurance Maladie se font sous forme dématérialisée.

    En 2009, 150 millions de feuilles de soins papier ont  été traitées.arton155-6bba7.jpg


    La nouvelle carte Vitale électronique contient désormais la photo de son titulaire pour éviter les fraudes à l'assurance maladie, mais surtout comporte des informations personnalisées, comme le nom du médecin traitant, l'accès au DMP, les personnes à prévenir en cas d'accident ou encore la position du titulaire sur le don d'organes.


    Au printemps 2009, la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a confirmé son intention de lancer le dossier médical personnel (DMP) électronique en 2010. Un nouveau site mis en ligne par le Groupement d'intérêt public chargé de la mise en oeuvre du DMP, permet d'accéder à de nombreuses informations pratiques (le système du DMP, son contenu, les conditions d'accès, les bénéficiaires, etc.).

    En décembre 2010, la CNIL a autorisé les applications informatiques nécessaires à la première phase (de 3 ans) de généralisation du Dossier Médical Personnel (DMP), afin qu'il puisse être progressivement déployé en 2011 sur l'ensemble du territoire, sous la responsabilité de l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé (ASIP Santé). Quant à l'alimentation du DMP par les données du dossier pharmaceutique, pourtant elle aussi prévue par la loi, elle est renvoyée à une échéance non définie.

    Rappel : depuis le 1er janvier 2011, le tarif de consultation des médecins généralistes est passé de 22 à 23 euros.

    Pour aller plus loin

     

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