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  • Prise d'acte de rupture d'un contrat: démission ou licenciement?

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    la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié

    les développements ci - après ne sont pas applicables aux salariés protégés par ailleurs ils ne tiennent pas compte des éléments particuliers que peuvent comporter certains dossiers

    le présent billet ne constitue en aucune manière une consultation juridique mais une piste de réflexion.

    Qu’est- ce qu’une prise d’acte de rupture du contrat de travail?

    Si vous souhaitez  quitter votre entreprise vous donnez votre démission . A cet effet vous adressez à votre employeur  une lettre  dans laquelle vous indiquez  vouloir mettre un terme à votre contrat de travail. ( CDI)

    L’employeur ne peut pas s’opposer à votre démission régulièrement notifiée ( vérifier les dispositions de votre convention collective  car certaines imposent un formalisme particulier) et la notification fait courir le délai de préavis  que vous devez effectuer.

    Hormis les cas légitimes de démission admis par la convention UNEDIC , une démission n’ouvre pas droit aux allocations de chômage

    Quelle est donc la différence  entre démission  et  prise d’acte de rupture ?

    Lorsque vous prenez acte de la  rupture de votre contrat vous constatez  que votre contrat prend fin  mais  que cette rupture est due à l’attitude fautive de l’employeur qui n’a pas respecté ses obligations

    La démarche est très différente puisque vous signifiez à votre employeur que vous partez de l’entreprise mais de manière involontaire /c’est l’employeur par son attitude fautive qui vous a obligé à le faire..

    Comment se passe une prise d’acte de rupture du contrat  ?

    Gardez vous bien  de ne pas partir de l’entreprise  sans rien dire . Il est impératif  d’adresser au préalable à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception prenant acte de la rupture de votre contrat en lui imputant cette rupture.

    Cette lettre doit particulièrement être détaillée et circonstanciée / elle doit mentionner  les faits et/ou les griefs constituant, selon vous, des manquements graves de votre employeur.

    Que peut  faire l’employeur apres réception de votre courrier?

    • Soit il reconnaît ses torts et régularise la situation avec vous  vous pouvez dans ce cas vous mettre d’accord sur une reprise de votre travail
    • Soit il entame une négociation avec vous avant que le litige ne soit porté en justice pour mettre un terme à votre différent en réglant  à l’amiable notamment les conséquences financières de la rupture
    • Soit et c’est le cas le plus fréquent il réfute vos allégations ,vous demande de revenir travailler et à défaut entame à votre encontre une procédure de licenciement .

    La Cour de cassation  indique qu'il s'agit de la marche à suivre : « en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier » (cass. soc. 10 juillet 2002, BC V n° 240). En effet, l'abandon de poste est une faute professionnelle (à moins qu'il ne puisse être justifié par des circonstances particulières


    Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat  cette prise d’acte  entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

    votre employeur peut contester le bien fondé de votre décision mais en attendant il doit vous délivrer  votre certificat de travail et votre attestation Assédic.
    A défaut,vous pouvez demander au juge des référés de contraindre votre employeur à le faire

    L'employeur ne peut donc pas mentionner comme motif « démission » (cass. soc. 27 septembre 2006, n° 05-40414, BC V n° 290). Il est tenu d'opter pour « autre motif » (case 60) et de préciser la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et le motif de celle-ci.

    voir nouvelle attestation assedic

    saisissez le juge pour faire valoir vos droits

    Que doivent faire les juges saisis?

    les juges doivent vérifier si les faits que vous avez invoqués dans votre courrier de prise d’acte de rupture justifient ou non la rupture. Seuls les faits que vous invoquez  à l'appui de votre  prise d'acte de la rupture permettent la qualification de la rupture en licenciement ou en démission

    Ainsi, les juges ne peuvent pas substituer d'autres griefs aux faits invoqués toutefois contrairement à une lettre de licenciement  la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et vous pouvez  invoquer devant le juge d'autres faits que ceux mentionnés dans votre  écrit..

    ( le fait que l'employeur engage une procédure de licenciement apres la lettre de prise d’acte n’a aucun effet c’est le juge qui tranche sur l’imputabilité de la rupture).

    Quelles sont les conséquences de la décision des juges?

    Si le juge considère que vos griefs sont fondés  la rupture aura les  effets d'un licenciement abusif

    si le juge considère  que les griefs invoqués contre l'employeur sont non  fondés, la rupture du contrat aura les mêmes effets qu'une démission

    Dans ce cas

    vous perdez donc  votre emploi, vos  indemnités compensatrices de préavis ,de licenciement et surtout vos  droits  aux allocations de chômage

    vous pouvez en outre si  l’employeur en fait la demande être condamné à  verser des dommages et intérêts  pour inobservation de votre préavis .

    la plus grande prudence est recommandée pour tout salarié  qui  souhaite prendre  une telle initiative  car il risque de tout perdre.

    le salarié qui ne veut pas prendre ce risque aura plutôt intérêt à demander la résiliation judiciaire de son contrat. En effet, durant l'instance, et si ses griefs à l'encontre de son employeur ne sont pas reconnus le contrat demeure en vigueur.

     

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