Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Le Mois de Mai est riche en jours fériés .

Salariés et employeurs  se posant de nombreuses  questions sur le sujet je pense qu'il est opportun de faire un rappel .

Beaucoup d'entreprises  vont arrêter  leur activité  durant le pont de l'ascension, c'est-à-dire le vendredi 14 mai prochain ( l'employeur peut  fixer une journée de pont précédant ou suivant un jour férié ).

Sauf dispositions conventionnelles applicables ,  faire le pont  ne s'impose pas à l'employeur  c'est une décision  qui est  prise au niveau de chaque entreprise  par l'employeur et qui doit au préalable faire  l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

La décision de l'employeur s'impose aux salariés  (l'employeur  doit procéder  à un affichage des horaires  dont copie doit être transmise à l'inspecteur du travail).

Les heures chômées le vendredi 14 mai prochain pourront  être récupérées si l'employeur le décide ainsi . L'employeur  peut également  octroyer le  pont sans en demander  la récupération.
Les heures qui n'ont pas été travaillées le jour du pont  peuvent être récupérées dans les conditions fixées par les articles R3122-4 à R3122-7 du Code du travail: soit  dans  les 12 mois précédant ou suivant sans  augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine  ( une convention ou un accord collectif de travail  peut déroger à ces modalités de récupération)

Par principe, les heures récupérées ne sont pas des heures supplémentaires . Elles  sont rémunérées sans majoration sauf accord ou usage plus favorable.

Précisions sur la journée de solidarité

La loi (n°2004-626) du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a crée la journée de la solidarité.

Cette journée  prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution assise sur les salaires pour les employeurs. Les fonds reçus sont gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Depuis la loi  d’avril 2008  qui  a supprimé  toute  référence au lundi de Pentecôte comme journée de solidarité ,  la journée de solidarité peut prendre la forme (c. trav. art. L. 3133-8) :

• du travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai
• du travail d’un jour de RTT lorsque la réduction du temps de travail est organisée sur le mois ou sur l’année par les accords conclus avant le 22.08.2008
• de tout jour de repos accordé dans le nouveau cadre d’aménagement du temps de travail  sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année
• de toute autre modalité permettant le travail de 7 h précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise (ex. : fractionnement en répartissant les heures représentant la journée de solidarité sur plusieurs jours).

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. A défaut d'accord collectif, il revient à l'employeur de déterminer les modalités d'accomplissement de cette journée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

Comment rémunérer  la journée de solidarité ?

Salariés à temps complet : Le travail accompli, dans la limite de 7 h, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est mensualisé, 
Les heures travaillées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 h, ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos ou à du repos compensateur de remplacement.

Salariés à temps partiel : La limite de 7 h est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail des salariés (question-réponse DRT du 25 avril 2005).
Ces heures ne s’imputent pas sur le nombre d’heures complémentaires. 

Salariés dont la durée du travail est annuelle: La durée du travail fixée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives à la durée annuelle en heures (modulation des horaires et RTT sur 4 semaines ou sur l’année), ainsi que celles relatives au forfait en heures sur l’année est majorée d’une durée de 7 h par an.


Lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité chez un employeur  il doit s’acquitter d’une nouvelle journée en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donnant lieu à rémunération supplémentaire et s’imputant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le nombre d’heures complémentaires. Elles donnent lieu, le cas échéant, à la contrepartie obligatoire en repos.

Toutefois, le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement (c. trav. art. L. 3133-12).

Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence  autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire,  une jurisprudence confirmée  par un récent arrêt de la cour de Cassation  Chambre sociale  le 07/04/2010.

Attention:
Le présent billet n'est pas une étude exhaustive du sujet  . Par ailleurs  je crois utile de rappeler  qu'il est toujours nécessaire de se reporter   aux accords collectifs applicables dans l'entreprise.

En ce début d'année  mauvais temps pour la justice.

Justice de proximité malmenée.

Ce début d'année représente une étape importante  dans la mise en place de la nouvelle carte judiciaire ( réforme menée à l'arrachée par Rachida Dati...)

En effet au 1.01.2010 ce sera la fermeture de 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité et de 54 greffes détachés de tribunaux d'instance. Vingt-sept tribunaux d'instance et juridictions de proximité et 13 greffes détachés ont déjà fermé par anticipation au cours de l'année 2009

Dans le cadre de l'ancienne carte Judiciaire la moyenne nationale du nombre d'habitants par TI était inférieure à 120.000 avec la nouvelle Carte Judiciaire cette moyenne est maintenant de l'ordre de 215.000 justiciables par TI.

les tribunaux étant  déjà surchargés   les délais pour voir aboutir les  litiges vont encore s'allonger ..

Par ailleurs  les milliers de citoyens  concernés par la suppression de ces tribunaux devront faire des  déplacements plus importants pour  se rendre devant  le tribunal compétent.

Dans ces conditions peut on encore parler de justice de proximité?.

voir la carte judiciaire après la réforme

NB Juges et fonctionnaires de justice étaient  montés au créneau contre la carte judiciaire. Le syndicat de la magistrature et les trois principaux syndicats de fonctionnaires de justice (USAJ, CGT, CFDT) notamment avaient appelé à des manifestations .