Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Racolage  électoral  à l'assemblée nationale !

Voici le triste spectacle auquel se sont livrés députés et gouvernement lors de la séance des questions réponses  du mardi  24.11.2009

Auto satisfaction du gouvernement  qui  prend prétexte de la moindre question posée par les députés  pour tirer  à  boulets rouges sur  l'action antérieure des socialistes,  questions trop vagues des députés appelant des réponses imprécises des ministres, questions   "fourre tout " ayant déjà  fait l'objet de débats et d'analyses dans les médias et surtout réponses slogans  du gouvernement qui ressemble  à du  racolage électoral et surtout racolage de l'électorat  d'extrème droite !

En outre pas une question pas une réponse sans que le nom de Nicolas Sarkozy soit prononcé

Monsieur Fillon êtes vous encore premier ministre ?????

lisez jusqu'au bout si vous en avez le courage !

Principaux extraits de la séance.

Education nationale

M. Yves Durand.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je vous demande de vous mettre un instant à la place d’un jeune étudiant de deuxième année de master qui se destine à l’enseignement. Avec votre projet de réforme, il devra affronter une première série d’épreuves en septembre ou en décembre, puis préparer immédiatement après de nouvelles épreuves, qu’il passera en juin. En même temps, il devra présenter son mémoire de recherche pour valider son année. Enfin, s’il lui reste un peu de temps, il pourra effectuer un stage dans une classe pour découvrir son futur métier d’enseignant. En fait, cette année ingérable se transforme en un long bachotage qui sacrifie d’autant plus la formation professionnelle que les stages ne sont plus obligatoires.

Monsieur le ministre, il ne suffit pas de maîtriser soi-même le savoir pour être capable de le transmettre à des élèves ; cette transmission nécessite toujours plus de pédagogie. Certes, les IUFM n’étaient pas parfaits, mais alors que nous proposions de les réformer pour les améliorer, vous les supprimez....

C’est grave pour les élèves, à qui vous faites payer la suppression de plus de 50 000 postes en quatre ans.

Enfin, c’est grave pour l’école elle-même, qui verra se creuser davantage encore le fossé entre les jeunes enseignants, enthousiastes mais désarmés, et des élèves de plus en plus fragiles, donc de plus en plus exigeants.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, vous avez raison  rien n’est plus précieux pour un pays que de bien former ses enseignants. Tel est l’objectif de la réforme qu’avec mon collègue Luc Chatel, nous mettons en œuvre. Cette réforme est une chance pour nos futurs professeurs et pour leurs futurs élèves.

Elle permettra en effet aux futurs enseignants d’acquérir davantage de connaissances et de compétences. Actuellement, un jeune professeur est formé à bac + 3 ; désormais, il sera formé à bac + 5 et fera donc deux années d’études supplémentaires.

La réforme permettra également aux futurs enseignants d’accomplir plus de stages. Actuellement, la quasi-totalité des jeunes professeurs qui arrivent en septembre devant une classe n’ont jamais vu aucun élève.

Désormais, ils auront trois fois plus de possibilités d’effectuer des stages – stages d’observation, de pratique accompagnée et stages en responsabilité –, et ce avant même d’avoir passé le concours. Cela signifie que, grâce à la réforme, ils feront une entrée progressive dans le métier, pour leur plus grand bénéfice et, bien évidemment, pour le plus grand bénéfice de leurs élèves.

Enfin, la réforme leur offrira davantage de débouchés pour une meilleure insertion professionnelle. Actuellement, un jeune étudiant qui rate le concours de professeur des écoles ou du CAPES n’a aucun diplôme ; il a perdu une année et n’a aucune possibilité de se réorienter. Grâce à la réforme, il aura un diplôme de master…

Emploi

M. Dominique Tian. Hier a eu lieu un rassemblement de 1 700 cadres de Pôle emploi, au cours duquel le Président de la République est intervenu. À cette occasion, Nicolas Sarkozy a rendu un hommage très appuyé aux agents de Pôle emploi, confrontés au double défi de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC et à la hausse du chômage que connaît notre pays depuis le début de la crise mondiale.

Face à cette crise d’une ampleur exceptionnelle, supérieure à celle du choc pétrolier des années soixante-dix, le Gouvernement s’est mobilisé depuis de longs mois, avec un triple objectif sur le front de l’emploi : tout faire pour maintenir l’emploi et éviter les licenciements ; aider les salariés qui ont perdu leur travail à rebondir, en facilitant leur reconversion vers des secteurs porteurs ; stimuler la création d’emplois dans les secteurs qui restent dynamiques.

Dans ce cadre, une série de mesures a été mise en place. Vous avez souligné à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, que vous vouliez des mesures simples, pragmatiques et rapidement opérationnelles. Amélioration du dispositif de l’activité partielle, extension du contrat de transition professionnelle, mise en place du dispositif « zéro charges », renforcement du soutien à l’alternance pour les jeunes : au total, ce sont plus de 2,5 milliards d’euros supplémentaires par rapport au budget de l’emploi initial qui ont été consacrés à ces mesures en 2009.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer où en est la mise en œuvre de ces mesures sur le terrain et quel est leur impact sur les chiffres globaux de l’emploi ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

Nous commençons à voir apparaître quelques signes d’espoir, notamment le fait que, sur le troisième trimestre, notre économie a enfin cessé de détruire des emplois.

Les chiffres parlent mieux que les grands discours. En un an, le taux de chômage a augmenté de 20 % en France, ce qui est considérable. Mais il faut considérer que dans le même temps, il a doublé aux États-Unis et en Espagne, augmenté de 50 % au Royaume-Uni et de plus de 30 % en moyenne dans l’Union européenne.

Ces résultats, nous les avons obtenus sans sombrer dans la facilité, c’est-à-dire sans recourir aux préretraites et sans essayer de garder artificiellement les jeunes sur les bancs de la faculté. Pour autant, il reste des mois difficiles devant nous, et nous devons continuer à miser sur ces mesures, continuer à faire tourner à plein les outils de la politique de l’emploi, miser sur des outils orientés vers l’emploi et le travail : c’est cela qui nous sortira du chômage et de la crise.

violences  faites aux femmes

Mme Martine Billard. Monsieur le Premier ministre, plus d’un million de femmes ont été victimes de violences physiques ou sexuelles en 2007-2008, plus de la moitié d’entre elles ayant subi ces violences au sein du foyer. En 2008, en France, 156 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint

Près de quarante ans de luttes féministes ont fait progresser la législation, mais les lois sont toujours incomplètes ou mal appliquées. Quant au taux de plaintes, il est encore extrêmement faible, car les victimes hésitent à franchir la porte des commissariats.

Le collectif national pour les droits des femmes avait proposé une loi-cadre, que le groupe GDR avait déposée sous forme de proposition de loi en janvier 2008, afin d’en finir avec les demi-mesures. Il s’agissait d’organiser l’accueil, la solidarité et la protection des victimes ; de systématiser la prévention ; de modifier, enfin, les procédures judiciaires pour qu’elles traitent de manière efficace les violences faites aux femmes. Il est en effet indispensable de dépasser la seule répression, principale réponse apportée aujourd’hui.

La pétition du collectif exigeant une telle loi-cadre, déposée l’an dernier auprès du président de notre assemblée, a conduit à la création d’une mission d’information. Le rapport de cette mission contient des préconisations reprises dans une proposition de loi émanant de tous les bancs de notre assemblée. Ce n’est pas la loi-cadre que souhaitait le collectif, mais cette proposition contient de nombreuses avancées.

Or, dans le même temps, Mme la ministre de la justice a annoncé hier le dépôt d’un projet de loi sur le sujet, sous quinzaine, sans faire référence aux travaux de la mission. Le Parlement ayant travaillé dans le consensus sur cette question de la lutte contre les violences faites aux femmes, je m’étonne que le Gouvernement annonce son propre texte. Monsieur le Premier ministre, le texte du Gouvernement sera-t-il différent de la proposition de loi de la mission du Parlement, ou soutiendrez-vous cette proposition ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité.

Au moment où je vous parle, je pense à cette femme aspergée d’essence par son conjoint et brûlée vive à 70 %, il y a deux jours. Je pense également aux 156 femmes qui ont trouvé la mort sous les coups de leur compagnon ou de leur ex-compagnon. Enfin, je n’oublie pas que, tous les deux jours et demi, une femme meurt victime de violences dans notre pays.

Ces chiffres sont intolérables et inacceptables, c’est pourquoi le Premier ministre a décidé de faire des violences faites aux femmes une grande cause nationale pour 2010.

Il annoncera demain, au cours de la journée internationale des violences faites aux femmes, un grand plan de mesures qui nous permettra d’aller plus loin. Nous devons renforcer notre arsenal législatif ainsi que nos moyens.

Comme vous l’avez rappelé, madame la députée, cette cause a fait l’objet d’une mission d’évaluation parlementaire qui a abouti à une proposition de loi dont M. Geoffroy fut le rapporteur. Le Gouvernement s’appuiera sur cette proposition de loi pour faire avancer la cause de la lutte contre les violences faites aux femmes, et l’ensemble des propositions feront l’objet d’un plan présenté par le Premier ministre. En tout état de cause, Xavier Darcos et moi-même estimons indispensable d’aller beaucoup plus loin, les chiffres des violences faites aux femmes dans notre pays étant intolérables.

Agriculture

M. Philippe Vigier.

Voilà quelques jours, le Président de la République a annoncé des dispositions permettant la mise en place de prêts bonifiés ainsi que des mesures d’allégements de charges. Mais il faut aller plus loin. L’agriculture connaît en effet un malaise profond. En cette année 2009, elle est même au bord du gouffre : plus d’une exploitation sur deux est déficitaire.

Monsieur le ministre, le plus important est de mettre en place des outils de régulation des prix qui seuls seront garants de l’avenir des agriculteurs et de leur filière. Nous le répétons, les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail et ne pas être dépendants des aides apportées par la France ou les États membres, ou des fluctuations du cours de l’euro et du dollar.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, pour soutenir l’agriculture française, il faut une réponse immédiate : c’est l’objet du plan de soutien décidé par le Président de la République et le Premier ministre et qui a été annoncé à Poligny, voilà quelques jours.

Mais il faut aussi une perspective de long terme : c’est la régulation européenne des marchés agricoles pour laquelle je me bats, jour après jour. Je convoquerai, le 10 décembre prochain, l’ensemble des ministres de l’agriculture du G22 pour avancer dans cette direction.

secteur de la restauration

M. Marcel Rogemont.

Monsieur le Premier ministre, la détresse budgétaire de la France est grande. En 2008, le déficit était de 44 milliards d’euros, et vous aviez déclaré que la France était en faillite. Que dire aujourd’hui, alors que le déficit annoncé se situe entre 130 et 140 milliards ? Où va-t-on ?

Lorsqu’on a commis une erreur, persister dans l’erreur devient une faute, surtout dans une situation aussi catastrophique. Il en est ainsi de la baisse de la TVA dans la restauration, qui n’a eu aucun résultat économique tangible – les gesticulations verbales de vos ministres ne changent rien à cette réalité. Or cette mesure coûte 3 milliards. Ce sont 3 milliards dépensés chaque année en pure perte.

Je vous demande, haut et fort, de reporter l’application de cette TVA à taux réduit à des temps meilleurs car les Français ont besoin de ces 3 milliards. Les socialistes ne sont pas les seuls à présenter cette demande : elle émane aussi de la commission des finances du Sénat, unanime sur ce point, et donc d’une large partie de votre majorité.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Monsieur Rogemont, le Sénat a rejeté cette nuit l’amendement proposé par sa commission des finances.

Sur le fond, cette mesure s’applique depuis le 1^er juillet avec des contreparties contenues dans le document intitulé « Contrat d’avenir ».Il est ainsi prévu une répercussion intégrale de la baisse du taux de TVA sur sept produits.

Les contreparties visent également les salariés de la restauration avec l’engagement de négociations sociales. Celles-ci ont lieu en ce moment et doivent se terminer avant la fin du mois de novembre – nous y sommes.

Enfin, sont également prévues des mesures de contrepartie pour la modernisation du secteur.

Monsieur le député, vous avez parlé d’erreur et de faute : revenir sur cette mesure serait précisément une erreur et une faute. Une erreur parce que revenir au taux précédent, c’est mécaniquement l’assurance d’engendrer une hausse des prix défavorable aux consommateurs. Et beaucoup plus grave, ce serait une grande faute à l’égard des salariés de ce secteur. Je l’ai dit, des négociations difficiles sont actuellement en cours entre les syndicats professionnels et les syndicats de salariés. Revenir sur le taux réduit entraînerait un échec de ces négociations.

Education nationale

M. Bernard Perrut.

Chaque année, 50 000 élèves quittent le lycée sans avoir obtenu le baccalauréat et un étudiant sur deux échoue à la fin de sa première année à l'université parce qu'il a été mal orienté.

Monsieur le ministre, quels changements nos lycéens vont-ils connaître à la prochaine rentrée ? Quelles sont les grandes innovations pour les classes de seconde, première et terminale ? Comment allez-vous favoriser une orientation plus progressive, plus ouverte et plus juste, celle qu’attendent nos jeunes lycéens ? Allez-vous aussi renforcer l’apprentissage des langues étrangères, l’accès à la culture et à la connaissance de l’économie ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, le 13 octobre dernier, le Président de la République présentait les grandes orientations de la réforme du lycée et, depuis, j’ai eu l’occasion de faire la tournée de l’ensemble des académies, de rencontrer l’ensemble des proviseurs de nos lycées et de continuer de dialoguer avec toute la communauté éducative – les représentants des enseignants, ceux des parents d’élèves et ceux des lycéens.

Qu’est-ce qui va changer à partir de septembre 2010 au lycée ?

Tout d’abord, nos lycéens seront mieux orientés. Nous passerons d’un système qui est vécu comme un couperet, où, à quatorze ans, il faut décider pour la vie d’un choix professionnel, à un système d’orientation plus progressive et réversible, qui se traduira par l’organisation de la classe de seconde. La seconde d’exploration permettra aux lycéens de parcourir le champ du possible ; les classes de première et de terminale deviendront des classes de spécialisation progressive.

Ce qui va également changer au lycée, c’est le fait que, deux heures par semaine, tous nos lycéens recevront un accompagnement personnalisé, c'est-à-dire un temps particulier pendant lequel les élèves les plus en difficulté bénéficieront de soutien scolaire, tandis que les bons élèves, au contraire, bénéficieront de cours de perfectionnement. En clair, nous adapterons notre système éducatif à la spécificité de chaque élève.

Enfin, ce qui va changer au lycée, monsieur Perrut, c’est que nous allons nous mobiliser, dans le cadre d’un plan sans précédent, en faveur de l’apprentissage des langues. Nous allons ouvrir le lycée sur le monde de la culture. Nous allons confier davantage de responsabilités aux lycéens.

Collectivités locales

M. Jean-Louis Bianco.

Monsieur le Premier ministre, 76 % des Français jugent la réforme des collectivités locales « confuse et incompréhensible » ; ils ne sont que 9 % à la trouver « plutôt claire et compréhensible ».

Ce qui est clair et compréhensible, c’est que vous vous en prenez injustement aux élus locaux. Comme l’a dit un membre éminent de votre majorité, « il n’est pas acceptable de prendre comme postulat de départ que les élus locaux font mal leur boulot. »

Vous avez décidé de vous en prendre à la fiscalité des régions !

Il faut que les Français sachent que sur 100 euros d’impôt, 80 sont prélevés par l’État et 2 seulement par les régions. Il faut que les Français sachent que vous avez créé seize nouvelles taxes en deux ans. Il faut que les Français sachent que les dépenses de communication du service d’information du Gouvernement ont progressé de 300 % entre 2008 et 2009.

Il faut que les Français sachent que vous avez dépensé 4,33 millions d’euros pour leur dire que leur pouvoir d’achat progresse !

En réalité, monsieur le Premier ministre, vous voulez poursuivre votre politique d’étranglement des collectivités locales, avec la suppression de la taxe professionnelle, qui ne sera pas compensée – vous n’avez même pas convaincu M. Juppé –, avec la dette de l’Etat envers les départements. La dette cumulée de l’État, en raison des transferts de charges non compensées, au titre du RMI et de l’allocation personnalisée d’autonomie, s’élève à ce jour à 6,85 milliards d’euros. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous rembourser votre dette ?

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Enquête d’opinion contre enquête d’opinion, je tiens à votre disposition une enquête qui montre que 83 % des Français considèrent que notre système est illisible et à bout de souffle !

La réforme ne se fait pas contre les élus locaux, mais avec les élus locaux !

Votre question me permet de rétablir trois vérités. D’abord, si le déficit de l’État atteint en 2009 le montant que nous connaissons, c’est parce que – quelque chose a dû vous échapper – nous connaissons une crise économique mondiale majeure !

La conséquence de cette crise, c’est une baisse de nos ressources de près de 20 %. Ensuite, malgré un contexte évidemment très difficile et très contraint, nous avons décidé de maintenir le pouvoir d’achat des collectivités locales. Car, oui, l’enveloppe globale qui leur sera accordée atteindra 57 milliards d’euros en 2010, c’est-à-dire une progression de 1,2 % !

Et enfin, je vous dirai une troisième vérité : personne, monsieur Bianco, ne peut s’exonérer du nécessaire effort de maîtrise des déficits, de maîtrise des dépenses publiques !

Le contribuable local et le contribuable national, c’est le même contribuable : ce sont nos compatriotes ! Faut-il rappeler qu’au cours des vingt-cinq dernières années, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale ? Les transferts de compétences de l’État aux collectivités ne représentent pourtant que la moitié de cette augmentation.

M. le Président de la République a pris une initiative utile, proche et juste : il réunira une conférence nationale sur les déficits publics. Les collectivités locales y seront associées. Personne ne peut s’exempter de la réflexion, ni surtout d’un effort au service de tous les Français !

Violence dans les stades

M. Philippe Meunier.

Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, des drapeaux français arrachés d’un monument aux morts puis brûlés dans une ville du Rhône ; le drapeau français arraché du Capitole de Toulouse et remplacé par un drapeau étranger ; des policiers blessés, des véhicules incendiés, des magasins pillés, par des supporters de l’équipe nationale d’Algérie ; des violences physiques inouïes et du mobilier urbain détruit à Marseille, lors du report du match OM-PSG : assez ! C’est intolérable – et tout cela pour des matchs de foot joués, de surcroît, à l’étranger par des équipes étrangères ! Ces délinquants doivent être arrêtés et lourdement sanctionnés.

Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer le montant des dégâts occasionnés par ces compétitions, le nombre de policiers et de gendarmes mobilisés pour assurer la sécurité des biens et des personnes à l’occasion de ces trois matchs ?

Monsieur le ministre, les instances nationales et internationales de foot ont-elles fait part de leurs regrets et de leurs excuses officielles auprès du gouvernement de la France pour toutes ces exactions ? Sinon, il serait temps qu’elles le fassent.

Les hauts dignitaires du foot doivent comprendre qu’ils sont responsables de ces événements. Ils doivent payer les dégâts occasionnés par ces compétitions, faute de quoi elles seront rejetées par une majorité de Français déjà écœurés par ce foot business, ce foot fric qui, hélas ! défend mal les valeurs du sport.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur.

Il ne faut pas confondre deux types d’événements qui sont en réalité de nature très différente. Il y a, d’une part, les violences urbaines : la rencontre sportive ne constitue alors, en réalité, qu’un prétexte aux exactions.

Je pense notamment à des matchs de football entre équipes étrangères qui se sont déroulés hors du territoire national – par exemple les matchs du Caire et de Khartoum. Ils ont effectivement entraîné des violences : puisque vous m’interrogez sur les chiffres précis, je vous dirai que vingt-quatre forces mobiles ont été mobilisées lors des suites du match de Khartoum le 18 novembre, et que 217 personnes ont été interpellées, celles-ci devant naturellement être déférées devant la justice.

Il y a, d’autre part, les violences commises par les supporters des clubs de football dans et aux abords des stades. Pour mieux les combattre, j’ai bien sûr pris contact avec les clubs, les ligues de football et les acteurs de la sécurité. Nous avons créé une division nationale de lutte contre le hooliganisme, afin de mieux identifier les supporters violents et de leur interdire l’accès des stades. Aujourd’hui, 216 interdictions sont en cours d’exécution. Nous devons nous donner les moyens d’éradiquer ces actes de hooliganisme.

Vous devez savoir qu’en moyenne, 11 forces mobiles sont mobilisées pour une journée de championnat. Lorsqu’un match s’avère à haut risque, le chiffre est supérieur : pour le match OM-PSG, 17 unités ont été mobilisées. Les parlementaires marseillais savent que ce match s’est déroulé dans de bonnes conditions.

Enfin, j’estime qu’il serait légitime que les clubs supportent le coût réel des moyens publics mobilisés. Avec Roselyne Bachelot, nous saisirons très prochainement le président de la ligue de football pour mettre au point des modalités de tarification mieux adaptées à la réalité des coûts.

Travail illégal

M. Damien Meslot.

Monsieur le ministre, dans notre pays, le travail illégal augmente. Il représenterait actuellement 4 % du PIB national.

L'an passé, les services de votre ministère ont effectué 28 000 contrôles, et sur les 9 000 procès-verbaux dressés en 2008, près de 13 % concernaient l'emploi d'étrangers sans titre de travail.

De nombreuses entreprises ont recours à des sociétés utilisant des travailleurs sans titre de séjour.

M. Depuis six semaines, une campagne d'occupation de chantiers et de sociétés d'intérim est menée par près de 6 000 sans-papiers qui exigent leur régularisation. Cela ne peut plus durer.

Il existe deux solutions à ce problème : la solution démagogique et irresponsable proposée par Mme Aubry, à savoir la régularisation massive de tous les sans-papiers , ce dont nous ne voulons pas, ou alors la mise en place d'un système beaucoup plus répressif à l’encontre des entreprises qui ont recours au travail clandestin.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous informiez la représentation nationale des mesures concrètes que vous comptez mettre en œuvre pour lutter contre le travail clandestin.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Monsieur le député, vous avez raison, le parti socialiste veut nous faire croire que la solution pour lutter contre le travail illégal, ce serait de régulariser tous les sans-papiers , ce qui porterait en fait atteinte aux droits des travailleurs.

je souhaite que les services en charge du contrôle puissent utiliser pleinement les outils dont ils disposent - reversement des aides, fin des exonérations - notamment lorsqu’il est clair que les entreprises ont utilisé sciemment des travailleurs de façon illégale.

. Je fixerai des objectifs quantitatifs aux préfets de région pour 2010.

Ensuite, je donnerai un nouveau droit aux préfets pour qu’ils puissent procéder à la fermeture administrative d’établissements qui, sciemment et systématiquement, ont recours à des fraudes pour pouvoir utiliser des travailleurs sans titre de travail et lorsque l’activité de l’entreprise repose sur cette fraude.

Enfin, je souhaite que les droits des travailleurs soient respectés, même lorsqu’ils ont été en situation irrégulière. Les sommes dues au titre du travail que les travailleurs ont accompli doivent être versées, elles doivent être considérées par les entreprises comme des créances à remplir.

La solution, mesdames et messieurs, ce n’est pas d’empêcher les entreprises qui les emploient de commettre un délit, c’est plutôt d’aller dans le sens de ce que je viens d’indiquer et non pas de chercher à régulariser.

Vaccination

M. Jacques Grosperrin.

Selon les premières constatations qui m’ont été rapportées, le temps d’attente a été impressionnant, malgré la bonne volonté et le dévouement du personnel des centres de vaccination. La saturation de certains centres a été manifeste et quelques médecins réquisitionnés se sont vus dans l’obligation de refuser des patients.

Cela montre évidemment le succès de cette mesure de prévention hors du commun que le Gouvernement a eu le courage de mettre en place, ce dont je le félicite. Malgré les quolibets de ceux qui le critiquent systématiquement, alors qu’ils avaient sans cesse à la bouche, il n’y a pas si longtemps, le « principe de précaution », la campagne de vaccination a du succès, parce que nos concitoyens ont conscience de l’importance de cette mesure de prophylaxie. Je crois savoir que 70 000 personnes ont été vaccinées samedi dernier, ce qui est un chiffre impressionnant. Pour autant et malgré cet engorgement, les autorités préfectorales du Doubs ont annoncé qu’il était possible de se rendre dans l’un des neuf centres de vaccination sans disposer préalablement d’un bon de vaccination. Un nouvel engorgement est donc à craindre.

Je sais que, à ce stade de la mesure, vous aviez exclu les médecins généralistes du dispositif. Vous l’avez notamment expliqué par le conditionnement du vaccin en flacons multidoses et par le souci de préserver le système de soins libéral et hospitalier, qui pourrait en même temps être fortement sollicité.

Dans ces conditions, quelles mesures envisagez-vous de mettre en œuvre pour éviter que ce type de difficulté ponctuelle ne se renouvelle ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur le député, nous avons effectivement noté une forte augmentation de l’affluence dans les centres de vaccination, ce dont il convient de se féliciter. Nos compatriotes ont compris l’intérêt de la prévention par le vaccin, de sorte que la fréquentation des centres a été multipliée par sept en quelques jours. Après un début timide bien qu’honorable de 10 000 vaccinations par jour, on a procédé samedi à 70 000 vaccinations en une demi-journée.

Vous avez raison de rappeler les quolibets que nous avons entendus : après deux jours de vaccination, certains députés, à gauche de l’hémicycle, avaient même parlé d’un « bide gigantesque ». Mais, s’il faut se réjouir de ce que les sceptiques soient devenus impatients, il convient de remédier au phénomène de fil d’attente, pour ne pas décourager nos compatriotes de se faire vacciner. Avec M. Hortefeux, je vais donc faire monter en charge le dispositif.

Nous allons d’abord étendre les plages horaires d’ouverture des centres de vaccination, lesquelles peuvent être connues dans les pharmacies, les mairies et sur le site internet des préfectures. Pour y accéder, il suffit de taper le nom du département suivi de .pref.gouv.fr, soit, dans le cas du Doubs : Doubs.pref.gouv.fr.

Ensuite, nous allons armer en professionnels de santé les centres de vaccination.

Mais je rappelle de façon ferme qu’on ne doit s’y présenter que muni d’un bon. Jusqu’en février, en effet, nous recevrons les vaccins de façon progressive, ce qui impose de respecter l’ordre de priorité établi. À cette condition, la campagne de vaccination sera efficace, et nous pourrons mener une véritable politique de prévention.

Scolarisation enfants handicapés

M. Michel Ménard.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, Yves Durand vient d’interpeller le Gouvernement sur votre réforme de la formation des enseignants, qui constitue un grand pas en arrière. En réponse, par la voix de Mme Pécresse, vous clamez votre ambition pour l'école.

Permettez-moi de vous dire combien ce discours sonne creux à l'oreille des enseignants et de toute la communauté éducative, qui souffrent de conditions d'enseignement extrêmement dégradées sous l'effet de vos réformes.

Les suppressions de postes massives – 13 500 à la dernière rentrée et 16 000 annoncées pour 2010 – ont de multiples conséquences : des remplacements non assurés ; le manque d'infirmiers et de médecins scolaires ; la disparition progressive des réseaux d'aide aux enfants en difficulté ;…

le recul de la scolarisation des enfants de moins de trois ans ; les difficultés de scolarisation des élèves handicapés, faute d'accompagnants.

Il vous faut regarder la réalité en face : il manque des milliers d'adultes pour aider les enfants handicapés à suivre leur scolarité. Nous alertons le Gouvernement depuis de nombreux mois. Sans succès.

Monsieur le ministre, quand allez-vous écouter les appels pour que l'école redevienne une priorité nationale ? Quand renoncerez-vous à brader l'éducation nationale ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur député,

Dois-je vous rappeler que, depuis 2005, nous avons augmenté de plus de 40 % le nombre d’enfants handicapés scolarisés dans les écoles ? Ils sont 185 000, pour cette année scolaire, à être accueillis au sein du système éducatif. À la rentrée dernière, nous avons créé 200 unités pédagogiques d’intégration supplémentaires. Il y en a désormais 1 800 et il y en aura 2 000 à la rentrée prochaine.

Le Premier ministre a garanti les postes d’auxiliaires de vie scolaire individuels puisqu’il a autorisé le recrutement de 5 000 AVSI supplémentaires. Ils sont aujourd’hui 22 000 en France. Il n’y en a jamais eu autant pour accueillir les élèves handicapés. Enfin, les députés de la majorité ont décidé de permettre aux auxiliaires de vie scolaire en fin de contrat d’être recrutés par des associations et, pour que celles-ci puissent le faire, j’ai signé, avant la rentrée, une convention avec les trois principales associations.

Monsieur le député, vous parlez de moyens. Le budget que j’ai présenté il y a quelques semaines est, je vous le rappelle, le plus important qui ait jamais été adopté, à 59 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,6 %. Une fois n’est pas coutume, je vous encourage à écouter davantage Mme Aubry, qui disait récemment qu’il ne suffira pas d’injecter des moyens pour que l’école se porte mieux.

Droits des enfants

Mme Henriette Martinez.

pouvez-vous nous présenter les actions concrètes du Gouvernement en faveur des enfants, qui sont les plus fragiles d'entre nous et qui feront la force de la France de demain ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

le Président de la République a souhaité recevoir personnellement, en présence de Michèle Alliot-Marie et de moi-même, l’ensemble des associations représentatives qui s’occupent de la protection des enfants.

Il leur a rendu hommage pour le travail essentiel qu’elles mènent activement, et qui repose pour beaucoup sur le bénévolat, partout dans notre pays. Vous avez eu raison également de rappeler la grande loi du 5 mars 2007, votée ici-même à l’unanimité. Pratiquement l’ensemble des décrets ont été pris et soixante-neuf départements ont déjà mis en place des cellules d’information sur l’enfance en danger et en particulier son signalement. Mais, nous ne pouvons accepter que près de 2 % des moins de dix-huit ans fassent l’objet de mesures de protection de l’enfance et nous devons donc aller plus loin. Nous le devons en particulier pour les enfants les plus fragiles, comme ceux qui ont fait l’objet d’un signalement dans un département et dont on perd ensuite la trace – ce fut le cas récemment de la petite Marina. Il y a bien un problème de transmission de l’information.

Pour remédier à ces difficultés, le Président de la République a tenu à ce que soient organisés les états généraux de l’enfance, au cours desquels nous définirons des politiques précises au service de l’enfance la plus fragile et la plus pauvre. La situation des enfants nous touche tous : ils sont notre avenir.

blablaba   Mesdames Messieurs du gouvernement tous les enfants doivent être traités avec  la plus grande humanité.

Pourquoi donc vous gargarisez vous du droit des enfants quand vous laissez vivre les Roms et leurs enfants (40% de la population Roms) dans des conditions contraires à la dignité humaine, quand vous laissez faire des expulsions scandaleuses ?

Mais il est vrai que l'électorat d'extrème droite n'apprécierait pas votre soutien à cette "populace "

je suis écoeurée de tant d'hypocrisie !

cachez ces privilèges que je ne saurais voir

c'est bien connu les femmes sont socialement  mieux traitées que les hommes ....

elles jouissent d'un privilège  qui est   particulièrement inacceptable  et tellement  " choquant"  que la cour de cassation et la Halde l'ont montré du doigt  et que le gouvernement en redresseur de tort va supprimer.

quel est ce privilège vous demandez -vous ?

depuis 1971 les femmes qui sont assurées sociales bénéficient  d'une majoration de leur durée d'assurance vieillesse d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres (c. séc. soc. art. L. 351-4), à condition d'avoir personnellement assumé la charge effective et permanente de l'enfant (c. séc. soc. art. L. 521-1).

selon Henri Sterdyniak, chercheur à l’OFCE, cette mesure qui au départ avait  un but nataliste  vise maintenant à compenser une inégalité entre hommes et femmes face à la retraite.

en effet :

• 44 % des femmes seulement effectuent une carrière complète ( Danièle Karniewicz, présidente (CFE-CGC) de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav))
• les hommes totalisent en moyenne 157 trimestres en fin de parcours professionnel, les femmes n’en comptent que 137.
• D’après un rapport parlementaire publié il y a un an, le montant moyen des pensions perçues par les femmes était, en 2004, de 38 % inférieur à celui des hommes.
• Dans les faits, la naissance des enfants pèse en priorité sur les femmes : beaucoup aprés la naissance de leurs enfants mettent entre parenthèses leur vie professionnelle ou travaillent à temps partiel ( d’après l’OFCE, des simulations récentes pour la France montrent que les femmes de la génération 1970 connaîtraient le même temps de travail, sur la totalité de leur carrière, que leurs aînées nées dans les années 1950.)

Est-il utile de rappeler  que:

• la maternité pénalise la carrière des femmes  voir article observatoire des inégalités

extrait "Le fait d’avoir un enfant dans les sept premières années de vie active pèse essentiellement sur la situation professionnelle des jeunes femmes. Alors que les hommes en couple restent dans tous les cas pour plus de 90% à temps plein, les femmes ne sont plus que 68 % à travailler à temps complet avec un enfant et seulement 39 % avec plusieurs enfants"

• les femmes occupent 80% des emplois à temps partiel,qui dans la majeure partie des cas  est du temps partiel subi et non voulu  et constituent avec les jeunes le gros du bataillon des travailleurs pauvres .

• les femmes en couple assument les deux tiers des tâches ménagères tout en travaillant   voir article du Monde Diplomatique
  

Les familles mono-parentales et leurs conditions de vie

la majoration de la durée d'assurance vieillesse pour les femmes est remise en cause

ce ne sera plus qu'un vieux souvenir d'ici peu

En juillet 2002, le Conseil d’État entérine un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes  et oblige la France à accorder à ses fonctionnaires pères de famille les mêmes bonifications qu’aux mères, au nom du principe d’égalité.

la HALDE saisie en 2005 par des pères  élevant seuls leurs enfants avait  soulevé cette discrimination et demandé que la majoration   soit étendue aux pères "arguant du fait que cet avantage n’était pas destiné à compenser l’arrêt d’activité qui suit immédiatement une naissance, mais bien la charge que constitue l’éducation d’un enfant."

les femmes relevant du régime général de retraite conservaient les majorations prévues en 1971.

récemment la  Cour de cassation a accordé le bénéfice des majorations de durée d’assurance à un père de famille travaillant dans le privé, pour le même motif d’égalité.

Conséquence : les salariés masculins du privé qui liquident leurs retraites  peuvent effectuer un recours en justice pour tenter d'obtenir le bénéfice des deux ans de majoration par enfant.

Pour éviter la multiplication de telles demandes, le gouvernement a lancé des consultations avec les partenaires sociaux afin de changer les règles, et ce dès le budget 2010 de la Sécurité sociale qui sera présenté à l’automne au parlement.

Dans un rapport publié en décembre 2008, le conseil d’orientation des retraites (COR) réaffirme l’importance de compenser les inégalités de carrière entre hommes et femmes. il suggère de diminuer d’un an la majoration de durée d’assurance, en échange d’un bonus financier.

l'heure des économies  a sonné  crise économique oblige....
tant pis pour  les femmes et pourtant ces dernières restent pénalisées par les maternités

Rappelons que les femmes, en France, occupent 80% des emplois à temps partiel, le plus souvent faute de mieux. Et même si elles travaillent à temps plein, c’est avec un salaire moindre qu’aucune différence de qualification ou d’ancienneté ne justifie. […]

La charge mentale et matérielle de la famille continue de peser essentiellement sur les mères. […] Entre 1986 et 1999, la part des tâches domestiques effectuées par les hommes n’a connu qu’une très légère augmentation : les femmes en assument toujours les deux tiers — et même 80% pour le «noyau dur» des tâches ménagères. […] Après la séparation du couple, ce sont le plus souvent elles qui, on l’a vu, doivent faire face à l’entretien de la famille, alors que par ailleurs la maternité les a placées en position de faiblesse sur le marché du travail. En 1998, selon l’INSEE, un tiers seulement des pensions alimentaires étaient régulièrement et entièrement versées. On ne s’étonnera pas de découvrir que la précarité et la pauvreté laborieuse ont un visage massivement féminin.

«Le cumul des handicaps féminins, fait remarquer Michèle Ferrand, paraît frappé d’une sorte d’invisibilité sociale.»

Burqa un signe de discrimination des femmes ? enquête parlementaire ( suite)

Lors de la séance du 15 juillet  ce sont les associations de défense des droits des femmes qui se sont exprimées

un peu émues les présidentes de ces associations ont exposé leur point de vue  concernant le port de la burqa

séance un peu fastidieuse , points de vue  sans grande originalité car c'est pratiquement d'une voix unanime que ces associations se sont élévées contre le port de la burqa

soulignant pour certaines la nécessité d'actions de prévention et l'engagement de l'ensemble de la société.

pour voir la vidéo de la séance clic ici

• Mme Françoise Morvan, vice-présidente de la Coordination française pour le Lobby européen des femmes. La Coordination française pour le Lobby européen des femmes, qui représente 2 000 associations réparties dans l’ensemble des pays d’Europe et 19 associations européennes, regroupe en France 80 associations féminines et féministes.

Le combat contre le port des signes vestimentaires à connotation religieuse et politique doit être associé aux combats féministes antérieurs, comme ceux que nous avons menés dans les années soixante-dix pour le droit à la contraception et à l’avortement, ou, dans les années quatre-vingt-dix, pour la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique. Ces combats n’ont qu’une seule finalité : l’émancipation des femmes et leur accès au pouvoir, dans le domaine privé comme dans la vie publique.

Le port de la burqa en France contredit notre volonté de parvenir à une réelle égalité des sexes. La crispation identitaire qu’il suggère est un défi inacceptable pour l’ensemble du corps social, attaché aux valeurs républicaines. Aussi la Coordination française pour le Lobby européen des femmes se propose-t-elle, en collaboration avec les membres de ses 80 associations, d’apporter sa contribution aux réflexions engagées par votre Mission sur l’opportunité de légiférer pour interdire le port d’un vêtement symbole de l’enfermement des femmes.

• Mme Nicole Crépeau. Présidente de la Fédération nationale Solidarité femmes. La Fédération nationale Solidarité Femmes regroupe 63 associations qui accueillent, écoutent et hébergent les femmes victimes de violences conjugales et gèrent le numéro national 3919.

la Fédération souhaite qu’aucune femme ne porte la burqa, car elle constitue une forme de domination et de contrôle du corps des femmes. Cette pratique est contraire aux valeurs que nous défendons, au respect des droits fondamentaux – l’égalité, la liberté et l’intégrité – et au droit, pour les femmes, d’avoir une vie sociale. Ce que nous voulons avant tout, c’est protéger les femmes contraintes de porter ce vêtement.

En France, le port de la burqa est un signe de différenciation qui rend la femme invisible aux autres et empêche tout contact. Si l’on peut difficilement porter un jugement sur la tenue vestimentaire des femmes, il est insupportable de croiser des femmes dont on ne peut voir le visage. Cette absence d’échange possible suscite la peur et la défiance et empêche d’établir une réelle relation, une fraternité et une solidarité.

Il faut prendre en compte la réalité que vivent ces femmes. Comment intervenir sans risquer de les enfermer plus encore ? La position des femmes a toujours été difficile, dans toutes les religions, et elle est toujours liée à la domination masculine. Il nous faut réfléchir aux causes de cette situation. Comment en sommes-nous arrivés là ? Quelle information et quelle prévention devons-nous mettre en place ?

• Mme Sabine Salmon, présidente de l’association Femmes solidaires. L’association Femmes solidaires est un mouvement national féministe d’éducation populaire qui regroupe 189 associations locales sur tout le territoire. Son réseau de 10 000 adhérentes se compose de femmes d’âge et d’origine sociale, culturelle et politique, très divers.

Pour nous, le voile intégral est un signe ostentatoire d’inégalité et discrimination des femmes avant d’être un signe ostentatoire religieux, mais nous défendons aussi fermement le principe de laïcité, car sans laïcité, pas de droits des femmes.

Le port du voile intégral, même s’il est présenté comme librement consenti, porte atteinte à toutes les femmes : à celles qui le portent, qui se trouvent en situation de soumission, mais aussi à toutes les autres. Cette notion de libre consentement n’est pas acceptable.

Le port du voile exclut les femmes de l’espace public. Le voile intégral est un signe militant d’appartenance à un projet de société qui crée un espace privé au sein même de l’espace public et dans lequel les lois de la République n’ont pas d’effet. Avant de voir la femme, on voit sa religion. Le voile intégral encourage l’endogamie, les ghettos, le communautarisme. Dissimuler son visage, c’est nier sa propre identité, au profit d’une physionomie collective.

Le troisième point concerne la protection des enfants.  La protection des fillettes nous tient particulièrement à cœur. Il est impensable que, dans notre pays, signataire de cette convention, des fillettes portent des signes de soumission à leur père ou à leur frère. Nous avons rencontré des enfants de huit ans totalement voilées !

Nous avons également réfléchi à question de l’universalité des droits. Dans notre association, nous avons l’habitude de dire que lorsque les droits des unes progressent, ici ou là-bas, cela a un impact sur les droits des femmes sur toute la planète. La France laïque est l’un des pays les plus regardés par les femmes qui ont soif d’égalité. Si la France baisse sa garde, ce sont des dizaines de fronts qui s’inclineront, faute d’être soutenus.

Nous vous demandons de protéger toutes les femmes de France, qu’elles aient la nationalité française ou non. Les lois de la République sont au-dessus des lois religieuses. Notre Constitution et la Déclaration universelle des droits de l’homme doivent être des remparts pour toutes les femmes, quelles que soient leur religion et leurs origines. Le principe de protection doit être appliqué à toutes les femmes.

De nombreuses jeunes filles sont venues nous voir, en 2004, pour nous demander de les aider. Ne voulant pas porter le voile, elles craignaient que leur père ne cède à la pression du groupe. La voix de ces jeunes filles doit porter plus loin que la voix de celles qui disent être libres. Au nom de la liberté des unes, on ne peut ignorer la souffrance des autres.

• Mme Annie Sugier, présidente de la Ligue du droit international des femmes. La Ligue du droit international des femmes a été créée en 1983 par Simone de Beauvoir pour faire face au danger du relativisme culturel. Nous nous sommes fixé des priorités : lutte contre l’excision et les violences commises à l’égard des jeunes filles dans les cités, protection des enfants, notamment dans le cas de couples franco-algériens.

Dès 1989, nous nous sommes prononcés pour l’interdiction du voile dans l’espace public. Même s’il n’est qu’un symbole, le voile porte atteinte aux valeurs de notre société.

Mais il ne suffit pas de légiférer, il faut engager une action pédagogique.

• Mme Françoise Laurant, présidente du Mouvement français pour le planning familial. Le Mouvement français pour le planning familial coordonne 70 associations au sein des départements et onze fédérations régionales. Nous assurons des permanences sur le terrain et intervenons en milieu scolaire, dans les quartiers, les centres sociaux, les centres d’insertion, partout où se pose la question de l’exclusion et de l’enfermement des femmes.

Notre mouvement est clairement féministe. Nous nous battons pour le droit des femmes à disposer de leur corps, contre les violences de genre, pour la construction de l’égalité et la déconstruction des rapports sociaux induits par le patriarcat.

Il apparaît clairement que la loi ne suffit pas.  Si nous voulons que les femmes utilisent les lois de notre pays, nous avons le devoir de leur présenter comme légitime leur désir d’égalité. Quant aux vêtements, pour les jeunes des quartiers, ils ont une valeur symbolique extrême.

Pour lutter contre une telle chape de plomb, il faut mener des politiques globales, auxquelles tout le monde participe. Il faut aussi que l’ensemble de la société partage la même volonté.

Si, pour freiner l’évolution du port du voile, nous nous contentons de faire une loi, nous serons passés à côté du problème.

Toutes les actions éducatives que nous menons auprès des jeunes en matière de sexualité, d’égalité entre filles et garçons, de lutte contre les stéréotypes et les violences, de citoyenneté se heurtent à la généralisation du port du voile. Savez-vous que lorsque je vais dans certains marchés dans les banlieues de Lyon ou de Grenoble, je ne vois plus que des femmes voilées ? Dans ces conditions, que dire aux jeunes des collèges sur l’égalité entre les hommes et les femmes ? L’augmentation du nombre de femmes voilées exerce une pression insoutenable sur les femmes des quartiers qui désirent s’intégrer. Comment aider celles qui ont envie de vivre autrement ?

Nous attendons de vous, Mesdames et Messieurs les parlementaires, que vous adressiez un message à notre pays en faveur de l’égalité entre filles et garçons, et nous souhaitons que soit créé un ministère dédié aux droits des femmes, capable de mener des actions pour lutter contre les discriminations. Car il est clair que les pouvoirs publics manquent d’outils pour combattre les signes de soumission de la femme.

Nous ne sommes pas contre le fait de légiférer, mais si vous votiez une loi interdisant le voile intégral sans mener, dans le même temps, une politique globale visible, dans tous les domaines de la vie publique, cela ne ferait que stigmatiser plus encore les femmes voilées.

• Mme Olivia Cattan, présidente de l’association Paroles de femmes.

L’association Paroles de femmes, née il y a trois ans, est composée d’hommes et de femmes qui tentent de promouvoir l’égalité des sexes dans la société mais également dans les groupes religieux. Très tôt, nous nous sommes attaqués au statut des femmes dans les religions, en particulier à la répudiation, qui a toujours force de loi en France, tant dans la religion juive que musulmane. Je souhaite, en tant que juive, que l’intégrisme religieux soit évoqué de façon plus large, car il concerne toutes les religions.

Si nous sommes favorables à une loi destinée à interdire le port de la burqa, elle ne doit pas être exclusivement répressive mais s’accompagner d’une réflexion sur le véritable problème que rencontre notre pays avec l’émergence des intégrismes religieux.

Interdire la burqa dans la rue est une bonne chose, mais à condition que cette interdiction s’accompagne d’une réflexion sur l’ensemble des signes et comportements religieux qui menacent notre République, par exemple la fin de la mixité autorisée dans les piscines de certaines villes de France, le maintien de la répudiation dans les religions musulmane et juive, l’absence de mixité dans les lieux de culte…

Cette loi devra s’accompagner de mesures préventives, tels l’obligation d’enseigner l’éducation civique à l’échelle nationale ou l’accompagnement des femmes qui portent la burqa. Si, demain, une femme souhaite ne pas porter la burqa pour obéir à la loi mais que son mari refuse, qui la protégera ? Si un homme impose à sa femme de ne plus sortir, que pourra faire une association comme la nôtre ? Si cette loi est adoptée, la République, en veillant à ne pas stigmatiser telle ou telle population, devra se donner les moyens d’endiguer la montée de l’intégrisme.

Le combat qu’il nous faut mener va au-delà d’une loi sur le port de la burqa. Il est temps de mener une campagne de prévention active, car, vous l’aurez compris, l’éducation et la prévention restent nos meilleures armes. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas instaurer un service civique mixte, obligatoire, pour les jeunes de 18 à 65 ans, au cours duquel seraient enseignés la laïcité, le droit des femmes et la citoyenneté ?

• Mme Michèle Vianès, présidente de l’association Regards de femmes.

Notre association considère que tolérer le voile islamiste relève du machisme et du racisme et revient à accepter une attaque frontale contre nos principes républicains.

Le voile, stigmate de discrimination, de séparation et de fantasmes sexuels, fait considérer les femmes comme propriété de leur mari et a pour objectif de les rendre intouchables par les autres hommes, même les médecins. L’affichage ostensible du marquage archaïque, possessionnel et obsessionnel du corps féminin est le cheval de Troie de l’islam politique, qui montre ainsi sa capacité à occuper les espaces et les esprits. Cette stratégie de prise de contrôle du corps des femmes par l’obéissance à un code vestimentaire céleste de bonne conduite est inacceptable !

Notre choix est clair : nous soutenons les femmes qui veulent exercer leur libre arbitre par rapport aux diktats politico-religieux. L’argument des libertés fondamentales ne tient pas, car une liberté dévoyée engendre la loi du plus fort, du plus riche, du plus vociférant. Dans la devise nationale, la liberté est associée à l’égalité et à la fraternité parce que la fraternité républicaine empêche la liberté d’engendrer des privilèges et l’égalité d’engendrer l’oppression. La loi seule permet aux libertés des uns et des autres de cohabiter au lieu de s’opposer, de se renforcer en se limitant mutuellement, d’être libres ensemble.

Le voile islamique est une forme de racisme. Le tolérer sous prétexte que les femmes ou les fillettes qui le portent sont de confession ou de filiation musulmane est du racisme. Ne soyons ni dupes ni complices : le relativisme culturel est une forme de racisme, puisque cette argutie est utilisée pour interdire à des personnes d’avoir accès aux principes universels de dignité et de droit humain, sous prétexte que, dans leur pays de naissance ou d’origine familiale, ces principes ne sont pas respectés.

Accepter l’exceptionnalité revient à légitimer les agitateurs religieux, notamment étrangers, dans leur volonté politique de défaire les lois du pays pour les remplacer par leur interprétation personnelle de textes religieux, mais cela revient surtout à les laisser opprimer tranquillement leurs coreligionnaires.

ensuire échanges entre les intervenantes et les membres de la mision.

port de la burqa un débat philosophique?

pour lire mes billets sur le sujet cliquer ici ou dans la colonne de gauche  catégorie débat sur le port de la burqa

deuxième audition  du mercredi  8 juillet 2009 pour voir la vidéo clic ici

M. Abdennour Bidar, philosophe.et professeur en classe préparatoire  à Sciences Po clic ici blog Abdennour Bidar,

M. Abdennour Bidar. Mon exposé se fera en deux temps : après avoir situé la nature du problème, j’en présenterai les deux ou trois enjeux fondamentaux.

En premier lieu, le port de la burqa est-il un choix personnel ?

Parmi la grande diversité des cas et des situations, deux justifications au moins se distinguent particulièrement.

Tout d’abord, les femmes qui portent la burqa  peuvent le faire dans un souci d’orthodoxie et de pureté spirituelle, jugeant que l’islam pratiqué en France par la majorité de leurs coreligionnaires est laxiste et permissif. Cette approche est souvent celle des femmes converties à l’islam ou qui se situent dans une démarche de retour à la religion et de réappropriation personnelle d’un islam qui leur a été transmis culturellement et dont elles s’étaient détachées.

La seconde justification relève de ce que le politologue Gilles Kepel, spécialiste du monde musulman, appelle un « islam de rupture » : du point de vue subjectif de ces femmes, l’environnement occidental est considéré comme  impie et appelle une réaction d’autoprotection et d’autodéfense, dont le voile est un moyen. Il s’agit là d’une radicalité protestataire face à un environnement jugé potentiellement contaminant

En second lieu, le port du voile est-il une question religieuse ?

mon premier réflexe est d’aller voir du côté du Coran

Je vous renvoie aux deux passages fondamentaux que sont les versets 30 et 31 de la sourate 24 et le verset 33 de la sourate 33. Ils donnent aux femmes l’injonction de se couvrir, mais cette injonction va plutôt dans le sens de ce que nous appellerions la pudeur. Il leur est, en effet, recommandé de se couvrir afin d’éviter l’exhibition.

À cet égard, on peut juger que le port du voile intégral représente une exagération, une radicalisation subjective de la recommandation coranique. Alors que, par souci de pudeur, le Coran recommande de ne pas tout montrer, certaines femmes choisissent de tout cacher.

En troisième lieu,  la perception objective de la burqa dans l'espace public.

Notre vision de ce dernier est en effet celle d’un espace partagé, et donc partageable.

Il en résulte que ses occupants remplissent, les uns vis-à-vis des autres, un certain nombre de devoirs, et ne peuvent se cantonner dans une logique d’affirmation de leurs droits et libertés individuels. C’est une des conditions du « vivre ensemble ». Un argument très important que l’on peut opposer au port de la burqa est donc que le milieu culturel environnant ne saurait accepter une pratique que la majorité perçoit comme manifestant une certaine violence symbolique.

En effet, la condition première pour rencontrer quelqu’un est d’avoir affaire à son visage. Comme le disait Emmanuel Levinas, « le visage de l’autre me parle ». Dans notre tradition culturelle, cette partie du corps a toujours été le miroir de l’âme. En ne me donnant pas à voir son visage, l’autre oppose une fin de non-recevoir à l’exigence de communication inhérente à l’espace public. À ce titre, je suis fondé à considérer son comportement comme une violence symbolique qui m’est infligée.

Nous pouvons même nous demander si une femme qui porte la burqa se situe dans l’espace public. Il y a, en effet, derrière la volonté de ne pas se montrer, l’idée de ne pas apparaître dans cet espace, d’être comme « enfermé dehors » – ce qui est d’ailleurs une contradiction intenable.

J’en viens à la question des enjeux. Ils sont nombreux, mais j’en ai choisi deux, formulés sous forme de questions.

Premièrement, quelle limite assigner à l’expression publique de la liberté de conscience et au droit à la différence ?

Pour travailler depuis plusieurs années sur l’islam et sur ses manifestations dans les espaces de la modernité et les sociétés multiculturelles, j’ai le sentiment que nous sommes confrontés à un radicalisme religieux désireux de piéger la République et la démocratie sur ses propres valeurs en cherchant à les détourner. En effet, c’est au nom des principes que nous avons faits nôtres, ceux du respect de la liberté de conscience et du droit à la différence, que l’on nous demande d’accepter n’importe quelle expression – même la plus radicale – de cette liberté et de ce droit. On voudrait faire de leur sacralisation un piège, en prônant un différentialisme qui laisse à n’importe quelle lubie particulariste individuelle le droit de s’exprimer dans l’espace public.

Nous devons nous montrer vigilants à l’égard de ce phénomène, car il dépasse le comportement de quelques-uns et relève presque d’une stratégie – non de la part des femmes concernées, mais de ceux qui leur conseillent de porter le hijab ou la burqa, afin de les instrumentaliser selon une logique d’entrisme.

Une autre façon de nous prendre au piège de nos valeurs consiste à tenir un discours de victimisation, de stigmatisation : « Vous, les Occidentaux, après avoir été colonialistes, et alors que vous faites preuve d’une incorrigible tendance à l’impérialisme, vous enfermez les minorités dans la discrimination. Et lorsque nous voulons exprimer notre différence, vous nous l’interdisez, parce que vous êtes par nature des oppresseurs. » Il est difficile de résister à ce procès en culpabilité qui nous est continuellement fait. Nous devons donc être très vigilants vis-à-vis de ce qui apparaît comme une démarche plus ou moins consciente chez certains, mais comme une stratégie concertée chez d’autres.

Deuxièmement, quel islam pouvons-nous tolérer et encadrer ?

En formulant cette question, j’ai conscience qu’elle n’est peut-être pas très laïque. Pourtant, je crois qu’il faut s’en saisir. On pourrait certes nous rétorquer qu’il n’appartient pas à la République française de définir ce qu’est le bon ou le mauvais islam. À mes yeux, cependant, une telle objection ne tient pas. Depuis des années, je défends l’idée que l’immersion des musulmans dans les sociétés occidentales représente une chance pour l’islam. Plus précisément, ce que nous imposons à l’islam au nom de nos valeurs constitue pour lui une chance de régler un certain nombre de comptes avec ses vieux démons. En, effet, derrière la question de la burqa se cachent bien des problèmes liés tant à notre conception de l’espace public qu’à des questions auxquelles l’islam est confronté depuis des siècles.

Parmi ces vieux démons, j’en relèverai trois.

Le premier est le rapport que l’islam entretient avec ses signes extérieurs et son formalisme. De façon plus ou moins marquée selon le contexte historique, cette religion a toujours accordé une énorme importance aux signes extérieurs de religiosité. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’elle a un problème avec l’intériorité : de toute évidence, il existe dans l’islam une dimension intérieure, de vie spirituelle. Mais cette religion a toujours imposé, dans l’espace social, un formalisme que les individus ressentent souvent comme une puissance de contrainte, quelque chose d’étouffant, ce que dans les cas les plus extrêmes on peut qualifier de machine à broyer l’identité personnelle, à enfermer l’individu dans un comportement homogène, collectif, imposé à tous comme norme ou comme fait social.

Le deuxième vieux démon que connaît l’islam – je n’hésite pas à le dire en tant que spécialiste de cette religion – est la discrimination dont les femmes sont victimes. Ce problème, qui lui aussi se pose différemment selon les sociétés et les périodes considérées, se trouve également en arrière-plan de l’utilisation de la burqa.

Enfin, le troisième problème de l’islam est sa prétention à légiférer, à produire du politique à partir du religieux. Il ne faut pas être naïf, ni angélique : derrière la revendication du port de la burqa, et même de celui du voile, il y a la volonté chez certains – je pourrai être plus précis si vous m’interrogez à ce sujet – de faire entrer la loi islamique en concurrence avec nos législations, d’ériger une prescription religieuse en véritable loi politique.

principales questions posées après l'exposé

M. le président André Gerin. Merci pour cet exposé d’une grande clarté. Je souhaiterais vous poser trois questions :

Partagez-vous l’opinion de Mme Bouzar selon laquelle le port du voile intégral représente une dérive sectaire ?

Vous indiquez que le port du voile intégral correspond à un faux retour aux sources. Comment expliquez-vous ce phénomène ?

Faut-il voir dans le développement de cette pratique le poids de courants religieux venant de l’étranger ? Si tel est le cas, quels sont, selon vous, leurs relais d’influence en France ?

M. Éric Raoult, rapporteur. L’article que vous avez fait paraître dans le journal Libération s’intitule « La burqa, une pathologie de la culture musulmane ». Le titre a peut-être été choisi par la rédaction, parce qu’il me paraît un peu fort, surtout en comparaison avec le contenu de l’article, plus adouci et à mes yeux plus proche de la réalité : vous dites, en effet, que de nombreuses femmes musulmanes préfèrent « un islam du cœur, de la vie privée », et refusent un voile, même léger, « qui, selon elles, demeurera toujours comme un instrument de “marquage” qui laisse sur elles l’empreinte d’un pouvoir subi de la part des hommes ».

M. Jacques Myard. Je m’interroge sur la vision eschatologique de l’islam. Le temps est-il envisagé comme offrant la possibilité d’un progrès, ou bien, au contraire, l’éloignement par rapport la période du VIIe siècle est-il vu comme la source d’un pervertissement de la société ?

Par ailleurs, vous avez évoqué la liberté individuelle, surtout du point de vue des femmes, tout en notant le formalisme étouffant qui caractérise cette religion, « machine à broyer l’individu ». Les femmes concernées expriment-elles librement leur liberté individuelle, ou agissent-elles sous la pression du groupe ?

M. Abdennour Bidar. La question de M. le président sur l’éventuelle dérive sectaire que représenterait le port du voile intégral rejoint celle posée par M. Jean Glavany. À mon sens, il y a dérive sectaire parce que le port du voile intégral est justement un problème religieux. C’est pourquoi j’ai parlé dans mon article – dont je revendique le titre – de véritable « pathologie » religieuse.

Je n’ai cité que trois vieux démons, mais il en existe d’autres. Gilles Kepel, dans son livre Fitna, voit dans ce qu’il appelle le « salafisme cheikhiste » l’origine des phénomènes dont nous parlons. Le salafisme est un mouvement qui prétend revenir aux sources pures de l’islam, à une orthodoxie des commencements. En ce sens, il s’inspire effectivement d’une eschatologie qui s’apparente à une marche descendante de l’histoire : plus on s’éloigne de la source, plus on dégénère. Il est qualifié de « cheikhiste » par Gilles Kepel parce que la norme de ce retour à l’islam originel doit être donnée par des cheikhs, c’est-à-dire des maîtres de religion, ce que nous appelons, depuis Kant, des directeurs de conscience.

M. Jacques Myard. Pour le pasteur Jean Arnold de Clermont, dans un article récent, Calvin était un maître de l’Écriture ; il n’a fait qu’une chose : interpréter l’Écriture. La même démarche prévaut dans le fondamentalisme religieux.

M. Abdennour Bidar. À ce propos, il me semble important d’apporter une précision. On dit souvent, à tort, qu’il n’y a pas de clergé en islam. Certes, le clergé n’y a pas la même sacralité que dans le catholicisme, mais il a une existence et un pouvoir de fait, pouvoir qu’il a méthodiquement entretenu. Mohammed Arkoun, un très grand spécialiste de cette religion, a ainsi pu affirmer que l’islam était théologiquement protestant, mais politiquement catholique.

La dérive sectaire existe donc, et s’identifie au salafisme cheikhiste, ce qui nous amène à la question de l’influence étrangère. Je vous en donnerai un exemple particulièrement intéressant. Il y a quelques années, un petit recueil de fatwas a été publié par les éditions Tawhid, spécialistes des publications islamiques, notamment en France. Ce livre, préfacé par Tariq Ramadan, émane d’un autoproclamé Conseil européen de la fatwa et de la recherche, dont le siège est à Dublin et qui est présidé par Youssouf Al-Qaradawi, prédicateur égyptien très connu. Dans le premier tome, la fatwa numéro six est consacrée au port du voile. Elle illustre la prétention de l’islam à légiférer, puisqu’elle est supposée valoir pour tous les musulmans d’Europe. Tariq Ramadan précise même qu’il espère que cette législation relative à la conduite des femmes sera reconnue par les États européens. La fatwa commence par citer les versets du Coran que j’ai déjà évoqués, mais choisit de les considérer comme des prescriptions intangibles. Il n’est pas tenu compte du progrès historique, ni de la simple variabilité des situations : on est dans la répétition cyclique, dans la pureté d’un éternel présent. Puis, la fatwa indique que les femmes doivent se couvrir – il s’agit d’une obligation religieuse –, de façon qu’elles n’apparaissent pas comme des séductrices ou des tentatrices. Le problème est donc complètement sexualisé.

Le voile n’est donc pas ici recommandé : il est imposé. Les musulmans d’Europe sont supposés reconnaître l’autorité théologique du Conseil européen de la fatwa et de la recherche, et donc renoncer à leur liberté personnelle de conscience, et les États européens eux-mêmes doivent accepter la présence sur leur sol de cet islam légiférant. Il s’agit donc clairement d’une stratégie d’entrisme. Notons que la couverture du livre reprend la couleur bleue et les étoiles du drapeau européen.

J’en viens à la remarque de M. le rapporteur. Il convient d’éviter une logique binaire : d’un côté, ce que j’ai appelé un islam de cœur, lequel ne se manifesterait pas du tout dans l’espace public, et de l’autre, un islam revendiquant des formes radicales d’expression de soi dans ce même espace. Par expérience, il me semble que l’islam de France se tient majoritairement loin de l’extrême représenté par la burqa, et qu’il est partagé en deux grandes tendances, entre lesquelles il devra se choisir un destin. De nombreuses femmes, aujourd’hui, portent dans l’espace public le hijab, c’est-à-dire un voile qui leur laisse le visage découvert. On ne saurait mettre sur le même plan cette pratique avec le port de la burqa.

Laissez-moi vous lire un extrait d’une lettre qu’une femme m’a adressée à la suite d’une intervention sur la burqa et que j’ai publiée sur mon blog.

« Maintenant, je vais vous parler d’une situation qui me pèse, concernant mon frère, qui pratique la religion dans l’intégralité. Il s’interdit beaucoup de choses, et depuis qu’il est marié, c’est encore pire : sa femme porte le hijab, et la sœur de celle-ci porte le niqab noir. J’ai, à plusieurs reprises, tenté de dialoguer avec elles, mais sans succès : elles sont complètement fermées au dialogue, et un mur se monte entre mon frère et moi. Je me sens prise dans un piège. Ils sont plus nombreux que moi, et j’ai parfois l’impression d’être dans un monde complètement aliéné. J’essaie par tous les moyens de garder ma foi intacte, mais ces gens ont des propos qui ne correspondent en rien à l’islam. J’ai vécu dans la foi de mes parents, et mes parents m’ont fait grandir dans l’islam. J’ai fait l’école coranique. On ne m’a jamais poussée – notamment mes parents – à faire telle ou telle chose, parce que j’aime ma liberté, et faire mes propres choix. Mais je suis dans l’impasse totale devant ce mur beaucoup trop important pour moi seule. » Il s’agit d’un cri de détresse, lancé par une personne confrontée à une pression qui augmente, à une contagion. Selon moi, la République a la responsabilité d’aider les musulmans de France à résister à cette pression.

Ces gens sont dans une logique de recherche de leur identité, mais veulent se sentir autant français que musulmans. Or ils se sentent menacés dans cette recherche de modération et d’équilibre par certains de leurs coreligionnaires, qui tendent à gagner du terrain. Nous devons entendre leur voix. Les musulmans avec lesquels je parle sont souvent les premiers à souffrir du niqab ou de la burqa, et à se dire atterrés de voir une nouvelle fois certains de leurs coreligionnaires donner une image aussi caricaturale de l’islam.

J’en viens à la question de la laïcité, définie comme un principe de neutralité de l’État vis-à-vis des questions religieuses. En réalité, il y a deux acteurs : l’État et la société civile. L’État peut-il rester dans un rapport non critique à l’égard de sa propre neutralité dès lors que, du côté de la société civile, nous risquons d’être confrontés à une prolifération des manifestations du religieux dans l’espace public ? Il ne s’agit pas d’abandonner la notion de neutralité, mais d’entrer dans un âge de neutralité critique : l’État continuerait à ne favoriser aucun culte, mais manifesterait une certaine vigilance à l’égard d’une polarisation de fait de l’espace public qui risque de menacer le « vivre ensemble ».

L’intérêt de la question de la burqa est peut-être de nous donner l’occasion de nous interroger sur certains concepts fondateurs et sur la façon de les appliquer – non parce qu’il faut les abandonner, mais parce que les situations auxquelles ils doivent permettre de faire face ont profondément changé.

M. Christian Bataille. La soutane ne menaçait pas la République ; le voile intégral, lui, la menace.

M. Abdennour Bidar. La différence fondamentale est que la soutane est la marque d’appartenance à un ordre, dans lequel les laïcs n’ont pas vocation à entrer. La limite est fixée par la religion elle-même.

Mme Bérengère Poletti. Pour Mme Dounia Bouzar, c’est en s’étonnant de ce drap noir que l’on respecte l’islam, que l’on n’en donne pas une vision archaïque. Qu’en pensez-vous ?

M. Abdennour Bidar. Selon moi, l’islam a toujours à faire la preuve qu’il n’est pas une religion archaïque.

interdire le port de la burqa dans les espaces publics serait-il liberticide ou libérateur pour les femmes ?

cette question a enflammé  la France et envahi le champ médiatique :télévisions , journaux, blogs , commentaires des internautes

le débat aura bien lieu car à l'initiative d' André Gérin, député PCF du Rhône et  Maire de Vénissieux, 58 députés  ont signé une proposition de résolution pour créer une commission d'enquête parlementaire... sur la burqa. Objectif, a précisé Le Parisien-Aujourd'hui en France: "dresser un état des lieux, mieux comprendre le phénomène et définir des propositions."

voir quelques articles sur le sujet

- Des députés contre la burqa? Et pour les bonnes sœurs catholiques, on fait quoi?
- Fadela Amara: "Il faut stopper la propension de la burqa"
- Port de la burqa en France: "Ces femmes sont dans de véritables prisons ambulantes"

cette commission d' enquête  ou mission d'information a donc été mise en place  elle est présidée par André Gerin

créée par la conférence des présidents le 23 juin 2009 - Composition de la mission la mission d'information a pour objectif d'établir un état des lieux de la pratique du port du voile intégral en France en s'attachant à comprendre les origines de ce phénomène, son ampleur et son évolution.

La mission d'information portera également son attention sur les conséquences concrètes dans la vie sociale de cette pratique du port du voile intégral, ainsi que son articulation avec les principes de la République française et, en particulier, celui de la liberté et de la dignité des femmes.

Afin de vous donner une vision  pluraliste sur le sujet et  placer le débat sur le terrain du raisonnement , de la connaissance et non du passionnel et des à priori je crée une nouvelle rubrique "débat sur le port  de la burqa"

je posterai toutes les commentaires débats et vidéos de la mission parlementaire sur le sujet

la première réunion a eu lieu le 8 juillet 2009

voici un résumé de la réunion et des interventions

je vous conseille vivement de visionner la vidéo de la réunion voici le lien  clic ici

La séance est ouverte à neuf heures trente.

Audition de Mme Dounia Bouzar, anthropologue

M. André Gerin, président.

a commencé la réunion en indiquant qu'il souhaitait présider la Mission d’information dans le même esprit que l’a été la mission conduite par M. Bernard Stasi en 2003, c'est-à-dire en formulant des préconisations qui soient le plus largement partagées. L’objectif est de réaliser un état des lieux sur le port du voile intégral et sur ce qu’il représente, et d’aborder, au-delà de la question de la sécurité publique, celle de la femme dans la société française.

"Nous voulons permettre à un islam apaisé, respectueux des principes de la République et donc de la laïcité, de trouver sa place dans notre pays et de faire ainsi reculer, au-delà de la question du voile intégral, l’emprise des fondamentalistes sur la société civile dans certains territoires, qui s’exerce en particulier sur les femmes, souvent jeunes, voire sur des adolescentes."

il propose  de terminer les auditions aux environs du 10 décembre prochain afin de pouvoir remettre le rapport et ses préconisations au plus tard à la fin du mois de janvier 2010.

seront auditionnés sous la forme d’une table ronde

, les représentants de cinq associations de défense des droits des femmes : le Planning familial ; la Coordination française pour le lobby européen des femmes – CLEF ; Femmes solidaires ; la Fédération nationale solidarité femmes ; la Ligue du droit international des femmes.

début septembre,:maires de l'Association Ville et banlieue de France, i la présidente de Ni putes ni soumises des représentants des associations qui défendent le principe de laïcité, ainsi que des spécialistes des banlieues.

Toutes les suggestions sont  les bienvenues

la mission pourra également se déplacer  la seule réserve étant d’éviter tout spectacle médiatique. "Il nous faudra, en effet, veiller à ne pas donner l’impression d’instrumentaliser un problème déjà suffisamment complexe et controversé." indique le président Guérin.

*

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première audition de notre Mission d’information, Mme Dounia Bouzar, anthropologue du fait religieux.

(qui a  travaillé auprès des jeunes des banlieues  comme éducatrice à la Protection judiciaire de la jeunesse.(a publié avec Mme Saïda Kada, qui revendique le port du voile, un ouvrage  : L’une voilée, l’autre pas.  membre, comme personne qualifiée, du Conseil français du culte musulman de 2003 à 2005, a pris une position très claire à propos de la pratique du voile intégral en expliquant que la burqa ou le niqab n’était pas un signe religieux, mais le produit d’une dérive sectaire).

Mme Dounia Bouzar, anthropologue. .

"Les réflexions que je vais partager avec vous sont le fruit de deux travaux de recherche. En tant que chargée de mission à la Protection judiciaire de la jeunesse, j’ai d’abord mené une recherche-action pendant trois ans avec une cinquantaine de professionnels de la jeunesse – conseillers principaux d’éducation, proviseurs, éducateurs, religieux, psychologues, psychothérapeutes, psychanalystes, etc. – auprès de jeunes endoctrinés, ce qui a abouti au livre Quelle éducation face au radicalisme religieux ? qui a reçu le prix de l’Académie des sciences morales et politiques en 2006. Pour prolonger cette réflexion, j’ai ensuite étudié les étapes de l’endoctrinement opéré par le discours radical, recherche qui a été publiée sous le titre L’intégrisme, l’islam et nous."

Mme Dounia Bouzar, précise

La burqa est un vêtement traditionnel des tribus pachtounes d’Afghanistan, qui couvre les femmes avec une sorte de grille devant les yeux.  Il existait avant l’islam, mais les talibans l’imposent comme s’il était un commandement divin.

Comme la burqa, le niqab était d’abord un vêtement traditionnel. Mais certains savants ont réussi à l’imposer au début du XXe siècle en Arabie saoudite. Le niqab est une sorte de drap noir prescrit par les groupes qui se disent « salafistes », alors que les véritables salafistes sont ceux qui, dans les années 1930, se sont voulus – après s’être demandés pourquoi ils avaient été colonisables – les rénovateurs de l’islam en retournant aux fondements religieux afin d’en moderniser les interprétations. Les groupuscules actuels ont donc usurpé le mot « salafiste ».

La pensée salafiste ne correspond pas à une application des textes ni à un retour à l’histoire musulmane. Les groupuscules qui s’y réfèrent n’en sont qu’une émanation moderne, apparue au début du XXe siècle en réaction au déclin du monde musulman. Le niqab est ainsi entré dans l’histoire de l’islam il y a un peu plus de soixante-dix ans, alors que cette religion existe depuis quatorze siècles.

La première caractéristique est qu’il s’agit d’un discours sectaire.

Deuxième caractéristique : le discours salafiste est un processus de purification interne.

Les salafistes se présentent comme un groupe purifié, possédant la vérité et supérieur au reste du monde : les juifs, les chrétiens, mais aussi les autres musulmans qui ne sont pas comme eux. Pour fortifier ce groupe purifié, le prédicateur gourou explique qu’il existe un complot pour maintenir les musulmans en position de dominés. Il assure que leur groupe est en danger parce que « les autres » ont compris qu’il détient, lui, la vérité. Le discours salafiste a besoin de la haine à l’égard de l’Occident pour faire autorité et c’est en accentuant le sentiment de persécution qu’il trouve sa justification. Les adeptes doivent considérer « les autres » comme un tout négatif afin de se percevoir comme un tout positif.

Troisième caractéristique : l’unité totale entre membres.

Avec ce discours, l’individu perd ses propres contours identitaires parce qu’il a le sentiment d’être « le même » que les autres et de percevoir exactement les mêmes émotions. L’identité du groupe remplace l’identité de l’individu. Pour arriver à subordonner les jeunes au groupe, le prédicateur gourou les arrache à tous ceux qui assurent traditionnellement leur socialisation au prétexte que ceux-ci ne sont pas dans la vérité : enseignants, éducateurs, animateurs, patrons, imams et même parents ! La coupure avec ces derniers est ainsi devenue un diagnostic de la radicalisation.T

Quatrième caractéristique de ce discours : il propose un espace de substitution virtuel, supérieur au monde.

Les plus touchés sont surtout les jeunes qui se sentent de nulle part – ce qu’a également mis en évidence la grande étude internationale de Marc Sageman – ceux qui ne se sentent liés ni au territoire d’origine de leurs parents, ni à une origine ethnique, ni à une appartenance locale – ils ne se pensent pas Marseillais, Roubaisiens, etc.

Alors que le lien territorial, quel qu’il soit, semble protéger les jeunes, le discours salafiste explique au contraire que se sentir de nulle part signifie que l’on est élu, que l’on est supérieur aux Arabes, aux Européens, aux Asiatiques et, bien entendu, aux Américains. C’est en cela qu’il propose un territoire de substitution virtuel. Ce n’est pas pour rien d’ailleurs que 99 % de l’endoctrinement se fait par un moyen de communication virtuel : Internet. Ce n’est qu’une fois endoctrinés que les internautes se rencontrent.

Cinquième caractéristique : l’illusion de s’inscrire dans une filiation sacrée.

Dernière caractéristique : le discours salafiste rend tout-puissant.

Les imams évoquent leur difficulté à parler théologie avec ces jeunes, Ces jeunes inversent, en effet, la question de l’autorité : alors qu’un croyant habituel se soumet à l’autorité de Dieu pour être dans le droit chemin sur terre, ils s’approprient en leur nom propre l’autorité de dieu pour s’ériger en autorités sur les autres.

Sous prétexte que seul le Coran fait autorité, qu’il n’y a pas de clergé et que l’imam ne sait pas, ils décident qu’eux seuls savent ce que Dieu a dit puisqu’il n’y a personne au-dessus d’eux à part Dieu.

Faire comme si on ne voyait rien serait, de mon point de vue d’ancienne éducatrice et d’anthropologue, pire que tout. Ne pas être choqué du comportement de ces jeunes c’est, en effet, l’entériner comme musulman.

Au contraire, s’étonner de ce drap noir, c’est refuser de reconnaître ce type de comportement comme religieux : l’islam ne peut pas être une religion aussi archaïque qui enferme ainsi les femmes.

S’étonner, être choqué, être offensé par le niqab, c’est respecter l’islam, c’est montrer que la France n’a pas une vision archaïque de cette religion. l.

En revanche, si la société pose le débat en considérant le niqab comme musulman, l’effet sera inverse. . Ce serait dramatique.

Dans tous les cas, les musulmans se retrouveraient dans une situation où défendre l’islam passerait par la défense du niqab et où combattre le niqab reviendrait à passer pour un traître. Le niqab deviendrait le symbole de la défense de l’islam !

le fait de poser le débat sur un plan religieux le renforcerait et pourrait même, par solidarité, conduire des filles à changer leur foulard en niqab. En qualité d’éducatrice et d’anthropologue, j’estime, au contraire, très important de poser le débat plutôt sur le plan sécuritaire, comme l’a fait la Belgique. Interdire à tous les citoyens la dissimulation délibérée et permanente d’identité, quel que soit le moyen utilisé –

Vous aurez certainement remarqué que je n’ai pas parlé une seule fois des droits des femmes.

C’est d’abord parce que, en tant qu’éducatrice, je suis profondément persuadée que les garçons endoctrinés par le discours salafiste sont tout autant victimes que les femmes, même si la négation de l’individu et la rupture sociale sont moins visibles pour eux. Ils subissent la même rupture, la même indifférenciation, le même endoctrinement, la même violence vis-à-vis de leur socialisation et de leur construction psychique.

C’est ensuite parce que fonder le débat sur la question des droits des femmes serait vécu comme une nouvelle façon de donner des leçons au monde musulman.

. J’espère, pour la cohésion nationale, que l’autorité du discours sectaire sera désamorcée, en posant le débat sur le plan de la sécurité. Ainsi, tous les démocrates républicains, qu’ils soient de référence athée, agnostique, juive, chrétienne ou musulmane, pourront se donner la main dans ce combat typiquement français.

Article d'humeur

les femmes qui sont assurées sociales bénéficient  d'une majoration de leur durée d'assurance vieillesse d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres (c. séc. soc. art. L. 351-4), à condition d'avoir personnellement assumé la charge effective et permanente de l'enfant (c. séc. soc. art. L. 521-1).

La cour de cassation  dans un arrêt récent  considère que le bénéfice de cette majoration attribué seulement aux femmes  est incompatible avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Dès lors, un homme  doit pouvoir bénéficier de la majoration de durée d'assurance à l'identique d'une femme.

la HALDE saisie en 2005 par des pères qui, élevant seuls leurs enfants, jugeaient cette disposition discriminatoire à leur égard. avait déjà soulevé cette discrimination et demandé que la majoration   soit étendue aux pères.

Merci La HALDE , Merci La cour de Cassation   vos décisions vont permettre  à la CNAV de remettre en cause ( ou d'aménager ) la majoration de la durée d'assurance vieillesse car l'étendre à tous représente un surcoût qu'elle ne peut supporter.

Est-il utile de rappeler  que les femmes sont pénalisées dans le monde du travail

• il est reconnu que la maternité pénalise la carrière des femmes  voir article observatoire des inégalités

extrait "Le fait d’avoir un enfant dans les sept premières années de vie active pèse essentiellement sur la situation professionnelle des jeunes femmes. Alors que les hommes en couple restent dans tous les cas pour plus de 90% à temps plein, les femmes ne sont plus que 68 % à travailler à temps complet avec un enfant et seulement 39 % avec plusieurs enfants"

• les femmes occupent 80% des emplois à temps partiel,qui dans la majeure partie des cas  est du temps partiel subi et non voulu  et constituent avec les jeunes le gros du bataillon des travailleurs pauvres .

• les femmes en couple assument les deux tiers des tâches ménagères tout en travaillant   voir article du Monde Diplomatique